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Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme

Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
– Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
– Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu’à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
– L’abattement fixe de 1000€ est supprimé

L’entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l’acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. D’après le Président de la Chambre des Notaires de Paris : « La réaction de nos clients a été immédiate depuis l’annonce de cette mesure le 25 août : cela a été l’arrêt du marché, les personnes qui avaient mis en vente un bien et même celles qui avaient signé un compromis de vente et qui étaient assujetties au nouveau régime des plus-values, retirant leur bien de la vente. »
(http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=496&nID=1681)

Référence : http://www.senat.fr/rap/l10-787/l10-787.html

 

source : clubpatrimoine.com