Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE

Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation.

Comme annoncé dans le communiqué du 18 juillet 2013, l’administration précise par voie de mise à jour de sa base Bofip en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens autres que les terrains à bâtir et institution d’un abattement exceptionnel supplémentaire concernant les seuls logements. Ces mesures, pour l’instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Nous reproduisons ci-après les précisions données par l’administration.

Abattement pour durée de détention

1 Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 152).

Cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant

2 Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières , définis à l’article 257, I-2-1° du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154).

Ndlr On rappelle que sont considérés comme terrains à bâtir pour l’application de la TVA les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L 111- 1-2 du Code de l’urbanisme (voir IMMO-I-50450 s.). La cession de ces biens reste donc soumise à l’actuel abattement pour durée de détention, lequel devrait être supprimé à compter de 2014 (FR 13/13 inf. 10 p. 11).

Cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant

3 Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 156).

Ndlr Ces règles s’appliquent notamment en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière (en ce sens BOI-RFPI-PVI-SPI-20 n° 1, 2 août 2013) et ce, quelle que soit la composition de l’actif social.

4 Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans (BOI-RFPIPVI- 20-20 n° 156).

5 Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans (BOI-RFPI-PVI- 20-20 n° 156).

Ndlr Entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne seront ainsi soumises qu’aux prélèvements sociaux.

Abattement exceptionnel de 25 %

6 Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite net de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées ci-dessus (nos 3 s.) (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270).

Champ d’application

Biens et personnes concernés

7 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values résultant des seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement réalisées dans les conditions prévues :

  • à l’article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ;
  • à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 280).

8 Un logement s’entend d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble bâti à usage d’habitation au sens des articles R* 111-1-1 à R* 111-17 du CCH.

Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l’immeuble. Ainsi, une cession portant sur un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel , puis transformé pour être cédé comme logement entre dans le champ d’application de l’abattement exceptionnel.

Le logement doit en principe être affecté totalement à usage d’habitation. Il est toutefois admis que lorsque le bien cédé est affecté pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, l’abattement s’applique à la seule fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d’habitation (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

9 Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent donc bénéficier de l’abattement exceptionnel. Tel est notamment le cas :

  • de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis à l’article 257, I-2-1° du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 150 UB du CGI, à l’article 150 UC du CGI et à l’article 150 UD du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 244 bis A, I-3-b à h du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

Ndlr Sont ainsi exclues du bénéfice de l’abattement exceptionnel les parts de sociétés à prépondérance immobilière , de fonds de placement immobilier (FPI) et de droits représentatifs d’un patrimoine fiduciaire, quelle que soit la composition de l’actif ou du patrimoine.

Cessions concernées

10 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 .

Pour plus de précisions sur le fait générateur des plus-values immobilières, il convient de se reporter à IMMO-II-179950 s. (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 300).

Ndlr On rappelle que la notion de cession à titre onéreux est plus large que celle de vente et comprend notamment les échanges, certains partages (dans la limite des soultes) et les apports en société (IMMO-II-8200 s.).

Cessions exclues en raison de la personne à laquelle elles sont consenties

11 L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 310).

Modalités d’application

12 L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.

Il s’applique donc après, notamment, prise en compte de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées nos 3 s. s’agissant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 320).

13 L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 330).

BOI-RFPI-PVI-20-20

Source : Editions Francis Lefebvre

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration

voir aussi : http://blog.compta.net/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/

Ce qu’implique le SEPA ?

Des changements techniques et informatiques

  • Modification de formats de fichiers
  • Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable)
  • Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB
  • Mise à disposition dans les logiciels une zone de libellé de 140 caractères (contre 31 en France) afin d’aider à l’imputation automatique des sommes créditées ou débitées
  • Modifications complémentaires à prévoir pour les sociétés émettant des prélèvements (ajouts et suivi de l’évolution des données)
  • Evolutions de tous les traitements informatiques pour les encaissements et décaissements avec modifications de la base Tiers
  • Des tests en interne et avec le banquier sont à prévoir avant toute mise en production.

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

86 % des PME n’ont pas encore initié leur migration SEPA

Une enquête de BDO confirme que rares sont les PME et ETI qui ont entamé leur migration vers le nouveau système européen des paiements. Et l’inconscience générale face au sujet.

Plus que six mois ! Au 1er février 2014, les entreprises devront migrer leurs moyens de paiement à la nouvelle norme SEPA (Single Euro Payment Area ou espace unique européen des paiements), sous peine de voir rejetés leurs virements et prélèvements aux formats nationaux. Pourtant, seule une faible part des responsables français semblent avoir pris la mesure de cette évolution technologique. Une étude réalisée par le cabinet d’audit et conseil BDO, auprès de 200 directions comptables et financières, d’entreprises essentiellement de taille modeste (*) révèle ainsi qu’en avril dernier, 86 % de ces sociétés n’avaient pas encore débuté leur projet de migration, se considérant d’ores et déjà « en retard ».

Optimisme excessif ou inconscience

Pourtant, 14 % de ces sociétés (celles qui émettent des virements et des prélèvements) estiment être « très fortement » exposées à la norme SEPA. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires se situant entre 2 et 10 millions d’euros et dans le domaine du service », indique BDO. Malgré cette forte exposition, 89 % n’avaient pas commencé leur projet SEPA. Parmi elles, plus des deux tiers (69 % ) s’estiment être en retard, alors que le tiers restant (31 % ), plus optimiste – ou inconscient ? – considère être dans les temps. Sans surprise, l’étude relève que les sociétés dont le projet de migration est « en cours » se considèrent en avance.

Les virements, moins délicats que les prélèvements

Moins exposées sont les sociétés qui n’utilisent que des virements – elles représentent 67 % des entreprises interrogées. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros », précise BDO. Le constat ? Bien que le basculement des virements soit plus simple que celui des prélèvements, elles ne sont pas beaucoup plus avancées : 85 % d’entre elles n’ont pas lancé le projet SEPA. Si 70 % s’estiment en retard, 30 % se croient aussi dans les délais, voire en avance ! Parmi les 15 % de sociétés ayant démarré le projet ? Une majorité se considère en retard (58 % ), les autres dans les temps (42 % ).

Urgence

Les entreprises finiront-elles par suivre les conseils que leurs adressent depuis maintenant des mois les experts en SEPA ? « Compte tenu des échéances et de la complexité de la migration, il nous semble urgent de démarrer ce projet dans les plus brefs délais, particulièrement pour les sociétés les plus fortement exposées »…

SOURCE : 86 % des PME nont pas encore initié leur migration SEPA

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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ISF : la procedure de redressement en cas de sous-evaluation

De quels delais dispose l’administration fiscale pour proceder a un redressement en cas de sous-evaluation immobiliere

et quelle est la procédure suivie  ?

Ce que l’on appelle le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou du dépôt d’une déclaration : cession, succession, donation, ou ISF (article L 180 du Livre des procédures fiscales). Autrement dit, un bien vendu en juin 2013 ou une déclaration d’ISF déposée au titre de l’année 2013, peuvent faire l’objet d’une procédure de redressement jusqu’au 31 décembre 2016, voire six ans en l’absence de déclaration.

Détail de la procédure de redressement

La procédure va commencer par l’envoi par les services fiscaux d’une proposition de redressement motivée (à partir d’exemples de ventes de biens de même nature et aux caractéristiques similaires).

