25 juin 2010, 7 h 29 min
Voitures : le segment N1
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
Exemption de la TVS
Absence de m
21 juin 2010, 8 h 47 min
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle
13 juin 2010, 21 h 23 min
Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer
