Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes d’économie d’énergie.
Il s’agit notamment de certaines pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire et de certaines portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Ces critères techniques ont été renforcés pour certains équipements de chauffage ou chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses et pour les pompes à chaleur géothermiques
Arrêté du 30 décembre 2009, JO du 1er janvier 2010 et article 200 quater du CGI
Appelés à se prononcer sur un remplacement de l'article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d'autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%,
Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif a
la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d expertise
comptable et de
Un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies et qu'elles:
- correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées