- Objet : Délai d’adhésion à un OGA/Réduction du délai de prescription.
- La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en application dès sa publication au terme d’un recours constitutionnel.
- Un des dispositifs de la loi prévoit que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) et, ainsi, bénéficier d’une réduction du délai de prescription en matière fiscale ramené de 3 à 2 ans. Cette possibilité a été étendue à l’ensemble des sociétés unipersonnelles soumises à l’IS dont l’associé unique est une personne physique (EURL, EARL, SELARL).
- Pour ces dernières, la réduction du délai de prescription pour l’exercice 2010, prévue aux articles L 169 et L 176 du LPF est conditionnée à leur adhésion à un OGA et à l’envoi d’un compte-rendu de mission aux services fiscaux.
- En l’état actuel des textes, aucune date limite d’adhésion à un OGA n’est exigée à condition qu’elle intervienne pendant l’exercice concerné. Cette position vient de nous être confirmée par l’administration fiscale.
- En effet, les conditions de délai fixées par l’article 371 L de l’annexe II du CGI ne visent que le bénéfice de la non majoration de l’assiette des revenus de 1,25 telle que prévu par l’article 158, 7, 1° du CGI.
- Compte tenu de votre devoir de conseil, nous vous invitons à informer au plus tôt vos clients placés dans cette situation (EURL, EARL, SELARL) afin qu’ils puissent prendre, en toute connaissance de cause, leur décision d’adhérer ou non à un OGA.
- (source : Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables)
ADHESION DES EURL IS A UN CGA
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