Taxe sur les véhicules de sociétés TVS 2011 avant le 30 novembre

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour la période d’imposition allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et de la payer.
Son montant est calculé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.

ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011

Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paiement de l’impôt.

EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 :

L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL.

Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.