maj : 26/12/2013
Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions
Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signe en 2013 ?
source : – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Publié le 26.09.2013
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.
Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.
Ainsi, pour une commande passee aupres d un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et executee en 2014, l acompte verse a la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes verses a partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde paye à l achevement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.
Pour en savoir plus
· Article 269 du code général des impôts
Comments are closed.