22 novembre 2009, 16 h 43 min
Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU
Une nouvelle étape vient d’être franchie en faveur des petites SARL et SAS avec un seul associé. Chronologie des simplifications.
Les pouvoirs publics continuent d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l
20 novembre 2009, 8 h 43 min
Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu
Parmi les nouvelles dispositions du projet de loi finances pour 2010 adoptées par les députés en 1ère lecture, figure la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.
Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d’acciden
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15 novembre 2009, 19 h 52 min
Réduction d’ISF : Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding
Sous certaines conditions, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu’il acquiert des titres de P.M.E.
En effet, le contribuable redevable de l’ISF peut, dans certaines conditions, imputer sur le montant d’ISF dû 75 % de son i
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15 novembre 2009, 10 h 45 min
Prime à la casse
L’aide au remplacement d’un véhicule automobile ancien sera maintenue pour 2010 mais son montant diminue
L’aide au remplacement d’un véhicule ancien (plus de 10 ans), appelée également prime à la casse, sera maintenue en 2010 selon les modalités suivantes : 700 euros au premier semestre 2010 et 500 euros au second. En 2011, cette aide sera définitivement s
12 novembre 2009, 21 h 02 min
Création d’un répertoire national des associations
A compter du 1er janvier 2010, le fichier départemental automatisé des associations, mis en place par un arrêté du 22 septembre 1987, sera remplacé par un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français.
Ce nouveau répertoire a pour objectif principal de :
- faciliter l’application des textes législatifs et