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour réagir et faire valoir ses arguments. Il a la possibilité de porter ce délai à 60 jours, sur simple demande (article 57 du Livre des procédures fiscales). Il a également la possibilité de se faire assister d’un avocat. Deux cas de figure se présentent alors :

Cas numéro un  : il se met d’accord avec l’inspecteur. Soit il n’y a aucun complément de droits à régler et l’affaire est close  ; soit il y a un complément de droits à régler et l’affaire est close également.

Cas numéro deux  : il est en désaccord avec l’inspecteur et reçoit une confirmation écrite du redressement. la procédure sera alors la suivante  :

1/ Saisie par lettre recommandée avec avis de réception la commission départementale de conciliation dans les 30 jours

2/ Convocation devant la commission : possibilité de se faire assister ou représenter par un expert ou un avocat

3/ Avis de la commission :

Si i le contribuable (ou l’administration fiscale) accepte cet avis (aucun complément de droits à régler ou complément de droits à régler) : l’affaire est close

Si le contribuable n’accepte pas cet avis les sommes demandées seront mise en recouvrement. le contribuable peut alors faire une réclamation contentieuse (avant le 31/12 de la seconde année suivent celle de la réception de l’avis de mise en recouvrement) auprès du centre des impôts. si la réclamation est rejetée par le centre des impôts il a encore la possibilité de saisir dans les 2 mois le TGI du lieu de l’immeuble.

source : lesechos.fr

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Auto-entrepreneur : les principes du futur regime

Les principes du futur régime de l’auto-entrepreneur

– 14/06/2013

Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres, le 12 juin 2013, les principes de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur.

Au terme de la consultation engagée avec les différentes parties prenantes sur ce régime, le Gouvernement a arrêté les principes d’une réforme présentée par Sylvia Pinel en Conseil des ministres le 12 juin 2013.

Le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi le Gouvernement est déterminé à en préserver la liberté d’accès.

Cependant, ce régime n’a pas atteint l’objectif pour lequel il avait été créé initialement : celui de faciliter la création d’entreprises en développement (seules 5% des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux.

Le régime sera donc adapté pour en clarifier l’usage et l’améliorer en mettant en oeuvre un véritable « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

La réforme vise à trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts des différents acteurs et à inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d’une activité économique à travers un soutien renforcé à l’entrepreneuriat.

  • Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19 000 euros pour les prestataires de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 euros pour celles du commerce.
  • L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie. L’objectif du gouvernement est de faire du régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, bpifrance, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente.
  • Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil, le régime est inchangé.
  • L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps, a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.
  • Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Un chantier de modernisation des régimes de l’entrepreneuriat

Au-delà de ces adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l’ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de toutes les très petites entreprises, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes.

L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE. Il s’agit aussi de faciliter l’accès à la création et l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises.

Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur. La réforme ne sera pas rétroactive. Les mesures du grand projet de simplication qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

A titre de première étape d’harmonisation, le Gouvernement refondra à l’automne le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, pour rapprocher les régimes classiques du régime de l’auto-entrepreneur et lisser le basculement de l’un à l’autre.

Objectif : la dynamique d’entreprise pour la création d’emplois

L’objectif de cette réforme est d’encourager la création d’entreprise et de faciliter la vie des entrepreneurs, avec une priorité majeure : la dynamique d’entreprise pour la création d’emplois.

« Désormais, les patrons de petites entreprises, les artisans et les commerçants seront mieux protégés d’une concurrence qui pouvait parfois s’avérer déloyale. Et les auto-entrepreneurs seront bien mieux soutenus et bénéficieront de nouvelles armes. Ce que nous voulons, c’est que les uns comme les autres puissent se développer et créer des emplois. », a déclaré Sylvia Pinel.

Un projet de loi va être présenté à l’Assemblée nationale. Il sera débattu cet automne.

 

source : http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/

 

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Le SEPA peine encore a se faire connaitre aupres des entreprises

SEPA : « Une catastrophe annoncée, dans une totale indifférence »

 

L’espace unique européen des paiements peine encore à se faire connaître auprès des entreprises, qui risquent bien de ne pas être prêtes pour son entrée en vigueur, au 1er février 2014.

SEPA

L’espace unique européen des paiements entrera en vigueur au 1er février 2014.

A quelques 8 mois de l’échéance, le SEPA n’avance pas d’un poil. Alors que l’Europe Unique des paiements doit entrer en vigueur au 1er février 2014, les dernières statistiques publiées par le Comité National Sepa, à partir des chiffres de la Banque de France sont pour le moins effrayantes : seuls 37,3% des virements réalisés dans l’Hexagone l’ont été selon les nouveaux formats. Certes, la barre des 30 % vient enfin d’être passée, mais ces opérations concernent encore essentiellement la sphère publique (au sens large). Côté prélèvements, c’est à peine si l’on distingue une variation dans la courbe d’un mois sur l’autre, et ce depuis janvier 2011 ! Avec 0,823 % des prélèvements réalisés dans l’Hexagone selon le nouveau format, le seuil des 1 % n’a toujours pas été franchi !

Des logiciels pas assez rôdés, faute d’utilisateurs

« C’est une catastrophe annoncée, dans une totale indifférence », résume Eric Desquatrevaux, directeur associé et fondateur de la société Avizo, une société de conseil opérationnel et d’intégration de systèmes informatiques, spécialisée dans la gestion de trésorerie et des flux financiers, qui vient de publier un Livre Blanc sur la migration au Sepa. Le constat est consternant à plus d’un titre. « Beaucoup d’entreprises, notamment parmi les PME/TPE, n’ont jamais entendu parler du SEPA. Dans les banques, beaucoup de chargés de comptes en sont au même point, en particulier pour la gestion des prélèvements. Chez les éditeurs, les solutions de gestion des prélèvements ne sont pas rôdées, parce qu’ils n’ont pas ou très peu de clients en production », explique-t-il.

L’impasse pour la trésorerie

La situation n’est pas bonne côté virements.« Quand les responsables d’entreprises connaissent, ils sous-estiment souvent l’importance des travaux nécessaires et pensent qu’en commençant leurs projets en septembre, ils seront prêts pour février », explique-t-il. Mais la situation semble franchement désespérée coté prélèvements. « Certains responsables se trouvent « trop petits » et ont décidé d’abandonner le projet qu’ils trouvent « trop compliqué »… Mais comment vont-ils faire pour leur trésorerie ? », s’inquiète Eric Desquatrevaux. Même des groupes plus importants semblent renoncer au volet « prélèvements » de leur projet SEPA, arguant que ces opérations ne sont que marginales pour eux, et que la gestion des mandats, leur archivage, etc… se révèlent trop complexes.

Des mandats à faire signer en perspective

Et concrètement ? « Cela risque d’être vraiment chaud lors des premières mises en production importantes : on va se retrouver avec de belles difficultés », estime Eric Desquatrevaux. Par exemple ? Lorsqu’une école se rend compte que les scolarités de ses étudiants sont payées par les parents – qui doivent donc être signataires des mandats liés aux contrats de leurs enfants – ou qu’une maison de retraite réalise que les pensions payées par plusieurs enfants nécessiteront autant de mandats… que de payeurs !

source : LESECHOS.FR

 

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Immobilier : legere hausse des prix a Paris et en banlieue avril 2013

Immobilier avril 2013 : legere hausse des prix a Paris et en banlieue

Les prix de l’immobilier residentiel ont légèrement augmente à Paris et dans pratiquement toute l’Ile-de-France en avril, d’apres le barometre de MeilleursAgents.com . Les vendeurs vendent tres vite quand les biens sont « au prix ».

