- Social Période d’essai
- Impossible de renouveler la période d’essai du salarié sans son accord
- Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d’essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être écartée, et l’accord exprès du salarié sollicité et obtenu (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).
- L’employeur avait ici appliqué « à la lettre » les dispositions de la convention collective qui lui imposaient seulement de notifier par écrit ce renouvellement. Il avait par la suite mis fin à l’essai.
- L’accord du salarié n’ayant pas été sollicité et obtenu, la période d’essai s’était achevée au terme de la durée initiale. Il ne s’agissait donc pas d’une rupture de la période d’essai mais d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières afférentes.
- Cette acceptation expresse peut être matérialisée par la signature du salarié précédée d’une mention type – « Lu et approuvé, bon pour renouvellement de la période d’essai pour une durée de… mois. Bon pour accord de façon claire et non équivoque. » -, apposées sur l’avenant au contrat de travail portant renouvellement de l’essai.
- cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-41875 D