Articles

DEVIS GRATUIT d Expertise comptable ou de Commissariat aux comptes remplir ce formulaire

Nos services : l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l'assistance aux controles fiscaux ou les missions d'assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune .... Une interrogation, un probleme fiscal, comptable..., un besoin d'explication sur vos comptes, n'hesitez pas a nous contacter.
, , ,

FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

Informations concernant le vendeur Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) : - nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture, - forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3), - numéro d’identification unique (SIRET), - mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé, - lieu de son siège social, - si la société a son siège à l’étranger, elle doit, en sus, indiquer s’il existe le numéro d’immatriculation dans l’Etat où son siège est situé, - numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Cette obligation s’applique à toutes les factures, y compris celles adressées sur le territoire national (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). Les factures relatives à des opérations dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 € et effectuées en France peuvent ne pas le mentionner (BO 3 CA du 7 août 2003). Précisons que ce numéro est attribué dans le mois suivant la création de la société par le service des impôts aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.