Les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril. – AFP

Pour le deuxième mois consécutif, la baisse des prix de l’immobilier résidentiel dans le marché tendu par excellence, Paris et sa banlieue, s’est à nouveau interrompue en avril. D’après le dernier baromètre publié par MeilleursAgents.com, les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril sur un mois après + 0,2 % en mars . Ce baromètre est basé sur les promesses de vente signées au cours du mois d’avril 2013 (qui se traduiront par des actes authentiques en juillet 2013), ce qui explique le décalage avec les derniers chiffres des Notaires de Paris-Ile-de-France .

A Paris, la hausse concerne davantage les grandes surfaces (+ 0,5 %, en moyenne sur un mois) que les petites surfaces (- 0,2 %). L’ensemble de l’Ile-de-France est concerné par la petite remontée mensuelle des prix, à l’exception de la Seine-Saint-Denis (93) qui cède 0,2 %. Les Hauts-de-Seine (92) gagnent 0,2 %, le Val-de-Marne (94) + 0,5 %. Globalement, la petite couronne (92,93,94) grignote 0,2 % et la grande couronne (77,78, 91, 95) s’octroie 0,1 %.

Des prix à un niveau élevé jusqu’à l’été

« Cette légère remontée des prix, a commenté Sébastien de Lafond, président et fondateur de MeilleursAgents.com, ne nous surprend pas. Nous anticipions dès mars que cette tendance risquait de se prolonger sous l’impact de trois facteurs  : baisse des taux, saisonnalité de la demande et faiblesse de l’offre. ». La baisse continue des taux (on emprunte aujourd’hui à 3 % en moyenne ), dans le sillage de la politique monétaire accommodante de la Banque Centrale Européenne, qui a encore diminué son taux directeur, explique en grande partie l’interruption de la baisse des prix. Et ce, même si les conditions d’attribution des crédits restent très strictes et si peu de ménages peuvent aujourd’hui en profiter.

VIDEO  : Les trois raisons de la hausse des prix en Ile de France

Par ailleurs, le phénomène de saisonnalité de l’immobilier, qui se traduit par un pic de la demande de mars à juin (les familles décident au printemps de leurs projets immobiliers pour être prêtes en septembre dans leur nouveau logement), couplé à la faiblesse actuelle de l’offre – seuls les vendeurs « forcés » de vendre sont actuellement sur le marché – contribuent à une stabilité, voire à une légère hausse des prix. « I l nous paraît probable que les prix se maintiendront à un niveau élevé jusqu’à l’été et nous maintenons le scénario d’une baisse limitée des prix de 0 à – 5 % sur l’ensemble de l’année 2013. »

Le « juste prix » garantit toujours une vente rapide

Dans ce contexte, le juste prix garantit toujours une vente rapide. Ceux qui veulent vendre leurs biens ne doivent pas mettre leur bien en vente à un montant supérieur à 6  % du prix du marché. Les vendeurs qui se positionnent au-dessus ne reçoivent aucun appel d’acheteurs et pensent à tort que la demande est absente. En réalité, les « acheteurs sont surinformés et très rationnels », a estimé Sébastien de Lafond. « Sur ce marché étroit, essentiellement alimenté par des propriétaires contraints de vendre pour des raisons familiales ou professionnelles, le prix est le facteur essentiel de réussite ou d’échec d’une vente . Les acheteurs savent exactement ce qui est disponible sur le marché et estimer précisément le prix réel de chaque bien. » Du côté des transactions, les volumes sont au plus bas ( de l’ordre de – 30 % à Paris sur un an et de – 20 % en Ile-de-France) mais ne diminuent plus.

source : http://www.lesechos.fr/

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

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Appli impots.gouv pour l impot sur le revenu

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Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Controle fiscal des entreprises : les nouveautes

Controle fiscal : l etau se resserre autour des entreprises

Les actualités récentes concernant le contrôle fiscal illustrent la volonté du fisc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en accordant des armes supplémentaires aux vérificateurs.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 recèle une bien mauvaise surprise pour les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée, puisqu’elles vont bientôt être soumises à de nouvelles obligations particulièrement contraignantes, qu’il est indispensable d’anticiper. Par ailleurs, Bercy envisage d’expérimenter un contrôle fiscal a priori qui est loin d’offrir des garanties satisfaisantes pour les entreprises. Voici les grandes lignes de ces mesures qui font peser de nouveaux risques sur les chefs d’entreprise.

Contrôle des comptabilités informatisées

À l’heure actuelle, en cas de contrôle fiscal, une entreprise tenant une comptabilité informatisée peut présenter au vérificateur soit des documents comptables sous forme papier, soit sous format dématérialisée. Dans ce dernier cas, elle dispose de trois options possibles :

– laisser les agents du fisc accéder à son matériel ;

– effectuer elle-même les traitements informatiques demandés ;

– ou mettre ses fichiers à disposition du fisc sur un support du type CD-Rom ou clé USB.

À partir de 2014, un grand bouleversement va intervenir puisque les entreprises vont être obligées de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée. Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quels que soient leur activité et leur régime d’imposition. Sont donc visées non seulement les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable.

En pratique, cette obligation s’ap- plique aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés à partir du 1er janvier 2014 et couvrant donc les exercices 2011, 2012 et 2013.

Dès le premier rendez-vous, l’entreprise concernée doit être en mesure de transmettre au vérificateur, pour chaque exercice, une copie du fichier des écritures comptables. Cette obligation a une portée très large et s’applique également à toutes les données (inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, etc.) ayant une traduction comptable et contribuant à la formation du résultat fiscal.

Le fisc peut effectuer des tris, classements ou calculs pour s’assurer de la concordance entre les enregistrements comptables et les déclarations fiscales souscrites par le contribuable.

Alors qu’auparavant il était tenu de restituer les copies des fichiers qui lui avaient été transmises au plus tard au moment de la mise en recouvrement des redressements, le fisc est désormais tenu de détruire celles-ci. Il faut aussi noter que le délai maximal de 3 mois (voire 6 mois en cas de prolongation) encadrant les vérifications des petites entreprises ne commencera à être décompté qu’à partir de la date de remise des copies des fichiers.

Sanctions. Enfin, ne pas se conformer à ces nouvelles exigences expose à de graves ennuis. Tout d’abord, toute entreprise qui se refuse à fournir les fichiers dématérialisés de sa comptabilité est considérée comme s’opposant au contrôle fiscal et peut se voir infliger une taxation d’office assortie d’une majoration de 100 %. À cela s’ajoute une lourde pénalité d’au minimim 1 500 € qui peut être portée à 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré ou rehaussé par année ou exercice contrôlé.

Le contrôle à priori à l’essai

Les entreprises sont actuellement contrôlées a posteriori. Si elles souhaitent sécuriser une opération particulière, elles peuvent demander au fisc de donner son accord préalable sur son traitement fiscal dans le cadre d’un rescrit fiscal.

Afin de favoriser les échanges en amont permettant de sécuriser les risques fiscaux, Bercy a récemment annoncé qu’il entendait tester un nouveau type de contrôle prenant la forme d’une revue fiscale anticipée accompagnée d’un traitement prioritaire des demandes de rescrit fiscal. Ainsi, les entreprises qui le souhaitent s’engageront, dans le cadre d’un « contrat de confiance » à communiquer sous forme dématérialisée un ensemble de pièces justificatives préparatoires à la rédaction de leurs déclarations de résultats définitives afin d’obtenir une validation informelle du fisc. Même si cette pseudo-vérification de comptabilité à distance ne fait ressortir aucun point de désaccord avec le fisc, le contribuable n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal ultérieur.

REMARQUE : Ce nouveau concept devrait être expérimenté en 2013 et généralisé en 2014 sur la base du volontariat. À ce stade, il ne semble pas que ce type de contrôle présente un véritable intérêt pour les PME, étant donné l’absence de garanties accordées et le risque fiscal engendré par la révélation d’informations très étendues et confidentielles.

 

Le fisc peut accéder à vos factures de téléphoneÀ la faveur d’une décision récente, la Cour de Cassation a rappelé que le fisc peut, dans le cadre de son droit de communication, demander les livres et documents comptables obligatoires, de même que les pièces justificatives. Il peut donc, à ce titre, obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés. En effet, si la conservation par ces opérateurs des données relatives au contenu des communications est interdite, il n’en va pas de même des données portant sur l’identification des émetteurs et des destinataires des communications (cass. com 4 décembre 2012, n° 11-27.691).

 

LE CONSEIL

Dans l’attente des précisions du fisc sur ces nouvelles règles du jeu, il est impératif de profiter de cette année pour se préparer et établir un fichier des écritures comptables conforme aux prérequis du fisc. En concertation avec les différents acteurs concernés dans l’entreprise (comptables, financiers, fiscalistes, informaticiens…), l’expert- comptable et les prestataires informatiques, il est aussi indispensable de s’assurer de la conformité du système d’information comptable et de mettre à jour la documentation de ce système d’information.

 

source : http://www.les-experts-comptables.com/

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 :

LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !!

Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de
l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises
Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la
compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposition du Ministre de l’Economie et des Finances
d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites
entreprises.
En réponse à une forte attente, il est ainsi décidé d’utiliser des possibilités d’allègement
d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen.
Les très petites entreprises– c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois
critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et
personnel employé de moins de 10 salariés –, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il
leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles
continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe
mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux
administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de
commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en outre
toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs,
fournisseurs, etc.).
Environ 1,4 million d’entreprises pourront bénéficier de ce nouveau régime.
Par ailleurs, l’ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront désormais
la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20
salariés.
Cette réforme permettra de concilier le besoin de simplification pour les entreprises avec les
exigences de transparence des relations commerciales et les exigences du contrôle par la
puissance publique. Comme cela se pratique dans beaucoup de pays européens, elle épargnera à de nombreuses entreprises des formalités pesant sur leur activité.

Par le maintien de l’obligation de dépôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs différents partenaires et de préserver la connaissance fine de la situation financière du secteur privé nécessaire aux administrations publiques.

 

20/04/2012 Suppression de l’obligation de rendre public les comptes pour 1,4 million de TPE

La première vient d’être annoncee par le premier ministre Jean-Marc Ayrault dans un entretien accorde au journal Les Echos. Et elle s’applique immédiatement : l’obligation pour les entreprises de deposer leurs comptes annuels est levee.

Aujourd’hui, cette règle s’impose aux entreprises comptant moins de 50 salaries, sociétes par actions ou sociétés à responsabilité limitée. Elle consiste à remettre, pour des raisons de transparence, le détail de ses comptes sociaux (bilan, rapport de gestion etc…) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise se trouve. Après réception, ces comptes deviennent publics.

Accélérer la mise en oeuvre du pacte de compétitivité

La procédure ne sera désormais plus obligatoire pour les « 1,4 millions de TPE » comptant moins de dix salariés et enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros. Pour Jean-Marc Ayrault, cette obligation représentait une « charge inutile » et coûteuse (en temps et en argent) pour les petites structures dont certaines refusaient d’ailleurs de s’y plier pour des raisons de confidentialité , au risque de se voir infliger une amende de 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Le premier ministre a également promis un allégement du dispositif pour les entreprises qui « enregistrent des ventes de moins de 8 millions d’euros ».

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Contrat de generation : le flyer

Contrat de generation

Pour une fois un flyer simple 🙂

Le pdf pour les employeurs de moins de 50 salaries est ici : Contrat de generation

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

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Credit impot competitivite emploi : precisions

Precisions sur le Credit d impôt pour la competitivite et l emploi

 

Une instruction fiscale (BOI 2013-02-26) a precise les modalites relatives au CICE et notamment les salaries eligibles, les modalites declaratives et l assiette du credit d impôt sur laquelle nous revenons plus particulièrement.
Selon cette instruction, les remunerations qui entrent dans l assiette du CICE sont celles versees aux salaries au cours de l annee civile limitees à 2 fois et demie le SMIC. En cas de depassement de ce plafond, les remunerations sont exclues en totalite de l assiette du CICE.
Il convient de retenir les remunerations calculees sur la base de la duree legale de travail et qui concernent uniquement du temps de travail effectif y compris celles versees en cas d heures complementaires ou d heures supplementaires sans tenir compte des majorations y afferents.
L instruction precise egalement qu il s agit de la valeur annuelle du SMIC egale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l annee consideree ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calcule sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).

source : svp.fr

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Le marasme de l’automobile, on l’a voulu, on l’a eu !

 

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

C’est vrai, mais à qui la faute ?

Soyons lucides ; depuis près de 60 ans, les pouvoirs publics, de gauche comme de droite, détruisent cette industrie avec méthode et détermination.

Souvenez-vous ! En 1955, il y avait en France 5 grands constructeurs : Renault, Citroën, Peugeot, Simca, Panhard, à peu près le même nombre qu’en Allemagne. La production française était alors de 725.000 voitures contre 908.500 en Allemagne. En 2011, la France a produit 2,3 millions de voitures, l’Allemagne 6,3 millions. Cherchez l’erreur ! La même année sortait des usines Citroën une merveille technologique : la DS 19. Oui, l’innovation et l’audace étaient alors françaises. Que s’est-il passé depuis ?

Avec un aveuglement consommé, décrétant que l’automobile était un produit de luxe, tous les gouvernements successifs en ont fait une vache à lait que l’ont trait jusqu’à l’épuisement :

– Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, l’essence. De tous temps, nous avons taxé les carburants de façon beaucoup plus lourde que nos voisins, à l’exception, parfois, de l’Italie.

– En 1956, la vignette. Assise sur la puissance fiscale, invention tricolore pour nous protéger de l’importation des belles mécaniques étrangères, elle a surtout détourné nos constructeurs du haut de gamme. Etonnez-vous ensuite qu’en France, on n’ait jamais produit de moteurs puissants ! Et pourtant, nos ingénieurs savent faire ; les succès de Renault comme motoriste de Formule 1 depuis 35 ans sont là pour le prouver.

– En 1956, l’avènement de la TVA. L’auto, c’est du luxe, donc c’est le taux de 33,33% qui frappe les automobiles jusqu’en 1987. Et pas question pour les entreprises de la récupérer comme n’importe quel investissement et encore moins d’amortir les véhicules à leur prix. Quand on achète une DS, on a le droit de l’amortir au prix d’une 2CV ; cerise sur le gâteau : une taxe annuelle sur les véhicules de société.

