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Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Decret du 26 novembre 2014.
Pour les remunerations ou gains verses a compter du 1er janvier et jusqu’au 31 decembre 2015,

les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale mentionnees a l article D. 242-17 du code de la securite sociale

sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 3 170 euros ;
– valeur journaliere : 174 euros.

Bareme kilometrique frais de voiture et moto 2011

  • 2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues
  • BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
    N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
    5 F-6-11
  • INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
  • TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
    (CGI article 83)
  • NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
  • Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
    Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique annuellement publié par l’administration.
  • Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
  • Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
    Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
  • Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après.
  • Il s’agit notamment :
    – des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
    – des frais de péage d’autoroute ;
    – des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
    Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
  • A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
    • les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    • la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,544 = 2 176 €
    – Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,291) + 1 143 = 2 889 €
    – Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,385 = 8 470 €
  • Puissance administrative  Jusqu’à 5 000 km  De 5 001 à 20 000 km   Au-delà de 20 000 km
    3 CV
    d x 0,393
    (d x 0,236) + 783
    d x 0,275
  • 4 CV
    d x 0,473
    (d x 0,266) + 1 038
    d x 0,318
  • 5 CV
    d x 0,52
    (d x 0,291) + 1 143
    d x 0,348
  • 6 CV
    d x 0,544
    (d x 0,305) + 1 198
    d x 0,365
  • 7 CV
    d x 0,569
    (d x 0,324)+ 1 223
    d x 0,385
  • 8 CV
    d x 0,601
    (d x 0,342) + 1 298
    d x 0,407
  • 9 CV
    d x 0,616
    (d x 0,357) + 1 298
    d x 0,422
  • 10 CV
    d x 0,649
    (d x 0,38) + 1 343
    d x 0,447
  • 11 CV
    d x 0,661
    (d x 0,398) + 1 318
    d x 0,464
  • 12 CV
    d x 0,695
    (d x 0,414) + 1 403
    d x 0,484
  • 13 CV et plus
    d x 0,707
    (d x 0,43) + 1 383
    d x 0,499
    d représente la distance parcourue
  • B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
    ␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
    et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,258 = 464 €
    – Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 395 = 578 €
    – Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,14 = 714 €
    ␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
    – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,384 = 768 €
  • – Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,081) + 726 = 1 131 €
  • 1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..
  • Jusqu’à 2 000 km  De 2001 à 5000 km  Au-delà de 5000 km
    d x 0,258
    (d x 0,061) + 395
    d x 0,14
    d représente la distance parcourue
  • Puissance administrative  Jusqu’à 3 000 km  De 3 001 à 6 000 km  Au-delà de 6 000 km
  • 1 ou 2 CV
    d x 0,323
    (d x 0,081) + 726
    d x 0,202
  • 3, 4 ou 5 CV
    d x 0,384
    (d x 0,066) + 954
    d x 0,225
  • Plus de 5 CV
    d x 0,496
    (d x 0,064) + 1 296
    d x 0,28
    d représente la distance parcourue- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,28 = 1 708 €
    *
    Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
  • Le sous-directeur Bruno ROUSSELET   4 mars 2011

TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

  • Voitures : le segment N1

  • La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
  • La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
  • Exemption de la TVS
  • Absence de malus
  • Totalité du loyer déductible

  • Les véhicules N1 restent en revanche assujettis à la TVA et ne sont pas éligibles au bonus écologique.
  • Controle technique au bout de 4 ans puis tous les ans ?
  • La gamme N1, disponible en 2010 chez la plupart des constructeurs, recouvre des voitures parfaitement aménagées, dotées de places arrière et qui ont l’apparence d’un VP (véhicule particulier) bien que leur statut administratif soit celui d’un VU (véhicule utilitaire).
  • Ce nouveau dispositif favorise essentiellement les véhicules fortement taxés (grosses cylindrés, émissions de CO2 élevées…).
  • Quelques véhicules homologués N1 : Audi Q7, Volkswagen Touran, Renault Espace ou Grand Scenic, Citroën C4 Picasso ou C5 Tourer…

Comme toujours quand la mariée est trop belle, on s’attend a ce que cela ne dure pas…

MAJ DU 19/09/2010 on vous l avait dit… :

