Credit impot competitivite emploi CICE et remuneration du gerant

Selon l’instruction définitive en effet, qui vient d’être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc…) au titre de son  mandat social, n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.

Cependant, encore faut-il pour cela que son contrat de travail soit reconnu comme tel par les organismes sociaux, en particulier par Pôle Emploi, ce qui, comme chacun sait, est loin d’être gagné.

Quant aux Gérants qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail – la grande majorité ! -, ils sont toujours exclus… mais ils ont l’habitude.

BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226
Source : gerantdesarl.com