– En 1973, les limitations de vitesse. Si, pour des raisons de sécurité routière, elles étaient absolument nécessaires en ville et sur la route, on peut se poser la question de leur utilité sur les autoroutes.

Rien de semblable n’a jamais existé en Allemagne. On y aime les voitures, les belles voitures et, parce que l’Etat, comme dans beaucoup d’autres domaines, soutient son industrie, le secteur automobile prospère, même en ces temps de disette.

Comme toujours, c’est un choix. Après tout, on peut considérer que l’automobile doit soutenir des politiques alternatives et pour cela contribuer plus qu’un autre secteur à l’impécuniosité de l’Etat. C’est le cas au Danemark. Le carburant y est aussi cher qu’en France et le prix des automobiles est doublé par des taxes de toutes sortes. Mais, grosse différence, il n’y a pas, là-bas, d’industrie automobile.

En France, l’industrie automobile compte 400.000 salariés. On la liquide ou on lui donne les moyens de se reconvertir ? Car, avec les faibles marges du bas de gamme, il n’est pas possible de rester compétitifs sur les marchés mondiaux en maintenant chez nous des emplois qualifiés chers et bénéficiant de notre système de protection sociale. Voilà peut-être un thème de réflexion pour nos élites politiques.

Alain Goetzmann
source : www.finyear.com/

Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 : le calendrier


Declaration Impôts 2013 sur les revenus 2012 :

Le calendrier de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu

 

Découvrez ci-dessous les dates précises pour déclarer ou télédéclarer vos revenus.

– L’envoi des déclarations papier débute le lundi 15 avril.

– Ouverture du service de télédéclaration : le vendredi 19 avril.

 

Vous choisissez de déclarer vos revenus sur la déclaration version papier, il vous faudra envoyer cette dernière au plus tard le lundi 27 mai à minuit.

– Voici les dates limites pour télédéclarer vos revenus sur impots.gouv.fr. La date limite dépend de votre département.

Pour les départements 01 à 19, date limite pour télédéclarer, le lundi 3 juin à minuit.

Pour les départements 20 à 49, date limite pour télédéclarer, le vendredi 7 juin à minuit.

Pour les départements 50 à 974, date limite pour télédéclarer, le mardi 11 juin à minuit.

– Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le

lundi 17 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral

méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le lundi 1er juillet à minuit pour

ceux résidant dans les autres pays du monde.

Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information

Elu ce jour au CSOEC en tant que :
President Commission Innovation Manageriale
Vice President Commission Innovation Technologique
Vice President comite des CE

Des fonctions plus qu interessantes 🙂

La crise vu par un philosophe : c est bien d avoir des regards differents

Serres : « Ce n’est pas une crise, c’est un changement de monde »

INTERVIEW – Michel Serres, philosophe, historien des sciences et homme de lettres français, décrypte le monde de demain pour le JDD.

Michel Serres est une vigie plantée en haut du mât de notre époque. Du haut de son gréement, de ses 82 ans, de sa culture encyclopédique, de son temps partagé entre les cultures française et américaine qu’il enseigne, ce philosophe académicien nous décrit les changements qu’il observe sur l’équipage humanité que nous sommes. En curieux de tout qu’il est, il guette avec impatience et gourmandise les évolutions qui nous arrivent, comme un des matelots de Colomb aurait scruté l’horizon dans l’espoir de nouvelles terres. Son constat sur notre époque est simple : le monde, depuis cinquante ans, traverse une révolution comme l’humanité n’en a connu jusque-là que deux d’une telle ampleur. Avec un constat pareil, un autre que lui serait grognon et inquiet. Serres est un optimiste impénitent. L’avenir du nouveau monde appartient à Petite Poucette *, ainsi qu’il a baptisé l’archétype du « nouvel humain » encore en devenir, en référence à son usage du téléphone et de l’ordinateur. Et cette Petite Poucette-là, qui est sur le point de « prendre les commandes », n’a pas fini de nous surprendre…

La crise est-elle bientôt finie?
La crise financière, c’est probable. Je ne suis pas un économiste, ni un spécialiste de la finance, mais ce que je vois, c’est le tableau global. On ne parle que d’économie! Une campagne électorale, ce n’est que ça : l’emploi, la dette, le budget ! Elle a envahi la totalité de la discussion publique. Or notre monde traverse une phase de changements gigantesques. Comme on est obnubilé par l’économie, on ne pense la crise qu’en termes économiques, mais il y a tellement de choses plus importantes qui nous mettent en crise! Cette crise d’ailleurs, c’est principalement le malaise dans nos têtes devant les immenses changements qui sont à l’œuvre.

Par exemple… 
Nous étions 50% d’agriculteurs à la fin de la guerre et ils ne sont plus que 1%. Pendant ma vie humaine, et c’est unique dans l’histoire, la population mondiale a doublé deux fois! Quand je suis né, on était 2 milliards, on est 7 milliards aujourd’hui. Dans la même période, l’espérance de vie a triplé. C’est tout cela que l’on ne voit pas.

Pourquoi?
On sait qu’un tremblement de terre se passe en surface. Or la théorie des mouvements de plaques l’explique par des mouvements profonds. Ce que j’essaie d’expliquer, ce sont les mouvements profonds. La fin de l’agriculture, la victoire sur la douleur en médecine, l’allongement de l’espérance de vie. Tout cela a des conséquences énormes : quand mon arrière-grand-père se mariait, statistiquement, il jurait à sa compagne fidélité pour cinq à dix ans, maintenant c’est pour soixante ans. On dit toujours « mariage », mais un engagement pour dix ans et un engagement pour soixante ans, ce n’est plus pareil! Il y a beaucoup de choses qui ont secrètement changé, qu’on ne voit pas changer, mais qui ont complètement bouleversé le monde. On est passé, en moins de cinquante ans, dans un nouveau monde.

«Il y a eu trois secousses dans les années 1960 qui ont précédé le tremblement de terre des années 1980.»

Quand situez-vous cette bascule? 
Précisément au milieu des années 1960. En 1965, 1966, on ne se souvient plus de cela aujourd’hui, mais il y a eu des révolutions agricoles dans beaucoup de villes françaises. Il y a eu des morts à Rodez, à Quimper, à Millau. La paysannerie s’apercevait tout d’un coup qu’elle changeait de monde. Au même moment, l’Église catholique a fait son aggiornamento, avec le Concile. Et puis il y a eu la révolution étudiante, en 1968, mais c’est la dernière des trois secousses. Il y a donc eu un premier tremblement de terre à cette période-là. Il a précédé le vrai tremblement de terre, celui des années 1980, avec l’arrivée des nouvelles technologies.