  • LEMONDE.FR Bercy s’attaque aux grosses berlines utilitaires

  • La fiscalité dérogatoire sur les 4×4 de luxe et autres grosses berlines “d’entreprise”, c’est fini ! Le ministère de l’économie a décidé d’appliquer, à compter du 1er otobre, une fiscalité normale à ces véhicules que certaines sociétés mettent “à disposition” de leurs cadres et dirigeants et qui, en vertu d’une réglementation européenne, avaient réussi à être assimilés à des véhicules utilitaires et donc à échapper au paiement du bonus-malus écologique ainsi qu’à celui de la taxe sur les véhicules de société.
  • Ce que disait jusqu’à présent la réglementation : les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures doivent payer le bonus-malus écologique (sur les émissions de CO2) et la taxe sur les véhicules de société. Cela ne concerne que les véhicules dit de tourisme. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette double taxation.
  • Une “faille” a été créée par le changement de classification des véhicules au niveau européen : la réglementation européenne définissant les véhicules utilitaires a évolué en 2007. Des véhicules pouvant transporter jusqu’à 6 personnes (en plus du conducteur) et pesant (en charge) moins de 3,5 tonnes, jusqu’alors classés dans la catégorie voitures particulières, sont désormais homologués utilitaires (catégorie dite N1).
  • Cela se fait moyennant quelques aménagements : pas de ceintures à l’arrière, la capacité d’emport de marchandises doit excéder le poids des passagers. Et du coup, ces véhicules échappent aux taxes appliquées aux véhicules de société.
  • Les constructeurs ont exploité cette “faille” : Q7 V12 (Audi), Cayenne (Porsche) et autres Grand Scenic, Traffics Passengers (Renault), C4 Picasso, C5 Tourer (Citroën), Touran (Volkswagen)… ont fleuri en France depuis fin 2009 dans des versions homologuées N1. Les constructeurs automobiles n’ont pas hésité à en faire un argument commercial auprès de leurs clients (comme on peut le voir ici ou encore ici). “Quelques milliers” de véhicules ont ainsi été vendus depuis le début de l’année, indique-t-on au ministère de l’économie.
  • Le nouveau dispositif fiscal : une disposition mettant fin à cette situation figurera dans le projet de loi de finance pour 2011 qui sera présenté le 29 septembre. Elle entrera toutefois en vigueur dès le 1er octobre, date à laquelle est due la taxe trimestrielle sur les véhicules de société.
  • Combien rapportera cette correction fiscale ? Le ministère de l’économie, qui travaille sur les derniers arbitrages pour regagner 10 milliards d’euros en 2011 sur les “niches” fiscales, ne donne pas de chiffrage. “Avec cette décision, on règle plus un contournement de l’esprit de la réglementation, qu’autre chose. C’est une question d’équité”, explique-t-on à Bercy. En 2008, la taxe sur les véhicules de société a représenté 317 millions d’euros, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires.

Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
  • Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales.
  • L’attestation de la qualification professionnelle mentionne :
  • – soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont l’artisan créateur est titulaire,
  • – soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l’exercice de l’activité),
  • – ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
  • Les activités artisanales réglementées concernées par l’attestation sont :
  • – réparateur de véhicules, carrossier,
  • – métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
  • – plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • – ramoneur,
  • – esthéticien,
  • – prothésiste dentaire,
  • – boulanger, pâtissier,
  • – boucher, charcutier,
  • – poissonnier,
  • – glacier,
  • – maréchal-ferrant,
  • – et coiffeur.
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12

Majoration pour enfants et droits a la retraite des salaries

  • Majoration pour enfants
  • Lors du calcul de leur retraite de base, les mères bénéficiaient d’une majoration de durée d’assurance d’au plus 8 trimestres par enfant. Cet avantage, jugé discriminatoire à l’égard des pères, est remplacé par une majoration de 4 trimestres par enfant à la mère liée à la maternité et une majoration de 4 trimestres par enfant au père ou à la mère liée à l’éducation pendant 4 ans après la naissance ou l’adoption. Cette nouveauté s’appliquera aux pensions versées à compter d’avril 2010 (demandes à compter de janvier 2010).
  • Enfants nés avant 2010. Le père a jusqu’au 27 décembre 2010 pour prouver à sa caisse de retraite qu’il a élevé seul l’enfant, sinon la majoration « éducation » va aussi à la mère.
  • Enfants nés depuis 2010. Si les parents n’optent pas, dans les 6 mois du 4e anniversaire de l’enfant, pour un partage de la majoration « éducation », celle-ci va à la mère. En cas de désaccord, la caisse la partage ou l’accorde à celui qui prouve avoir principalement accueilli et éduqué l’enfant le plus longtemps.
  • Source. Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27.

Non a l autonomie elargie de la Martinique et de la Guyane

  • Appelés à se prononcer sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais non à 79,30%.

