Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels
La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé
Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail par les caisses primaires d'assurance-maladie (ou la MSA pour les salariés agricoles) à compter du 1er janvier 2010 seraient soumises