EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ?

  • L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
  • L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro, du régime réel normal ou simplifié.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur peut également être adapté dans la mesure où ce régime n’est pas incompatible avec le statut de l’EIRL.
  • Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL relevant d’un régime réel d’imposition va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale.
  • Dans ce cas, le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposé au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3 % au-delà.
  • Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?
  • Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices sociaux dans la catégorie des revenus correspondants à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Il est assujetti aux cotisations sociales sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.
  • Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que “dividende”.
  • La rémunération de l’entrepreneur est déductible de la base d’imposition mais imposable à l’impôt sur le revenu (article 62 du Code général des impôts).
  • Les sommes prélevées sur les bénéfices sont taxés selon le régime des revenus mobiliers (dividendes) avec application des crédits d’impôts et abattements.
  • La part de bénéfices appréhendés par l’entrepreneur sous forme de dividendes est soumise à cotisations sociales si elle excède :
    • 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;
    • ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.
  • source : ordre des experts comptables

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?