FORMALITES CREATION ASSOCIATION
SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/F1119.xhtml
Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)
Caractère facultatif des formalités préalables
En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la p
