ISF AU 01 01 2013 le nouveau bouclier fiscal

ISF au 01/01/2013 le nouveau bouclier fiscal

 

Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’élargissement de la « base ressources « aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup moins rigoureux que son apparence politique et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n’a pas été modifiée

 

En clair , l’ISF 2013 ressemble plus à l’ISF 2007 qu’ à l’ISF 1981

Note ce « bouclier » ne s’applique toujours pas pour les non résidents

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l’avait proposé Mr Marini en novembre 2008  MAIS sans remboursement.

 

A notre avis , avec cette réforme très  habile  , l’ISF va devenir budgétairement marginal , lourd et cher à gerer.. par ailleurs attention au phénomène d’hibernation , de rétention de l’épargne et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

Nous continuons à penser que R BARRE avait raison :

l’actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l’imposition de la fortune

sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens . 

« le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt »

 

 Analyse de la réforme de l’ISF par la commission des finances de l’AN 

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. – I. ― L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

,

-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et,

 

 -d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

La formule mathématique du bouclier ISF 2013

ISFnet n= ISFbrutn – ( ISFbrutn +IRn + CSGn – 75% revenus net  non exonérés n-1 )

Nous sommes loin de la formule des années 1990  et un peu moins loin de celle  des années 2007. En tout cas elle va satisfaire notre retraité de l’ile de ré.

Par ailleurs , le principe d’un remboursement n’a pas été reprise (quand même !)

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros.

L’ISF net à payer sera de
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre
-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190
et
-d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0
                                                                 bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
     L’ISF net sera donc  a –b = 0

 


PATRIMOINE  NET  TAXABLE de 10.000.000
au 1er janvier 2013


TARIF
applicable

 

N’excédant pas 800 000 €

0

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

2500

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

8890

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

24300

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

62500

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

ISF brut à payer

98190

 

 

Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISF estimées en 2013

 

Tranches de patrimoine net taxable

Nombres de foyers

Montants ISF (en M€)

Entre 1 310 000 ET 2 570 000 €

214 575

999

Entre 2 570 000 et

5 000 000 €

55 509

844

Entre 5 000 000 et 10 000 000 €

13 660

580

Au-delà de 10 000 000 €

4 913

822

TOTAL

288 657

3 245

 

Source : www.etudes-fiscales-internationales.com

2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injuste car les salaries ont une meilleure protection que les independants…

Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux

A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).

A compter du 01/01/2014, ils seront portés respectivement à 10,1% et 1,87%.

Source :    Aprimex

www.compta.net et les reseaux sociaux

EXTRAITS D UN ARTICLE

PARU SUR ACTUEL EXPERT COMPTABLE

Ces experts-comptables qui communiquent via les réseaux sociaux

Les médias sociaux peuvent permettent aux cabinets d’expert-comptable de se faire connaître et d’entretenir leur notoriété. Quelques pionniers se sont lancés et s’en servent pour faire du bruit autour de leurs publications. Voici la 5ème partie de notre série consacrée à l’usage d’internet dans les cabinets.
A lire également
Qu’est-ce qu’un expert-comptable peut bien aller faire sur un réseau social ? « Twitter et Facebook sont les réseaux nous permettant de communiquer avec nos clients, nos partenaires et notre environnement en général »,
……

Cible élargie

Généralistes, ces réseaux permettent d’entrer en relation avec une cible plus large. C’est pourquoi Michel Bohdanowicz, gérant du Cabinet Bohdanowicz à Paris et vice-président de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France, les utilise surtout pour relayer ses propres articles. Dès qu’il publie un texte sur un de ses blogs, il dépose un post ou un extrait sur Facebook et envoie un tweet à ses followers (suiveurs qui relaient à leur tour l’information publiée) pour booster son audience. Car, confie-t-il, « l’important est de structurer une présence globale sur Internet et cela passe par des outils et/ou par une organisation spécifique ». Avec leur pouvoir amplificateur, les réseaux sociaux boostent l’audience des blogs. ….

Des expérience marginales ?

Pour autant, tous les experts-comptables n’ont pas rejoints les réseaux. Ces expériences semblent encore marginales. Chronophages, les réseaux le sont car ils ont besoin d’être alimentés très régulièrement. L’expert-comptable doit donc y consacrer un peu de son temps au quotidien ou déléguer cette mission à un collaborateur. Le caractère interactif des échanges exige une réactivité quasi immédiate. Autre limite, « il faudrait pouvoir dissocier la communication personnelle et la communication professionnelle et donc avoir plusieurs comptes pour mener ses publications en parallèle. Mais je ne l’ai pas fait au départ, du coup tout se mélange », regrette Michel Bohdanowicz. D’autres préfèrent ne pas s’y risquer.

….
SOURCE : www.actuel-expert-comptable.fr

Competitivite : 35 mesures annoncees

Competitivite : 35 mesures annoncees

 

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé hier 35 mesures pour enrayer la perte de compétitivité de la France. La droite a brocardé le crédit d’impôt de 20 milliards pour les entreprises et la hausse de la TVA.

Louis Gallois peut être satisfait : non seulement son rapport n’est pas enterré mais il va participer lui-même au suivi de la mise en oeuvre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » présenté hier par Jean-Marc Ayrault. Composé de 35 mesures, ce « pacte » reprend la quasi-totalité des 22 mesures du rapport de l’ex-patron d’EADS remis la veille, exception faite de celle, notable, sur la recherche pour l’exploitation des gaz de schiste. Une reprise dans l’esprit, parfois plus que dans la lettre. Mais avec un même objectif : mettre fin au décrochage de la France dans la compétition internationale.
Après s’être attaquée à la réduction du déficit, dans le cadre de son budget 2013, la nouvelle séquence ouverte hier par le gouvernement vise à s’attaquer à un autre déficit : celui du commerce extérieur, signe le plus manifeste du déficit de compétitivité des entreprises. Quitte à briser des tabous comme la hausse de la TVA ou à faire quelques entorses à des règles érigées en principe absolu, comme celui du dialogue social permanent. Ce n’est que pendant que Jean-Marc Ayrault prononçait son allocution en fin de matinée que ses conseillers ont contacté les partenaires sociaux pour leur expliquer la nature du « pacte » décidé.
Sur la batterie de mesures annoncées hier, la principale porte sur un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » de 20 milliards pour les entreprises, avec une montée progressive sur trois ans (lire ci-dessous).

Le gouvernement a choisi une stratégie différente de celle proposée par Louis Gallois (une baisse de l’impôt plutôt qu’une baisse directe des charges sociales) mais le but est le même : « Donner un bol d’air et des marges aux entreprises pour leur permettre d’investir, d’innover et de monter en gamme », indique-t-on à Matignon. « Pour les comptes des entreprises, la mesure Ayrault est au moins aussi favorable sinon plus que celle que je proposais », a appuyé Louis Gallois, satisfait de voir le gouvernement prendre « la mesure du problème » de compétitivité.
Revirement spectaculaire
Le dispositif portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC pour toucher aussi bien les services que l’industrie, mais aussi pour escompter un effet fort tant sur l’emploi que sur la compétitivité. « La mesure créera plus de 300.000 emplois à l’horizon 2017», nous a confié Jean-Marc Ayrault. Alors que les entreprises pourront intégrer la mesure dans leurs comptes dès l’an prochain, « l’immense avantage » de ce plan est qu’il « permet d’éviter des prélèvements supplémentaires en 2013 qui auraient pesé sur la demande intérieure », plaide-t-on à Matignon.
Reste que pour la financer, l’exécutif opère un revirement spectaculaire que n’a pas manqué de moquer la droite, qui fustige une « usine à gaz » sur les baisses de charges.

Après avoir supprimé la TVA sociale de Nicolas Sarkozy la jugeant injuste et inefficace, le gouvernement va porter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % à compter de 2014 et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % tandis que le taux réduit sur les produits de première nécessité sera abaissé à 5 %. Les députés PS souhaitent travailler avec le gouvernement sur le « périmètre » des taux de TVA, tandis que cinq députés PS membres de la commission des Finances, dont le numéro deux du parti, Guillaume Bachelay, entendent cibler sur les PME le crédit d’impôt et le conditionner à l’interdiction d’augmenter les dividendes ou de réduire la masse salariale (alors que l’avantage n’est pas conditionné à ce stade).
Le Medef a salué un pas dans la bonne direction (lire page 4) même s’il a jugé que l’enveloppe de 20 milliards était trop modeste. Laurence Parisot se méfie par ailleurs du débat parlementaire. FO s’est dite plutôt « satisfaite » du plan, jugeant que la hausse de TVA restait « dans le domaine du raisonnable ». La CFDT estime que le crédit d’impôt « nécessite des contreparties en termes de qualité de l’emploi ».

Source : lesechos.fr

 

mes commentaires :

Enfin des mesures qui ne sont pas que des hausses d impots.

Mais quand meme : avant il n y avait pas de crises, les classes moyennes ne devaient pas etre touchees et la tva sociale etait injuste….

 

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Et toujours à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs paiements d’IS (acompte et solde) et de taxe sur les salaires. Leur obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

source : www.impots.gouv.fr

CVAE : Acompte a payer pour le 15/09/2012

Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC.

L’acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3 000 eur.

L’acompte représente 50 % de la CVAE due au titre de 2012.
Les entreprises tenues de souscrire la déclaration mais dont l’acompte à payer est nul doivent effectuer la déclaration mais sont dispensées de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».

Dans les groupes de sociétés, à l’exception de ceux dont la société mère peut bénéficier du taux d’IS PME de 15 %, le taux de CVAE à retenir pour le calcul de l’acompte de chaque société du groupe est déterminé à partir du chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Le cas échéant, le montant de l’acompte doit être ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du 15 septembre 2012.

Aucune donnée ne doit être saisie dans le cadre réservé (cases N0 et N).

Qui doit payer l’acompte du 15 septembre ?

Entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 eur

4-1 L’acompte du 15 septembre 2012, comme celui du 15 juin dernier (voir FH 3450, § 4-1), doit être versé spontanément par toute personne, physique ou morale, par toute société non dotée de la personnalité morale et par les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui réunissent les conditions suivantes (CGI art. 1586 ter-I ) :
– exercice, au 1er janvier 2012, d’une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus

à usage professionnel. Les entreprises créées après le 1er janvier 2012 n’ont pas d’acompte à payer ;
– chiffre d’affaires de référence au moins égal à 500 000 eur hors taxes. Ce montant est apprécié au cours de la même période de référence que la valeur ajoutée (voir FH 3437, §§ 1-7 à 1-12) ;
– CVAE payée au titre de 2011 supérieure à 3 000 eur .

Compte tenu du mode de calcul de la CVAE (voir § 4-10), les entreprises dont le chiffre d’affaires, apprécié hors taxes, est supérieur à 152 500 eur mais au plus égal à 500 000 eur , apprécié hors taxes, n’ont pas de CVAE, et donc pas d’acompte de CVAE, à payer. En outre, lorsque la période de référence est d’une durée différente de 12 mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine .

Sur les modalités d’appréciation des seuils de 152 500 eur et 500 000 eur,  nos abonnés pourront utilement se reporter au Dossier « CVAE » publié dans un précédent Feuillet hebdomadaire (voir FH 3437, §§ 1-3 à 1-12).

S’ils remplissent les conditions :

– les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales doivent payer l’acompte du 15 septembre ;
– les associés de ces structures doivent également, acquitter l’acompte du 15 septembre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.

source : grouperf.fr

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l’attente du décret d’application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s’en tenir à l’exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (c. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d’application (décret 2012-928 du 31 juillet 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret.

Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO du 2 août 2012, page 12642

 

source : rfcomptable.fr

Ce n’est pas aux Experts-comptables de signer les documents de licenciement a la place du client

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l’employeur condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu’une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,
la Cour d’appel Angers énonce que si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l’employeur, il n’en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel Angers a violé l’article L. 1232-6 du code du travail

Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-30.222

 

source : http://www.rocheblave.com/

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

 

Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012

Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Mesures concernant les particuliers

– Contribution exceptionnelle sur la fortune. La Loi institue une contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera due au titre du 1er janvier 2012 pour les personnes disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Cette contribution sera calculée selon le barème progressif de l’ISF applicable en 2011. Elle devra être acquittée avant le 15 novembre 2012, après déduction de l’ISF initialement payé en 2012 par les contribuables. Aucun plafonnement de la contribution n’a été adopté, ce qui laisse penser à certains que cette mesure serait contraire à la constitution. A compter de 2013, le gouvernement a annoncé le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, avec l’institution d’un plafonnement.

– Droits de mutation à titre gratuit. La Loi réduit l’abattement d’assiette applicable en ligne directe de 159.325 euros à 100.000 euros. Cette réduction s’accompagne d’un allongement de 10 ans à 15 ans du délai de rappel fiscal. Aucun changement n’est en revanche prévu s’agissant des transmissions en ligne collatérale (frère, sœur, neveu et nièce).

– Mesures concernant les non-résidents. La Loi soumet désormais les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%. Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2012 s’agissant des loyers et est d’application immédiate s’agissant des plus-values.

Mesures sociales

– Abrogation de la TVA « sociale ». La Loi abroge la majoration du taux de TVA de 1,6% qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette augmentation du taux de TVA était accompagnée d’un allégement des cotisations patronales d’allocations familiales, lequel est parallèlement supprimé.

En revanche, l’augmentation corrélative des prélèvements sociaux de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements est maintenue.

– Augmentation du coût des heures supplémentaires. La Loi supprime, à compter du 1er août 2012, la réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire dans toutes les entreprises.

De même, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales est supprimée, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures supplémentaires devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.

– Imposition renforcée des stock-options et des attributions gratuites d’actions. La Loi augmente les taux d’imposition des stock-options et des attributions gratuites d’actions dans le but de dissuader l’utilisation de ces dispositifs. En effet, la cotisation patronale spécifique due par l’employeur lors de l’attribution de l’instrument passe de 14% à 30% et la cotisation salariale spécifique due par le bénéficiaire lors de la levée des options ou de la cession des actions gratuites suivant la période de conservation de 4 ans, passe de 8% à 10%.

– Imposition renforcée des indemnités de départ. Les indemnités de départ perçues lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, ainsi que les indemnités de départ à la retraite dites retraites « chapeau » seront soumises aux cotisations sociales de droit commun à compter du premier euro si elles dépassent 363.720 euros (et non plus de 1.091.160 euros).

– Augmentation du forfait social. La Loi augmente le taux du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er septembre 2012. Il est rappelé que le forfait social s’applique principalement aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés et aux abondements de l’employeur aux plans épargne entreprise.

 

Mesures concernant les sociétés

– Restriction à la remontée des pertes de filiales. La Loi prévoit la suppression de la déduction des subventions et abandons de créance consentis par une société mère au profit de ses filiales, lorsque la subvention ou l’abandon ne revêt qu’un caractère purement financier. Le caractère purement financier résulte de la motivation prépondérante de la société mère de sauvegarder la valeur de ses participations. Cette motivation sera d’autant plus avérée en l’absence de relations commerciales entre les sociétés concernées. Ce dispositif vise à mettre fin à une modalité attractive de remontée en France des pertes réalisées à l’étranger et à inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales par le biais d’augmentations de capital.

– Apports à des sociétés en difficulté. Antérieurement à la Loi, les suppléments d’apports rémunérés par des titres d’une société bénéficiaire présentant une situation nette négative ne supportaient pas d’imposition au niveau de la société bénéficiaire de l’apport et permettaient à la société apporteuse de réaliser, le cas échéant, une moins-value à court terme déductible du résultat imposable. La Loi rend désormais un tel supplément d’apport imposable chez la société bénéficiaire (qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou assujettie à l’impôt sur les sociétés) à hauteur du montant égal à la différence entre la valeur de l’apport et la valeur réelle des titres émis en contrepartie. Parallèlement, si l’augmentation de capital a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, le profit imposable de la société apporteuse sera calculé en référence avec la valeur réelle des titres remis en contrepartie de l’apport (et non pas la valeur nominale), ce qui revient en pratique à éliminer toute imposition lorsque la valeur réelle des titres émis est nulle. Corrélativement, la moins-value de cession de ces titres ne serait pas déductible si la cession est réalisée moins de deux ans après l’apport. En cas de cession intervenant après ce délai, le résultat net de cession ne serait pas pris en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges.

