Projet de loi de finances pour 2017 : alignement prevue sur 5 ans de la deduction de la TVA de l essence sur le gazole
Marre de ce pays ou on ne sait pas faire simple meme pour rectifier des anomalies !
qui est ce qui va encore se faire chier avec des calculs de pourcentages a la noix pour faire la comptabilite ?
Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.
Les règles de déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les cabinets diffèrent selon la nature de ce carburant et la déductibilité ou non de la TVA grevant l’acquisition du véhicule.
Ainsi, l’essence est exclue du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule.
En revanche, la TVA sur le gazole et le superéthanol E85 est déductible à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont utilisés dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières) ou à hauteur de 100 % s’il s’agit de véhicules non exclus du droit à déduction (camions, camionnettes…).
À noter : la TVA relative au GNV, au GPL et à l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit ou non exclu du droit à déduction.
Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces différents carburants, le projet de loi de finances pour 2017 propose que la TVA sur l’essence soit progressivement déductible, selon le rythme suivant :
- Remboursement de la TVA sur l’essence
À partir de Voitures particulières (catégorie M1) Véhicules utilitaires légers (catégorie N1) - 2017 10 % 0 %
2018 20 % 20 %
2019 40 % 40 %
2020 60 % 60 %
2021 80 % 80 %
2022 80 % 100 %
Précision : la TVA sur les frais de carburant subit les mêmes restrictions de déduction lorsque le véhicule est loué, selon que la location ouvre ou non droit à déduction de la TVA.
Art. 12 quater, projet de loi de finances pour 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)