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Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015 Decret du 26 novembre 2014. Pour les remunerations ou gains verses a compter du 1er janvier et jusqu’au 31 decembre 2015, les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale mentionnees a l article D. 242-17 du code de la securite sociale sont les suivantes : – valeur mensuelle : 3 170 euros ; –

Bareme kilometrique frais de voiture et moto 2011

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-6-11 INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE (CGI article 83) NOR : BCR Z 11

TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

Voitures : le segment N1 La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ». La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie : Exemption de la TVS Absence de m

Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise d

Majoration pour enfants et droits a la retraite des salaries

Majoration pour enfants Lors du calcul de leur retraite de base, les mères bénéficiaient d’une majoration de durée d’assurance d’au plus 8 trimestres par enfant. Cet avantage, jugé discriminatoire à l’égard des pères, est remplacé par une majoration de 4 trimestres par enfant à la mère liée à la maternité et une majoration de 4 trimestres par enfant au père ou à la mère li

Non a l autonomie elargie de la Martinique et de la Guyane

Appelés à se prononcer sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais non à 79,30%. Les électeurs guyanais et martiniquais ne veulent pas d’un changement de statut. Appelés à se prononcer dimanche sur un remplacement de l’article 73 de la C

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur (source : Csoec) La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur. La profession comptable se mobilise aux côtés d’Herve Nov

Gerant majoritaire et associes pacses

PACS et gérance majoritaire ou minoritaire 17/07/2009 La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale) Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en u

CSOEC et OSEO : du nouveau pour l’hôtellerie et la restauration

Dans le cadre du partenariat conclu entre OSEO et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, voici une nouvelle information : OSEO a reçu de l’Etat une mission de soutien à deux secteurs en forte mutation : l’hôtellerie et la restauration. Les enjeux sont considérables en terme de compétitivité, d’emploi et d’attractivité de notre territoire. Pour chacune de ces deux professions, c

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

MAJ = ATTENTION DESORMAIS IL FAUT UN REVENU EGAL A 200 HEURES DE SMIC POUR VALIDER UN TRIMESTRE DU REGIME DE BASE DONC ATTENTION A CEUX QUI N AURAIT QUE DES REVENUS D AUTOENTREPRENEUR TRES BAS SUR L ANNEE ET PAS D AUTRES REVENUS CAR ILS RISQUENT DE NE PAS VALIDER 4 TRIMESTRES A LA CIPAV NB : L ELEMENT DISCRIMINANT POUR LA RETRAITE C EST D ABORD LE NOMBRE DE TRIMESTRES MICHEL BOHDANOWICZ EXPERT-COMPTABLE http://www

IRPP : enfant majeur et pension alimentaire

Situation des parents qui ne bénéficient pas du rattachement A défaut de rattachement (soit que celui-ci n’ait pas été demandé par l’enfant ou accepté par le parent, soit encore que, les parents étant imposés séparément, l’enfant se soit rattaché au foyer fiscal de l’autre parent), le parent qui n’est pas bénéficiaire du rattachement ne peut pas, bien entendu, compter l&

Rdv jeudi 11 juin 2009 « chat » Latribune.fr sur impots sur les revenus et Isf

Pour impots et isf : « chat » sur le site la tribune.fr  jeudi 11 juin 2009 de 13H30 a 14H30 Retranscription du “chat” du 11 juin avec Michel Bohdanowicz Michel Bohdanowicz, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables et Président de la commission Innovation et Technologies. Bonjour et bienvenue sur le chat de la Tribune.fr. Aujourd’hui nous avons le plaisir d’accueillir M

LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

L ECHO Lettre d’information a parution irreguliere numero 29 Lettre d’information a parution irreguliere NOTE D’INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJ 2008/04 L’Urssaf a mis sur son site de nouvelles questions reponses concernant le calcul des absences avec des heures supplementaires structurelles.   http://w

AUDIT ONE FRANCE : UN GROUPEMENT NATIONAL AUDITS ET EXPERTS COMPTABLES

Groupement de professionnels liberaux de l’audit Les cabinets d’EXPERTS COMPTABLES et de COMMISSAIRES AUX COMPTES adhérents de : AUDIT-ONE-FRANCE Le groupement a pour objet le partage de connaissances et l’echange d’experiences entre ses membres