Celle que vous appelez « Petite Poucette », parce qu’elle a toujours en main le clavier de son téléphone, est née à ce moment-là… Comment la définissez-vous?
Oui, Petite Poucette est née au début des années 1980. Elle a une trentaine d’années aujourd’hui. Les gens comme moi, nés d’avant l’ordinateur, nous travaillons AVEC lui. Nous sommes en dehors de l’ordinateur. Petite Poucette, elle, vit DANS l’ordinateur. Pour elle, l’ordinateur n’est pas un outil, mais fait partie de ses conditions de vie. Elle est sur Facebook, les réseaux sociaux, son téléphone est branché avec elle…

C’est-à-dire « dans » l’ordinateur? 
Je vous donne des exemples. L’autre jour, un de mes petits-fils vient chez moi en deux-roues, et il était en panne. Il démonte son engin et me dit : « Regarde… » Il avait une pièce qu’il ne savait pas où remettre. Il m’a demandé mon téléphone portable et, hop, il a trouvé la solution à son problème… Il vit dedans. C’est vrai aussi de mes étudiants à Stanford, à qui j’ai fait corriger mon livre, c’est vrai aussi des patients à l’hôpital… Regardez les conséquences : quand j’étais jeune, par exemple, on n’aurait jamais demandé à un chirurgien après une opération ce qu’il avait fait dans votre ventre. Aujourd’hui, n’importe quel patient, s’il a « un pet de travers », tape « pet de travers » sur son ordinateur avant d’aller voir le toubib. Et il va pouvoir en parler avec son médecin. Cela change tout. Dans Petite Poucette, j’appelle ça « la présomption de compétence » qui s’est renversée. Avant, le toubib, l’avocat, l’enseignant, avaient une « présomption d’incompétence » à l’égard de ceux auxquels ils s’adressaient. Aujourd’hui, si j’entre dans un amphi pour faire un cours sur la cacahuète , je sais qu’il y a certains étudiants qui ont tapé « cacahuète » sur Wikipédia la veille, et donc je dois faire cours en fonction de ça. Petite Poucette arrive à présent sur le marché du travail. Il y a des instits, des profs, Petites Poucettes d’aujourd’hui, et cette vague est en train de construire le nouveau monde.

Petite Poucette a commencé par devenir trader… 
Oui, si on veut! Les traders, c’est le numérique depuis longtemps… Les échanges instantanés à l’échelle de la planète et ce numérique-là sont en grande partie responsables de la crise financière. On a vu ce qui s’est passé pour la musique. Cela a foutu en l’air le marché du disque… Parce qu’aujourd’hui le rapport numérique/financier est très difficile à maîtriser. Comment faire un droit dans cet espace de non-droit qu’est la Toile? Pour l’instant, on ne voit pas comment on pourrait faire entrer le commerce là-dedans… On ne sait pas encore très bien comment le rapport marchand va évoluer. Mais cela devrait se régler dans les dix ans qui viennent. Les journaux aussi sont en crise, mais ce n’est pas une crise de l’information. Petite Poucette est surinformée, elle sait beaucoup plus de choses que lorsque les journaux étaient florissants. L’université aussi est en crise. Comment enseigner aujourd’hui? À quoi servent les bibliothèques alors que j’ai tous les livres du monde chez moi? Voyez tout ce qui change!

Et cela nous inquiète… 
Nous sommes, en France, dans le pays le plus inquiet concernant les sujets scientifiques. Pourtant, on était un des pays les plus optimistes à cet égard au début du XX e siècle. Il y avait Jules Verne, le palais de la Découverte. La science était un sujet d’enthousiasme. Or, cela a complètement changé. Je ne sais pas l’expliquer. Il y a une inquiétude presque idéologique. L’idéologie de la science s’est transformée en idéologie de l’inquiétude. Regardez la manière dont on utilise le mot « chimie ». En mal. Or notre cerveau, notre genou, ce bout de papier, c’est de la chimie. Sans chimie, il n’y aurait pas de bio. On oppose « bio » à « chimie », comme si « bio » voulait dire « sans chimie ». Or le bio, c’est de la chimie! Cette méfiance est une particularité française. En Allemagne, en Amérique, il y a des littératures de l’inquiétude, mais elles n’ont pas cette résonance populaire qui existe en France. Peut-être est-ce aussi le signe que la bascule du nouveau monde est en train d’arriver ici, alors forcément les gens sont un peu plus inquiets qu’ailleurs…

«Petite Poucette a trouvé le sens réel du mot ‘maintenant’. Elle peut dire : ‘main-tenant, tenant en main le monde’.»

Y a-t-il eu auparavant des moments d’inquiétude aussi forte qu’aujourd’hui?
Oui, bien sûr. Dans Petite Poucette , j’en décris deux autres, qui correspondent aux deux précédentes révolutions de l’humanité. La première se situe quand on est passé du stade oral au stade écrit. La deuxième, quand on est passé du stade écrit au stade imprimé. Maintenant, dans la troisième révolution, on bascule du stade imprimé au stade numérique. À chacune de ces trois révolutions correspondent les mêmes inquiétudes… À la première, Socrate fulminait contre l’écrit en disant que seul l’oral était vivant! Au moment de l’imprimerie, il y a des gens qui disaient que cette horrible masse de livres allait ramener la barbarie. Ils affirmaient d’ailleurs que personne ne pourrait jamais lire tous les livres, ce en quoi ils avaient raison. Il est donc naturel de retrouver les mêmes angoisses au moment d’une révolution qui est encore plus forte que les deux précédentes.

Pourquoi plus forte?
Un de mes amis a fait un livre sur les « neurones de la lecture ». On a repéré les neurones exacts qui sont excités quand on lit quelque chose. On s’aperçoit aujourd’hui que les neurones excités par le numérique, devant un ordinateur, ne sont pas les mêmes! Ce n’est pas seulement le monde, ce sont aussi nos têtes qui changent…

Jusqu’où ira le changement?
Je ne parle pas souvent politique, mais là, pour une fois, je vais le faire. Petite Poucette a trouvé le sens réel du mot « maintenant ». Qu’est-ce que veut dire ce mot-là? Cela veut dire : « tenant en main ». Petite Poucette, avec son téléphone portable, tient en main tous les hommes du monde, tous les enseignements du monde, et tous les lieux du monde par GPS. Donc elle peut dire : « main-tenant, tenant en main le monde ». Mais qui pouvait en dire autant avant elle? Auguste, empereur de Rome, des grands savants? Aujourd’hui, il y a 3,75 milliards de personnes qui ont un portable avec Internet dedans et qui « tiennent en main le monde ». Cela ne fait pas une nouvelle démocratie? Voilà le nouveau monde. C’est vertigineux, c’est ce qui m’impressionne le plus. Que nos institutions sont vieilles face à cela! Il y a tout à reconstruire.

Dans quel ordre?
Une nouvelle université. Il faut aussi construire une nouvelle chambre des députés, une nouvelle représentation politique, un nouveau droit. Le droit tel qu’il est – il n’y a qu’à voir l’échec d’Hadopi – ne correspond plus à la réalité… Le plus grand effort qu’il faudra faire, demain matin, c’est même assez urgent, est de repenser l’ensemble de ces institutions.

Mais où serait le centre de décision?
Voyez, vous vous mettez à avoir peur vous aussi! Un jour, lors d’une conférence en Allemagne où il y avait 1.000 personnes dans un amphi, je leur ai dit : « Je vous propose une idée : on fusionne la France et l’Allemagne. » La discussion s’est engagée aussitôt, sur le thème « mais alors on aura deux présidents? ». Je leur ai dit qu’il n’était pas question de cela. J’ai parlé des Bretons et des Rhénans, des Picards et des Prussiens, et j’ai dit : « On va demander à toutes les Petites Poucettes si elles sont d’accord pour fusionner, et après on verra! » Ils étaient enthousiastes! Non, il n’y a pas de centre de décision. Mais quand on a inventé la démocratie, il n’y en avait pas non plus! On a simplement dit : on va donner un droit de vote à tout le monde. Aujourd’hui, avec le numérique, on pourrait décider de beaucoup de choses en commun et en temps réel, ce ne serait pas difficile à mettre en œuvre. Le monde est une Suisse ! Tôt ou tard, une nouvelle politique se mettra en place. Laquelle? Je ne suis pas assez bon pour le dire, mais je la vois arriver.

