Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation. VOIR AUSSI : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20130802&f

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration voir aussi : http://blog.compta.net/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/ Ce qu’implique le SEPA ? Des changements techniques et informatiques Modification de formats de fichiers Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable) Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB Mise à d

ISF : la procedure de redressement en cas de sous-evaluation

De quels delais dispose l’administration fiscale pour proceder a un redressement en cas de sous-evaluation immobiliere et quelle est la procédure suivie  ? Ce que l’on appelle le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou du dépôt d’une déclaration : cession, succession, donation, ou ISF (ar

Auto-entrepreneur : les principes du futur regime

Les principes du futur régime de l’auto-entrepreneur – 14/06/2013 Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres, le 12 juin 2013, les principes de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur. Au terme de la consultation engagée avec les différentes parties prenantes sur ce régime, le Gouvernement a arrêté les principes d’une réforme présentée par Sylvia Pinel en Conseil des m

Le SEPA peine encore a se faire connaitre aupres des entreprises

SEPA : « Une catastrophe annoncée, dans une totale indifférence »   L’espace unique européen des paiements peine encore à se faire connaître auprès des entreprises, qui risquent bien de ne pas être prêtes pour son entrée en vigueur, au 1er février 2014. L’espace unique européen des paiements entrera en vigueur au 1er février 2014. A quelques 8 mois de l’échéance, le SEPA n’avance

Immobilier : legere hausse des prix a Paris et en banlieue avril 2013

Immobilier avril 2013 : legere hausse des prix a Paris et en banlieue Les prix de l’immobilier residentiel ont légèrement augmente à Paris et dans pratiquement toute l’Ile-de-France en avril, d’apres le barometre de MeilleursAgents.com . Les vendeurs vendent tres vite quand les biens sont « au prix ». Les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril. – AFP Pour l

Appli impots.gouv pour l impot sur le revenu

L appli impots.gouv sur l Apple store et Android store gratuite pour declarer et payer son impot sur le revenu sur Apple store et Android store   Michel BOHDANOWICZ Expert-comptable / Commissaire aux comptes Accueil ___________ ____________  

Controle fiscal des entreprises : les nouveautes

Controle fiscal : l etau se resserre autour des entreprises Les actualités récentes concernant le contrôle fiscal illustrent la volonté du fisc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en accordant des armes supplémentaires aux vérificateurs. La dernière loi de finances rectificative pour 2012 recèle une bien mauvaise surprise pour les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée

l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 : LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !! Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposit

Contrat de generation : le flyer

Contrat de generation Pour une fois un flyer simple 🙂 Le pdf pour les employeurs de moins de 50 salaries est ici : Contrat de generation   Michel BOHDANOWICZ Expert-comptable / Commissaire aux comptes http://www.compta.net ___________ ____________

Credit impot competitivite emploi : precisions

Precisions sur le Credit d impôt pour la competitivite et l emploi   Une instruction fiscale (BOI 2013-02-26) a precise les modalites relatives au CICE et notamment les salaries eligibles, les modalites declaratives et l assiette du credit d impôt sur laquelle nous revenons plus particulièrement. Selon cette instruction, les remunerations qui entrent dans l assiette du CICE sont celles versees aux salaries

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Le marasme de l’automobile, on l’a voulu, on l’a eu !   Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb. C’est vrai,

Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 : le calendrier

Declaration Impôts 2013 sur les revenus 2012 : Le calendrier de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu   Découvrez ci-dessous les dates précises pour déclarer ou télédéclarer vos revenus. – L’envoi des déclarations papier débute le lundi 15 avril. – Ouverture du service de télédéclaration : le vendredi 19 avril.   Vous choisissez de déclarer vos revenus sur la

Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information Elu ce jour au CSOEC en tant que : President Commission Innovation Manageriale Vice President Commission Innovation Technologique Vice President comite des CE Des fonctions plus qu interessantes 🙂

La crise vu par un philosophe : c est bien d avoir des regards differents

Serres : « Ce n’est pas une crise, c’est un changement de monde » INTERVIEW – Michel Serres, philosophe, historien des sciences et homme de lettres français, décrypte le monde de demain pour le JDD. Michel Serres est une vigie plantée en haut du mât de notre époque. Du haut de son gréement, de ses 82 ans, de sa culture encyclopédique, de son temps partagé entre les

CICE ET REMUNERATION DU GERANT

Credit impot competitivite emploi CICE et remuneration du gerant Selon l’instruction définitive en effet, qui vient d’être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc…) au titre de son  mandat social, n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l̵

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013 www.infodoc-experts.com SYNTHESE Fiscal   SOMMAIRE 1 Champ d’application…………………………………………………&#

L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ? À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du cou

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 DC et 2012-661 DC du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012 Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été sais

ISF AU 01 01 2013 le nouveau bouclier fiscal

ISF au 01/01/2013 le nouveau bouclier fiscal   Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’élargissement de la « base ressources « aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup moins rigoureux que son apparence politique et ce alors même que la définition des biens