Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015 Decret du 26 novembre 2014. Pour les remunerations ou gains verses a compter du 1er janvier et jusqu’au 31 decembre 2015, les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale mentionnees a l article D. 242-17 du code de la securite sociale sont les suivantes : – valeur mensuelle : 3 170 euros ; –

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que : – les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ; – les resultats obtenus doivent être

2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Taxe sur les vehicules de societes – TVS Une nouvelle composante s ajoute au tarif de la TVS La taxe sur les vehicules des societes (TVS) est une taxe annuelle payee par toutes les societes relevant de l IR ou soumises à l IS (dans ce cas, la TVS n est pas une charge deductible pour le calcul de son resultat imposable) qui possedent, utilisent ou louent des vehicules de tourisme. Jusqu au 30 septembre 2013,

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC Préambule Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première vers

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015 Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. – Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations s

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 ) 2014 03 : Le

Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier. Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence. Les formulaires de déclaration seront reçus à partir du 9 avril, et ils

La fiscalite des plus-values mobilieres une nouvelle fois reformee

Le regime d’imposition des plus-values mobilieres realisees par les particuliers est remanie dans un sens plus favorable et ceci, pour l’essentiel, des 2013. La refonte du régime d’imposition des plus-values mobilières adoptée fin 2012 ne sera finalement pas appliquée, puisque la loi de finances pour 2014 a apporté des modifications importantes qui visent à alléger la note pour les cédants

SEPA : jusqu au 31 juillet 2014 periode de transition de 6 mois

Prelevements SEPA : Bruxelles repousse de six mois le delai pour les entreprises Face au « risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises » causé par les retards de migration vers la nouvelle norme SEPA (Espace unique de paiement en euros), la Commission européenne a annoncé ce jeudi dans un communiqué que les virements et prélèvements non conformes seront acceptés jusqu’au 1er août

Declarer le Credit d’impot competitivite et emploi

Crédit d’impôt compétitivité et emploi Obligations declaratives incombant aux entreprises souhaitant obtenir le bénéfice du CICE Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclaratio

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

TVA sur les travaux dans les logements Le taux de TVA de 7 % sera maintenu pour des travaux exécutés après le 1er janvier 2014 Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans continueraient à bénéficier du taux réduit de 7 % après le 1er janvier 2014 (au lieu de relever du taux à 10 %) sous certaines conditions

Trop d impot tue l impot ? : 2013 annee record de depot de bilan !

Selon le l assureur-credit Euler Hermes, plus de 62 000 societes vont deposer le bilan en 2013 entrainant la destruction de 174 000 emplois. | (AFP) __________________ Des mouvements de contestations se developpent : http://www.sauvonsnosentreprises.fr/ c est finalement aussi tres inquietant !   __________________ Entreprises : niveau record des depots de bilan en 2013 Malgré une léger rebond de la croiss

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pou

Devis en 2013 : quid de la tva en 2014 ?

maj : 26/12/2013 Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signe en 2013 ?   source : – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Publié le 26.09.2013 À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans

TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

PETITION : TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!   ECRIVEZ AU PREMIER MINISTRE Professionnels liberaux a faire et a faire suivre… : CLIQUEZ ICI :  http://eml.celtipharm.com/CL-CLI/CL-CNAVPL/002-MD-CNAVPL-130913-email-professions-liberales_FGO/EML-CNAVPL-130913-tracking_FGO.html   Communiqué de presse / La Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour de

Attention aux FAUX experts comptables

Les mesaventures d un artisan victime d un FAUX expert-comptable et qui doit payer 4 000 euros de penalites fiscales !   Pour votre sante, vous n allez pas prendre un FAUX medicament, alors pour la sante de votre entreprise attention aux FAUX experts comptables !!   Voir le journal televise de France 2 ci dessous : http://www.francetvinfo.fr/faux-experts-comptables-arnaque-sur-internet_408541.html  

Les taux de TVA applicables en France a partir de janvier 2014

Pas de nouveaux impots en 2014 ?… n oublions pas ceux deja votes dont les hausses de tva ! Les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014 Les nouveaux taux de TVA : Les taux actuell

Medecine esthetique et TVA

Jurisprudence : Actes de medecine esthetique soumis a TVA Le Conseil d’Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA. Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir de la documentation fiscale du 27 septembre 2012, commentant les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code

LMP et LMNP : FIN credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels doivent faire une declaration fiscale chaque annee s il ne souhaite pas ou ne peuvent pas appliquer le regime micro bic qui n est en general pas favorable compte tenu des deficits. Donc meme si leur activite est souvent deficitaire par le jeu des amortissements et deduction des interets d emprunts, ils ont interet dans certains