– Restriction relatives aux moins-values sur titres. La Loi prévoit plusieurs mesures visant à mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale consistant, pour une société mère, à percevoir massivement des dividendes de sa filiale en franchise d’impôt (par application du régime des sociétés mères ou du régime d’intégration fiscale) puis à déduire une perte, une moins-value ou une provision au titre de la dépréciation de sa participation dans cette filiale. La Loi vise plus particulièrement les sociétés relevant du régime des marchands de biens ou celles dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime du long-terme ou dont l’activité consiste de manière essentielle en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

– Charge de la preuve de l’exercice d’une activité dans un « paradis fiscal ». A compter des exercices clos le 31 décembre 2012, la Loi met à la charge des sociétés françaises la preuve que leurs filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée non membres de l’Union européenne ont une activité industrielle et commerciale effective (c’est-à-dire que l’objet principal de leurs opérations est autre que fiscal), afin que ces dernières ne tombent pas sous le coup du dispositif anti-abus de l’article 209 B du Code général des impôts qui prévoit la taxation en France des bénéfices ou revenus positifs réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée par des entreprises exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.

– Restriction à l’utilisation des déficits. Les déficits reportables ne peuvent pas s’imputer sur les bénéfices réalisés ultérieurement lorsqu’il y a un « changement profond d’activité » de l’entreprise. Or, cette notion n’étant jusqu’alors pas définie ni par le législateur ni par l’administration, un courant jurisprudentiel assez favorable au contribuable avait prospéré. La Loi est intervenue pour restreindre les cas de reports déficitaires en élargissant la notion de changement profond d’activité. Au surplus, la Loi durcit les conditions de délivrance de l’agrément ministériel permettant de reporter les déficits d’une société absorbée sur les résultats de l’absorbante, en imposant que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de modifications significatives pendant la période de constatation des déficits et soit poursuivie sans  modification significative pendant une période de trois ans suivant l’opération.

– Contribution additionnelle à l’IS sur certaines distributions. La Loi institue une taxe additionnelle de 3% sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises soumises à l’IS. Seules seront concernées les sociétés distributrices de dividendes  employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. En sont exonérés les dividendes distribués au sein d’un groupe fiscal intégré, ainsi que les distributions de dividendes en actions ou celles émanant des SIIC.

– Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la Loi raccourcit les délais de paiement de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS dont les redevables sont les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Alors que cette contribution devait initialement être liquidée en intégralité lors du paiement du solde de l’IS, un acompte devra désormais être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2012 au plus tard pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31 décembre 2012. Cet acompte correspondra à 75% du montant de la contribution estimée pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros et à 95 % du même montant lorsque le redevable réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.  Des pénalités de 5 % sont prévues en cas de sous-estimation de l’acompte dû, sous réserve de l’autorisation d’une marge d’erreur de 20%.

– Imposition complémentaire de l’épargne salariale. La Loi supprime la possibilité de constituer de nouvelles provisions pour investissement antérieurement offertes aux entreprises qui choisissent d’avantager leurs salariés au-delà des prescriptions légales afférentes à la participation et à l’intéressement.

– Mesures sectorielles. Deux mesures visent à alourdir la pression fiscale sur les opérations financières. (i) La Loi double le taux de la taxe sur les transactions financières à la charge de l’acquéreur applicable en cas d’acquisition à titre onéreux de titres de capital et assimilés admis sur un marché réglementé (hors marché primaire et opérations intra-groupe). Ce taux passe en effet de 0,1% à 0,2% de la valeur des titres acquis.  Le Gouvernement a publié le mois dernier la liste des sociétés dont les titres sont concernés par cette imposition. (ii) Une contribution exceptionnelle à la taxe dite de « risques systémiques » est créée au taux de 0,25% au titre de 2012 et mise à la charge de certains établissements de crédit. Ces mesures peuvent receler de vraies difficultés pour les groupes de société dans le cadre de leur stratégie fiscale nationale et internationale. Des solutions existent toutefois pour se prémunir de ces dispositifs anti-abus.

Ces diverses mesures ont pour objectif une imposition accrue des revenus et la lutte contre les niches fiscales. Elles réduiront inévitablement l’attrait des mécanismes d’épargne salariale traditionnels au profit de rémunérations plus sophistiquées.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

 

Reformes fiscales 2012 : qui va payer ? LES CLASSES MOYENNES et LES ENTREPRISES

Reformes fiscales : qui va payer ?

Les classes moyennes :

C est juste une question de bon sens.

Les plus pauvres ne peuvent pas payer

et les plus riches ont les moyens de s organiser ou de partir.

Apres tout ca c est de la communication… et vu ce que l on entend dans les medias,

il faudrait croire que comme ce sera juste ce sera moins cher…

Mon cote paysan me fait dire qu un euro juste ou pas = un euro

Et les entreprises :

Les grandes réformes fiscales attendues pour la fin de l’année 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 aborde largement le sujet des entreprises. Seules les mesures les plus significatives sont abordées.

Les principales mesures fiscales concernant les entreprises prévues par le Projet de Loi de Finances Rectificative pour l’année 2012 (PLFR 2012) sont les suivantes :

– Abrogation de la TVA dite sociale

– Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

– Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués

– Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

– Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit

– Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

– Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

– Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement

– Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

– Lutte contre les transferts abusifs de déficits

– Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

– Impôt sur les bénéfices des entreprises – Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

– Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

– Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres

– Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d’actions

– Hausse du forfait social

 

Ces projets de réformes sont actuellement débattu devant l’Assemblée Nationale.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 

Cf ci dessous un tres bon article ecrit par maitre Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social du Barreau de Montpellier

Il suffit de remplacer avocat par expert-comptable

Que vaut un Avocat / Expert-comptable gratuit ?

RIEN … puisqu’il est gratuit !

Jacques II de Chabannes de La Palice n’aurait pas dit mieux…

Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur…

Le Conseil a un prix car l’information, le savoir et le savoir-faire sont une richesse.

« Christian Dior se trouvait un jour en visite dans son magasin de New York. Arrive une cliente élégante, pressée et préoccupée : elle doit aller à une réception le soir même et n’a pas de chapeau. Dans les années 50, le chapeau était un accessoire nécessaire pour une élégante en soirée.

La modiste essaie plusieurs chapeaux : aucun ne va. Christian Dior s’avance et invite la cliente à s’asseoir. Il prend un ruban de tissu, quelques épingles, et installe en un tournemain sur ses cheveux une coiffure ravissante. 

La cliente, enchantée, demande combien elle doit. Christian Dior indique son prix. Il est élevé. Elle a un haut le corps : « C’est cher, dit-elle, pour un ruban et des épingles ! ». « Qu’à cela ne tienne », répond Christian Dior. Il ôte les épingles et le ruban, range le tout dans un carton et le tend à la dame : « Voilà, Madame, je vous l’offre en cadeau ».

Elle partit le carton à la main et bien embarrassée. »

(Michel VOLLE, Economiste et Consultant)

Le Conseil d’un Avocat donné à son client tient parfois en une phrase courte qui condense tout un savoir et savoir-faire, et ouvre une perspective à laquelle le client n’aurait pas songé.

La consultation dure quelques minutes, la formulation du conseil quelques secondes.

Sa valeur ne peut pas être mesurée selon la durée de la prestation ou le caractère immatériel de l’information.

La connaissance et l’expertise s’acquièrent lentement et se déchargent en un éclair.

Certains ne comprendront jamais cela : il n’y a pas de « petits » renseignements, de « petites » informations données…

Vous êtes conscient que l’information juridique est une richesse puisque vous la recherchez auprès de son sachant, l’Avocat

Pour autant, vous ne souhaitez pas payer de prix pour l’obtenir.

Quel étrange paradoxe !

Comment voulez-vous qu’un Avocat vous donne une information de qualité si vous ne lui donnez pas les moyens de vous la transmettre ?

Pour vous servir l’information que vous recherchez, l’Avocat a suivi une formation et poursuit une formation continue. Il a également bénéficié d’une expérience.

Seule l’ignorance est sans valeur et peut être servie gratuitement !

Le savoir et le savoir-faire ont un prix : le prix du travail pour les acquérir.

« Tout travail mérite salaire » !

Quel paradoxe pour un salarié de dénoncer que son employeur ne lui a pas versé de salaire en contrepartie de la fourniture de son travail, et de ne pas vouloir payer un Avocat pour les conseils qu’il lui donne pour récupérer ce même salaire?!

Être Avocat a un coût.

L’ANAAFA est une association agréée par l’administration fiscale qui contrôle les déclarations comptables et fiscales d’environ 22.000 Avocats (soit la moitié des Avocats de France).

Chaque année, cette association présente des statistiques de la profession dont il est possible de faire ressortir le montant annuel médian des charges de fonctionnement d’un cabinet individuel.

Ainsi, au titre de l’année 2009, le chiffre d’affaires moyen d’un cabinet individuel s’élève à 147.729 € et son bénéfice médian à la somme de 35.998 €, ce qui fait ressortir un montant de charges annuelles de 111.731 €.

La conversion en coût horaire (point mort comptable) est obtenue en divisant le montant annuel des charges par 1.200 (« Rapport de la commission de réforme de l’accès au droit et à la Justice» du 10.05.2001 – p.13), qui correspond selon toutes les associations agréées au nombre d’heures annuelles effectivement facturables par les Avocats après déduction des temps nécessairement passés à :

• La perte de temps lié au traitement judiciaire de l’affaire (attentes, renvois… );
• La gestion et l’administration du cabinet
• La formation continue
• Les congés …

Etant ici précisé que l’ANAAFA considère pour sa part qu’un Avocat travaille en moyenne 2.100 heures par an.

Le coût horaire médian de fonctionnement d’un cabinet d’Avocat individuel, exclusif du moindre profit, est donc de l’ordre de 93 € HT.

Un Avocat / expert-comptable ne peut donc pas sérieusement vous conseiller gratuitement !


source : www.rocheblave.com

————-

Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
Une interrogation, un probleme fiscal, comptable…, un besoin d’explication sur vos comptes, n’hesitez pas a nous contacter.

N hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant :

Devis expert-comptable

————-

Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent.

Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ?

Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de déterminer la solution la plus favorable. Que vous choisissiez l’une ou l’autre, la nouvelle formule est moins avantageuse que la précédente qui, avec ses trois déclarations, ­permettait de profiter trois fois des tranches basses du ­barème de l’impôt.

Et si, au contraire, on s’est séparé ?
En cas de divorce ou de séparation, il n’y a pas d’alternative : chacun doit déclarer ses revenus de son côté, pour toute l’année. Il faut faire le partage des revenus communs, tels que des ­revenus fonciers, par exemple, ou des déductions fiscales. Là aussi, la conséquence de ce nouveau système est un alourdissement de l’impôt global.

Cela ne va pas être très simple…
Aussi n’attendez pas le dernier moment. Nouveaux mariés, vous avez intérêt à effectuer des simulations pour faire le moins mauvais choix. Si vos salaires sont équivalents, vous aboutirez à un impôt similaire, que vous optiez pour une seule déclaration commune ou deux. Mais si l’un gagne plus que l’autre, la déclaration commune est en général préférable. Quant aux couples qui se séparent, il est souhaitable qu’ils maintiennent le dialogue pour éviter que certains revenus ne soient déclarés deux fois ou, au contraire, omis par l’un comme par l’autre…

Il va falloir aussi déclarer l’ISF en même temps ?
Il n’y a rien à déclarer pour un patrimoine du foyer fiscal inférieur à 1,3 million d’euros ­(valeur du 1er janvier 2012). Entre 1,3 et 3 millions d’euros, il faut reporter le montant sur la déclaration de revenus commune ou effectuer un partage pour des déclarations séparées. C’est le cas des concubins (taxés ensemble au titre de l’ISF, mais redevables séparément de l’impôt sur le revenu) qui doivent déclarer leur patrimoine au choix sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus et indiquer nom et prénom de leur concubin. Le paiement sera appelé en septembre. Pour une fortune supérieure à 3 millions d’euros, le processus n’a pas changé : envoi d’ici au 15 juin de la déclaration ISF, avec ses annexes, les justificatifs et le paiement de l’impôt.

Que conseillez-vous pour bien remplir cette nouvelle déclaration de revenus ?
Contrôlez bien les montants portés sur l’imprimé prérempli. Les ­indemnités journalières de maladie, par exemple, peuvent être compta­bilisées deux fois, parce qu’elles ont été déclarées d’une part par l’employeur, d’autre part par la Sécurité sociale. Autre erreur : le salaire d’un étudiant lors d’un job d’été a été enregistré ­intégralement alors qu’il est exonéré à hauteur de 4 181 € brut. De même, pour un apprenti, l’employeur a tout déclaré alors que ce salaire est exonéré à hauteur de 16 725 € brut sur l’année. Il faut donc corriger la somme inscrite. Et, bien sûr, s’assurer que tout changement de situation familiale, tel que la naissance d’un enfant en 2011, a été pris en compte

 

source : Laurent Benoudiz et www.parismatch.com

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise.

Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois, les transactions se concluent pourtant au compte goutte : les prix exigés par les vendeurs restent trop élevés compte tenu des timides perspectives de reprise, les repreneurs dénichent des crédits avec difficulté, et l’incertitude politique inquiète, d’autant que de nombreuses nouveautés fiscales sont déjà entrées en vigueur ces derniers mois.

L’imposition des plus-values en hausse

En janvier 2011, l’imposition des plus-values mobilières est passée de 16 à 19 %. Sur les cessions, il faut par ailleurs acquitter depuis le 1er janvier dernier 15,5 % de prélèvements sociaux contre 13,5 % en 2011 (et 12,3 % auparavant). La nouvelle taxe sur les hauts revenus, qui s’applique au « revenu fiscal de référence », concerne aussi la plupart des dirigeants qui cèdent leur entreprise. Cette ponction, qui s’élève pour un contribuable célibataire à 3 % entre 250.000 et 500.000 euros de revenus et à 4 % au-delà de 500.000 euros, est payable dès l’imposition des revenus 2011.

Pour un contribuable qui aurait cédé l’an dernier une entreprise valorisée 2 millions d’euros et déclaré par ailleurs 100.000 euros de revenus, elle représente 71.500 euros (un mécanisme de lissage a été prévu). « Pour les cessions importantes, on passe d’une taxation totale de 26 % en 2004 à 38,5 % en 2012 », calcule Bertrand de La Grandière, directeur de l’ingénierie patrimoniale à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild.

Les droits d’enregistrement déplafonnés

Les droits d’enregistrement pour les sociétés anonymes ne sont plus plafonnés à 5.000 euros depuis le 1er janvier. Jusqu’au 31 juillet 2012, la taxe de 3 % est remplacée par un barème progressif de 3 % en deçà de 200.000 euros, 0,5 % entre 200.000 et 500 millions d’euros et 0,25 % au-delà. Après cette date, un taux fixe de 0,1 % sera appliqué. « Le coût d’acquisition d’actions (SA) restera moins élevé que celui de parts sociales (SARL), la différence représentant 86.310 euros pour une transaction de 3 millions d’euros et 289.310 euros pour 10 millions d’euros. Le choix de la forme sociale reste donc toujours un élément important pour le futur cédant », explique Isabelle Chayia Bonnin, directeur de l’ingénierie patrimoniale d’AXA Gestion Privée (les droits d’enregistrement sont à payer par l’acheteur mais concernent le cédant car leur montant fait partie de la négociation).

Une taxe pour ceux qui quittent la France avant de vendre

Jusqu’ici, pour éviter l’impôt sur la plus-value, de nombreux entrepreneurs s’exilaient avant de vendre leur société, en Belgique ou en Suisse notamment. Pour mettre fin à la pratique, une « exit tax » a été votée. Depuis le 3 mars 2011, elle ponctionne au taux de 34,5 % (prélèvements sociaux inclus) ceux qui transfèrent leur domicile à l’étranger, sur leurs plus-values latentes (pour les participations d’au moins 1 % du capital d’une société ou si la valeur des participations cumulées dépasse 1,3 million d’euros). L’impôt est différé au jour de la cession des titres (exonération si elle a lieu plus de huit ans après le transfert du domicile).

L’abattement pour durée de détention rayé de la carte

Vous détenez vos titres depuis longtemps et espériez échapper à l’impôt sur la plus-value au titre de la durée de détention. Pas de chance : cette disposition, mise sur pied en 2006, vient d’être supprimée. Elle prévoyait que les plus-values de cession fassent l’objet chaque année d’un abattement d’un tiers à partir de la 6 année de détention, soit une exonération totale après huit ans. Désormais, seuls les dirigeants qui vendent pour prendre leur retraite pourront être exonérés au titre de la durée de détention (encadré ci-dessous). Pour les autres, un dispositif de remplacement a été prévu mais les experts le jugent complexe et risqué : avant de céder ses titres, le contribuable devra les avoir détenu pendant au moins 8 ans. 
Au cours des trois années suivant la vente, il devra réinvestir au moins 80 % de sa plus-value dans une autre entreprise (n’ayant pas pour objet la gestion de patrimoine et dans laquelle il n’est pas déjà associé). Pour que la plus-value soit exonérée, il faudra enfin disposer après l’apport d’au moins 5 % des droits de la société et conserver les nouveaux titres cinq ans.

Les droits de donation relevés

Pour limiter la taxation de la plus-value en anticipant sur la transmission de son patrimoine, donner des titres à ses enfants avant de céder son entreprise constituait jusqu’ici une solution idéale. Mais l’augmentation des droits de donation mi-2011 – les dernières tranches grimpent de 35 à 40 % et de 40 à 45 % -, a rendu l’opération moins intéressante pour les montants importants, d’autant que les réductions de droits jusqu’ici accordées en fonction de l’âge du donateur ont été supprimées.

 

source : www.lesechos.fr

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Dès que l’on dépasse un budget de 300.000 euros, le marché à tendance à se crisper à Paris. En banlieue, surtout en grande couronne, le marché résiste moins bien que dans la capitale. Les acheteurs reprennent le pouvoir.

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

L’heure de la sagesse a sonné sur le marché résidentiel parisien. Même si la capitale est une destination internationale pour les acquéreurs français et étrangers, tous les biens ne partent plus à n’importe quel prix.

« Depuis quelques mois, on assiste à un réajustement des prix de présentation pour les biens surévalués constate Gilles Ricour de Bourgies, Président de la chambre FNAIM Paris Ile-de-France.Nombre de vendeurs qui avaient tenté de céder leur appartement en direct en affichant des prétentions élevées, s’adressent désormais aux agences immobilières ». Des vendeurs encore gourmands, des acquéreurs particulièrement timides, le marché tourne au ralenti dans la capitale où seuls les particuliers en quête d’un investissement patrimonial restent relativement actif. Les transactions de confort sur la résidence principale réalisées par des secondo-accédants à la propriété sont plus rares . D’autant plus que les acquéreurs misent sur un recul des prix de l’ordre de 10 % dans la capitale, compte tenu de la forte hausse enregistrée l’an dernier.

« Portant sur des petits logements, la plupart des ventes se concluent entre 200.000 et 300.000 eurospoursuit Gilles Ricour de Bourgies. Pour les grosses transactions d’un montant compris entre un peu plus de 300.000 euros et deux millions d’euros, l’attentisme généralisé bloque quasiment le marché, à l’exception des biens de qualité ». Dès qu’un appartement est bien situé, bien éclairé et dispose d’une vue dégagée, il parvient à se vendre, dans un délai un peu certes plus long que l’an dernier. Et ce, même s’il nécessite des travaux. Pouvoir restructurer un appartement à ses goûts constitue une opportunité pour les candidats à l’achat souhaitant se créer un univers bien à eux et…. spectateurs des émissions télévisées consacrées à la décoration.En revanche, tout appartement présentant des défauts est sanctionné sur ce marché offreur.

Marché moins résistant en grande banlieue

En dehors de la capitale, la proche couronne évolue comme Paris, en termes de demande. Les investisseurs plus axés sur le rendement que sur la valorisation franchissent le périphérique pour obtenir un point de rendement de plus qu’à Paris, soit environ 4 % contre 3 %. Quant à nombre d’accédants à la propriété, ils préfèrent pour l’instant s’abstenir.

Plus l’on s’éloigne de Paris, plus l’attentisme s’amplifie, ce qui pénalise la grande couronne. Au lieu de se précipiter les acheteurs visitent davantage de biens pour sentir le marché et multiplier les comparaisons. Lorsqu’ils formulent une offre, ils n’hésitent plus à négocier.

Dans ces conditions, le marché enregistre un volume d’activité en baisse de 15,5% entre le 1er trimestre 2011 et le 1er trimestre 2012, selon les dernières estimations de Century 21. Toujours d’après ce réseau de franchise : « En se basant sur un montant moyen d’acquisition de l’ordre de 244.000 euros, le recul du prix moyen au mètre carré permet aux acquéreurs franciliens d’acheter plus grand, la surface moyenne augmentant de 4,3 mètres carrés ».

Sans surprise, les échéances électorales incitent les candidats à l’achat pour se loger ou pour investir à faire preuve d’une grande réserve. « Une fois l’inconnue présidentielle levée, le marché pourrait reprendre un peu des couleurs début mai . Mais un régime de cohabitation pourrait compliquer la donne» confie un agent immobilier. En attendant, les acheteurs reprennent le pouvoir. Au demeurant, si l’on dispose d’un plan de financement bouclé pour un bien détenu par un vendeur pressé et prêt à négocier, c’est inutile d’attendre le résultat des élections pour se décider et passer à l’acte.

source :  http://www.lesechos.fr/

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.

La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.

 

source : www.net-entreprises.fr

ISF 2012 apres la reforme fiscale de 2011

Le nouveau visage de l’ISF après la réforme fiscale

Le volet le plus médiatisé de la réforme de la fiscalité du patrimoine concerne l’ISF. Certaines dispositions entrent en vigueur dès 2011.

Comme prévu, les parlementaires ont entériné l’allégement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. En pratique, près de 300 000 contribuables devraient être exonérés d’ISF dès cette année, certains aménagements s’appliquant immédiatement.

 

À partir de 2012

De nouvelles modalités de calcul de l’ISF s’appliquent dès 2012. Les patrimoines inférieurs à 1,3 M€ sont toujours exonérés d’ISF. Au-delà, un nouveau barème à 2 tranches entre en lice, avec comme particularité de s’appliquer dès le 1er euro. Ainsi, ce même titulaire d’un patrimoine de 2 M€ devra payer 5 000 € d’ISF en 2012 (au lieu de 7 980 € en 2011).

Patrimoine net taxable Tarif applicable
Égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€ 0,25 %
Égal ou supérieur à 3 M€ 0,5 %

 

Atténuations. Une réduction de 1 500€ est accordée pour un patrimoine de 1,3 M€ et de 50 % pour un patrimoine de 3 M€. De plus, pour éviter les effets de seuil, un système de décote est mis en place.

Patrimoine net taxable Décote pratiquée sur le montant de l’ISF
Égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 1,4 M€ 24 500 € – 7 X 0,25 % P
Égal ou supérieur à 3 M€ et inférieur à 3,2 M€ 120 000 € – 7,5 X 0,5 % P

 

Par exemple, pour un patrimoine de 1 350 000 €, l’ISF à verser est de 2 500 € (contre 3 105 € en 2011) avant application d’une éventuelle réduction pour investissement dans une PME ou pour don.

Autres changements

Personnes à charge. À partir de 2012, le montant de la réduction pour charges de famille passe de 150 à 300 €. Autre nouveauté, elle concerne aussi les enfants majeurs poursuivant des études et les autres personnes à charge du foyer.

Formalités allégées. Autre minirévolution, le pensum de la déclaration ISF est supprimé pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 M€. Ils ont simplement à en reporter la valeur nette taxable sur leur déclaration de revenus n° 2042. Dans ce cas, l’ISF est recouvré par voie de rôle comme l’IR et tout défaut ou retard de paiement est sanctionné par une majoration de 10 % à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard. À partir de 2013, il sera possible d’opter pour un paiement mensuel.

 

Fin du bouclier fiscal

La suppression du bouclier fiscal est effective à partir de 2013. Ce qui signifie qu’il s’applique pour la dernière fois aux revenus de 2010 (à comparer aux impôts payés en 2010 et 2011).

Autoliquidation. Cependant, la créance acquise au 1er janvier 2011 (revenus 2009) et au 1erjanvier 2012 (revenus 2010) ne fait l’objet d’aucun chèque de remboursement du fisc. L’autoliquidation étant obligatoire, la créance d’impôt doit être imputée sur l’ISF de l’année de naissance de la créance et des années suivantes. Une exception est prévue si le redevable n’est plus redevable de l’ISF ou décède. Les personnes concernées doivent veiller à calculer le montant de leur bouclier avec le plus grand soin, toute erreur de plus de 5 % du montant de la créance étant sanctionnée par une majoration de 10 %.

Minibouclier. À partir de 2012, un contribuable dont la taxe foncière sur les propriétés bâties de son habitation principale excède 50 % de ses revenus peut demander le remboursement de l’excédent au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle, sauf si ses ressources dépassent un certain plafond et s’il est redevable de l’ISF l’année précédente.

 

Quelques conseils…

Faites le point sur votre patrimoine : même si vous estimez ne pas être imposable, c’est indispensable pour parer à toute question du fisc. De même, si vous êtes dispensé de produire une déclaration ISF (patrimoine en deçà de 3 M€), sachez que le fisc est susceptible de vous demander le détail de vos actifs et leur valorisation.

Ne prenez pas de risques : en omettant volontairement certains actifs afin de tomber sous la barre de 1,3 M€, car le fisc peut vous demander des comptes pendant 6 ans. Une sous-évaluation est toute aussi dangereuse et peut, par ailleurs, compromettre un projet de restructuration de votre patrimoine.

Préparez-vous à un éventuel contrôle fiscal : en documentant la valorisation de chaque actif surtout immobilier, ainsi que les décotes pratiquées.

Anticipez votre ISF 2012 : il ne vous reste plus que quelques mois pour réfléchir au meilleur moyen de réduire votre ISF 2012 ! Même si la fiscalité ne doit pas être la seule motivation d’une réallocation de vos actifs, vous avez peut-être intérêt à profiter de l’exonération attachée aux oeuvres d’art, aux bois et forêts ou aux biens professionnels.

 

 

source : www.les-experts-comptables.com

Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre 2012

Selon les chiffres de la FNAIM et ceux de Century 21, les prix ont bien baissé au premier trimestre 2012, mais pas de façon uniforme. Les chiffres région par région.

La semaine dernière, les notaires avaient donné un aperçu de la baisse des prix en cours dans l’immobilier ancien. Sur base des promesses de vente déjà enregistrées, ces dernier anticipaient une baisse des prix d’environ 3 % sur six mois à Paris comme en Province. Deux nouveaux indicateurs viennent aujourd’hui confirmer ces observations.

La baisse se confirme

Le baromètre publié par le réseau d’agences Century 21 enregistre une baisse moyenne des prix de 2,1 % au premier trimestre (comparé au deuxième semestre 2011). Ce sont les appartements qui ont le plus sévèrement corrigé (-7 %) sur cette période. Les données de la FNAIM ne sont pas directement comparables, car la période considérée n’est pas la même que Century 21 (dans le cas de la FNAIM, 1ertrimestre 2012 comparé au quatrième trimestre 2011). Mais elles vont tout de même dans le même sens. Selon la fédération professionnelle, entre le dernier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, les prix ont baissé en France de 0,6 % Les maisons ont perdu 0,9 % et les appartements seulement 0,2 %.

Disparités régionales

Comme souvent, ces données globales cachent des disparités régionales fortes. Ainsi, selon la FNAIM, l’Ile-de-France a encore enregistré +0,2 % en variation trimestrielle, soutenue par les appartements (+0,4 %), mais pas par les maisons dont les prix ont diminué très légèrement (-0,1 %).

Les chiffres enregistrés par Century 21 montrent aussi ces différences entre régions (1er trimestre 2012 comparé au 2ème semestre 2011), et indiquent, eux, une baisse de 4,5 % des prix en Ile-de-France. On y trouve de fortes différences, depuis le plongeon des prix en Poitou-Charentes (-16,7 %), jusqu’à la bonne résistance de la région Centre (+7,6 %)

 

L’évolution des prix en région (1er trimestre 2012 comparé au deuxième semestre 2011 / source : Century 21)
Région Evolution du prix au m2
Centre +7,6 %
Limousin +5 %
Lorraine +2,3 %
Franche-Comté +2 %
Champagne-Ardenne +1,9 %
Bretagne +1,2 %
Languedoc-Roussillon +0,4 %
Alsace -0,3 %
Nord -0,7 %
Picardie -0,7 %
Auvergne -1 %
Bourgogne -1,4 %
Midi-Pyrénées -1,6 %
Ile-de-France -4,5 %
Rhône-Alpes -5,2 %
Basse-Normandie -6,9 %
Aquitaine -6,9 %
Normandie -9 %
Pays de la Loire -9,4 %
Poitou-Charentes -16,7 %

 

Toujours une hausse en rythme annuel

Ce ralentissement s’observe aussi si l’on regarde les prix en rythme annuel. Certes, pour la FNAIM, entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2011, les prix ont encore grimpé de 3,8 % en France (+4,5 % en Ile-de-France et +3,6 % en Province). Mais la hausse est beaucoup moins impressionnante qu’en 2011. Les prix (France entière) avaient alors grimpé de 6,8 % et même de 12,4 % pour l’Ile-de-France.

Recul d’au moins 5 % en 2012

Pour les mois à venir, la FNAIM table sur une baisse de 5 % au maximum. Cette prévision est plus optimiste que celle des notaires. Pour ces derniers, seules les zones les plus demandées (région parisienne, villes dynamiques de province, littoral) limiteront la baisse à 5 %. Ailleurs, selon eux, la baisse pourrait être plus proche de 10 %, voire même supérieure en cas de crise économique sévère.

 

source : www.lesechos.fr

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

MAJ DU 29 MARS 2013

Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 :

POUR LE CALENDRIER 2013 CLIQUEZ SUR LE LIEN CI DESSOUS

http://blog.compta.net/impot-sur-revenu-des-personnes-physiques-irpp-2013-sur-revenus-2012-le-calendrier/

 

 

Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011

Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit.

Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de leur département de résidence.

Il s’agira du 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, du 14 juin pour les départements 20 à 49 et du 21 juin pour les départements numérotés de 50 à 974 (La Réunion).

Les Français de l’étranger auront encore un délai supplémentaire pour leurs déclarations sur papier ou internet, jusqu’au 30 juin à minuit pour ceux qui résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et jusqu’au 15 juillet pour les autres.

D’une manière générale, le succès des déclarations sur internet s’est encore amplifié l’an dernier, souligne Bercy, avec plus de 12 millions de déclarations effectuées par ce biais soit 15% de plus qu’en 2010 et 64% sur les trois dernières années.

Près de 1,5 million de « télédéclarants » ont par ailleurs renoncé à recevoir cette année un exemplaire papier.