  • Les électeurs guyanais et martiniquais ne veulent pas d’un changement de statut.
  • Appelés à se prononcer dimanche sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais (où les dirigeants appelaient à voter « oui ») non à 79,30%.
  • Les électeurs étaient invités à répondre à la question : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique/de la Guyane en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution dotée d’une organisation particulière qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République ? ».
  • L’article 73 est en vigueur depuis 64 ans.
  • L’Elysée a ainsi commenté ce résultat dans un communiqué qui prend « acte de la réponse négative claire que les électeurs ont apportée à la question posée » : « ce choix traduit l’attachement des Guyanais et des Martiniquais à un statut qui soit proche de celui des collectivités de Métropole, réaffirmant ainsi le lien étroit qui les unit à la République ».
  • Les électeurs martiniquais et guyanais devront à nouveau voter le dimanche 24 janvier afin de se prononcer sur la création d’une collectivité et d’une assemblée uniques à la place du département et de la région.
  • Un vote positif pourrait être suivi d’une loi organique sur les compétences dévolues aux élus locaux.
  • Le taux de participation a été de 48,16% en Guyane, selon la préfecture, et de 54,61% en Martinique, selon les estimations disponibles.

  • ( source : latribune.fr )

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

(source : Csoec)

La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.

La profession comptable se mobilise aux côtés d’Herve Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en signant lors du 64ème Congrès de Nantes une convention de partenariat relative au régime de l’auto-entrepreneur entre le MINEFE, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, et l’UAE, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.

Kit auto-entrepreneur : un nouvel outil à l’usage des professionnels

Conformément à la convention auto-entrepreneur, afin d‘accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur dans son projet, un kit pratique a été réalisé pour apporter très concrètement à la profession une aide efficace dans l’exercice de ses missions.
Cet outil a été réalisé par le Conseil Supérieur, en collaboration avec les deux syndicats représentatifs de la profession : ECF et IFEC.

Vous pourrez y trouver :

  • une présentation du régime de l’auto-entrepreneur et de ses particularités ;
  • les questions sur lesquelles il convient d’être vigilant ;
  • une boîte à outils directement exploitable dans vos cabinets ;
  • une méthodologie pour aborder ce nouveau marché « le parcours conseil de l’expert-comptable en 4 étapes ».


Télécharger le Kit Auto-Entrepreneur

Gerant majoritaire et associes pacses

  • PACS et gérance majoritaire ou minoritaire
    17/07/2009
  • La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)
  • Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
  • Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours.
    Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.
  • Cas pratique :
  • Depuis janvier 2008, M. Durand, Melle Dumont et M. Dupont sont associés d’une SARL au capital de 10 000 euros divisé en 750 parts sociales réparties de la façon suivante :
  • M. Durand, le gérant détient 300 parts,
    Melle Dumont possède 100 parts,
    M. Dupont détient 350 parts.
    M. Durand et Melle Dumont ont conclu un PACS le 7 juillet 2008
  • Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009), Monsieur Durand était considéré comme gérant minoritaire (les parts détenues par sa partenaire liée par un pacs n’étaient pas comptabilisées avec les siennes pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance)
  • A compter du 14 mai 2009, pour apprécier le caractère de la gérance, les parts détenues par Mlle Dumont sont ajoutées à celles du gérant auquel elle est liée par un pacs. Au regard de l’article L.311-3 11°, Monsieur Durand détient 400 parts et devient gérant majoritaire.
    Pour plus d’informations sur le statut social du gérant de SARL, consultez le dossier réglementaire de l’Urssaf http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html .
  • Document d’information synthétique
    Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
    l’application de cette réglementation à votre cas.
  • ( source : http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/pacs_et_gerance_majoritaire_ou_minoritaire_01.html )

CSOEC et OSEO : du nouveau pour l’hôtellerie et la restauration

  • Dans le cadre du partenariat conclu entre OSEO et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, voici une nouvelle information :
  • OSEO a reçu de l’Etat une mission de soutien à deux secteurs en forte mutation : l’hôtellerie et la restauration. Les enjeux sont considérables en terme de compétitivité, d’emploi et d’attractivité de notre territoire. Pour chacune de ces deux professions, c’est plus d’1 milliard d’euros qui peuvent être mobilisés sous forme de Prêts Participatifs OSEO et de prêts bancaires associés (cf. fiches descriptives ci-jointes).
  • Nous comptons sur votre relais et votre appui pour faire connaître ces mesures et pour monter les dossiers de financement. Les Directions Régionales d’OSEO sont à votre disposition ; n’hésitez pas à les consulter.
  • » Téléchargez la fiche Financement du développement de la restauration
    » Téléchargez la fiche Financement de la rénovation hotelière

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

MAJ = ATTENTION

DESORMAIS IL FAUT UN REVENU EGAL A 200 HEURES DE SMIC POUR VALIDER UN TRIMESTRE DU REGIME DE BASE

DONC ATTENTION A CEUX QUI N AURAIT QUE DES REVENUS D AUTOENTREPRENEUR TRES BAS SUR L ANNEE
ET PAS D AUTRES REVENUS
CAR ILS RISQUENT DE NE PAS VALIDER 4 TRIMESTRES A LA CIPAV

NB : L ELEMENT DISCRIMINANT POUR LA RETRAITE C EST D ABORD LE NOMBRE DE TRIMESTRES

MICHEL BOHDANOWICZ
EXPERT-COMPTABLE
http://www.compta.net

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

Publié par mon fils

Aujourd’hui petit article sur mon expérience d’entrepreneur sous le régime auto-entrepreneur. Ainsi que quelques conseils issus des discussions avec mon papa Michel Bohdanowicz, expert-comptable.

