12 juin 2011, 8 h 08 min
A partir du lundi 27 juin 2011 transfert du cabinet de Paris
au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital variable de 93 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Gua
Mots-clefs :
19 rue de Rome,
75001 PARIS 1 ER,
75002 PARIS 2 EME,
75003 PARIS 3 EME,
75004 PARIS 4 EME,
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75009,
75009 PARIS 9 EME,
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75017 PARIS 17 EME 75001 PARIS 1ER,
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2 commentaires
2 janvier 2011, 0 h 50 min
Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
Une interrogation, un probleme fiscal, comptable…, un besoin d’explication sur vos comptes, n’hesitez pas a nous cont
16 janvier 2012, 8 h 59 min
Conséquences économiques : deux experts face à face
« ON RESTE PARMI LES BONS ÉLÈVES »
« Cette dégradation était attendue, ce n’est en rien une surprise. Mais la perte du triple A épargne l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg car ces pays ont des dettes publiques bien moins élevées qu’en France. Il faut toutefois relativiser cet événement car la
8 janvier 2012, 14 h 18 min
Compte courant d’associés :
taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux
30 décembre 2011, 19 h 19 min
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts
NOR: EFIE1126075D
Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires.
Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en
30 décembre 2011, 10 h 09 min
Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ?
« La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés
26 décembre 2011, 9 h 31 min
A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?
Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes
2 décembre 2011, 8 h 53 min
Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients
Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.
L’intérêt d’une tacite reconduction
De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités pr
7 novembre 2011, 19 h 25 min
Tour d’horizon des mesures annoncées :
-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.
-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15 %.
-l’objectif de réducti
6 novembre 2011, 10 h 05 min
Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS
Dépôt de la déclaration 2855 et paiement au plus tard le 30 novembre 2011
Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour
17 octobre 2011, 7 h 58 min
La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers
Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 20
20 septembre 2011, 21 h 48 min
Le contribuable doit disposer d’un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l’interlocuteur départemental
Suite à une vérification de comptabilité, l’inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société contrôlée, à l’issue de leur entretien, le 16 septembre N, qu’il ferait connaître à la société sa position sur les redressements en
9 septembre 2011, 8 h 20 min
Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme
Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
- Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
- Un abattement de 4 %
2 septembre 2011, 8 h 41 min
Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011
Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paie
29 août 2011, 9 h 09 min
Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières
Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011, Fiche mesure – PVI)
La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.
La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e ann
27 août 2011, 9 h 10 min
La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Déso
26 août 2011, 9 h 40 min
Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.
Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient
1 août 2011, 9 h 25 min
La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…
La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.
Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :
16 juillet 2011, 10 h 14 min
La prime sur dividendes votée
Le Parlement a donné mercredi son feu vert définitif, après un dernier vote du Sénat, à la « prime dividende » qui devrait concerner le quart des salariés du privé. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à son tour, par 177 voix contre 152, la version finale établie par la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés)
12 juillet 2011, 19 h 35 min
Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité
Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.
Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d&
25 juin 2011, 17 h 20 min
La collecte du Livret A progresse toujours.
Selon le Rapport de l’épargne réglementée 2010, les encours de Livret A ont crû de 10,1 milliards d’euros à 193 milliards fin 2010.
Son taux ayant été porté à 2% en janvier 2011, l’encours a atteint 203 milliards fin avril, soit 8,4% en glissement annuel.
source : www.agefi.fr
13 juin 2011, 22 h 33 min
Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer
Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions.
Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se conc
4 juin 2011, 18 h 18 min
Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Sont conc
26 mai 2011, 7 h 42 min
Auto-entrepreneur et cogérant SARL
Le cogérant majoritaire d’une société commerciale ne peut exercer une activité libérale indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur
Un cogérant majoritaire d’une société commerciale, telle qu’une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l’activité de la société au sein de laquelle il e
21 mai 2011, 18 h 04 min
Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle
13 mai 2011, 18 h 27 min
Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi…
12/05/2011
Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur l
13 mai 2011, 6 h 31 min
CET – une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE
La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu’elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu’au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.
Attention : ce report de délai ne concerne pas les déclarations déposés sous forme papier, ni les déclarations liées (déclarations de résultat
11 mai 2011, 7 h 39 min
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Télédéclaration et télépaiement de la C3S avant le 15 mai 2011
Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.
