12 juin 2011, 8 h 08 min
A partir du lundi 27 juin 2011 transfert du cabinet de Paris
au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital variable de 93 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Gua
Mots-clefs :
19 rue de Rome,
75001 PARIS 1 ER,
75002 PARIS 2 EME,
75003 PARIS 3 EME,
75004 PARIS 4 EME,
75005 PARIS 5 EME,
75006 PARIS 6 EME,
75007 PARIS 7 EME,
75008,
75009,
75009 PARIS 9 EME,
75010 PARIS 10 EME,
75011 PARIS 11 EME,
75012 PARIS 12 EME,
75013 PARIS 13 EME,
75014 PARIS 14 EME,
75015 PARIS 15 EME,
75016,
75016 PARIS 16 EME,
75017,
75017 PARIS 17 EME,
75017 PARIS 17 EME 75001 PARIS 1ER,
75018 PARIS 18 EME,
75019 PARIS 19 EME,
75020 PARIS 20 EME,
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2 commentaires
2 janvier 2011, 0 h 50 min
Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
Une interrogation, un probleme fiscal, comptable…, un besoin d’explication sur vos comptes, n’hesitez pas a nous cont
14 mai 2012, 8 h 37 min
La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent.
Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ?
Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de dÃ
24 avril 2012, 8 h 38 min
Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise.
Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois
23 avril 2012, 8 h 10 min
Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir
Dès que l’on dépasse un budget de 300.000 euros, le marché à tendance à se crisper à Paris. En banlieue, surtout en grande couronne, le marché résiste moins bien que dans la capitale. Les acheteurs reprennent le pouvoir.
L’heure de la sagesse a sonné sur le marché résidentiel parisien. Même si la capitale est une destination int
20 avril 2012, 7 h 07 min
Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.
La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.
Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.
source : www.ne
17 avril 2012, 10 h 10 min
Le nouveau visage de l’ISF après la réforme fiscale
Le volet le plus médiatisé de la réforme de la fiscalité du patrimoine concerne l’ISF. Certaines dispositions entrent en vigueur dès 2011.
Comme prévu, les parlementaires ont entériné l’allégement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. En pratique, près de 300 000 contribuables devraient être exonérés d’ISF dès
14 avril 2012, 7 h 57 min
Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre 2012
Selon les chiffres de la FNAIM et ceux de Century 21, les prix ont bien baissé au premier trimestre 2012, mais pas de façon uniforme. Les chiffres région par région.
La semaine dernière, les notaires avaient donné un aperçu de la baisse des prix en cours dans l’immobilier ancien. Sur base des promesses de vente déjà enregistrées, ces der
13 avril 2012, 7 h 41 min
Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011
Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit.
Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées e
9 avril 2012, 19 h 37 min
Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales
La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion.
Pourquoi une définition unique ?
Jusqu’à présent, il n’existait p
31 mars 2012, 11 h 42 min
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptableÂ
NOR: EFIE1209095D
Public concerné : professionnels de l’expertise comptable.
Objet : conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de l
22 mars 2012, 16 h 36 min
Les créations d’entreprises en recul de 3,3% en février
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ce 14 mars, 47 518 entreprises ont vu le jour en février.
Les créations d’entreprises ont reculé en février, de 3,3% par rapport au mois précédent. Sans compter les auto-entrepreneurs, le solde de créations d’entreprises a baissé de 1,2%, selon l’Insee.
A
13 mars 2012, 8 h 24 min
Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion
Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23).
Cette obligation vient d’être retouchée sur troi
7 mars 2012, 10 h 26 min
Ech̩anciers comptables et financiers 2012 РSAS
5-a
Date limite
Obligations
SAS
Mémento Comptable n°
grandes
petites
(1)
SAS avec CAC
x
x
MC 5045-1
Aviser les CAC des conventions réglementées.
Clôture
+ 3 mois
Déposer la déclaration fiscale des résultats (2).
x
x
Selon statuts
Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes :
- les dirigeants désignés p
6 mars 2012, 9 h 41 min
Ech̩anciers comptables et financiers 2012 РPetites SARL, SNC
Date limite
Obligations
SARL, SNC (petites)
Mémento Comptable n°
avec CAC
sans CAC
Clôture + 1 mois
31/01
Aviser les CAC (par le gérant) de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs (SARL uniquement, dans les SNC, le CAC n’a pas à étab
5 mars 2012, 11 h 29 min
Flash social – Accord sur les salaires
Les négociations salariales n’ayant pas pu aboutir en 2011, les salaires minima conventionnels entrés en vigueur le 1er avril 2010 n’avaient pas été modifiés depuis deux ans. ECF vous informe que la revalorisation des salaires vient d’être actée par un accord conclu le 10 février 2012 entre la délégation patronale et deux organisations syndicales de salar
2 mars 2012, 10 h 33 min
RSIÂ Tentatives d’Escroquerie
Jeudi 1er mars 2012
Chère Consoeur, Cher Confrère,
Vous avez été nombreux à nous signaler des démarches auprès de vos clients par des entités tentant de percevoir des fonds en se faisant passer pour le RSI.
Votre Conseil Régional a relayé ces informations auprès du RSI et des Pouvoirs Publics.