Depuis le 19 février 2009, il est possible de devenir auto-entrepreneur en tant que profession libérale en s’inscrivant sur le site dédié de l’URSSAF.

Ni une, ni deux, je dépose un dossier d’inscription afin de pouvoir facturer en nom propre des prestations d’ingénierie informatique (conseil, formation, référencement, services, animation de conférence, etc…).
Une dizaine de questions à remplir sur un site internet et 15 jours plus tard je reçois mon n° SIRET par la poste. Je suis donc bel et bien auto-entrepreneur, prêt à signer mon premier contrat.

Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur remplace l’ancien régime micro-social. Le principe est de permettre à tout à chacun de créer une entreprise très simplement. Il n’y a aucune charges fixes, vous êtes en fait imposé à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce dernier ne doit cependant pas dépasser 80 000 euros pour les activités d’achat-revente (type vente sur eBay), 32 000 euros pour les autres.

Concernant les charges sociales :

  • 12% du CA pour les activités d’achat-revente
  • 21,3% du CA pour les activités de services
  • 18,3% du CA pour les profession libérale relevant de le CIPAV (la liste des professions libérale autorisées)
Concernant l’impôt sur le revenu :
  • 1% du CA pour l’achat-revente
  • 1,7% du CA pour le service
  • 2,2% du CA pour les activités libérales

Quelles sont les formalités ?

Les déclarations se font directement en ligne à la fin de chaque trimestre sur Net Entreprises. Cependant si votre revenu de l’année a été inférieur à 11 725 euros, vous êtes automatiquement exonéré. Lors de votre déclaration sur Net Entreprise, il peut être donc être intéressant de demander à n’être prélevé que pour les charges sociales.

Les factures émises doivent être conservées et porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous devez également tenir un livre-journal détaillant vos recettes. Certains documents types sont disponibles sur le site de l’auto-entrepreneur.

Pour ma part, j’utilise le logiciel Ciel Auto-entrepreneur Facile qui est gratuit, alors pourquoi s’en priver ?

Quid de la retraite ?

Aujourd’hui le calcul de la retraite se fait de la façon suivante (mais d’ici 40 ans, compte tenu de notre déficit public, gageons qu’il va changer) :

50 % du salaire moyen de vos 25 meilleures années de cotisation x nombre de trimestres cotisés / 160

Cela signifie que pour bénéficier d’une retraite complète, il faut cotiser 140 trimestres. C’est à dire 40 ans de labeur ! Pour les gens qui comme moi ont fait des études à rallonge, cela signifie travailler au delà des 60 ans. Il est toujours possible de racheter des trimestres, mais cela coûte généralement assez cher.

Comme dans toute activité, l’auto-entrepreneur cotise pour sa retraite. C’est le Régime Social des Indépendant en a la charge.

Une circulaire du RSI parue le 9 avril 2009, explique en détail la prise en compte des trimestres pour les auto-entrepreneur. Dans mon cas en profession libérale, j’obtiens :

  • 1 trimestre dès le premier euro déclaré,
  • 2 trimestres à partir de 5 279 €,
  • 3 trimestres à partir de 7 919 €,
  • 4 trimestres à partir de 10 558 €.

Mon conseil à tous les étudiants de France et de Navarre, dès votre baccalauréat, enregistrez vous en tant qu’auto-entrepreneur, et facturez au moins 1 euros par an. Si j’avais pu faire ça à l’époque j’aurais déjà 5 trimestres de plus au compteur…

Quels sont les risques ?

Comme toute entreprise déclarée en nom propre, vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes. Selon votre activité, il peut être plus intéressant d’opter directement pour une SARL.

Dans tous les autres cas, n’importe qui devrait devenir auto-entrepreneur, nous avons tous eu un jour où l’autre quelqu’un qui nous a demandé un service (babysitting, dépannage en informatique, etc…). Pas de chiffre d’affaires, pas d’impôts, alors pourquoi ne pas anticiper ?

Pour plus d’informations je vous invite à consulter le site de l’auto-entrepreneur. Et si vous êtes à la recherche d’un expert-comptable en Ile-de-France, Gironde ou Guadeloupe, une seule adresse bien sûr : Compta.net, ainsi qu’un blog.

