Entrées par mbohda

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que : – les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ; […]

2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

A compter de la periode d imposition s ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS reste determine, selon le cas, en fonction du taux d emission de CO2 ou de la puissance fiscale mais est majore d une composante « air » destinee a prendre en compte les autres polluants atmospheriques emis par les vehicules (notamment, oxydes d azote, composes organiques volatils non methaniques et particules en suspension.)

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC

Préambule
Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs.
Elle est le résultat de la

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

La reforme des retraites avait cependant prevu d assouplir cette condition, afin de faciliter l acquisition de trimestres par les assures avec une tres faible duree de travail ou des revenus particulierement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).
Le decret annonce par la reforme est paru. Conformement a ce qu avaient envisage les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

Les depenses relatives a l utilisation d une automobile, d un vélomoteur, d un scooter ou d une moto peuvent être evaluees par l application d un bareme kilometrique fixe par arrete du ministre charge du budget.
NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques

Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy
La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier.
Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence.

SEPA : jusqu au 31 juillet 2014 periode de transition de 6 mois

La Commission europeenne a donc decider d’instaurer une « période de transition supplementaire de 6 mois ». La date butoir officielle reste le 1er fevrier mais, jusqu’au 1er aout 2014, « les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes a la norme SEPA ».

Declarer le Credit d’impot competitivite et emploi

Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclarations. Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (2079-CICE-SD) conforme au modèle établi par l’administration, qu&rs

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Responsabilité penale des dirigeants : Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Medecine esthetique et TVA

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette leur demande.
Il retient que l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de médecine ou de chirurgie esthétique pris en charge par l’assurance maladie dont il dresse la liste répondent, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l’as