20 juillet 2009, 7 h 00 min
A COMPTER DU 1ER MAI 2008
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
au 28, RUE TRONCHET  75009 PARIS  tel : 01 53 43 88 87
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital de 85 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux compte [...]
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13 juillet 2010, 11 h 33 min
EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il [...]
13 juillet 2010, 10 h 54 min
TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégéesPendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.
Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de [...]
25 juin 2010, 7 h 29 min
Voitures : le segment N1
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
Exemption de la TVS
Absence de m [...]
21 juin 2010, 8 h 47 min
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle [...]
13 juin 2010, 21 h 23 min
Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer [...]
27 mai 2010, 8 h 12 min
Objet : Délai d’adhésion à un OGA/Réduction du délai de prescription.
La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en application dès sa publication au terme d’un recours constitutionnel.
Un des dispositifs de la loi prévoit que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de [...]
18 mai 2010, 11 h 32 min
ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin
Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit.
Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à bon droit sur la manière d’alléger la note. Quelques astuces visant à limiter l [...]
24 avril 2010, 11 h 14 min
Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise.
Pour votre image , utilisez un outil de management souple et innovant
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat sans charge supplémentaire avec le Chèque-Vacances.
Le Chèque-Vacances est mis en place par l’entreprise qui l’achète à l’ANCV et q [...]
13 avril 2010, 8 h 10 min
Qualification professionnelle artisanale à justifier
Immatriculation :
Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de [...]
12 avril 2010, 21 h 49 min
Travailleurs indépendants
Mise a jour -> REPORT : La date limite de la prochaine échéance est fixée au jeudi 27 mai 2010 pour une déclaration effectuée via net-entreprises.fr et au mardi 4 mai pour une déclaration effectuée sur papier.
Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société [...]
9 avril 2010, 8 h 55 min
Rappel des delais 2010 pour vos bilans et declarations fiscales 2031 , 2035 , 2065 et CA12
15 avril 2010 : solde de l impot sur les societes
4 mai 2010 : declarations bnc 2035 , bic 2031 ou societes 2065
4 mai 2010 : declaration annuelle pour la tva regime simplifie CA12
Pour les retardataires nous pouvons encore vous aider mais depechez vous ! …
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux compt [...]
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9 avril 2010, 8 h 09 min
Appel a candidatures
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PAR ROMAIN BOHDANOWICZ
Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog.
Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet.
Laissez moi [...]
24 mars 2010, 8 h 20 min
Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise d [...]
12 mars 2010, 11 h 33 min
Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’IR de 25 % dite « loi Madelin ». Les versements effectués à partir de 2009 au profit de petite [...]
10 mars 2010, 9 h 26 min
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Rencontre avec Michel Bohdanowicz
L’information est au cœur du métier de l’expert-comptable. Les TIC optimisent la collecte et le traitement des informations et permettent ainsi d’améliorer le service apporté aux clients. Le Francilien Info Entreprises a rencontré Michel Bohdanowicz, Vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France e [...]
10 mars 2010, 9 h 20 min
Le bureau du futur, c’est maintenant
Les technologies de l’information et de la communication se sont démocratisées, leur coût diminue régulièrement, elles offrent de plus en plus de possibilités aux professionnels et impactent considérablement nos modes de travail. Quelles sont ces technologies ? Quelles possibilités ouvrent-elles ?
Dossier.
Travailler de partout
Il est désormais fac [...]
26 février 2010, 14 h 51 min
C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exerce [...]
24 février 2010, 15 h 01 min
Majoration pour enfants
Lors du calcul de leur retraite de base, les mères bénéficiaient d’une majoration de durée d’assurance d’au plus 8 trimestres par enfant. Cet avantage, jugé discriminatoire à l’égard des pères, est remplacé par une majoration de 4 trimestres par enfant à la mère liée à la maternité et une majoration de 4 trimestres par enfant au père ou à la mère li [...]
20 février 2010, 18 h 36 min
le 16 février 2010 23h26 | par Romain Bohdanowicz
Le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d’outils dédiés aux auto-entrepreneurs.
Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d’activité libérale qui vous permet de comparer le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme [...]
1 février 2010, 10 h 56 min
Formation DCG et DSCG : les conditions de la VAE sont précisées 01/02/2010
Les professionnels qui possèdent au moins trois ans d’activités en rapport avec le diplôme concerné, c’est-à -dire soit le diplôme de comptabilité et de gestion soit le diplôme supérieur de comptabilité de gestion, peuvent désormais en demander l’obtention au titre de la validation des acquis de l’expéri [...]
28 janvier 2010, 8 h 45 min
Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes [...]
