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Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges

Le RSI l’emporte en justice

La Cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.

La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale.

source : AFP

La cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi 23 mars son délibéré concernant l’action intentée par Claude Mantrant, qui contestait la capacité du Régime social des indépendants à réclamer le recouvrement de cotisations non payées. Elle a finalement donné raison au RSI, suivant une jurisprudence constante au niveau national. Dans son délibéré, elle rappelle le caractère de « régime légal de Sécurité sociale » de cet organisme de droit privé, en charge d’un service public.

Cette audience suscitait beaucoup d’espoir du côté des Libérés, qui espéraient obtenir de la justice le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, le RSI devait être considéré comme une simple mutuelle. A défaut de produire une immatriculation au registre dédié, elle se trouvait alors dépourvue de toute capacité à agir, et par ricochet à réclamer le versement de cotisations impayées. Cet espoir s’était trouvé renforcé par un arrêt « avant dire droit » de cette même Cour d’appel, qui enjoignait la caisse à produire les éléments en mesure de prouver son immatriculation.

Les Libérés invités à revenir sous le giron du RSI

« Les choses sont désormais très claires. Le RSI est un régime légal de Sécurité sociale, conformément à toutes les décisions rendues par le passé », se félicite Jean-Philippe Naudon, directeur de mission au sein de la caisse. Son message est désormais très simple: il invite tous les indépendants ayant décidé de s’affilier à des caisses étrangères à revenir sous son giron. « Tous les indépendants qui s’engageraient dans une démarche contraire seront dans l’illégalité », confirme-t-il.

Rappelons que les indépendants ne réglant pas leurs cotisations s’exposent à deux types de sanctions. Une majoration pécuniaire, en premier lieu, due au RSI. Elle s’élève à 5% des sommes non payées, avec un surplus de 0,4% par mois de retard. Pour faciliter le retour des indépendants, le RSI promet cependant d’étudier les dossiers « au cas par cas ». « Certains indépendants ont pu agir de bonne foi, pensant avoir le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, nous étudierons les circonstances et leur situation économique, pour trouver une porte de sortie honorable« , assure Jean-Philippe Naudon. D’après les chiffres du RSI, 769 indépendants avaient décidé de quitter le RSI en 2014.

Des actions en justice à venir

La caisse pourrait en revanche se montrer moins conciliante vis-à-vis de ceux qui poursuivraient leur campagne d’appel à la désaffiliation. Au premier rang desquels le désormais célèbre Claude Reichman, fondateur du très actif mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS). Ce dernier tient des réunions partout en France pour inviter les indépendants à quitter leur caisse de sécurité sociale. « Nous engagerons des actions en justice contre ces comportements, en concertation avec les pouvoirs publics », confirme Jean-Philippe Naudon.

Il faut rappeler que le gouvernement a renforcé les sanctions encourues par les Libérés dans le cadre de la Loi de finances de la Sécurité sociale 2015. Ils s’exposent désormais à une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. En cas d’incitation à s’affilier à une caisse étrangère, les sanctions sont largement alourdies (deux ans de prison et une amende de 30 000 euros). Plus que jamais, les indépendants doivent prendre conscience de ces risques.

 

SOURCE = lexpress.fr