, , , , , , ,

Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale a justifier

  • Qualification professionnelle artisanale à justifier
    • Immatriculation :
    • Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de chambre des métiers et est dispensé du stage payant préparant à l’installation. Restent exemptés d’immatriculation les auto-entrepreneurs artisans à titre complémentaire.
    • Haro sur les amateurs
    • Nouvelle restriction : désormais, toute personne qui veut exercer une activité artisanale réglementée (voir liste sur notre site), qu’elle doive ou non s’immatriculer au RM, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour exercer cette activité. L’attestation mentionne soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont le créateur est titulaire, soit son expérience professionnelle (au moins celle exigée par la réglementation) soit, son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
    • Source. Décret 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12
  • ( source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20100412/articles/rfconsms0218_9128.html )