Vehicules N1 : comme prevu la fete est finie

L’article 24 de la loi de finances pour 2011 substitue à l’ancienne définition de “voiture particulière “, la notion de “véhicule de tourisme” et soumet à partir du 1er octobre 2010 les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 à la taxe sur les véhicules de sociétés.

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Compte courant d associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2010

Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
– 3,82 pour une clôture au 31 décembre 2010

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
* Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
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* Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.

Modification de l’assiette du credit d’impot recherche

Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.

Revision a la baisse du Scellier a compter du 1er janvier 2011

A compter du 1/1/2011 baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d’impôt de 25% du prix d’achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l’attention de certaines communes qui en étaient exclues.

Taxe annuelle vehicules les plus polluants des 2010

# Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
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# Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui émettent un taux de CO2 de plus de 250 g/km en 2009 (ou plus de 16 CV), puis plus de 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà.

TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

a directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».

Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010

Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.

REPORT Date limite de depot de la declaration commune des revenus (DCR) 2009

Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société doivent transmettre, chaque année, leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).