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LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

L ECHO
Lettre d’information a parution irreguliere

    numero 29 Lettre d’information a parution irreguliere

    NOTE D’INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES


    MAJ 2008/04

    L’Urssaf a mis sur son site de nouvelles questions reponses concernant le calcul des absences avec des heures supplementaires structurelles.
     
    http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_07.html#OG52316

    MAJ 2008/02

    Et les absences sans maintien de salaire ?
    La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d’heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l’evolution de la position administrative.

    MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !…

    Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
    le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates 🙁
    une serie de questions reponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolerances sont :

    n° 11 : pour les heures supplementaires structurelles (les mensualisees a 39 h.), les heures maintenues en cas d’absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
    Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s’agit d’heures maintenues, nous pensons qu’ils font partie du lot.
    Par consequent, sauf erreur, il n’y a plus d’heures supplementaires " imposables ", payees au dela de l’horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

    n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l’accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

    n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exoneration TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment…)

    Le lien vers le site de la Securite Sociale :
    http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

    MAJ 11/2007
    Enfin : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
    A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures

    MAJ DU 26/10/2007 La circulaire de l’ACOSS est sortie
    Malheureusement elle ne repond pas a toutes les questions… 🙁

    MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d’application du ministere du travail est sortie

    Le 30/09/2007 Redaction : ETS / MBZ

    Bonjour, veuillez trouver ci dessous les elements principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d’achat dite “loi TEPA” pour la partie Heures supplementaires.

    I LA SYNTHeSE

    – Application OBLIGATOIRE (a la difference des 35 heures même chez les moins de 20 salaries);
    – Affichage obligatoire si horaire collectif sinon necessite d un dispositif de suivi individuel des heures supplementaires;
    – Information annuelle de l inspection du travail en cas d heures supplementaires;
    – Reduction du precompte salariale de maximum 21,5% et absence d imposition pour le salarie;
    – Pour les entreprises de moins de 20 salaries les heures supplementaires sont majorees de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prevoit une majoration de 10% ou autre;
    – Pour les entreprises et concernant les salaries a temps plein, application d une deduction forfaitaire sur les cotisations patronales dans la limite des cotisations versees pour chaque salarie (1,5 ou 0,5 euros par heure supplementaire selon +/- 20 salaries);
    – Les heures supplementaires se decomptent a la semaine, les conges payes et jours feries chomes ne sont pas du travail effectif et ne declenchent pas d heures supplementaires dans les semaines où ils sont presents. Par contre en cas de mensualisation, elles se retrouvent dans le salaire paye au salarie.
    – Il faut demander accord de l inspection du travail en cas de depassement du contingentement annuel, en general fixe a 220 heures et qui se calcule desormais des la 36 eme heure hebdomadaire …

    II LE DeTAIL

    La loi travail emploi et pouvoir d’achat a ete publiee le 22 août 2007. Elle a ete validee par le conseil Constitutionnel a l’exception de la disposition fiscale relative a l’application retroactive aux emprunts en cours du credit d’impot pour acquisition de l’habitation principale.

    Le decret est paru le 25/09/2007 au J.O.

    Cette loi s’applique de maniere obligatoire, ce n’est pas une option.

    Heures supplementaires avantages pour le salarie et pour l’employeur

    Beneficient d’une exoneration d’impot sur le revenu et d’une reduction des cotisations sociales salariales de securite sociale a certaines conditions :
    – Les heures supplementaires (au dela de 35h par semaine ou 1607h par an),
    – les temps de travail excedentaires (depassements des forfaits annuels en heures ou en jours notamment),
    – pour les salaries a temps partiel, les heures complementaires, dans la limite de 33% de la duree contractuelle et de la duree d’un temps complet (35h ou une duree inferieure si la convention collective la prevoit).

    Il faut que l’employeur respecte la reglementation sur la duree du travail et que les elements exoneres ne se substituent a aucun element de remuneration sauf a respecter un delai de 12 mois. De plus, l’employeur devra etablir un document en vue du controle de l’application de la reduction de cotisations.

    L’employeur

    L’employeur beneficie d’une deduction forfaitaire de cotisations patronales (fixee par le decret) pour les heures supplementaires et les temps excedentaires, mais pas pour les heures complementaires.
    Son montant est de 0,5€ par heure, et de 1,5€ dans les entreprises de 20 salaries et moins.
    L’effectif est evalue grace une moyenne mensuelle.
    Attention ce n est pas un credit de cotisations, le montant s’impute sur les sommes dues aux URSSAF pour chaque salarie au titre de l’ensemble de sa remuneration versee au moment du paiement de cette duree supplementaire, sans pouvoir depasser ce montant.

    De plus, le calcul de la reduction Fillon est modifie pour neutraliser l’impact de la prise en compte des heures supplementaires dans le montant de la reduction. Le calcul du coefficient est inchange mais les heures supplementaires rentrent dans la base, le montant de la reduction est donc superieur.