Vous êtes à la frontière du philosophe et de l’oracle… 
Presque du prophète! Non, je ne suis pas Madame Soleil… Petite Poucette a 30 ans, et dans dix ans, elle prend le pouvoir. Dans dix ans, elle l’aura, et elle changera tout cela… Regardez le printemps arabe, le rôle des nouvelles technologies, le rôle des femmes alphabétisées dans ces pays, tout cela est déjà à l’œuvre. Et puis, reprenons l’histoire. En Grèce, avec l’écriture, arrivent la géométrie, la démocratie et les religions du Livre, monothéistes. Avec l’imprimerie arrivent l’humanisme, les banques, le protestantisme, Galilée, la physique mathématique… Il suffit de voir tout ce qui a changé lors du passage à l’écriture et à l’imprimerie. Ce sont des changements colossaux à chaque fois. On vit une période historique. Petite Poucette n’est pas générationnelle. Ce n’est pas l’héroïne de la rentrée, elle est historique. D’ailleurs, une part de la « crise » d’aujourd’hui vient aussi de cela, de la coexistence actuelle de deux types d’humains… Petite Poucette et ceux de l’ancien monde. Son temps à elle arrive.

Petite Poucette, de Michel Serres, Éditions Le Pommier, 84 p., 9,50 euros.

source : http://www.lejdd.fr/

CICE ET REMUNERATION DU GERANT

Credit impot competitivite emploi CICE et remuneration du gerant

Selon l’instruction définitive en effet, qui vient d’être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc…) au titre de son  mandat social, n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.

Cependant, encore faut-il pour cela que son contrat de travail soit reconnu comme tel par les organismes sociaux, en particulier par Pôle Emploi, ce qui, comme chacun sait, est loin d’être gagné.

Quant aux Gérants qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail – la grande majorité ! -, ils sont toujours exclus… mais ils ont l’habitude.

BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226
Source : gerantdesarl.com

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

www.infodoc-experts.com

SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

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SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

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SYNTHESE

Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

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Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

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Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

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SYNTHESE

Fiscal

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

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L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ?

À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu’une expertise est en cours par ses services.

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.

L’idée est de permettre une saine neutralité puisque l’acheteur français n’aura finalement aucun intérêt fiscal à se fournir au Luxembourg ou en France pour ce type de services en ligne. À ce jour, en comparaison, la prestation est actuellement imposée au lieu d’établissement du prestataire.

Sur le papier, la mesure est belle. En pratique, nettement plus épineuse : comment un prestataire peut-il deviner si l’acheteur doit être taxé en France plutôt qu’ailleurs ? Simple ! Le projet européen compte s’appuyer sur les informations qu’il fournit et qui serviront donc de point d’ancrage. Il s’agit d’« une liste d’éléments d’information pouvant être utilisés comme preuves », nous dit la Commission européenne (Article 24 octies du document). « En l’absence de numéro de TVA, le prestataire ne dispose d’aucune indication et doit savoir de quelles autres informations il peut se servir. La liste, non exhaustive, indique quels sont les éléments d’information les plus pertinents pouvant servir de preuve. »

Dans la liste on trouve évidemment le lieu de facturation, les coordonnées bancaires, le numéro de téléphone, etc. mais également « l’adresse IP du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation ». Le fait de constater deux éléments dans cette liste (IP+facturation en France par exemple) permettra de justifier le rattachement et de facturer la TVA au taux local. L’essentiel est d’aller au plus simple « sans que la charge de la preuve ne soit excessive » recommande Bruxelles.

L’adresse IP, une donnée comptable

Selon la logique habituelle, ces éléments devront être conservés comme pièces comptables. Ils devront être présentés au fisc en cas de contrôle fiscal pour déterminer si oui ou non la TVA a bien été localisée. Problème, l’article L.123-22 du Code de commerce ajoute un grain de sable à cette mécanique trop parfaitement huilée. Selon cet article, en effet « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »

Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite. L’article L32-3-1 du Code des postes et des communications électroniques reprend ainsi ce principe : sauf hypothèses particulières (recherche, constatation et poursuite d’une infraction pénale et paiement d’une prestation de télécommunication) qui permettent une conservation d’un an, les opérateurs de télécommunications « sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée ». On comprend rapidement la situation : d’un côté des prestataires de services qui doivent conserver une IP pendant dix ans (selon quelle modalité ? Quelle sécurisation ? Etc.), de l’autre des opérateurs qui doivent effacer ces informations immédiatement sauf cas exceptionnel.

Outre cette cacophonie, ou les risques de fraudes (maquillage d’adresse IP pour réduire le taux de TVA), quelle sera l’utilité d’une IP conservée par un prestataire de service quand son rattachement avec l’abonné aura été détruit ?

L’enquête en cours de la CNIL

Contactée, la CNIL nous répond qu’elle est en pleine expertise sur cette problématique : « la publication de cette proposition de texte étant très récente (18 décembre 2012), l’analyse de ce texte est toujours en cours ainsi que l’identification des services de la Commission européenne et du Parlement européen qui sont compétents sur ce dossier ». La Commission chargée de la protection des données personnelles ajoute que le document « sera peut-être évoqué au niveau du G29. » Nous reviendrons donc prochainement sur le sujet.

source : pcinpact.com

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 DC et 2012-661 DC du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012

Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Ce faisant, il donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire ».

Les points les plus saillants sont les suivants :

– Tranche marginale d’imposition à 45% et nouvelle imposition globale des retraites dites «chapeau» (article 3, LF pour 2013)
La mise en œuvre de la nouvelle tranche marginale de taxation à 45% pour la fraction des revenus soumis au barème de l’impôt, supérieure à 150 000 euros par part, n’a pas été jugée « en elle-même » contraire à la Constitution.

Cependant, concernant l’imposition subséquente des retraites complémentaires dites « chapeau », l’application combinée du nouveau taux marginal de l’impôt sur le revenu et du taux marginal maximal de la contribution propre à ces rentes (21% pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 euros par mois- article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale) a été jugée par le Conseil comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leurs facultés contributives. En effet, le nouveau taux global d’imposition marginale de ces revenus est porté à 75,04% pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013. Toutefois, seul le taux marginal de 21 % a été déclaré contraire à la Constitution ; cette censure ayant ainsi pour effet de ramener la taxation marginale des retraites « chapeau » à 68,34%.

– Invalidation de l’imposition rétroactive des dividendes et des produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’IR (article 9, LF pour 2013)
Si le Conseil a validé la suppression de la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR pour les revenus des dividendes et produits de placement à revenu fixe et leur basculement au barème progressif de l’IR, ce nouveau régime d’imposition a été considéré comme ne pouvant être appliqué de manière rétroactive aux produits perçus en 2012 pour lesquels le contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et s’était déjà acquitté de l’impôt. L’application de cette nouvelle mesure n’est donc plus possible pour 2012.