IRPP : enfant majeur et pension alimentaire

  • Situation des parents qui ne bénéficient pas du rattachement
  • A défaut de rattachement (soit que celui-ci n’ait pas été demandé par l’enfant ou accepté par le parent, soit encore que, les parents étant imposés séparément, l’enfant se soit rattaché au foyer fiscal de l’autre parent), le parent qui n’est pas bénéficiaire du rattachement ne peut pas, bien entendu, compter l’enfant à charge pour l’application du quotient familial.
    Mais, pour l’imposition des revenus de 2007, il a la possibilité de déduire de son revenu imposable, dans la limite de 5 568 €, la pension alimentaire qu’il verse à cet enfant.
  • (source : Editions Francis Lefebvre)

Rdv jeudi 11 juin 2009 « chat » Latribune.fr sur impots sur les revenus et Isf

  • Pour impots et isf : « chat » sur le site la tribune.fr  jeudi 11 juin 2009 de 13H30 a 14H30

  • Retranscription du “chat” du 11 juin avec Michel Bohdanowicz
  • Michel Bohdanowicz, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables et Président de la commission Innovation et Technologies.
  • Bonjour et bienvenue sur le chat de la Tribune.fr. Aujourd’hui nous avons le plaisir d’accueillir Michel bohdanowicz, expert-comptable, qui répondra à toutes vos questions.
  • Bonjour à tous. Je suis ravi de pouvoir répondre à vos questions…
  • SYLVIE20 : Un LOCAL commercial est détenu en indivision à 50/50 par un frère et une soeur. Ce local est loué à un locataire avec un bail commercial de 9ans qui a débuté le 1/9/2004 (au 1/1/2009, le bail avait 4ans et 4 mois). Pour l’ISF, quel(s) abattement(s) la soeur peut-elle appliquer sur ses 50% du local, sachant qu’il y a : 1°) une indivision 2°) le bien n’est pas libre puisqu’il y a un bail en cours.?
  • Il n’existe pas de règle pour le pourcentage de décote pour occupation du bien. II convient de tenir compte des circonstances particulières à la location du bien, y compris le montant du loyer par rapport au prix du marché ; donc plus le loyer est bas, plus la décote sera élevée…
  • kamo : mon fils, né le 12/05/1983, terminait durant le 1er semestre 2008 sa 2ème année de BTS en alternance et le semestre suivant a commencé son année de licence professionnelle . Son revenu 2008 lié au travail ( rythme d’alternance de 2 semaines en entreprise et 1 semaine à l’ecole ) est de 11159 euros .
    Il peut choisir l’option PPE ou la loi TEPA d’éxonération limitée à 3 fois le montant du SMIC, soit 3963 euros. Quel est le + rentable, sachant qu’il est célibataire, bénéficie de l’APL pour son studio loué 700 euros mensuel et déclare 1950 euros de revenus capitaux mobiliers ( casesTR et BH ) et que les parents ne lui versent pas de pension ( les ” 3296 ” euros ) ?
  • Il conviendrait de préciser le type de contrat en alternance. Les contrats d’apprentissage sont non imposables à hauteur de 15.852 euros. En revanche, les rémunérations perçues pour les contrats dits de professionnalisation sont imposables.
    IL vous appartient de faire une simulation des différentes hypothèses, sur le site http://www.impots.gouv.fr, sachant que vous pouvez gagner en montant d’impôts mais perdre au niveau du bénéfice de l’APL…
  • BIGAND : En arrêt de travail pour maladie dépressive depuis le 27/2/2007, j’ai été déclarée en ALD le 11/9/2008 pour un mélanome malin et depuis le 19/1/2009 pour une grave dépression.Dois-je déclarer les IJ perçues depuis le 11/9/2008 (la SS m’a envoyé un relevé les reprenant pour la déclaration d’impôts) ?
    Et pour la déclaration de l’an prochain, serai-je exonérée des IJ perçues dans le cadre de ma dépression ? Merci de votre réponse
  • Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, la loi prévoit une exonération pour les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
    Si vous êtes dans ce cas là, vous serez exonéré(e) sur les sommes perçues en 2008. Les indemnités liées à la dépression perçues en 2009 , a priori seront imposables…
  • SYLVIE20 : Pour le local commercial : Le fait que le bien soit détenu en indivision par 2 personnes dans deux foyers fiscaux différents permet-il un abattement ? ou bien est-ce juste le fait que le bien soit occupé qui compte pour l’abattement ?
  • L’occupation en indivision, sous réserve d’éléments de comparaison, peut permettre une décote, tout comme le critère d’occupation du bien…
  • besoininfo : Bonjour, je voudrais savoir si on peut bénéficier d’un crédit d’impot lorsque dans une co propriété (immeuble achevé depuis plus de 2 ans) on a fait d’importants travaux de mise en conformité et sécurité d’un ascenseur (électrique à traction…); Ces 2 conditions sont elles suffisantes pour bénéficier de cette réduction ? merci
  • Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition d’ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
    En l’occurrence, vous mentionnez des travaux de mise en conformité et non pas des dépenses d’acquisition. Pour plus d’informations, veuillez consulter la notice 2041 GR établie par l’administration et disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr. Vous pouvez également vérifier auprès de votre syndic s’il ne s’agit pas d’une acquisition…
  • frede72 : a quel date sera envoyé la prime pour l emploi pour mes revenus 2008 ? l’année derniere elle m était payé par chèque.
  • Les acomptes forfaitaires de 400 euros afférents à la prime pour l’emploi ne sont plus versés à compter du 1er janvier 2009. Certains contribuables ayant bénéficié de la prime en 2008 (sur les revenus 2007) ont pu percevoir du mois de janvier au mois de juin 2009 des remboursements, à condition qu’ils en aient fait la demande avant le 1er mars.
    Pour les autres, la restitution se fera à partir de septembre, si le montant de la prime pour l’emploi excède l’impôt dû…
  • agnès : Suite à 1 succession,un bien est loué par un bailleur usufruitier qui, en 2006, a payé des travaux et les a déduit ds son IRPP. Après un procès, le nu-propriétaire lui a remboursé (en 2008) ces travaux qui ont été jugé comme des grosses réparations. Le nu-propriétaire peut-il déduire ces travaux ds sa 2044Spéciale (même si ce n’est pas lui qui a payé directement l’entreprise de travaux ) ?
  • Le nu-propriétaire peut déduire, en 2008, de son revenu global, sans limitation de montant, la fraction du déficit résultant des travaux pour grosses réparations. Attention, en 2009, ce régime dérogatoire d’imputation des déficits change.
    Compte tenu du fait qu’il y a eu décaissement effectif en 2008 suite à décision de justice, il nous semble que ces sommes sont bien déductibles pour l’imposition des revenus 2008.
    Il conviendrait sans doute aussi de s’interroger sur l’imposition de ces sommes chez l’usufruitier.
    Enfin, nous conseillons de joindre une mention expresse à la déclaration de revenus, en indiquant qu’il tient à la disposistion de l’administration une copie de la décision de justice…
  • agnès : Pour la question en cours : je précise que le bailleur usufruitier touche les loyers de ce bien qui est mis en location à une tierce personne.
  • Cela ne change rien à l’imputation, chez le nu-propriétaire, des déficits, même en l’absence de loyer, ce régime étant dérogatoire pour le nu-propriétaire…
  • agnès : Dans la 2044, la somme remboursée à l’usufruitier par le nu-propriétaire se déclare dans quelle case ? cette somme sera comme un loyer supplémenataire ?
  • Vous pouvez déclarer cette somme sur 2008 en loyer supplémentaire, l’important étant qu’elle soit imposée. D’où l’importance aussi de la mention expresse que nous avons précédemment évoquée…
  • agnès : merci pour vos réponses!
  • torsi : déduction fiscale de 50% des emplois de service…quid lorsque l’on est pas imposé …chéque des impots “restitution” ou annulation ?
  • Dans le cadre d’un emploi d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier soit d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes au chômage (sous certaines conditions), soit d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas dans ce cas là (par exemple, retraité). Le crédit d’impôt est restituable s’il excède le montant de l’impôt dû.
    Les réductions d’impôt ne sont jamais restituables…
  • Merci Michel bohdanowicz. Le mot de la fin ?
  • Au nom de tous les experts comptables, j’ai été heureux de clore ce “chat” avec les internautes de La Tribune. Pour toute question complémentaire, je vous invite à vous rapprocher des experts comptables. J’espère que ce partenariat avec La Tribune continuera dans le futur…
  • source : latribune.fr
  • Lien permanent vers cet article :
    http://www.latribune.fr/patrimoine/impot-sur-les-revenus-2008/les-chats/20090611trib000386598/retranscription-du-chat-du-11-juin-avec-michel-bohdanowicz.html

LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

L ECHO
Lettre d’information a parution irreguliere

    numero 29 Lettre d’information a parution irreguliere

    NOTE D’INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES


    MAJ 2008/04

    L’Urssaf a mis sur son site de nouvelles questions reponses concernant le calcul des absences avec des heures supplementaires structurelles.
     
    http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_07.html#OG52316

    MAJ 2008/02

    Et les absences sans maintien de salaire ?
    La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d’heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l’evolution de la position administrative.

    MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !…

    Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
    le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates 🙁
    une serie de questions reponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolerances sont :

    n° 11 : pour les heures supplementaires structurelles (les mensualisees a 39 h.), les heures maintenues en cas d’absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
    Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s’agit d’heures maintenues, nous pensons qu’ils font partie du lot.
    Par consequent, sauf erreur, il n’y a plus d’heures supplementaires " imposables ", payees au dela de l’horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

    n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l’accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

    n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exoneration TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment…)

    Le lien vers le site de la Securite Sociale :
    http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

    MAJ 11/2007
    Enfin : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
    A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures

    MAJ DU 26/10/2007 La circulaire de l’ACOSS est sortie
    Malheureusement elle ne repond pas a toutes les questions… 🙁

    MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d’application du ministere du travail est sortie

    Le 30/09/2007 Redaction : ETS / MBZ

    Bonjour, veuillez trouver ci dessous les elements principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d’achat dite “loi TEPA” pour la partie Heures supplementaires.

    I LA SYNTHeSE

    – Application OBLIGATOIRE (a la difference des 35 heures même chez les moins de 20 salaries);
    – Affichage obligatoire si horaire collectif sinon necessite d un dispositif de suivi individuel des heures supplementaires;
    – Information annuelle de l inspection du travail en cas d heures supplementaires;
    – Reduction du precompte salariale de maximum 21,5% et absence d imposition pour le salarie;
    – Pour les entreprises de moins de 20 salaries les heures supplementaires sont majorees de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prevoit une majoration de 10% ou autre;
    – Pour les entreprises et concernant les salaries a temps plein, application d une deduction forfaitaire sur les cotisations patronales dans la limite des cotisations versees pour chaque salarie (1,5 ou 0,5 euros par heure supplementaire selon +/- 20 salaries);
    – Les heures supplementaires se decomptent a la semaine, les conges payes et jours feries chomes ne sont pas du travail effectif et ne declenchent pas d heures supplementaires dans les semaines où ils sont presents. Par contre en cas de mensualisation, elles se retrouvent dans le salaire paye au salarie.
    – Il faut demander accord de l inspection du travail en cas de depassement du contingentement annuel, en general fixe a 220 heures et qui se calcule desormais des la 36 eme heure hebdomadaire …

    II LE DeTAIL

    La loi travail emploi et pouvoir d’achat a ete publiee le 22 août 2007. Elle a ete validee par le conseil Constitutionnel a l’exception de la disposition fiscale relative a l’application retroactive aux emprunts en cours du credit d’impot pour acquisition de l’habitation principale.

    Le decret est paru le 25/09/2007 au J.O.

    Cette loi s’applique de maniere obligatoire, ce n’est pas une option.

    Heures supplementaires avantages pour le salarie et pour l’employeur

    Beneficient d’une exoneration d’impot sur le revenu et d’une reduction des cotisations sociales salariales de securite sociale a certaines conditions :
    – Les heures supplementaires (au dela de 35h par semaine ou 1607h par an),
    – les temps de travail excedentaires (depassements des forfaits annuels en heures ou en jours notamment),
    – pour les salaries a temps partiel, les heures complementaires, dans la limite de 33% de la duree contractuelle et de la duree d’un temps complet (35h ou une duree inferieure si la convention collective la prevoit).

    Il faut que l’employeur respecte la reglementation sur la duree du travail et que les elements exoneres ne se substituent a aucun element de remuneration sauf a respecter un delai de 12 mois. De plus, l’employeur devra etablir un document en vue du controle de l’application de la reduction de cotisations.

    L’employeur

    L’employeur beneficie d’une deduction forfaitaire de cotisations patronales (fixee par le decret) pour les heures supplementaires et les temps excedentaires, mais pas pour les heures complementaires.
    Son montant est de 0,5€ par heure, et de 1,5€ dans les entreprises de 20 salaries et moins.
    L’effectif est evalue grace une moyenne mensuelle.
    Attention ce n est pas un credit de cotisations, le montant s’impute sur les sommes dues aux URSSAF pour chaque salarie au titre de l’ensemble de sa remuneration versee au moment du paiement de cette duree supplementaire, sans pouvoir depasser ce montant.

    De plus, le calcul de la reduction Fillon est modifie pour neutraliser l’impact de la prise en compte des heures supplementaires dans le montant de la reduction. Le calcul du coefficient est inchange mais les heures supplementaires rentrent dans la base, le montant de la reduction est donc superieur.

    Le salarie

    Pour les heures de travail entrant dans la mesure, le salarie beneficie d’une exoneration fiscale. La reduction des cotisations salariales s’applique aux contributions rendues obligatoire par la loi (securite sociale, retraite complementaire, assurance chomage, CSG-CRDS). Le decret fixe le taux de cette reduction a 21,5%.
    Les heures supplementaires ne sont pas imposables mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l’emploi.