19 janvier 2010, 9 h 22 min
Le gouvernement allemand et le CERTA, suite aux attaques chinoises ciblant des entreprises occidentales, ont recommandé d’utiliser un autre navigateur Internet, le temps pour Microsoft de combler la faille utilisée lors de ce piratage de grande ampleur.
Après le gouvernement allemand hier, c’est au tour du Centre d’Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiq [...]
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11 janvier 2010, 20 h 26 min
La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.
Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cÅ“ur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un dà [...]
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11 janvier 2010, 8 h 35 min
Appelés à se prononcer sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais non à 79,30%.
Les électeurs guyanais et martiniquais ne veulent pas d’un changement de statut.
Appelés à se prononcer dimanche sur un remplacement de l’article 73 de la C [...]
1 janvier 2010, 15 h 04 min
ATTENTION AUX SITES D ENCHERES FAIBLES AVEC CLICS PAYANTS QUI SONT DES ARNAQUES
Comme par exemple BIDBLOOM.COM : http://fr.bidbloom.com//fr.do filiale de MEZED.COM
Une societe tunisienne est a l origine du concept avec le site MEZED.COM qu elle decline desormais par l intermedaire d une sarl italienne qui gere le site BIDBLOOM.COM en italien avec une partie en francais…Â http://fr.bidbloom.com//fr.do
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31 décembre 2009, 21 h 02 min
Carte grise et malus écologique : voir les details par ici -> http://blog.compta.net/le-bonus-malus-ecologique-sur-les-vehicules-neufs/
la carte grise et le malus écologique versés par le propriétaire d’un véhicule constituent, à notre avis, sur le plan comptable des frais d’acquisition du véhicule et peuvent donc, selon l’option retenue par l’entreprise pour comptabiliser ces fra [...]
22 décembre 2009, 9 h 18 min
Gérez efficacement vos demandes de remboursement
Qu’il s’agisse d’une TVA supportée en France ou à l’étranger, vous pouvez renflouer votre trésorerie en profitant de toutes les opportunités de récupération de vos crédits de TVA.
Remboursement mensuel :
Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez demander le remboursement mensuel de vos crédits de TVA, dès lors que la demande port [...]
17 décembre 2009, 11 h 56 min
La réforme de la Taxe Professionnelle.
Cette taxe devrait être supprimée mais sera remplacée par une contribution économique territoriale, dès le début 2010.
Il faut l’avoir à l’esprit lors de la conception de son budget 2010 car elle aura des incidences directes.
La nouvelle contribution se composera de deux cotisations : la cotisation locale d’activité (CLA) qui portera sur le foncier et la co [...]
11 décembre 2009, 13 h 21 min
De récentes décisions de justice sont l’occasion de faire le point sur le remboursement des frais professionnels des salariés par l’employeur.
1 Conditions de prise en charge des frais
Dans une affaire récemment soumise aux juges, un chauffeur-livreur réclamait le remboursement de frais de déplacement professionnels. Or, son employeur avait unilatéralement fixé que, dans l’entreprise, le [...]
10 décembre 2009, 22 h 18 min
Communication :
Un homme entre dans la douche au moment précis ou sa femme en sort, lorsque la sonnerie retentit à la porte de leur maison.
La femme s’enroule dans une serviette de toilette, descend les escaliers en courant et va ouvrir la porte d’entrée :
C’est Laurent, le voisin de palier. Avant qu’elle n’ait pu dire un mot, il lui lance :
Je te donne 800 EUR immédiatement s [...]
22 novembre 2009, 16 h 43 min
Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU
Une nouvelle étape vient d’être franchie en faveur des petites SARL et SAS avec un seul associé. Chronologie des simplifications.
Les pouvoirs publics continuent d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l [...]
20 novembre 2009, 8 h 43 min
Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu
Parmi les nouvelles dispositions du projet de loi finances pour 2010 adoptées par les députés en 1ère lecture, figure la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.
Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d’acciden [...]
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15 novembre 2009, 19 h 52 min
Réduction d’ISF : Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding
Sous certaines conditions, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu’il acquiert des titres de P.M.E.
En effet, le contribuable redevable de l’ISF peut, dans certaines conditions, imputer sur le montant d’ISF dû 75 % de son i [...]
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15 novembre 2009, 10 h 45 min
Prime à la casse
L’aide au remplacement d’un véhicule automobile ancien sera maintenue pour 2010 mais son montant diminue
L’aide au remplacement d’un véhicule ancien (plus de 10 ans), appelée également prime à la casse, sera maintenue en 2010 selon les modalités suivantes : 700 euros au premier semestre 2010 et 500 euros au second. En 2011, cette aide sera définitivement s [...]