Bercy indique aussi que le « certificat » informatique qui compliquait singulièrement la procédure sur internet est « définitivement abandonné ». L’opération pourra ainsi se faire depuis n’importe quel ordinateur. « Trois clics » suffiront pour les déclarations préremplies qui n’appellent pas de modification.

Les Français vont pouvoir pour la première fois cette année déclarer leurs revenus via une application sur leur téléphone portable (iPhone ou Androïd), a annoncé jeudi le ministère du Budget.

L’application « impots.gouv » sera téléchargeable gratuitement mais s’adressera aux seuls contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie, précise-t-il dans un communiqué.

Ces contribuables pourront valider leur déclaration « très simplement » depuis leur téléphone mobile et même payer leur impôt à compter du deuxième acompte, dû au mois de mai, ajoute Bercy.

Les imprimés ont été adaptés aussi aux nouvelles dispositions fiscales applicables aux revenus de 2011 comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’ « Exit Tax » et les dispositifs de plafonnement des avantages fiscaux.

Autre changement important: en cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs en 2011, les contribuables ne devront déposer qu’une seule déclaration commune pour l’année entière, avec l’ensemble des revenus du couple. Ils pourront cependant choisir de déposer chacun une déclaration pour l’année entière.

En cas de divorce, séparation, ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint devra déposer une déclaration séparée pour l’année entière avec ses propres revenus.

Des dispositions particulières ont également été prévues pour la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) selon le montant du patrimoine déclaré, précise encore Bercy.

 

source : www.lepoint.fr

Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales

La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion.

Pourquoi une définition unique ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de définition unique de la profession libérale. Les définitions étaient multiples, que ce soit à l’étranger ou même en France. En effet, le Code de la sécurité sociale, le Code général des impôts, l’Union nationale des professions libérales, ou encore l’Institut national de la statistiques et des études économiques avaient chacun une définition qui leur était propre tout en se basant sur des critères communs. Pour résumer, était considérée comme profession libérale, la profession exercée à titre indépendant, sans être ni agricole, ni commerciale, ni artisanale.

La loi de simplification, dans son article 29, donne une définition des professions libérales dans le but de clarifier la situation et de donner un caractère légal et concret à la nouvelle définition.

Cet article dispose que «les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

L’harmonisation et la simplification de cette définition étaient considérées, notamment dans le rapport de Mme LONGUET, comme « indispensable à la fois pour des raisons juridiques, économiques et de cohérence avec le droit communautaire ».

 

source : www.svp.com

Expertise comptable : Decret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif a l exercice de l activite

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable 

NOR: EFIE1209095D

Public concerné : professionnels de l’expertise comptable.
Objet : conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.
Il fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d’exercice de la profession en assouplissant le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.
Par ailleurs, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter, 1649 quater D, 1649 quater L et 1649 quater M et son annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI de son livre V ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 octobre 2011 ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 7 juillet 2010 et du 6 juillet 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE
    • Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales
      • Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l’ordre

        Article 1

        Les membres des conseils de l’ordre sont élus pour une durée de quatre ans.
        Leur mandat commence à l’ouverture de la première réunion du conseil de l’ordre auquel ils appartiennent, date à laquelle expire le mandat des membres des conseils de l’ordre antérieurement en fonctions.

        Article 2

        Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.
        Les fonctions exercées au Conseil supérieur par les présidents des conseils régionaux, conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, n’interdisent pas à ceux-ci d’exercer deux mandats consécutifs au Conseil supérieur lorsqu’ils cessent d’être membres d’un conseil régional.

        Article 3

        Sauf dans les conseils régionaux mentionnés à l’article 5, les conseillers sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
        Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
        Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa du présent article.
        Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
        Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
        Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

        Article 4

        Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l’article 3. Elle résulte du dépôt au conseil de l’ordre, un mois au moins avant la date fixée pour les élections, d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
        La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Le conseil de l’ordre en délivre récépissé.
        La déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d’une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l’accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat.
        Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom(s), date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat.
        Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste au cours d’un même scrutin. Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
        Aucun retrait de candidature n’est accepté après le dépôt de la liste.
        Il n’est pas pourvu au remplacement d’un candidat décédé, empêché ou frappé d’inéligibilité après ce dépôt.

        Article 5

        Lorsque le nombre de membres de l’ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale est, trois mois avant la date fixée pour les élections, inférieur à 200, les membres du conseil régional sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
        Sont proclamés élus, dans l’ordre déterminé par le nombre de voix qu’ils ont obtenu et dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
        A égalité des voix, le plus âgé est élu.
        Les candidats à l’élection à ces conseils de l’ordre doivent faire parvenir leur candidature au siège du conseil intéressé un mois au moins avant la date fixée pour les élections. Le conseil de l’ordre en délivre récépissé.

        Article 6

        Le vote a lieu par voie électronique, à la date fixée par le Conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d’expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.

        Article 7

        En vue de s’assurer de la sincérité du scrutin et de l’égalité des candidats, le règlement intérieur de l’ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l’organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats.

        Article 8

        Dans les conseils auxquels s’applique l’article 3, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de la liste.
        Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil de l’ordre.
        Toutefois, si un tiers au moins des sièges vient à être vacant plus de six mois avant le prochain renouvellement du conseil, il est procédé à des élections partielles dans les trois mois qui suivent la dernière vacance. Dans ce cas, les élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. Pour l’application du premier alinéa de l’article 2, il n’est pas tenu compte des mandats exercés pendant une durée inférieure à deux ans, en application du premier ou du troisième alinéa du présent article.

        Article 9

        Tout expert-comptable, électeur ou éligible dans un conseil de l’ordre peut déférer les opérations électorales de ce conseil au tribunal administratif.
        Le commissaire du Gouvernement près le conseil concerné peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
        Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
        Appel peut être interjeté auprès de la cour administrative d’appel dans un délai d’un mois.
        L’appel est suspensif.
        Les conseillers proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.

        Article 10

        Les conseils de l’ordre désignent parmi leurs membres un bureau.
        Les membres du bureau d’un conseil de l’ordre sont élus tous les deux ans, au scrutin secret, par l’ensemble des membres du conseil.
        L’élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
        Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années consécutives, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les fonctions de président d’un même conseil de l’ordre. L’interruption doit être de deux années au moins.
        En cas de décès, démission ou cessation de fonction d’un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement en cette qualité dans les conditions prévues pour l’élection des membres du bureau. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.

        Article 11

        Les décisions des conseils de l’ordre sont valables si elles réunissent un nombre de voix supérieur à la moitié des membres desdits conseils. Si cette majorité n’est pas atteinte, un second vote a lieu au cours d’une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant l’objet d’une convocation spéciale ; la majorité des voix des membres présents est suffisante. A égalité de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
        Un membre d’un conseil de l’ordre peut se faire représenter par un autre membre de ce conseil.
        Le représentant ne peut recevoir qu’un seul pouvoir pour la même séance dudit conseil, ou toute séance ultérieure comportant le même ordre du jour.

        Article 12

        Si, par suite de leur démission, de leur refus de siéger ou de participer aux délibérations, les membres d’un conseil de l’ordre mettent celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner utilement ou lorsque, à l’occasion d’élections générales ou partielles, aucune candidature régulière n’est présentée, les attributions dudit conseil sont, sur décision des ministres chargés du budget et de l’économie, provisoirement exercées par la commission permanente du Conseil supérieur ou, à défaut, par un administrateur provisoire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de l’ordre.
        L’exercice des pouvoirs mentionnés à l’alinéa précédent ne peut donner lieu qu’à des actes d’administration conservatoires et urgents qui, en aucun cas, ne peuvent engager les finances dudit conseil au-delà de ses fonds disponibles, ni comporter des décisions définitives concernant le personnel.

        Article 13

        Les membres qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité cessent de plein droit de faire partie des conseils de l’ordre.
        Sans préjudice de l’action disciplinaire dont il peut être l’objet pour le même motif par application des dispositions du code de déontologie, est réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d’un conseil de l’ordre :
        1. Tout membre qui, sans raison valable, refuse ou s’abstient de remplir les obligations ou d’effectuer les travaux que lui imposent les fonctions pour lesquelles il a été élu ou désigné au sein, soit du conseil, soit à l’une des commissions de ce conseil, soit de la chambre de discipline, soit du comité national du tableau ;
        2. Tout membre d’un conseil de l’ordre qui, sans motif grave admis par ce conseil, néglige d’assister à quatre séances consécutives.
        Constatation de la cessation de ses fonctions électives est faite par décision motivée du Conseil supérieur, d’office ou à la demande du commissaire du Gouvernement près ce conseil ou de toute personne ou organisme intéressé, après consultation du comité national du tableau ou de la chambre nationale de discipline, selon que la carence concerne le fonctionnement d’un conseil ou celui d’une chambre de discipline. Cette consultation doit être donnée dans un délai maximum de deux mois. En outre, si la carence se manifeste à l’occasion du fonctionnement d’un organisme régional, ce dernier est également consulté. L’intéressé doit être préalablement entendu ou dûment convoqué par chacun des organismes qui sont, soit appelés à constater la cessation de ses fonctions électives, soit consultés à ce sujet.
        Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, un conseil régional peut valablement constater lui-même la cessation des fonctions électives exercées sur le plan régional par un de ses membres, lorsque cette constatation ne soulève aucune opposition de la part de l’intéressé, d’un autre membre du conseil régional ou du commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la notification qui leur en est faite.

      • Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l’ordre

        Article 14

        Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze, dix-huit, vingt-quatre ou trente membres, suivant que le nombre des membres de l’ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, trois mois avant la date fixée pour les élections :
        a) Inférieur ou égal à 199 : six membres ;
        b) Compris entre 200 et 299 : douze membres ;
        c) Compris entre 300 et 499 : dix-huit membres ;
        d) Compris entre 500 et 1 999 : vingt-quatre membres ;
        e) Egal ou supérieur à 2 000 : trente membres.

        Article 15

        Toute modification des limites géographiques d’une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional.
        La commission permanente du Conseil supérieur organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.
        Jusqu’à l’installation du nouveau conseil, les attributions normalement dévolues au conseil régional, à l’exception de l’inscription au tableau et de la discipline, sont exercées par la commission permanente du conseil supérieur dans les limites fixées au deuxième alinéa de l’article 12.

        Article 16

        Le bureau du conseil régional est composé :
        a) D’un président ;
        b) D’au moins deux vice-présidents, les conseils régionaux comportant dix-huit, vingt-quatre ou trente membres pouvant désigner respectivement un, deux ou trois vice-présidents supplémentaires ;
        c) D’un trésorier.
        Le président assure l’exécution des décisions du conseil régional ainsi que le fonctionnement régulier de l’ordre dans sa circonscription. Il désigne l’un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission, d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un autre vice-président et, à défaut de l’un de ceux-ci, par le doyen d’âge.
        Le président réunit le bureau périodiquement et le tient au courant des décisions et mesures prises dans l’accomplissement de ses fonctions.

      • Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l’ordre

        Article 17

        Les membres des conseils régionaux disposent pour l’élection des membres du Conseil supérieur d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre des membres de l’ordre inscrits au tableau de leur circonscription et qui disposaient du droit de vote lors des dernières élections au conseil régional.
        On divise dans chaque circonscription le nombre des membres de l’ordre remplissant les conditions prévues à l’alinéa premier par le nombre des membres en fonctions du conseil régional. Chaque membre du conseil régional de la circonscription pour laquelle est obtenu le plus petit quotient dispose d’une voix. Les membres des autres conseils régionaux disposent chacun d’autant de voix que le double du plus petit quotient est contenu de fois dans le quotient obtenu dans leur circonscription, le résultat de l’opération étant arrondi à l’unité la plus voisine. En aucun cas, le nombre de voix dont dispose chacun des membres des conseils régionaux ne peut être supérieur à vingt.

        Article 18

        Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
        Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d’un conseil régional, son siège au Conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l’article 8.
        Si un président de conseil régional, candidat à l’élection au Conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître au Conseil supérieur le mandat qu’il entend exercer. S’il renonce à son mandat de membre élu du Conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.

        Article 19

        Le Conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
        Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.

        Article 20

        Le bureau du Conseil supérieur est composé de quinze membres dont un président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs.
        Le président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le Conseil supérieur.
        Les vice-présidents sont désignés par le Conseil supérieur parmi les présidents des commissions prévues à l’article 19.
        Le président assure l’exécution des décisions du Conseil supérieur et le fonctionnement régulier de l’ordre.
        Il désigne l’un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission, d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un autre vice-président désigné par le président et, à défaut de l’un de ceux-ci, par le doyen d’âge.
        Le président réunit le bureau périodiquement pour le consulter et l’informer des décisions et mesures prises dans l’accomplissement de ses fonctions.

        Article 21

        La commission permanente du Conseil supérieur, prévue à l’article 57 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, comprend :
        a) Le président du Conseil supérieur, président ;
        b) Le trésorier du Conseil supérieur et les présidents des commissions prévues à l’article 19.
        La commission permanente se réunit, après consultation du bureau, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de la séance, pour prendre, dans l’intervalle des sessions du Conseil supérieur, les décisions urgentes, à charge d’en rendre compte à celui-ci à sa première réunion.
        Elle peut recevoir délégation du Conseil supérieur pour procéder à l’étude de certaines questions.
        Les décisions de la commission ne sont valables que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents. A égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

        Article 22

        Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.

    • Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales
      • Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l’ordre

        Article 23

        Chaque conseil de l’ordre est réuni par son président aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins quatre fois par an.
        Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement près ledit conseil.

        Article 24

        Les conseils de l’ordre arrêtent chaque année leurs budgets qui fixent le montant des ressources et des dépenses détaillées par rubrique.

        Article 25

        Lorsque le budget d’un conseil de l’ordre n’est pas voté en temps voulu ou en cas de non-approbation du budget, les crédits ouverts par le dernier budget approuvé sont provisoirement reconduits, sous réserve, le cas échéant, des modifications acceptées par le commissaire du Gouvernement, et les cotisations correspondantes sont mises de droit en recouvrement.
        En cas de carence totale ou partielle dans l’accomplissement des missions dévolues aux conseils de l’ordre, constatée par le commissaire du Gouvernement près le conseil intéressé, les mesures nécessaires sont prises par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l’économie, sauf dans les cas régis par l’article 12, le troisième alinéa de l’article 177 et le premier alinéa du présent article. Constitue une faute professionnelle justiciable de la procédure disciplinaire l’inexécution de l’une de ces mesures par les professionnels ou membres de l’ordre chargés, à titre personnel ou ès qualités, de leur exécution.

        Article 26

        Les études ou travaux exécutés par les conseils de l’ordre ou les organismes qui en dépendent et qui n’ont pas donné lieu à une décision s’imposant aux membres de l’ordre ne peuvent être publiés par celui-ci qu’à titre documentaire et sous réserve de porter une mention indiquant que ces travaux ou études ne présentent aucun caractère officiel.

      • Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l’ordre

        Article 27

        Les cotisations et contributions mentionnées au 7° de l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.
        Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sont demandées par le Conseil supérieur.
        Les conseils régionaux peuvent également décider, dans les conditions de l’article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de leurs missions.

        Article 28

        L’assemblée générale régionale prévue par l’article 32 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée désigne chaque année deux censeurs choisis parmi les membres de l’ordre et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l’exercice en cours du conseil régional, sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé ainsi que d’attester la régularité et la sincérité des comptes annuels.
        Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil régional.

      • Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales

        Le Conseil supérieur a pour mission :
        1° De préparer le code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l’économie, d’en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d’établir un règlement intérieur ;
        2° D’assurer l’administration de l’ordre et la gestion de son patrimoine ;
        3° De délibérer sur toute question intéressant la profession, d’élaborer les règles professionnelles, qui sont soumises à l’agrément des ministres chargés du budget et de l’économie, et d’organiser le contrôle de leur application ;
        4° De définir, pour l’application du III de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier, sur la base d’une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l’agrément des ministres chargés du budget et de l’économie, à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d’un responsable de ce contrôle interne et par l’organisation d’une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre ;
        5° De représenter l’ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l’intermédiaire de l’autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
        6° De veiller à l’exécution des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et, en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires mentionnés à l’article 4 de cette ordonnance ;
        7° De procéder, à son initiative ou à la demande de l’autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; d’établir toutes statistiques professionnelles, les personnes physiques ou morales relevant de la discipline de l’ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ;
        8° D’assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l’ordre, de coordonner l’activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l’ordre, de fixer le montant des redevances qu’il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l’exercice de ses attributions ; le Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des conseils régionaux ;
        9° D’adresser à l’autorité de tutelle des avis sur les conditions d’exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
        10° De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l’exercice de la profession, en tenant l’autorité de tutelle informée.
        Le Conseil supérieur peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l’ordre. Il peut créer des organismes de coopération, de mutualité, d’assistance ou de retraite au bénéfice des membres de la profession ou de leurs familles.

        Article 30

        Le Conseil supérieur, en qualité d’autorité compétente, conformément aux dispositions de l’article 37-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l’Etat membre d’accueil pour permettre à un ressortissant français l’accès à l’exercice de l’expertise comptable dans ce pays.

        Article 31

        Les redevances versées par les conseils régionaux constituent les ressources du Conseil supérieur.
        Ces ressources sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions décidées par le conseil dans l’exercice de ses attributions.
        Le Conseil supérieur peut également décider, dans les conditions de l’article 11, de faire appel à des financements extérieurs pour des actions relevant de ses missions.

        Article 32

        Le congrès national prévu par l’article 38 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne peut examiner que les questions portées à son ordre du jour par le Conseil supérieur. Celui-ci est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les questions relevant des attributions des conseils de l’ordre et qui lui sont soumises quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par plus du cinquième des conseils régionaux, soit par des conseils régionaux représentant ensemble plus du cinquième des membres de l’ordre, soit par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur.
        Le congrès national désigne chaque année parmi les membres de l’ordre deux censeurs qu’il charge de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière de l’exercice en cours du Conseil supérieur et sur la concordance des opérations enregistrées dans les comptes avec le budget régulièrement approuvé, ainsi que d’attester la régularité et la sincérité des comptes annuels du Conseil supérieur.
        Les fonctions de censeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil supérieur.

    • Chapitre III : Autorité de tutelle

      Article 33

      Les décisions mentionnées aux articles 57 et 58 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée s’entendent de toute disposition, mesure ou conclusion, quelle qu’en soit la nature ou la portée, adoptée directement par un conseil de l’ordre, ou par délégation par un organisme en dépendant.

      Article 34

      Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des divers organes de l’ordre ainsi qu’à toute autre réunion de travail organisée par ceux-ci.
      Ils sont préalablement informés des séances et réunions de travail mentionnées au premier alinéa ; ils en reçoivent en même temps l’ordre du jour auquel est jointe une note sur les questions ayant fait l’objet d’une étude préparatoire ; les projets de procès-verbaux leur sont communiqués avant d’être soumis pour approbation à la séance suivante.
      Ils peuvent être chargés par l’autorité de tutelle de procéder au contrôle sur pièces ou sur place du fonctionnement des conseils de l’ordre, de l’exécution régulière de leur budget ainsi qu’à la vérification de leurs comptes.
      Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre peut assister aux séances et réunions de travail de la commission nationale d’inscription et de la commission nationale de discipline.
      Il peut être chargé par l’autorité de tutelle de procéder au contrôle sur pièces ou sur place du fonctionnement, de l’exécution régulière du budget ainsi qu’à la vérification des comptes de la commission nationale d’inscription et de la commission nationale de discipline.
      Il oriente, dirige, contrôle et coordonne l’action des commissaires régionaux du Gouvernement ; il leur donne à cet effet toutes instructions utiles.

    • Chapitre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer

      Article 35

      Les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et de celles prises pour son application sont applicables aux professionnels établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions fixées au présent chapitre.

      Article 36

      Chaque département ou collectivité mentionné à l’article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l’ordre des experts-comptables prévues à l’article 28 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

      Article 37

      Pour chacun des départements et collectivités mentionnés à l’article 35, un arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre-mer pris sur proposition du préfet et après avis du Conseil supérieur de l’ordre décide la constitution des organes régionaux de l’ordre prévus par l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et les dispositions prises pour son application. Lorsque le nombre d’experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n’atteint pas quarante, l’arrêté peut ramener jusqu’à trois membres l’effectif du conseil.
      Lorsque le nombre d’experts-comptables inscrits au tableau du département ou de la collectivité n’atteint pas douze les attributions dévolues aux conseils régionaux et aux chambres régionales de discipline de l’ordre seront exercées par un comité départemental composé :
      a) D’un magistrat, en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d’appel ; il peut être suppléé par un autre magistrat désigné dans les mêmes conditions ;
      b) D’un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l’économie ;
      c) De membres de l’ordre, élus pour quatre ans dans les conditions fixées par l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du chapitre Ier du titre Ier du présent décret à raison d’un représentant pour cinq membres de l’ordre inscrits au tableau. En l’absence de tout représentant élu, le comité a la faculté d’appeler à ses réunions, avec voix consultative, un membre de l’ordre.
      Les membres élus du comité sont soumis à renouvellement intégral tous les quatre ans, aux dates fixées par le Conseil supérieur pour le renouvellement partiel des conseils régionaux de la métropole.
      Le président peut, pour les actes d’administration courante, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du comité.
      Le comité ne peut valablement siéger que s’il compte au moins deux membres présents, dont le président. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

      Article 38

      Les pouvoirs publics sont représentés auprès du comité départemental par un commissaire du Gouvernement dont la désignation et les attributions sont réglées par les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et du présent décret.

      Article 39

      En matière disciplinaire, le comité est saisi directement par son président. Les décisions du comité départemental rendues en matière disciplinaire peuvent être déférées à la chambre nationale de discipline soit par l’intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.

      Article 40

      Les décisions rendues par le comité statuant sur les demandes d’inscription au tableau peuvent être déférées au comité national du tableau, soit par l’intéressé, soit par le commissaire du Gouvernement.

      Article 41

      Tout candidat à l’inscription au tableau ayant déféré une décision du comité ou du conseil départemental au comité national du tableau ou tout membre de l’ordre ayant formé appel devant la chambre nationale de discipline pourra se faire représenter par une personne de son choix auprès de ces organismes, sous réserve de faire connaître le nom de son représentant dans le mois qui suivra son appel.

      Article 42

      Les membres de l’ordre élus au comité départemental disposent chacun d’une voix pour l’élection des membres du Conseil supérieur.
      Tous les membres du comité départemental ont droit d’entrée à l’assemblée générale départementale des membres de l’ordre et au congrès national des conseils de l’ordre. Toutefois ceux de ces membres inscrits au tableau de l’ordre y ont seuls droit de vote.
      A défaut d’experts-comptables susceptibles de remplir à l’assemblée générale départementale les fonctions de censeurs, celles-ci sont supprimées.

      Article 43

      Pour tout recours devant les instances nationales de l’ordre émanant d’une personne résidant dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 35, les délais prévus au quatrième alinéa de l’article 42 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au premier alinéa de l’article 192 du présent décret sont majorés d’un mois.

      Article 44

      Dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, jusqu’à l’intervention de l’arrêté, mentionné à l’article 37, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s’y établir continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe. Les procédures les concernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s’y poursuivent jusqu’à leur terme.
      Dans ces collectivités, les professionnels établis à la date de publication de l’arrêté et inscrits au tableau de l’ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l’ordre de chacune de ces collectivités.

  • TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
    • Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
      • Section 1 : Diplômes
        • Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion

          Article 45

          Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d’un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l’inscription dans les universités, soit d’un titre ou diplôme étranger permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d’un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l’économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

          Article 46

          Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l’ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du budget et de l’économie :
          1° Introduction au droit ;
          2° Droit des sociétés ;
          3° Droit social ;
          4° Droit fiscal ;
          5° Economie ;
          6° Finance d’entreprise ;
          7° Management ;
          8° Systèmes d’information de gestion ;
          9° Introduction à la comptabilité ;
          10° Comptabilité approfondie ;
          11° Contrôle de gestion ;
          12° Anglais appliqué aux affaires ;
          13° Relations professionnelles.
          Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.

          Article 47

          Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l’article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

          Article 48

          Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu la validation de l’ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience. Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu’après que le candidat a satisfait à l’ensemble des épreuves qui n’ont pas fait l’objet d’une validation ou d’une dispense dans les conditions fixées à l’article 47.

        • Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion

          Article 49

          Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d’études comptables et financières, d’un master ou d’un diplôme conférant le grade de master délivrés en France ou dans un autre Etat membre de l’Espace européen de l’enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l’économie.

          Article 50

          Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l’ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du budget et de l’économie :
          1° Gestion juridique, fiscale et sociale ;
          2° Finance ;
          3° Management et contrôle de gestion ;
          4° Comptabilité et audit ;
          5° Management des systèmes d’information ;
          6° Epreuve orale d’économie se déroulant partiellement en anglais ;
          7° Relations professionnelles.
          Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.

          Article 51

          Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l’article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

          Article 52

          Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats ayant obtenu la validation d’une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience. La délivrance du diplôme ne peut intervenir qu’après que le candidat a satisfait à l’ensemble des épreuves qui n’ont pas fait l’objet d’une validation ou d’une dispense obtenue dans les conditions fixées à l’article 51.

          Article 53

          Aucune dispense ne peut être accordée pour les épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit ».

        • Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion

          Article 54

          Des dispenses d’épreuves peuvent être accordées :
          a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
          b) Aux titulaires de diplômes ou titres étrangers jugés comparables aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
          La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l’économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

          Article 55

          Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du budget et de l’économie, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d’organisation, le contenu, la durée, la nature, le coefficient et le programme des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ainsi que le montant des droits d’examen.

          Article 56

          Il est constitué deux jurys nationaux, l’un pour le diplôme de comptabilité et de gestion, l’autre pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
          La composition de chacun de ces deux jurys est fixée comme suit :
          a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou son représentant ;
          b) Un inspecteur général de l’éducation nationale désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
          c) Cinq enseignants, dont un au moins assurant un enseignement dans des masters « comptabilité, contrôle, audit », désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
          d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
          e) Deux experts-comptables inscrits sur la liste des commissaires aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
          f) Un directeur de comptabilité titulaire d’un diplôme d’expertise comptable, proposé par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

          Article 57

          Le président et le vice-président de chacun de ces jurys sont nommés en leur sein par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

          Article 58

          Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition de chacun des jurys.

          Article 59

          Des commissions académiques ou inter académiques d’examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l’autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.
          Deux membres de chaque commission d’examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaque jury national.
          Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d’examen et arrête les notes définitives.

          Article 60

          Les dates des sessions d’examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

          Article 61

          Les notes obtenues par les candidats aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d’études comptables et financières et du diplôme d’études supérieures comptables et financières peuvent être prises en compte à la demande du candidat selon le tableau de correspondance annexé au présent décret et selon les conditions fixées dans l’arrêté relatif aux modalités d’organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
          Par dérogation à l’article 53, les candidats ayant satisfait à l’épreuve de « droit et comptabilité » du diplôme d’études supérieures comptables et financières sont réputés avoir satisfait aux épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

          Article 62

          Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
          Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
          Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d’académie, au nom de l’Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.

        • Sous-section 4 : Diplôme d’expertise comptable

          Article 63

          Le diplôme d’expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d’un mémoire.

          Article 64

          I. ― Un arrêté du ministre chargé de l’économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, pris après avis de la commission consultative prévue à l’article 78 du présent décret, fixe :
          a) La nature, la durée, le contenu et le coefficient de chaque épreuve ;
          b) L’organisation des épreuves ;
          c) Les conditions de délivrance du diplôme d’expertise comptable ;
          d) La composition du jury national du diplôme d’expertise comptable qui comprend notamment des professeurs ou maîtres de conférence des universités et des représentants de la profession.
          II. ― Le montant des droits d’inscription aux épreuves du diplôme d’expertise comptable est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’enseignement supérieur.
          III. ― Le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les dates et le déroulement des épreuves du diplôme d’expertise comptable.

          Article 65

          Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s’inscrire aux épreuves du diplôme d’expertise comptable.

          Article 66

          Le diplôme d’expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience.

          Article 67

          Les candidats admis à accomplir le stage professionnel mentionné au premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée portent le titre d’expert-comptable stagiaire et sont inscrits en cette qualité au tableau de l’ordre des experts-comptables selon les dispositions des articles 42 et 44 de cette ordonnance.
          La durée de ce stage est de trois ans. Toutefois, sur décision du conseil régional de l’ordre, cette durée peut être diminuée d’une année pour les candidats justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans des domaines juridique, comptable, économique ou de gestion et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
          Le stage s’effectue à temps complet. Toutefois, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, la durée hebdomadaire peut être réduite jusqu’à quinze heures effectives par décision du conseil régional de l’ordre des experts-comptables. Les stagiaires effectuant leur stage à temps partiel peuvent être assujettis par le conseil régional de l’ordre à une ou plusieurs années complémentaires, jusqu’à concurrence de trois ans.
          La durée du stage est réduite de deux années pour les personnes ayant effectué la totalité de leur stage d’expertise comptable mais dont l’attestation de fin de stage est devenue caduque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 75 du présent décret.

          Sont admis à accomplir le stage les candidats qui justifient de la possession du diplôme d’études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d’études supérieures comptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
          Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l’expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n’est pas obtenu à l’issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l’obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.
          Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n’est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n’est pas validée.

          Article 69

          Le stage est accompli en France auprès d’une personne physique ou morale membre de l’ordre des experts-comptables, sous la responsabilité d’un maître de stage agréé par le conseil régional de l’ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.
          Le stage peut également être accompli auprès d’un expert-comptable salarié d’une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession d’expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Dans ce cas, l’association de gestion et de comptabilité désigne, pour assurer la co-maîtrise du stage, un maître de stage expert-comptable agréé par le conseil régional de l’ordre dans les conditions prévues au premier alinéa.
          Le conseil régional de l’ordre s’assure que le stage s’effectue auprès de personnes offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.

          Article 70

          Par dérogation à l’article 69, une année au plus peut être accomplie, sur autorisation du conseil régional de l’ordre des experts-comptables, en France ou à l’étranger, auprès de toute autre personne permettant au stagiaire d’acquérir une expérience pratique se rapportant à l’exercice de l’expertise comptable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

          Article 71

          Par dérogation aux articles 69 et 70, le stage peut être accompli partiellement ou totalement, après agrément du conseil régional de l’ordre des experts-comptables, dans les conditions suivantes et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables :
          a) Soit, lorsqu’il s’agit des résidents d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, ou des ressortissants des Etats francophones dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de l’enseignement supérieur et de l’économie, dans un cabinet comptable auprès d’une personne exerçant dans le territoire concerné ou dans le pays d’origine du stagiaire et titulaire du diplôme d’expertise comptable français ou d’un titre ou diplôme permettant l’exercice d’une profession comparable à celle d’expert-comptable en France métropolitaine dont la liste est jointe au règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables ;
          b) Soit, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, auprès d’un professionnel exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d’expert-comptable en France, dont la liste est jointe au règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, et chargé de la production et de l’authentification des comptes annuels.

          Article 72

          Le stage consiste dans l’exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation dont le contenu, l’organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
          L’ensemble de ce programme s’inscrit dans un plan de formation individuel prenant en compte la diversité des missions de l’expert-comptable.

