TVS et autres taxations : le segment N1
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Voitures : le segment N1
- La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
- La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
- Exemption de la TVS
- Absence de malus
- Totalité du loyer déductible
- Les véhicules N1 restent en revanche assujettis à la TVA et ne sont pas éligibles au bonus écologique.
- Controle technique au bout de 4 ans puis tous les ans ?
- La gamme N1, disponible en 2010 chez la plupart des constructeurs, recouvre des voitures parfaitement aménagées, dotées de places arrière et qui ont l’apparence d’un VP (véhicule particulier) bien que leur statut administratif soit celui d’un VU (véhicule utilitaire).
- Ce nouveau dispositif favorise essentiellement les véhicules fortement taxés (grosses cylindrés, émissions de CO2 élevées…).
- Quelques véhicules homologués N1 : Audi Q7, Volkswagen Touran, Renault Espace ou Grand Scenic, Citroën C4 Picasso ou C5 Tourer…
Comme toujours quand la mariée est trop belle, on s’attend a ce que cela ne dure pas…
Bonjour je suis en train de mettre en place un site internet afin de centraliser la maximum d’informations sur le segment N1 : Liste des voitures et véhicules du Segment N1
* Audi A6 Avant
* Audi A6 Allroad
* Audi Q7 (5 places)
* BMW X5
* BMW X6
* Citroên C4 Picasso
* Citroën C5 Tourer
* Dacia Sandero
* Dacia Logan MCV
* Peugeot 3008
* Peugeot 5008 (5 places)
* Peugeot 407 SW
* Porsche Cayenne
* Renault Mégane 5 portes
* Renault Scénic
* Renault Grand Scénic (5 places)
* Renault Espace (5 places)
* Renault Grand Espace (5 places)
* Renault Laguna Estate
* Renault Kangoo
* Renault Trafic Passenger
* Skoda Fabia
* Skoda Roomster
* Skoda Octavia
* Skoda Yeti
* Skoda Superb
* Volkswagen Touran (5 places uniquement)
afin d’affirmer le cadre réglementaire propre à cette catégorie, merci d’indiquer l’article de la loi de finance 2010.