Ces derniers ont décidé de réagir en publiant la lettre aux partenaires
1 mars 2012, 10 h 52 min
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
NOR: ETSD1202686D
Version consolidée au 09 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu
29 février 2012, 14 h 37 min
Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage
Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.
L’architecture de la taxe n’est pas modifiée
La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour obj
12 février 2012, 18 h 15 min
Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitu
9 février 2012, 8 h 36 min
Réforme de la médecine du travail
Les décrets attendus suite à la parution de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sont parus. Ils réforment quelques aspects fondamentaux de la médecine du travail pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Le décret 2012-135 réforme toute la partie du code du travail qui a trait à l’organisation de la médecine
16 janvier 2012, 8 h 59 min
Conséquences économiques : deux experts face à face
« ON RESTE PARMI LES BONS ÉLÈVES »
« Cette dégradation était attendue, ce n’est en rien une surprise. Mais la perte du triple A épargne l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg car ces pays ont des dettes publiques bien moins élevées qu’en France. Il faut toutefois relativiser cet événement car la
8 janvier 2012, 14 h 18 min
Compte courant d’associés :
taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux
30 décembre 2011, 19 h 19 min
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts
NOR: EFIE1126075D
Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires.
Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en
30 décembre 2011, 10 h 09 min
Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ?
« La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés
26 décembre 2011, 9 h 31 min
A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?
Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes
2 décembre 2011, 8 h 53 min
Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients
Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.
L’intérêt d’une tacite reconduction
De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à -dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités pr
7 novembre 2011, 19 h 25 min
Tour d’horizon des mesures annoncées  :
-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.
-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %.
-l’objectif de réducti
6 novembre 2011, 10 h 05 min
Taxe sur les v̩hicules de soci̩t̩s РTVS
Dépôt de la déclaration 2855 et paiement au plus tard le 30 novembre 2011
Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour
17 octobre 2011, 7 h 58 min
La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers
Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 20
20 septembre 2011, 21 h 48 min
Le contribuable doit disposer d’un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l’interlocuteur départemental
Suite à une vérification de comptabilité, l’inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société contrôlée, à l’issue de leur entretien, le 16 septembre N, qu’il ferait connaître à la société sa position sur les redressements en
9 septembre 2011, 8 h 20 min
Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme
Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
- Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
- Un abattement de 4 %
2 septembre 2011, 8 h 41 min
Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011
Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paie
29 août 2011, 9 h 09 min
Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières
Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011, Fiche mesure – PVI)
La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.
La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e ann
27 août 2011, 9 h 10 min
La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Déso
26 août 2011, 9 h 40 min
Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.
Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient
1 août 2011, 9 h 25 min
La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…
La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.
Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :
16 juillet 2011, 10 h 14 min
La prime sur dividendes votée
Le Parlement a donné mercredi son feu vert définitif, après un dernier vote du Sénat, à la « prime dividende » qui devrait concerner le quart des salariés du privé. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à son tour, par 177 voix contre 152, la version finale établie par la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés)
12 juillet 2011, 19 h 35 min
Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité
Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.
Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d&
25 juin 2011, 17 h 20 min
La collecte du Livret A progresse toujours.
Selon le Rapport de l’épargne réglementée 2010, les encours de Livret A ont crû de 10,1 milliards d’euros à 193 milliards fin 2010.
Son taux ayant été porté à 2% en janvier 2011, l’encours a atteint 203 milliards fin avril, soit 8,4% en glissement annuel.
source : www.agefi.fr
13 juin 2011, 22 h 33 min
Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer
Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions.
Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se conc
4 juin 2011, 18 h 18 min
Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Sont conc
26 mai 2011, 7 h 42 min
Auto-entrepreneur et cogérant SARL
Le cogérant majoritaire d’une société commerciale ne peut exercer une activité libérale indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur
Un cogérant majoritaire d’une société commerciale, telle qu’une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l’activité de la société au sein de laquelle il e
21 mai 2011, 18 h 04 min
Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle â
13 mai 2011, 18 h 27 min
Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi…
12/05/2011
Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur l
13 mai 2011, 6 h 31 min
CET Рune ̩ch̩ance report̩e du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE
La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu’elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu’au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.
Attention : ce report de délai ne concerne pas les déclarations déposés sous forme papier, ni les déclarations liées (déclarations de résultat
11 mai 2011, 7 h 39 min
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Télédéclaration et télépaiement de la C3S avant le 15 mai 2011
Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.
La déclaration de ces contributions et leu
10 mai 2011, 7 h 16 min
Insee Point conjoncturel : printemps 2011
Une reprise qui reste moderee
Sommaire
Introduction
Un rebond d’activité au premier trimestre 2011
Les perspectives d’activité restent favorables en France
L’emploi francilien progresse légèrement
Stabilisation du chômage
Les auto-entreprises marquent le pas
Les ventes de logements neufs ne progressent plus
La fréquentation hôtelière cont
7 mai 2011, 9 h 21 min
La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages
Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure,
5 mai 2011, 8 h 09 min
Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ?
Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale.
Cette affil
23 avril 2011, 8 h 10 min
Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.
Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».
Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.
Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois u