          Article 73

          Les modalités d’organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil supérieur et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l’article 78 du présent décret.
          Ce règlement précise notamment :
          a) Les conditions d’accès au stage ;
          b) La durée du stage ;
          c) Les modalités d’inscription au tableau des experts-comptables stagiaires ;
          d) La nature et la durée hebdomadaire des travaux professionnels ;
          e) Les conditions de validation totale ou partielle du stage ;
          f) Les conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage ;
          g) Les conditions du contrôle du stage et de la radiation des experts-comptables stagiaires du tableau ;
          h) Les conditions de prolongation de la validité de l’attestation de fin de stage ;
          i) Les conditions de la co-maîtrise du stage prévue au deuxième alinéa de l’article 69 ;
          j) Le nombre, le contenu et les modalités d’organisation et de mise en œuvre des actions de formation.

          Article 74

          A la demande du stagiaire, le stage peut être suspendu pour une durée maximale de deux ans.
          Par décision du conseil régional de l’ordre des experts-comptables et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, le stage peut être prolongé d’une durée de deux ans au plus. Il peut, dans les mêmes conditions, être invalidé en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations.
          Les décisions du conseil régional de l’ordre mentionnées au présent article ainsi qu’à l’article 67 peuvent faire l’objet d’un appel, dans un délai d’un mois à compter de leur notification, devant le comité national du tableau dans les conditions prévues aux articles 42 et 44 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et au règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

          Article 75

          Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l’ordre selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.
          Au terme de la durée du stage, le conseil régional, qui apprécie la manière dont le stagiaire s’est acquitté de ses obligations, peut :
          a) Soit délivrer l’attestation nécessaire pour s’inscrire aux épreuves du diplôme d’expertise comptable ;
          b) Soit, en considération d’une qualité insuffisante de travail ou d’un défaut d’assiduité, refuser cette attestation pour tout ou partie du stage.
          A l’issue du stage et après délivrance de l’attestation sanctionnant la fin du stage ou le refus définitif de l’attestation du stage, les experts-comptables stagiaires sont radiés du tableau dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.
          Les candidats disposent d’un délai de six ans après la date de délivrance de l’attestation de fin de stage pour obtenir le diplôme d’expertise comptable. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage devient caduque. Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables fixe les conditions dans lesquelles ce délai peut être prolongé pour une période de deux années supplémentaires.

          Article 76

          Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l’ordre.
          Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l’ordre leur sont applicables.
          La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l’interdiction définitive d’être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.

          Les titulaires du diplôme d’expertise comptable souhaitant exercer les fonctions de commissaire aux comptes doivent avoir accompli les deux tiers de leur stage auprès d’une personne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes dans les conditions fixées par l’article R. 822-4 du code de commerce.
          Le stage effectué dans les conditions prévues par l’article R. 822-4 du code de commerce auprès d’une personne habilitée à exercer le contrôle légal des comptes mais sans avoir de maître de stage agréé par le conseil régional de l’ordre des experts-comptables est pris en compte pour le calcul de la durée du stage d’expertise comptable pour un maximum de deux années à condition d’avoir obtenu le diplôme d’études supérieures comptables et financières ou le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

        • Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables

          Article 78

          Une commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est instituée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur :
          a) La réglementation et les programmes des examens ;
          b) Les dispenses d’épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
          c) Les dispositions du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables mentionnées à l’article 73.
          En outre, siégeant en formation restreinte conformément à l’article 98 du présent décret, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

          Article 79

          La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables est composée :
          1° Du directeur chargé de l’enseignement supérieur, président, ou de son représentant ;
          2° Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, vice-président, ou de son représentant ;
          3° Des présidents des jurys des examens du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d’expertise comptable ;
          4° D’un inspecteur général de l’éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
          5° D’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
          6° De deux représentants du ministre chargé de l’économie ;
          7° D’un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
          8° D’un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
          9° Du président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou de son représentant ainsi que de quatre experts-comptables, dont deux désignés par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et deux inscrits également en qualité de commissaire aux comptes désignés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
          10° D’un diplômé d’expertise comptable exerçant des responsabilités comptables ou financières au sein d’une entreprise non membre de l’ordre, désigné par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;
          11° Du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
          12° De cinq enseignants désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont deux au moins enseignent en master « comptabilité, contrôle, audit », désignés sur proposition de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et un autre enseigne à l’Institut national des techniques économiques et comptables.

          Article 80

          Les candidats titulaires de l’attestation de fin de stage au 1er juillet 2010 disposent d’un délai de six ans à compter de cette date pour obtenir le diplôme d’expertise comptable. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage devient caduque.

          Article 81

          Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d’expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n’auraient pas suivi des actions de formation prévues aux articles 72 et 73 ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s’ils le complètent par des actions de formation organisées par le Conseil supérieur de l’ordre dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.

          Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures sont prises en compte par le conseil régional de l’ordre des experts-comptables pour l’accomplissement de la durée de stage mentionnée à l’article 67.

          Article 83

          L’arrêté prévu au I de l’article 64 précise les conditions d’application des articles 80 à 82.

      • Section 2 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

        Article 84

        Les personnes mentionnées à l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées de quarante ans révolus peuvent demander l’autorisation de s’inscrire au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable lorsqu’elles justifient de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

        Article 85

        Les personnes mentionnées à l’article précédent adressent leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre de la circonscription de leur domicile.
        Après s’être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
        La demande est soumise pour décision à une commission instituée dans le ressort de chaque conseil régional dans le délai maximum de six mois de la date du récépissé.

        Article 86

        La commission régionale prévue à l’article précédent est composée :
        a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre, président ;
        b) D’un représentant du ministre chargé de l’éducation ;
        c) D’un représentant du ministre chargé de l’économie ;
        d) De deux experts-comptables désignés par le conseil régional ;
        e) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
        Hormis le président, chacun des membres titulaires peut être remplacé par un ou plusieurs membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.

        Article 87

        Les décisions de la commission régionale sont notifiées aux candidats et au président du conseil régional de l’ordre par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la délibération de la commission.

        Article 88

        Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois qui suit la réception de la notification mentionnée à l’article précédent, faire l’objet d’un appel devant une commission nationale composée :
        a) Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre, président ;
        b) De deux représentants du ministre chargé de l’éducation ;
        c) De deux représentants du ministre chargé de l’économie ;
        d) De trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l’ordre ;
        e) De trois salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs d’entreprises industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
        Hormis le président, chacun des membres titulaires peut être remplacé par un ou plusieurs membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
        Le recours mentionné au premier alinéa peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de l’ordre et le commissaire du Gouvernement près ce conseil. Dans ces deux derniers cas, le recours est communiqué au candidat, qui est mis à même de présenter utilement ses observations.
        Les décisions de la commission nationale sont motivées.

        Article 89

        Les personnes appelées à siéger en qualité de cadres supérieurs dans les commissions prévues par les articles 86 et 88 du présent décret et ne peuvent pas présenter leur candidature au titre de l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pendant qu’elles font partie de ces commissions.

        Article 90

        Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur choisi parmi leurs membres ou en dehors d’eux.
        L’instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
        Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l’audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l’appréciation de l’expérience professionnelle de ceux-ci.

        Article 91

        La commission régionale délibère valablement lorsque quatre de ses membres sont présents et la commission nationale lorsque sept de ses membres sont présents.

        Article 92

        Les admissions au bénéfice de l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont décidées par la commission à la majorité des membres qui la composent et non des seuls membres présents.
        Si cette majorité n’est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l’admission, il est procédé immédiatement à une nouvelle délibération. La commission statue alors à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la demande est considérée comme rejetée.

        Article 93

        Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseil supérieur de l’ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.

        Article 94

        Les décisions de la commission nationale peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à agir et notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre et par le président de ce conseil, mandaté à cet effet par cette assemblée ou sa commission permanente.

        Article 95

        Les personnes dont la compétence a été reconnue doivent, dans le délai de quatre ans suivant la notification de la décision, demander leur inscription au tableau, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Passé ce délai, elles doivent présenter une nouvelle demande pour bénéficier des dispositions de l’article 7 bis de cette ordonnance.

        Article 96

        Les personnes inscrites au tableau de l’ordre en application de l’article 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ont le droit de porter le titre d’expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre à l’exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l’exercice de cette activité.

      • Section 3 : Accès à la profession des personnes n’ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France
        • Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

          Article 97

          Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables au Conseil supérieur de l’ordre, accompagnée d’un dossier dans lequel figurent les pièces suivantes :
          1° Les pièces qui établissent leur état civil, leur nationalité et leur domicile ;
          2° Les documents permettant de vérifier qu’elles satisfont aux conditions qui sont requises par les dispositions du 1° ou du 2° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, tels que les copies des attestations de compétence ou d’expertise professionnelles ou du titre de formation qui donne accès à la profession d’expert-comptable ;
          3° Un document ou attestation émanant des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat répond aux conditions fixées aux 2° et 3° de l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
          4° Un document ou une attestation, émanant le cas échéant d’une banque ou d’une entreprise d’assurance d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. A cette fin, la nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d’assurances souscrites doivent être mentionnés. Ce montant doit être en rapport avec l’obligation d’assurance imposée aux membres de l’ordre prévue par les articles 134 à 140 du présent décret.
          Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

          Article 98

          Les dossiers constitués en application de l’article précédent sont transmis par le Conseil supérieur de l’ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l’article 78, composée ainsi qu’il suit :
          1° Le directeur chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, président ;
          2° Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou son représentant ;
          3° Le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l’ordre ;
          4° Trois membres choisis par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
          Le Conseil supérieur de l’ordre accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois à compter de sa réception et l’informe, le cas échéant, de tout document manquant.

          Article 99

          Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :
          1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
          2° Si la personne concernée doit subir l’épreuve d’aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l’affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée.
          L’avis motivé de la commission doit être adressé à l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.

        • Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d’un Etat tiers

          Article 100

          Les personnes qui veulent obtenir l’autorisation prévue à l’article 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée adressent leur demande au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :
          1° Les documents qui établissent l’état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
          2° La copie du diplôme français d’expertise comptable ou du diplôme étranger dont l’intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables peut demander la production de l’original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
          Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.

          Article 101

          Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d’un diplôme autre que le diplôme français d’expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l’ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l’article 98.
          Pour chaque demande l’avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme français d’expertise comptable et indique, dans l’affirmative, les matières dans lesquelles l’intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours de l’examen d’aptitude prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

          Article 102

          Les ministres chargés du budget et de l’économie fixent, après avis conforme du ministre des affaires étrangères et avis du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables :
          1° La liste des personnes qui bénéficient de l’autorisation demandée ;
          2° La liste des personnes qui sont admises à passer l’épreuve d’aptitude mentionnée au deuxième alinéa de l’article 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée avec l’indication pour chacune d’elles des matières dans lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
          Chaque personne intéressée reçoit notification de la décision qui la concerne, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de sa demande.

        • Sous-section 3 : Epreuve d’aptitude

          Article 103

          La liste des matières sur lesquelles peut porter l’épreuve d’aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du budget et de l’économie. Les modalités d’organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.

        • Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

          Article 104

          Toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une déclaration écrite accompagnée des documents suivants :
          1° Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ;
          2° Une attestation certifiant qu’elle est légalement établie dans un Etat membre de l’Union européenne, qu’elle y exerce l’expertise comptable et qu’elle n’encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d’exercer ;
          3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
          4° Lorsque l’expertise comptable n’est pas réglementée dans le pays d’origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu’il a exercé l’expertise comptable pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
          Le demandeur peut fournir cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé ou par voie électronique auprès du Conseil supérieur.

          Article 105

          Au vu des documents reçus, après s’être assuré que le dossier est complet, le Conseil supérieur transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.

    • Chapitre II : Inscription au tableau de l’ordre
      • Section 1 : Commission nationale d’inscription

        Article 106

        Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d’inscription, accompagnée des justificatifs suivants :
        a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;
        b) Les attestations mentionnées à l’article 107 du présent décret permettant d’établir que les dirigeants et administrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
        c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l’article 83 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
        d) Une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
        e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;
        f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.

        Pour justifier, conformément aux dispositions de l’article 7 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales, les personnes qui dirigent ou administrent une association de gestion et de comptabilité produisent à la commission nationale d’inscription un ou plusieurs documents délivrés, sur leur demande, par l’administration fiscale et par les administrations et organismes compétents en matière sociale, attestant qu’ils sont à jour des déclarations et des paiements qui leur incombent.
        L’attestation délivrée par l’administration fiscale précise également si les intéressés ne font pas l’objet des mesures prévues à l’article 1750 du code général des impôts ou n’ont pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une amende fiscale prononcée par un tribunal ou d’une sanction fiscale prononcée par l’administration des impôts pour manœuvres frauduleuses.
        Un arrêté des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de l’agriculture fixe la liste des administrations et organismes compétents pour délivrer les attestations mentionnées ci-dessus.

        Article 108

        Les attestations mentionnées à l’article 107 doivent être produites lors de la demande d’inscription de l’association de gestion et de comptabilité, en cas de changement de dirigeant ou d’administrateur ainsi que sur demande de la commission nationale d’inscription.

        Article 109

        Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement de l’article 7 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d’inscription des frais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.
        Après s’être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d’inscription délivre récépissé de la demande sans délai.

        Lorsque l’association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d’autorisation prévu à l’article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d’inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l’association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l’article 107 du présent décret.
        Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l’inscription de l’association de gestion et de comptabilité.

        Article 111

        La commission nationale d’inscription instituée par l’article 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est composée :
        a) D’un président désigné par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’économie ;
        b) De quatre personnes élues, membres du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;
        c) De quatre personnalités qualifiées désignées par les fédérations représentatives dont la liste est fixée par l’arrêté conjoint des ministres et de l’économie mentionné à l’article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
        Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
        Le secrétariat de la commission nationale d’inscription est assuré par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
        Pour apprécier le respect des conditions d’inscription relatives aux diplômes, la commission nationale d’inscription peut faire appel en tant que de besoin au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de l’agriculture.
        Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.
        La commission nationale d’inscription délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents.
        Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
        La commission adopte son règlement intérieur.

        Article 112

        L’instruction a lieu au vu des justificatifs prévus à l’article 107.
        La commission nationale d’inscription peut procéder à l’audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de sa demande.
        Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

        Article 113

        La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l’article 109 par le président de cette commission.
        Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d’enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
        Si la décision n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, la commission nationale d’inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au comité national du tableau par le président de la commission nationale d’inscription.
        La décision de la commission nationale d’inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Elle l’est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, dans les conditions prévues à l’article 119.

      • Section 2 : Tableau

        Article 114

        Le tableau de l’ordre des experts-comptables est divisé en huit sections, suivies de trois listes :
        1° La section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession à titre indépendant ;
        2° La section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession en qualité de salarié ;
        3° La section des sociétés d’expertise comptable ;
        4° La section des sociétés en participation d’expertise comptable ;
        5° La section des experts-comptables stagiaires ;
        6° La section des experts-comptables honoraires ;
        7° La section des personnes et sociétés autorisées à exercer les professions d’expert-comptable, dans les conditions prévues à l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
        8° La section des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d’expert-comptable en France sous leur titre d’origine en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
        9° La liste des associations de gestion et de comptabilité ;
        10° La liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable sur le fondement de l’article 83 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
        11° La liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable sur le fondement de l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
        L’inscription dans l’une des sections ou listes du tableau d’une circonscription donne le droit d’exercer la profession sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la situation spécifique des experts-comptables stagiaires et des experts-comptables honoraires.

        Article 115

        L’inscription au tableau est demandée au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel le candidat est personnellement établi et, lorsqu’il s’agit d’une société, dans la région où elle a son siège social.

