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Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Sont concernées les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au même dispositif à l’initiative de l’employeur ou par accord.

Le versement de cette prime s’impose à partir du moment où a été arrêtée une décision d’attribution de dividende prise au titre du dernier exercice clos à compter du 1er janvier 2011 lorsque le montant de ce dividende, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action au titre des deux exercices précédents.

Cette prime est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà, la prime est traitée en paye comme un élément de salaire.

Le versement de la prime résultera d’un accord conclu selon des modalités identiques à celles des accords de participation et ce dans les trois mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires. A défaut d’accord, l’employeur pourra agir de sa propre initiative.

Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

source : http://revuefiduciaire.grouperf.com/