Jurisprudence : Actes de medecine esthetique soumis a TVA
Le Conseil d’Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir de la documentation fiscale du 27 septembre 2012, commentant les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) et subordonnant l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge par la sécurité sociale.
Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette leur demande.
Il retient que l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de médecine ou de chirurgie esthétique pris en charge par l’assurance maladie dont il dresse la liste répondent, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l’assurance maladie, subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie. Dans ces conditions, le rescrit litigieux, en subordonnant l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge totale ou partielle par la sécurité sociale explicite, sans en méconnaître la portée, les dispositions du 1° du 4 de l’ article 261 du CGI, qui ne portent pas atteinte au principe de neutralité du système commun de TVA.
source bibliovigie.com