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2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Une nouvelle composante s ajoute au tarif de la TVS

La taxe sur les vehicules des societes (TVS) est une taxe annuelle payee par toutes les societes relevant de l IR ou soumises à l IS (dans ce cas, la TVS n est pas une charge deductible pour le calcul de son resultat imposable) qui possedent, utilisent ou louent des vehicules de tourisme.
Jusqu au 30 septembre 2013, le montant de la TVS du chaque année, etait determine en fonction :
– des emissions de CO2 (dioxyde de carbone) pour les vehicules ayant fait l objet d une reception communautaire, dont la 1re mise en circulation est intervenue a compter du 1er juin 2004 et qui sont utilises ou possedes par la societe pour la 1re fois a partir du 1er janvier 2006 ;
– ou de la puissance fiscale pour les autres vehicules.

A compter de la periode d imposition s ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS reste determine, selon le cas, en fonction du taux d emission de CO2 ou de la puissance fiscale mais est majore d une composante « air » destinee a prendre en compte les autres polluants atmospheriques emis par les vehicules (notamment, oxydes d azote, composes organiques volatils non methaniques et particules en suspension.).
Le tarif de cette composante « air » est fixe en fonction du type de carburant, essence ou diesel, et de l année de mise en service du vehicule de la facon suivante :
Année de 1re mise en circulation du véhicule
Jusqu’au 31 décembre 1996 : Essence et assimilé : 70 € et Diesel et assimilé : 600 €
De 1997 à 2000 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 400 €
De 2001 à 2005 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 300 €
De 2006 à 2010 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 100 €
À compter de 2011: Essence et assimilé : 20 € et Diesel et assimilé : 40 €

Dans ce tarif :
– « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole qui émettent plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
– « Essence et assimilé » désigne les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus (notamment les véhicules ayant une motorisation à essence).

Pour les périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2011, les véhicules hybrides, combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et qui émettent au plus 110 g/km de CO2, sont exonérés de la TVS pendant 8 trimestres décompté à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Pour les périodes d’imposition s’ouvrant à partir du 1er octobre 2013, l’exonération ne concerne que la composante du tarif de la TVS calculé selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale. Ces véhicules hybrides sont donc soumis à la nouvelle composante « air » de la TVS.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ne sont pas soumis à cette nouvelle composante « air » de la TVS.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 30 JO du 30

source : www.les-experts-comptables.com