    Des simulations du ministere du travail pour un salarie celibataire travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salaries et gagnant 2200 euros brut donne un gain annuel pour le salarie d environ 1300 euros…

    Consequences pratiques

    Dans les entreprises de 20 salaries et moins, la convention collective se substitue a la loi.

    A defaut de taux conventionnel, le taux legal de majoration des 4 premieres heures supplementaires va passer de 10 a 25%. Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premieres heures supplementaires est de 25%, et 50% pour les suivantes. Pour les heures complementaires, le taux est de 25% au dela de 1/10 eme de la duree contractuelle.

    Attention, la plupart des conventions collectives n ont pas prevues de taux specifique, mais si la convention collective prevoit une majoration des heures supplementaires de 10% ou de 331/3%, c’est ce taux qui continue a s appliquer et non les 25% prevus par la loi a defaut.

    Le regime transitoire, initialement prevu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre 2007.

    L’employeur peut modifier l’horaire collectif. Mais il est conseille de continuer a faire des contrats de travail a 35 heures plus heures supplementaires pour pouvoir ne plus appliquer les heures supplementaires si plus de necessite pour l entreprise alors que si elles sont contractuelles il faudra un avenant au contrat de travail.

    Quelques difficultes d application

    RAPPEL : Les heures supplementaires se calculent semaine par semaine. Elles ne doivent donc pas être decomptees les semaines où des conges payes sont pris ou bien lorsque des jours feries sont presents car il ne s agit pas de travail effectif. Par exemple si le 15 Août est un jour travaille habituellement, cette semaine de travail sera decompte sans heure supplementaire.

    Exemple d une entreprise pratiquant deja un horaire collectif superieur a 35 hrs :

    On prend comme hypothese un temps de travail annualise a 39 heures mensuel. Compte tenu de l application des 35 heures, les heures prises dans la base brute etait de 151,67 heures avec le taux de remuneration normal et 17,33 heures au taux majore.
    Les mois où des conges payes etaient pris, la remuneration etait identique compte tenu de la mensualisation et compte tenu des modalites de calcul des conges payes (maintien de salaire ou regle des 10%) et il en allait de même pour les mois où des jours feries tombaient un jour travaille dans l’entreprise. Mais dans ce cas, pour l application de la nouvelle loi, les heures supplementaires reellement effectuees sont inferieures aux heures supplementaires payees.

    Cette situation de mensualisation des heures supplementaires ( qui se retrouve dans beaucoup d entreprises qui ne sont pas passees aux 35 heures et qui pourrait se retrouver aussi dans des entreprises actuellement a 35 heures mais qui voudraient par exemple passer a 39 heures avec mensualisation ) pourrait poser probleme pour l application des exonerations sur la partie des heures supplementaires non reellement effectuees a savoir environ 48 heures par an ( 5 semaines de conges payes + 7 semaines en moyenne par an où un jour ferie tombe un jour travaille X 4 heures ).

    Pour eviter tout risque de redressement, il va donc falloir attendre la circulaire d application a paraître.

    Procedure a suivre pour recourir aux heures supplementaires

    L’employeur est libre de demander aux salaries d’accomplir des heures supplementaires sous reserve de certaines obligations :
    – informer au prealable le comite d’entreprise ou, a defaut, les delegues du personnel, pour effectuer des heures supplementaires dans la limite du contingent ; s’il s’agit d’effectuer des heures supplementaires au dela du contingent, l’avis des representants du personnel est requis.
    – Informer l’inspection du travail, l’autorisation n’intervenant que pour depasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d’annee, pour l’annee suivante, si l’entreprise a recours aux heures supplementaires des le 1er Janvier.
    – Avertir les salaries qu’ils sont tenus de faire des heures supplementaires.
    – Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf a accorder un repos compensateur de remplacement.
    – Imputer les heures supplementaires sur le contingent.
    – Octroyer le cas echeant un repos compensateur obligatoire.
    – L’employeur doit tenir un recapitulatif hebdomadaire des heures supplementaires effectuees. (il est admis que le salarie le redige et le signe.)

    CONCLUSION :

    Le gain pour le salarie est important mais il convient de bien respecter toutes les obligations declaratives : affichage horaire collectif, suivi individuel des heures, information annuelle de l inspection du travail, non substitution a des elements anterieurs de remuneration, heures supplementaires reellement travaillees… pour eviter tout contentieux futur et le calcul des bulletins de paye ne va pas encore se simplifier.

    Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

    M. BOHDANOWICZ

AUDIT ONE FRANCE : UN GROUPEMENT NATIONAL AUDITS ET EXPERTS COMPTABLES

  • Groupement de professionnels liberaux de l’audit
  • Les cabinets d’EXPERTS COMPTABLES
    et
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    adhérents de :

    AUDIT-ONE-FRANCE
  • Le groupement a pour objet le partage de connaissances et l’echange d’experiences entre ses membres