La déclaration de ces contributions et leu
10 mai 2011, 7 h 16 min
Insee Point conjoncturel : printemps 2011
Une reprise qui reste moderee
Sommaire
Introduction
Un rebond d’activité au premier trimestre 2011
Les perspectives d’activité restent favorables en France
L’emploi francilien progresse légèrement
Stabilisation du chômage
Les auto-entreprises marquent le pas
Les ventes de logements neufs ne progressent plus
La fréquentation hôtelière cont
7 mai 2011, 9 h 21 min
La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages
Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure,
5 mai 2011, 8 h 09 min
Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ?
Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale.
Cette affil
23 avril 2011, 8 h 10 min
Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.
Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».
Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.
Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois u
20 avril 2011, 13 h 16 min
Frais de véhicules :
De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués
L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés !
Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouv
14 avril 2011, 16 h 16 min
Le bouclier fiscal disparait, la première tranche de l’ISF est supprimée et son barême est allegé.
Entre une suppression de l’ISF ou son aménagement, le suspense aura duré quatre mois. Mardi, au terme d’une ultime réunion d’arbitrage, le président de la République a tranché. Dans le sens de l’allégement. Le seuil d’entrée à l’ISF passera de 800.000 euros à 1,
12 avril 2011, 10 h 22 min
Bonus écologique
Son barème est revu à la baisse au 1er janvier 2012 !
les particuliers et les entreprises qui achètent ou prennent en location (pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat) un véhicule propre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de l’État.
Les barèmes d’attribution de l’aide à l’acquisition des v
11 avril 2011, 22 h 25 min
Le ministre du budget, François Baroin, a rendu public les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu.
Pour les contribuables qui utilisent la version papier, leur déclaration d’impôt devra être envoyée au plus tard le lundi 30 mai à minuit.
Quant au service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr., il sera ouvert à compter du mardi 26 avril 2011.
Les adeptes de la d
3 avril 2011, 11 h 30 min
Vendeur professionnel : précisions sur l’obligation de conseil
La jurisprudence impose une obligation d’information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s’exonérer de sa responsabilité en présence d’un acheteur ” professionnel avisé “. Cette obligation de c
19 mars 2011, 20 h 16 min
FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?
I. FACTURES
1. Informations concernant le vendeur
Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) :
- nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture,
- forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3),
- numéro
10 mars 2011, 12 h 15 min
Le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement de la valeur ajoutée s’impute sur la CFE (CGI art. 1647 B sexies ; voir « CFE-CVAE », RF 1011, §§ 1953, 3016 et 3017).
Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la valeur ajoutée de N ne pouvant pas être déterminée avec précision avant la date limite de paiement du solde des cotisations de CFE, les entre
4 mars 2011, 17 h 50 min
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-6-11
INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
(CGI article 83)
NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à
15 février 2011, 10 h 11 min
Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl
A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire
que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros)
ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
12 février 2011, 11 h 44 min
Les créations d’auto-entreprises représentent plus de la moitié des créations d’entreprises (56 %). Elles restent très nombreuses en fin d’année mais commencent à marquer le pas. Elles sont depuis le deuxième trimestre 2010 en recul par rapport au pic enregistré au premier trimestre de l’année au cours duquel
12 février 2011, 11 h 10 min
Comptes bancaires
L’autorisation de découvert engage la banque
Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les ch
27 janvier 2011, 9 h 26 min
Aspects praticos pratiques,
les modeles de declarations sont par la :
http://www.eirl.fr/entrepreneur_individuel
Bravo au Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables
27 janvier 2011, 8 h 56 min
Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules
Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.
Les véhicules homologués N1 sont soumis à la T
18 janvier 2011, 20 h 37 min
EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives à l’EIRL
Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.
Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…
Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.
Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable
www.compta.net
18 janvier 2011, 16 h 00 min
Nécessité et obligations comptables des associations
Références :
Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais« Autorité des normes comptables ») relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels desassociations et fondations.
Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degr
15 janvier 2011, 9 h 21 min
Memorandum du CSOEC pour le traitement comptable de l’EIRL
Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a saisi par courrier l’Autorité des normes comptables afin qu’elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en
5 janvier 2011, 10 h 34 min
Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger l
4 janvier 2011, 22 h 17 min
Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants
Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux e
