11 novembre 2010, 14 h 41 min
Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation,
Mots-clefs :
Auto-entrepreneur,
EIRL,
Entreprise individuelle,
EURL,
quelles cotisations sociales ? Category:
AUTO ENTREPRENEUR,
Commissaires aux comptes,
Divers,
EIRL,
Experts comptables,
Finances,
Fiscal,
Juridique,
Non classé,
Social |
Commentaire
27 mai 2010, 8 h 12 min
Objet : Délai d’adhésion à un OGA/Réduction du délai de prescription.
La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en application dès sa publication au terme d’un recours constitutionnel.
Un des dispositifs de la loi prévoit que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de
