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REPORT Date limite de depot de la declaration commune des revenus (DCR) 2009

12 avril 201012 avril 2010| mbohdambohda| 0 Comment| 21 h 49 min
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Travailleurs indépendants

  • Mise a jour  -> REPORT :     La date limite de la prochaine échéance est fixée au jeudi 27 mai 2010 pour une déclaration effectuée via net-entreprises.fr et au mardi 4 mai pour une déclaration effectuée sur papier.
  • Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société doivent transmettre, chaque année, leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
    • La date limite pour déposer auprès de sa caisse du RSI la déclaration commune des revenus 2009 est fixée au plus tard au samedi 15 mai 2010 pour une déclaration électronique (formulaire informatisé sur net-entreprises.fr) et au samedi 1er mai 2010 pour une déclaration effectuée sur papier.
    • Rappelons que la DCR permet de déclarer le revenu qui sert pour le calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’ activité indépendante de ces professionnels.
Communiqué de presse du 24 février 2010, du ministère du Budget et du Secrétariat d’État du Commerce, de l’Artisanat et des PME

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