La possibilité d’une telle censure avait été soulevée lors des débats parlementaires par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Par ailleurs, la majoration des taux des prélèvements sur les « bons anonymes », portée de 75,5% à 90,5%, a été considérée par le Conseil comme faisant porter sur les détenteurs de ces bons une charge excessive au regard de la capacité contributive des contribuables.

– Invalidation de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité et donc de la taxation globale corrélative de 75% (article 12, LF pour 2013)
La contribution de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, le législateur n’ayant pas pris en compte « l’existence du foyer fiscal » et partant, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Le Conseil a souligné, en ce qui concerne cette contribution exceptionnelle, qui s’analyse concrètement comme un complément d’impôt sur le revenu, que le législateur ne saurait s’abstenir de prendre en compte le foyer fiscal, ce qui avait déjà été évoqué dans le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

On notera que le Conseil a « retoqué » cette mesure, sans examiner les autres griefs selon lesquels les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette contribution méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques.

– Invalidation de l’imposition au barème progressif de l’IR des gains et avantages retirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 (article 11, LF pour 2013)
L’imposition globale marginale de ces gains résultant de l’application du barème de l’impôt sur le revenu a pour effet de porter le taux marginal à 72% ou à 77% (selon la durée de détention). Par ailleurs, dès 150 000 euros de revenus, l’imposition de ces gains est portée à 68,2% (ou 73,2% en l’absence de respect de la période d’indisponibilité) dès le premier euro de gain.

Le Conseil a censuré de tels niveaux d’imposition en les considérant contraires au principe d’égalité devant les charges publiques, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 60,7% ou à 64,5% (en cas de paiement de la contribution exceptionnelle de 4 % – article 223 sexies du Code Général des Impôts – « CGI »).

– Invalidation des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF (article 13 LF pour 2013)
Le Conseil a censuré, d’une part, l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF de revenus capitalisés ou distribuables non distribués, que le contribuable n’a pas dès lors réalisés ou dont il ne dispose pas, et d’autre part, l’absence de cohérence à inclure de tels revenus latents au dénominateur pour le calcul du plafonnement, sans prendre en compte au numérateur les impôts correspondant à ces revenus, ces impôts n’ayant pas de fait été effectivement acquittés. Ce point avait été évoqué lors des débats parlementaires.

– Biens professionnels : invalidation de l’extension de l’assiette de l’ISF aux biens non nécessaires à l’activité professionnelle (article 13)
Le Conseil a décidé que la possibilité de réintégrer dans le patrimoine du contribuable la fraction de la valeur des parts ou actions détenues correspondant aux éléments du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle (article 885 O ter du CGI) ne saurait être réécrite comme portant sur la fraction du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle « alors même qu’il n’est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé », sans être contraire à la Constitution.

– Fin du régime fiscal dérogatoire relatif aux successions sur immeubles situés en Corse (article 14, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, la prorogation du régime fiscal dérogatoire qui porte notamment exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse (article 1135 bis I. du CGI).

– Exceptions limitatives à l’abaissement du plafonnement global relatif aux «niches fiscales», (article 73, LF pour 2013)
Le législateur a exclu les seuls investissements ultra-marins (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C du CGI) et la réduction d’impôt « SOFICA » (article 199 unvicies du CGI- laquelle demeure en outre soumise à un plafond propre de 6480 euros), de l’abaissement du plafonnement global de 18 000 euros et 4% du revenu imposable, porté à 10 000 euros.
Le Conseil a considéré que cette application limitative du plafonnement proportionnel de 4% du revenu imposable, au lieu d’un plafonnement forfaitaire généralisé, constituait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le plafonnement global majoré de 18 000 euros pour ces investissements a toutefois été validé.

– Invalidation du nouveau régime des plus-values immobilières sur cessions de terrain à bâtir (article 15, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, qui substitue l’application du barème progressif de l’IR au prélèvement au taux forfaitaire de 19% pour les cessions devant être réalisées à compter du 1er janvier 2015, tout abattement pour durée de détention étant également supprimé à compter du 1er janvier 2013. Le taux marginal maximal d’imposition de 82% a été considéré comme entraînant une charge excessive au regard de la capacité contributive.

– Donation cession : nouveau texte invalidé (article 19, LFR pour 2012)
Dans le cadre d’opérations successives de donations-cessions, le législateur a prévu d’assujettir le donataire de valeurs mobilières cédées à titre onéreux dans les dix-huit mois suivant la donation à l’imposition sur les plus-values en retenant comme valeur de référence non plus la valeur des titres lors de la donation mais la valeur de ces titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée des frais afférents à la donation.
Le Conseil a considéré d’une part, (i) que ce dispositif fait peser sur le donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec sa situation, d’autre part (ii) que le critère de durée (18 mois) est « à lui-seul insuffisant » pour fonder une présomption irréfragable selon laquelle ces opérations successives aurait eu pour seule finalité d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values. Dès lors, le Conseil sanctionne l’absence de « critères objectifs et rationnels » en rapport avec l’objectif poursuivi.

*

Débat à suivre donc puisque le Gouvernement va présenter de nouveaux textes en prenant en compte les observations du Conseil Constitutionnel.

source : http://www.august-debouzy.com/

ISF AU 01 01 2013 le nouveau bouclier fiscal

ISF au 01/01/2013 le nouveau bouclier fiscal

 

Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’élargissement de la « base ressources « aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup moins rigoureux que son apparence politique et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n’a pas été modifiée

 

En clair , l’ISF 2013 ressemble plus à l’ISF 2007 qu’ à l’ISF 1981

Note ce « bouclier » ne s’applique toujours pas pour les non résidents

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l’avait proposé Mr Marini en novembre 2008  MAIS sans remboursement.

 

A notre avis , avec cette réforme très  habile  , l’ISF va devenir budgétairement marginal , lourd et cher à gerer.. par ailleurs attention au phénomène d’hibernation , de rétention de l’épargne et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

Nous continuons à penser que R BARRE avait raison :

l’actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l’imposition de la fortune

sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens . 

« le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt »

 

 Analyse de la réforme de l’ISF par la commission des finances de l’AN 

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. – I. ― L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

,

-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et,

 

 -d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

La formule mathématique du bouclier ISF 2013

ISFnet n= ISFbrutn – ( ISFbrutn +IRn + CSGn – 75% revenus net  non exonérés n-1 )

Nous sommes loin de la formule des années 1990  et un peu moins loin de celle  des années 2007. En tout cas elle va satisfaire notre retraité de l’ile de ré.

Par ailleurs , le principe d’un remboursement n’a pas été reprise (quand même !)

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros.

L’ISF net à payer sera de
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre
-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190
et
-d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0
                                                                 bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
     L’ISF net sera donc  a –b = 0

 


PATRIMOINE  NET  TAXABLE de 10.000.000
au 1er janvier 2013


TARIF
applicable

 

N’excédant pas 800 000 €

0

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

2500

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

8890

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

24300

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

62500

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

ISF brut à payer

98190

 

 

Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISF estimées en 2013

 

Tranches de patrimoine net taxable

Nombres de foyers

Montants ISF (en M€)

Entre 1 310 000 ET 2 570 000 €

214 575

999

Entre 2 570 000 et

5 000 000 €

55 509

844

Entre 5 000 000 et 10 000 000 €

13 660

580

Au-delà de 10 000 000 €

4 913

822

TOTAL

288 657

3 245

 

Source : www.etudes-fiscales-internationales.com