EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).