    Le salarie

    Pour les heures de travail entrant dans la mesure, le salarie beneficie d’une exoneration fiscale. La reduction des cotisations salariales s’applique aux contributions rendues obligatoire par la loi (securite sociale, retraite complementaire, assurance chomage, CSG-CRDS). Le decret fixe le taux de cette reduction a 21,5%.
    Les heures supplementaires ne sont pas imposables mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi.

    Des simulations du ministere du travail pour un salarie celibataire travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salaries et gagnant 2200 euros brut donne un gain annuel pour le salarie d environ 1300 euros…

    Consequences pratiques

    Dans les entreprises de 20 salaries et moins, la convention collective se substitue a la loi.

    A defaut de taux conventionnel, le taux legal de majoration des 4 premieres heures supplementaires va passer de 10 a 25%. Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premieres heures supplementaires est de 25%, et 50% pour les suivantes. Pour les heures complementaires, le taux est de 25% au dela de 1/10 eme de la duree contractuelle.

    Attention, la plupart des conventions collectives n ont pas prevues de taux specifique, mais si la convention collective prevoit une majoration des heures supplementaires de 10% ou de 331/3%, c’est ce taux qui continue a s appliquer et non les 25% prevus par la loi a defaut.

    Le regime transitoire, initialement prevu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre 2007.

    L’employeur peut modifier l’horaire collectif. Mais il est conseille de continuer a faire des contrats de travail a 35 heures plus heures supplementaires pour pouvoir ne plus appliquer les heures supplementaires si plus de necessite pour l entreprise alors que si elles sont contractuelles il faudra un avenant au contrat de travail.

    Quelques difficultes d application

    RAPPEL : Les heures supplementaires se calculent semaine par semaine. Elles ne doivent donc pas être decomptees les semaines où des conges payes sont pris ou bien lorsque des jours feries sont presents car il ne s agit pas de travail effectif. Par exemple si le 15 Août est un jour travaille habituellement, cette semaine de travail sera decompte sans heure supplementaire.

    Exemple d une entreprise pratiquant deja un horaire collectif superieur a 35 hrs :

    On prend comme hypothese un temps de travail annualise a 39 heures mensuel. Compte tenu de l application des 35 heures, les heures prises dans la base brute etait de 151,67 heures avec le taux de remuneration normal et 17,33 heures au taux majore.
    Les mois où des conges payes etaient pris, la remuneration etait identique compte tenu de la mensualisation et compte tenu des modalites de calcul des conges payes (maintien de salaire ou regle des 10%) et il en allait de même pour les mois où des jours feries tombaient un jour travaille dans l’entreprise. Mais dans ce cas, pour l application de la nouvelle loi, les heures supplementaires reellement effectuees sont inferieures aux heures supplementaires payees.

    Cette situation de mensualisation des heures supplementaires ( qui se retrouve dans beaucoup d entreprises qui ne sont pas passees aux 35 heures et qui pourrait se retrouver aussi dans des entreprises actuellement a 35 heures mais qui voudraient par exemple passer a 39 heures avec mensualisation ) pourrait poser probleme pour l application des exonerations sur la partie des heures supplementaires non reellement effectuees a savoir environ 48 heures par an ( 5 semaines de conges payes + 7 semaines en moyenne par an où un jour ferie tombe un jour travaille X 4 heures ).

    Pour eviter tout risque de redressement, il va donc falloir attendre la circulaire d application a paraître.

    Procedure a suivre pour recourir aux heures supplementaires

    L’employeur est libre de demander aux salaries d’accomplir des heures supplementaires sous reserve de certaines obligations :
    – informer au prealable le comite d’entreprise ou, a defaut, les delegues du personnel, pour effectuer des heures supplementaires dans la limite du contingent ; s’il s’agit d’effectuer des heures supplementaires au dela du contingent, l’avis des representants du personnel est requis.
    – Informer l’inspection du travail, l’autorisation n’intervenant que pour depasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d’annee, pour l’annee suivante, si l’entreprise a recours aux heures supplementaires des le 1er Janvier.
    – Avertir les salaries qu’ils sont tenus de faire des heures supplementaires.
    – Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf a accorder un repos compensateur de remplacement.
    – Imputer les heures supplementaires sur le contingent.
    – Octroyer le cas echeant un repos compensateur obligatoire.
    – L’employeur doit tenir un recapitulatif hebdomadaire des heures supplementaires effectuees. (il est admis que le salarie le redige et le signe.)

    CONCLUSION :

    Le gain pour le salarie est important mais il convient de bien respecter toutes les obligations declaratives : affichage horaire collectif, suivi individuel des heures, information annuelle de l inspection du travail, non substitution a des elements anterieurs de remuneration, heures supplementaires reellement travaillees… pour eviter tout contentieux futur et le calcul des bulletins de paye ne va pas encore se simplifier.

    Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

    M. BOHDANOWICZ