12 novembre 2009, 21 h 02 min
Création d’un répertoire national des associations
A compter du 1er janvier 2010, le fichier départemental automatisé des associations, mis en place par un arrêté du 22 septembre 1987, sera remplacé par un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français.
Ce nouveau répertoire a pour objectif principal de :
- faciliter l’application des textes législatifs et [...]
31 octobre 2009, 14 h 58 min
Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur
(source : Csoec)
La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.
La profession comptable se mobilise aux côtés d’Herve Nov [...]
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24 octobre 2009, 13 h 28 min
Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 1er décembre (synthese)
Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, l’entreprise doit faire la déclaration de façon spontanée. La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise, accomp [...]
7 octobre 2009, 12 h 50 min
Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?
Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection.
Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et les mesures d’hygiène à suivre, il convient aussi [...]
17 septembre 2009, 18 h 57 min
L ECHO
Lettre d’information a parution irreguliere
numero 30 de janvier 2008
(plus maj de janvier 2009 et septembre 2009)
NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR :
LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VENTES DE VEHICULES POLLUANTS
Redaction : MB
Il est institue un systeme de bonus malus sur les ventes de vehicules neufs base sur le taux d’emission de CO2/km .Il existe une zone intermediaire ou il n y a [...]
12 septembre 2009, 9 h 33 min
Code de déontologie des experts comptables Article 11
» Les personnes mentionnées à l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’artic [...]
25 août 2009, 19 h 43 min
PACS et gérance majoritaire ou minoritaire
17/07/2009
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)
Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en u [...]
24 août 2009, 17 h 32 min
En 2008 après Jésus-Christ, Dieu visite Noé et lui dit : « Une fois encore, la terre est devenue invivable et surpeuplée. Construis une arche et rassemble un couple de chaque être vivant ainsi que quelques bons humains. Dans six mois, j’envoie la pluie durant quarante jours et quarante nuits, et je détruis tout ! »
Six mois plus tard, Dieu retourne visiter Noé et ne voit qu’ [...]
4 août 2009, 9 h 43 min
MAJ DU 6/8/2009
Le Conseil constitutionnel a retoqué, aujourd’hui, le statut particulier prévu pour Paris, car il privait le maire de la capitale de son pouvoir de proposer des extensions d’ouverture.
Le 27 juillet, 120 sénateurs de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour protester contre les inégalités de traitement entre salariés et entre territoires dans la loi sur le travail domi [...]
19 juillet 2009, 18 h 40 min
(source : rfsocial.grouperf.com)
Les employeurs qui embauchent des anciens stagiaires « étudiants » en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous conditions, d’une prime de 3 000 €.
Cette aide est accordée aux employeurs qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, par CDI (et non par contrats aidés) et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, des jeunes de moins [...]
18 juillet 2009, 20 h 00 min
Dans le cadre du partenariat conclu entre OSEO et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, voici une nouvelle information :
OSEO a reçu de l’Etat une mission de soutien à deux secteurs en forte mutation : l’hôtellerie et la restauration. Les enjeux sont considérables en terme de compétitivité, d’emploi et d’attractivité de notre territoire. Pour chacune de ces deux professions, c†[...]
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16 juillet 2009, 6 h 58 min
(source : Conseil Superieur de l’Ordre des experts comptables)
Chère Consœur, Cher Confrère,
L’échéance sociale du 15 est toute proche, et certaines  TPE PME ne pourront pas, compte tenu de leur trésorerie difficile,  faire face au paiement des cotisations sociales qui seront exigibles.
Il nous paraît important que vous puissiez diffuser largement auprès de vos clients les dispositifs mis en place [...]
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2 juillet 2009, 7 h 55 min
L’instruction fiscale du 30 juin 2009 sur la TVA réduite dans la restauration…
boi_juin 2009_tva_restauration
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7 juin 2009, 21 h 02 min
Publié par mon fils
Romain Bohdanowicz
_
le 29 avril 2009 sur son blog http://fr.bioub.fr
_
Aujourd’hui petit article sur mon expérience d’entrepreneur sous le régime auto-entrepreneur. Ainsi que quelques conseils issus des discussions avec mon papa Michel Bohdanowicz, expert-comptable.
Depuis le 19 février 2009, il est possible de devenir auto-entrepreneur en tant que profession libérale en s†[...]
6 juin 2009, 21 h 17 min
Situation des parents qui ne bénéficient pas du rattachement
A défaut de rattachement (soit que celui-ci n’ait pas été demandé par l’enfant ou accepté par le parent, soit encore que, les parents étant imposés séparément, l’enfant se soit rattaché au foyer fiscal de l’autre parent), le parent qui n’est pas bénéficiaire du rattachement ne peut pas, bien entendu, compter l& [...]