        La demande d’inscription dans les sections et listes du tableau doit être accompagnée des pièces justifiant que l’intéressé remplit les conditions fixées au II de l’article 3 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Il est délivré récépissé de la demande, dont copie est adressée au commissaire du Gouvernement.
        Conformément aux dispositions du 3° de l’article 776 du code de procédure pénale, le conseil régional demande communication du bulletin n° 2 prévu à l’article 775 du même code.
        Le commissaire du Gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l’intéressé, notamment à sa situation en matière d’obligation déclarative et de paiement. Il transmet cette enquête au conseil régional de l’ordre des experts-comptables, accompagnée de son avis favorable ou défavorable à l’inscription de l’intéressé.
        Une décision de rejet ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.
        Si la décision du conseil régional n’est pas intervenue à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé, le conseil régional est dessaisi et le dossier est immédiatement transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement. Le comité national du tableau peut également être saisi par le candidat à l’inscription.
        Les décisions des conseils régionaux et celles du comité national du tableau doivent être notifiées dans le délai de dix jours francs au candidat, au commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, au conseil régional intéressé.
        L’élaboration des listes mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l’article 114 relève de la compétence de la commission nationale d’inscription.
        Sur notification de la commission nationale d’inscription, le conseil régional de la circonscription où l’association a son siège ou un bureau secondaire procède sans délai à l’inscription des associations de gestion et de comptabilité.
        Les personnes dont la candidature a fait l’objet d’une décision favorable de la commission nationale d’inscription sur le fondement de l’article 83 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale d’inscription, au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable. Cette notification intervient lorsque l’intéressé justifie qu’il exercera la profession d’expert-comptable en qualité de salarié d’une association de gestion et de comptabilité.
        La personne dont la candidature a fait l’objet d’une décision favorable de la commission nationale d’inscription sur le fondement des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est inscrite, sur notification de la commission nationale d’inscription, à la suite du tableau, sur la liste des salariés d’association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d’expert-comptable, dressée par chaque conseil régional. Cette notification intervient lorsque l’intéressé justifie de sa qualité de salarié de l’association de gestion et de comptabilité issue de la transformation du centre de gestion agréé et habilité qui a présenté sa candidature.
        Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.
        S’agissant des personnes mentionnées à l’article 83 quater mentionné ci-dessus, leur inscription n’est valable que pour autant qu’elles sont en fonction au sein de l’association de gestion et de comptabilité pour laquelle leur inscription a été sollicitée. Elle prend fin dès lors qu’elles cessent leurs fonctions au sein de l’association de gestion et de comptabilité considérée.

        Article 117

        Les personnes physiques sont classées dans les sections et listes du tableau de chaque circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l’année de leur inscription au tableau ou à sa suite.
        Les personnes morales sont classées, sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur raison sociale ou leur dénomination, de l’adresse de leur siège et de l’année de leur inscription au tableau.
        Les personnes dont la candidature a fait l’objet d’une décision favorable de la commission nationale d’inscription, sur le fondement des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, sont classées sur le tableau ou à sa suite de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l’année de leur inscription sur le tableau.
        Les experts-comptables stagiaires sont classés dans l’ordre chronologique de leur admission.
        Le conseil régional peut toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, décider que le classement par département sera remplacé par un classement unique pour l’ensemble de la région ou pour plusieurs départements de celle-ci.

        Sauf s’il est inscrit en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, lorsqu’un professionnel ou une société possède un ou plusieurs bureaux dont la direction est assurée sur place et en permanence par un membre de l’ordre exerçant en qualité de salarié ou d’associé d’une société reconnue par l’ordre, il ou elle est inscrit également à raison de ce ou ces bureaux au tableau des circonscriptions correspondantes. Ce ou ces bureaux font l’objet d’une mention distincte.
        Il en est de même lorsqu’une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses adhérents dans lesquels l’encadrement des travaux est assuré de manière régulière et effective par un salarié membre de l’ordre, un salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptable inscrit à la suite du tableau de la même circonscription ou de salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 1649 quater D du code général des impôts, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association.
        Cette inscription doit être demandée par l’association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d’inscription.
        Sur notification de la commission nationale d’inscription, le conseil régional de la circonscription dans le ressort de laquelle se trouvent le ou les bureaux mentionnés à l’alinéa précédent procède sans délai à l’inscription de l’association de gestion et de comptabilité au tableau cette circonscription. Ce ou ces bureaux font l’objet d’une mention distincte.
        Lorsque l’association de gestion et de comptabilité est déjà inscrite, l’inscription d’un bureau secondaire nouvellement créé doit être demandée au conseil régional dont il dépend.
        En cas de difficulté, la demande d’inscription est soumise à la commission nationale d’inscription.

        Article 119

        Dans le cas où un membre de l’ordre transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l’intéressé, au tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend.
        De même, dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d’inscription, laquelle informe les conseils régionaux concernés par le transfert. Son inscription est alors transférée sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.

        Article 120

        Dans le cas où un professionnel inscrit au tableau ou à sa suite désire exercer de façon habituelle dans une circonscription régionale autre que celle où il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de cette circonscription.

        Article 121

        Dans chaque circonscription régionale, le tableau de l’ordre et sa suite sont tenus à la disposition du public au siège du conseil régional et sont publiés sur le site internet de ce conseil.
        La liste des associations de gestion et de comptabilité et celle de leurs salariés sont également tenues à la disposition du public au siège de la commission nationale d’inscription.

        Article 122

        Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par application de la réglementation en vigueur, notamment fiscale, fait l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer sa profession est, suivant le cas, suspendu ou radié d’office du tableau de la circonscription où il figure.

        Article 123

        Tout membre de l’ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peut demander à être omis provisoirement du tableau ou de sa suite. La demande adressée au conseil régional, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activité que l’intéressé désire exercer. Elle indique la date à laquelle celui-ci entend cesser d’exercer l’activité d’expertise comptable.
        La procédure d’examen de la demande est celle prévue aux articles 42 et 44 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et à l’article 116 du présent décret, relatifs aux demandes d’inscription au tableau.
        L’omission ne sera accordée que lorsque l’intéressé aura soldé les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle.
        Le refus d’omission du tableau ne peut être prononcé que dans le cas où les conseils de l’ordre estiment que la nouvelle activité du professionnel ou son comportement est de nature à porter atteinte à l’honneur de l’ordre et à sa morale.
        L’intéressé a la faculté d’entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du conseil de l’ordre n’est pas encore intervenue, à la condition d’en informer le conseil régional au moins huit jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’être à jour des cotisations professionnelles et de sécurité sociale auxquelles il est personnellement tenu et de cesser préalablement son activité d’expertise comptable.
        L’omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l’intéressé à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont il s’est rendu coupable antérieurement ; il en est de même lorsque l’intéressé se place dans la situation prévue à l’alinéa précédent. A compter du jour où l’acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l’intéressé n’est plus soumis à la discipline de l’ordre ni à ses règles. Il ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité la profession d’expert-comptable, ni faire usage des titres d’expert-comptable ou de salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptable.
        Toutefois, le règlement intérieur de l’ordre détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier de certains avantages particuliers liés à l’inscription au tableau ou à sa suite. L’intéressé peut, quand il le désire, et s’il remplit à ce moment les conditions nécessaires, obtenir sa réintégration au tableau ou à sa suite dans les limites fixées par les articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée quant à la structure d’exercice.
        Dans ce cas, il n’a pas à justifier à nouveau de la compétence technique qui lui a été reconnue lors de l’inscription primitive.

        Article 124

        Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent être omises définitivement ou temporairement de la liste prévue au 9° de l’article 114 en informent la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception. La commission statue et en avise le conseil régional intéressé afin qu’il puisse procéder au retrait de l’association de la liste.
        L’omission ne sera accordée que lorsque l’association aura soldé les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle.
        L’omission du tableau ne peut avoir pour effet de soustraire l’association de gestion et de comptabilité à la procédure disciplinaire en ce qui concerne les agissements dont elle s’est rendue coupable antérieurement.
        A compter du jour où l’acceptation de sa demande devenue définitive lui a été notifiée, l’association n’est plus soumise à la discipline de l’ordre ni à ses règles. Elle ne peut exercer en son propre nom sous sa responsabilité l’activité d’expertise comptable ni faire usage du titre d’association de gestion et de comptabilité.
        L’association peut, quand elle le désire, obtenir sa réinscription à la suite du tableau.

        Article 125

        Est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n’a pas payé l’intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau.
        Après deux appels infructueux adressés à un mois d’intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, elle est radiée du tableau.
        Est également radiée d’office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l’honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.

      • Section 3 : Comité national du tableau

        Article 126

        Lorsqu’il est saisi d’une décision d’un conseil régional de l’ordre des experts-comptables ou qu’une demande d’inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l’article 116, le comité national du tableau est composé :
        1° D’un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège des cours d’appel ;
        2° De quatre experts-comptables élus par le conseil supérieur de l’ordre parmi ses membres pour une durée égale à leur mandat au sein de ce conseil.
        Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
        L’élection des membres du conseil supérieur de l’ordre appelés à siéger au comité national du tableau a lieu au scrutin secret. Elle est acquise au premier tour à la majorité absolue des voix des membres du conseil supérieur présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
        Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie du comité national du tableau les membres qui ne font plus partie du conseil supérieur ou qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants dans les conditions prévues pour leur élection.

        Article 127

        Lorsqu’il est saisi d’une décision de la commission nationale d’inscription, le comité national du tableau siège dans une formation élargie comprenant, outre le président et les quatre experts-comptables mentionnés à l’article 126 du présent décret, quatre représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l’économie après avis des fédérations mentionnées à l’article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
        En cas de cessation de leurs fonctions, ces représentants sont remplacés, pour la durée de mandat restant à courir, dans les conditions prévues ci-dessus.
        Des membres suppléants sont désignés et remplacés dans les mêmes conditions.

        Article 128

        Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d’inscription.

        Article 129

        L’un des membres du comité national du tableau désigné par le président rapporte l’affaire après avoir réuni les éléments d’information nécessaires.

        Le comité national du tableau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
        Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
        Les membres du comité national du tableau s’abstiennent de prendre part à une délibération s’ils relèvent de l’une des causes de récusation prévues à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.

        Article 131

        Le comité national du tableau, lorsqu’il statue sur les demandes mentionnées à l’article 106, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l’article 113 ou de l’appel formulé par le candidat.
        Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d’enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.
        La décision du comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l’article 113. Elle l’est également à la commission nationale d’inscription.

  • TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d’être utilisés par un professionnel de l’expertise comptable

        Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l’ordre, personne physique ou un salarié d’une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, peut utiliser les services, directement ou indirectement, est fixé à quinze.
        Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ou indirectement, par une société membre de l’ordre est fixé à quinze fois le nombre de membres de l’ordre associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette société.
        Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés, directement ou indirectement, par une association de gestion et de comptabilité est fixé à quinze fois le nombre de membres de l’ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette association.
        Toutefois, lorsque dans les associations de gestion et de comptabilité, le nombre de comptables salariés excède quinze, ce ratio est considéré comme respecté si, outre un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer la profession, les comptables salariés sont encadrés par un ou plusieurs salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 1649 quater D du code général des impôts, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association. Dans cette hypothèse, le nombre maximum de salariés susceptibles d’être encadrés par un salarié antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 1649 quater D du code général des impôts est également fixé à quinze.
        Pour apprécier ce ratio, il convient de prendre en compte les seuls salariés qui participent à la réalisation des missions définies aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
        Le nombre tant des professionnels de l’expertise comptable encadrant que des comptables salariés visés dans les alinéas précédents s’apprécie à partir d’un plein temps de travail ou de son équivalent, étant précisé que le nombre de salariés travaillant à temps partiel ne pourra excéder le double du nombre maximum de salariés travaillant à temps plein, susceptibles d’être encadrés, selon la limite fixée aux trois premiers alinéas du présent article.

        Article 133

        Les experts-comptables et les sociétés membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité sont tenus de déclarer, avant la fin du premier trimestre de chaque année, au conseil régional dont ils dépendent, les nom, qualification professionnelle, adresse et durée d’emploi des personnes mentionnées à l’article 132 dont ils ont utilisé les services au cours de l’année précédente.
        Le conseil régional adresse à la commission nationale d’inscription les informations relatives aux associations de gestion et de comptabilité de sa circonscription.

      • Section 2 : Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle

        Article 134

        Les parties au contrat mentionné au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance de 19 septembre 1945 susvisée fixent le montant des garanties et des franchises. Les franchises ne sont pas opposables aux tiers.

        Article 135

        Les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables demandent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée inscrites dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d’assurance mentionné au même alinéa.
        Toutefois, s’agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la commission nationale d’inscription de veiller au respect de l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 17 mentionné ci-dessus et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d’assurance.

        Article 136

        Les attestations délivrées par les organismes d’assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l’assureur s’est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.

        Article 137

        Les conseils régionaux ou la commission nationale d’inscription communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le nom de l’assureur et le numéro de la police d’assurance garantissant le professionnel.

        Article 138

        Le montant des garanties d’assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d’euros par année d’assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables.

        Article 139

        Le contrat d’assurance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n’exonère pas les personnes mentionnées au même article de l’obligation légale d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 17 précité à laquelle chaque professionnel est tenu.

        Article 140

        Le Conseil supérieur de l’ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d’assurances afférentes au contrat mentionné à l’article précédent. Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
        Ces cotisations s’ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l’ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance précitée sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans les redevances demandées aux conseils régionaux par le Conseil supérieur dans le cadre de son budget annuel.
        S’agissant des associations de gestion et de comptabilité, ces cotisations s’ajoutent à la cotisation professionnelle dont elles sont redevables au conseil supérieur de l’ordre.

    • Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable

      Article 141

      Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Elles s’appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
      A l’exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s’appliquent également aux sociétés d’expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.

      • Section 1 : Devoirs généraux

        Article 142

        Les personnes mentionnées à l’article 141 ci-dessus se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l’article 29.

        Article 143

        Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après :
        « Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. »
        Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l’ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l’expert-comptable.

        Article 144

        Les personnes mentionnées à l’article 141 s’abstiennent, même en dehors de l’exercice de leur profession, de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer celle-ci.

        Article 145

        Les personnes mentionnées à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité.
        Elles doivent en conséquence s’attacher :
        1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;
        2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu’elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ;
        3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ;
        4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l’accomplissement de tous leurs devoirs ;
        5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts.
        Les personnes morales mentionnées à l’article 141 veillent à ce que les professionnels de l’expertise comptable qu’elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement.

        Article 146

        Les personnes mentionnées à l’article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.

        Article 147

        Sans préjudice de l’obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l’article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

        Article 148

        Les personnes mentionnées à l’article 141 s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles 142, 144, 146 et 147.

        Article 149

        Les personnes mentionnées à l’article 141, à l’exception des personnes inscrites à l’ordre en application des dispositions prévues à l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doivent justifier d’une installation matérielle permettant l’exercice de leur activité dans de bonnes conditions.

        Article 150

        Avant d’accepter une mission, les personnes mentionnées à l’article 141 apprécient la possibilité de l’effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29.
        Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.

        Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
        Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 29.
        Ce contrat, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, doit faire état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations en matière fiscale. L’étendue de ce mandat, qui s’exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d’autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. Le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande.
        Pour l’application des dispositions du b du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l’engagement du client ou de l’adhérent de fournir au professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.
        Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.

        Article 152

        Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l’article 141 dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
        Lorsqu’elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l’article 141 ne doivent adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l’image de la profession.
        Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu’à condition que l’expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d’induire le public en erreur et qu’ils soient exempts de tout élément comparatif.

        Article 153

        Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d’expert-comptable et le faire suivre de l’indication du conseil régional de l’ordre dont ils sont membres. De même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser l’appellation d’association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de l’indication du conseil régional de l’ordre qui les a inscrites à la suite de son tableau.
        Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent se présenter comme autorisés à exercer la profession d’expert-comptable.

        Article 154

        Outre les mentions obligatoires énumérées à l’article 18 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l’activité d’expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l’ensemble de leurs imprimés professionnels sont :
        1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ;
        2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) électronique(s), jours et heures de réception ;
        3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou autorité publique ou tout établissement d’enseignement supérieur ainsi que les titres, diplômes et spécialisations délivrés par l’ordre après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
        4° Le nom de l’assureur et le numéro de la police d’assurance garantissant le professionnel ;
        5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l’autorité compétente en matière de certification ;
        6° La qualité d’expert près la cour d’appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour d’appel dans la mesure où l’usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;
        7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
        8° La mention de l’appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.

      • Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents

        Article 155

        Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

        Article 156

        Les personnes mentionnées à l’article 141 doivent exercer leur mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l’adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat.

        Article 157

        Les personnes mentionnées à l’article 141 ont l’obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d’un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.

        Article 158

        Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert-comptable.
        Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.

        Article 159

        En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.
        La même obligation pèse sur l’expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l’article 164.

        Avec l’accord des deux parties, le président du conseil régional de l’ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l’un des ressortissants de son conseil qu’il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile.
        L’arbitre veille au respect d’une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.
        Si un litige, né entre une association de gestion et de comptabilité et un de ses adhérents, n’est pas résolu par l’arbitrage du président du conseil régional, il peut être soumis à celui de la commission nationale d’inscription.

      • Section 3 : Devoirs de confraternité

        Article 161

        Les personnes mentionnées à l’article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.
        Elles doivent s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
        Le président du conseil régional de l’ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l’article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l’article 141. Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par le président du conseil régional de l’ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants.
        En matière pénale ou disciplinaire, l’obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l’article 141 de tout fait susceptible de contribuer à l’instruction.

        Article 162

        La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l’article 141 ou entre elles et d’autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
        La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d’un confrère ou d’un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.

        Article 163

        Les personnes mentionnées à l’article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu’après en avoir informé ce dernier.
        Elles s’assurent que l’offre n’est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d’éluder l’application des lois et règlements ainsi que l’observation par les personnes mentionnées à l’article 141 de leurs devoirs professionnels.
        Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d’une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s’efforcer d’obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l’ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d’entrer en fonctions.
        Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l’une des personnes mentionnées à l’article 141 appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d’arbitrage de l’ordre prévue aux articles 159 et 160.
        Le prédécesseur favorise, avec l’accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.

        Article 164

        Les personnes mentionnées à l’article 141, autres que les salariés, peuvent s’engager vis-à-vis d’un successeur, moyennant le paiement d’une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
        En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.

        Article 165

        A l’issue du stage d’expertise comptable, la liberté d’installation de l’expert-comptable s’exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.

        Article 166

        En cas de décès ou d’incapacité temporaire d’un expert-comptable à exercer son activité professionnelle, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, le président du conseil régional de l’ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en vue d’assurer son remplacement provisoire.
        Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l’importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d’indemnité doit être préalablement soumise à l’agrément du conseil régional de l’ordre.
        Le respect de la clientèle de l’expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux.

      • Section 4 : Devoirs envers l’ordre

        Article 167

        Toute personne mentionnée à l’article 141 qui fait l’objet, en raison de faits liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le président du conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent également le président de la commission nationale d’inscription.

        Article 168

        Les personnes mentionnées à l’article 141 informent le président du conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent.

        Article 169

        Les personnes mentionnées à l’article 141, membres élus ou représentants désignés des conseils de l’ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d’inscription, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s’abstiennent :
        1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l’opinion personnelle de leurs membres ;
        2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l’accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.
        Il en est de même, s’agissant du 1°, de l’expert-comptable réputé démissionnaire de ses fonctions de membre d’un conseil de l’ordre par application des dispositions de l’article 13.

    • Chapitre III : Contrôle de qualité

      Article 170

      Le Conseil supérieur, la commission nationale d’inscription et les conseils régionaux de l’ordre sont chargés d’organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l’ordre, des personnes morales reconnues par l’ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer la profession.

      Le dispositif du contrôle de qualité mis en place par la profession comporte :
      1° Un contrôle général de l’activité du professionnel ;
      2° Un contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
      3° Un contrôle spécifique pour les personnes qui ont signé la convention prévue à l’article 1649 quater L du code général des impôts ;
      Ces contrôles peuvent être diligentés indépendamment les uns des autres selon le programme de contrôle.
      Le contrôle général d’activité comporte l’analyse des modalités de fonctionnement et d’organisation de la structure dans laquelle l’activité est exercée et l’appréciation de l’application des règles et de la doctrine professionnelles.
      Le contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu’elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
      Le contrôle spécifique pour les personnes ayant signé la convention prévue à l’article 1649 quater L du code général des impôts porte sur l’application des diligences requises par ce dispositif.
      Les personnes physiques et morales contrôlées mettent à la disposition du contrôleur les documents nécessaires à l’exécution de sa mission et lui fournit toutes explications utiles. Les personnes contrôlées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment mettent à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l’article L. 561-12 du code monétaire et financier.

      Article 172

      Le Conseil supérieur harmonise les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles de qualité des cabinets individuels et des sociétés d’expertise comptable dans les différentes circonscriptions régionales de l’ordre.
      Il harmonise également, en accord avec la commission nationale d’inscription, les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité dans l’ensemble des circonscriptions régionales de l’ordre.

      Article 173

      Les modalités de ce contrôle sont définies par l’arrêté portant règlement intérieur de l’ordre prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

    • Chapitre IV : Discipline

      Article 174

      Les chambres régionales de discipline prévues à l’article 49 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée connaissent en première instance des fautes disciplinaires commises par les personnes inscrites au tableau de l’ordre des experts-comptables et à sa suite, à l’exception des associations de gestion et de comptabilité.
      La commission nationale de discipline prévue à l’article 49 bis de la même ordonnance connaît en première instance des fautes disciplinaires commises par les associations de gestion et de comptabilité.

      • Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires

        Article 175

        Les représentants de l’ordre au sein des chambres régionales de discipline sont élus au scrutin secret par les membres du conseil auprès duquel la chambre régionale est instituée, pour une durée égale à celle de leur mandat au sein du conseil concerné.
        L’élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des membres présents du conseil. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
        Outre les cas de décès ou de démission, cessent de plein droit de faire partie d’une chambre régionale de discipline les membres qui ne font plus partie du conseil régional de l’ordre ou qui ont fait eux-mêmes l’objet d’une sanction disciplinaire. Il est procédé, pour la durée de leur mandat restant à courir, au remplacement des membres manquants, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
        Les membres représentant les fédérations au sein de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans par le ministre chargé de l’économie après avis consultatif de ces fédérations.

        Les membres de l’ordre auxquels sont confiés des mandats de commissaire aux comptes relèvent des chambres de discipline des commissaires aux comptes pour tout ce qui concerne les questions relatives à l’exécution de ces mandats, sans préjudice des actions disciplinaires qui peuvent être intentées pour les mêmes faits par l’ordre.
        Le procureur de la République notifie aux commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux intéressés les condamnations qui, infligées aux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables, portent atteinte à la probité et à l’honneur. Il leur notifie également tout jugement faisant état d’une irrégularité d’ordre comptable.
        Conformément aux dispositions prévues au 3° de l’article 776 du code de procédure pénale, la chambre régionale de discipline demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé ou le parquet compétent dans le ressort des territoires ou collectivités d’outre-mer, le bulletin n° 2 prévu à l’article 775 du code de procédure pénale des personnes qui font l’objet de poursuites disciplinaires.

        Article 177

        L’instance disciplinaire, c’est-à-dire la chambre régionale de discipline, la commission nationale de discipline ou la chambre nationale de discipline, ne siège valablement que lorsque tous ses membres titulaires ou à défaut ses suppléants, sont présents.
        Les membres présents à une séance de l’instance disciplinaire statuant sur une plainte déposée par un conseil régional, par le Conseil supérieur ou par la commission nationale d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables ne doivent pas avoir participé à la délibération au cours de laquelle il a été décidé de porter plainte.
        Si une chambre régionale de discipline se trouve dans l’impossibilité de siéger valablement, les dossiers en instance peuvent être transmis à une autre chambre régionale de discipline, sur décision du ministre de l’économie et des finances, prise après avis de la commission permanente du Conseil supérieur.

        La personne en cause peut exercer à l’encontre des membres de l’instance disciplinaire le droit de récusation dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.
        Les membres des instances disciplinaires s’abstiennent de prendre part à une délibération s’ils relèvent de l’une des causes de récusation prévues à ce même article.

        Article 179

        Toute contravention aux lois et règlements qui régissent l’activité de l’expertise comptable, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits non liés à l’activité professionnelle, expose les personnes mentionnées à l’article 170 du présent décret qui en sont l’auteur aux sanctions disciplinaires énoncées l’article 53 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
        Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d’entraîner des poursuites disciplinaires déposées contre une personne physique ou morale inscrite au tableau de l’ordre ou à sa suite doit être adressée par une personne ayant un intérêt à agir au président de la chambre régionale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président du conseil régional et au commissaire du Gouvernement près ledit conseil.
        La réclamation ou la plainte déposée contre une association de gestion et de comptabilité doit être adressée, par toute personne ayant intérêt à agir, au président de la commission nationale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président de la commission nationale d’inscription et au commissaire du Gouvernement près ladite commission.
        Lorsque les mêmes faits relèvent de la compétence d’une chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline, ils sont instruits concomitamment par les deux instances disciplinaires qui se communiquent pour information le résultat de l’instruction.

        Article 180

        La chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle un membre de l’ordre est établi personnellement et inscrit à ce titre au tableau de la circonscription, ou dans laquelle une société reconnue par l’ordre est inscrite en raison de son siège social, est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels qui peuvent avoir été commis par ce membre de l’ordre ou cette société, même s’ils l’ont été dans une autre circonscription.
        Dans ce cas, la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruit l’affaire et transmet le dossier, avec ses propositions, à la chambre régionale de discipline dont relève l’intéressé. Cette dernière prend sa décision après avoir convoqué l’intéressé et, si besoin est, complété l’instruction.
        Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline dans le ressort de laquelle le manquement a été commis. Dans ce cas, les décisions de la chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui les transmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit.

      • Section 2 : Première instance

        Article 181

        Le président de l’instance disciplinaire, après avoir consulté le président du conseil régional ou le président de la commission nationale d’inscription, désigne comme rapporteur l’un des membres titulaires ou suppléants de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline s’il estime que l’affaire est susceptible de donner lieu à poursuites.
        Le président de l’instance disciplinaire fait connaître à l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, l’objet de la poursuite et le nom du rapporteur. Il l’informe qu’il peut être assisté du conseil de son choix.
        La procédure disciplinaire est contradictoire.
        Le rapporteur procède à toute mesure d’instruction nécessaire.
        Il peut convoquer, par lettre recommandée avec avis de réception, pour les entendre, le plaignant et l’intéressé ainsi que toute personne susceptible d’éclairer l’instruction.
        Sur la demande du rapporteur ou de sa propre initiative, le commissaire du Gouvernement fournit tous les éléments d’appréciation et documents utiles à l’instruction. Dans les mêmes conditions, il peut être entendu.
        Le rapporteur dresse un procès-verbal de chacune des auditions qu’il signe et fait signer par toutes personnes entendues. Il constate, le cas échéant, le refus de l’intéressé de déférer à la convocation ou de signer le procès-verbal d’audition.

        Article 182

        L’instruction sur les faits reprochés à l’intéressé peut être effectuée dans toutes les circonscriptions où s’exerce l’activité de la personne poursuivie. Des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés à cet effet.
        Si le rapporteur découvre en cours d’instruction des faits connexes à l’affaire, il en informe aussitôt le président de l’instance disciplinaire et le commissaire du Gouvernement. Ces derniers peuvent demander au rapporteur d’étendre son instruction sur lesdits faits.
        Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au président de l’instance disciplinaire ou rendre compte des motifs qui l’empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le président peut soit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
        Le président de l’instance disciplinaire peut ordonner un complément d’instruction qu’il confie soit au rapporteur préalablement chargé de l’affaire, soit à un autre rapporteur. Il lui fixe un délai non renouvelable d’une durée maximale de trois mois pour la production de son rapport.
        Il en avise le président du conseil régional ou de la commission nationale d’inscription et le commissaire du Gouvernement concerné.

        Article 183

        Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le président de la juridiction disciplinaire de première instance décide s’il y a lieu d’exercer l’action disciplinaire.
        S’il considère que les faits ne justifient pas d’autre sanction que l’avertissement dans son cabinet, le président de la chambre régionale de discipline en avise le président du conseil régional le commissaire du Gouvernement ainsi que le président de la commission nationale d’inscription et soumet l’affaire à la prochaine audience de la chambre qui confirme le classement ou décide de poursuivre l’instruction.
        Dans le cas contraire, le président de l’instance disciplinaire cite l’intéressé à comparaître devant la chambre de discipline ou la commission nationale de discipline. Il en avise le président du conseil régional, le commissaire du Gouvernement et le président de la commission nationale d’inscription.
        De même, s’il considère que les faits ne justifient pas d’autre sanction que l’avertissement dans son cabinet, le président de la commission nationale de discipline avise le président du Conseil supérieur et le commissaire du Gouvernement et soumet l’affaire à la prochaine audience de la commission qui confirme le classement ou décide de poursuivre l’instruction.
        Dans le cas contraire, il cite l’intéressé à comparaître devant la commission de discipline. Il en avise le président du Conseil supérieur, le commissaire du Gouvernement et le président de la commission nationale d’inscription.

        Article 184

        Trente jours au moins avant l’audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l’intéressé et la personne qui a saisi l’instance disciplinaire.
        La convocation comporte, à peine de nullité, l’indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d’avoir contrevenu et des faits à l’origine des poursuites.
        Elle indique également le délai, qui ne peut être inférieur à vingt jours, pendant lequel la personne poursuivie ou son défenseur peut prendre connaissance du dossier au secrétariat de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline.
        Le président informe le président du conseil régional ou de la commission nationale d’inscription et le commissaire du Gouvernement concerné de la date de l’audience.
        Le commissaire du Gouvernement communique ses observations écrites à l’intéressé et au président de l’instance disciplinaire dix jours au moins avant la date de l’audience.

        Article 185

        L’instance disciplinaire fait comparaître devant elle l’intéressé ou son représentant lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
        L’intéressé présente sa défense soit seul, soit assisté du conseil de son choix.
        Il peut également, en cas d’empêchement justifié, se faire représenter par le conseil de son choix ou transmettre au président un mémoire.
        Lecture est ensuite donnée du ou des rapports et, le cas échéant, du mémoire de l’intéressé s’il n’est ni présent ni représenté.
        L’instance disciplinaire peut entendre l’auteur de la plainte ; elle y est tenue s’il en fait la demande. Elle peut entendre tous autres témoins utiles.
        L’intéressé est interrogé par le président et, sur autorisation de celui-ci, par les membres de l’instance disciplinaire et le commissaire du Gouvernement. Ce dernier présente ses observations au président.
        L’intéressé ou son représentant a la parole le dernier.
        Lorsque l’intéressé n’est ni présent ni représenté et n’a pas adressé de mémoire au président, l’instance disciplinaire apprécie si elle doit ou non passer outre aux débats.

        Article 186

        L’instance disciplinaire peut ordonner à l’issue de l’audience un complément d’instruction au rapporteur, selon les garanties prévues aux articles 181, 183, 184 et 185. Elle lui fixe un délai non renouvelable d’une durée maximale de trois mois.
        Elle peut aussi charger un autre rapporteur de ce complément d’instruction.
        La chambre régionale de discipline informe le président du conseil régional et le commissaire du Gouvernement de ses décisions en la matière.
        La commission nationale de discipline informe le président de la commission nationale d’inscription et le commissaire du Gouvernement.
        Sur la base de ce rapport, une nouvelle audience pourra avoir lieu selon la procédure prévue aux articles 181 et 183 à 185.

        Article 187

        Les débats sont publics.
        Toutefois, le président de l’instance disciplinaire peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’ordre public ou à un secret protégé par la loi.
        Les décisions sont prises à la majorité des voix.
        Elles doivent être motivées et mentionner le nom des membres de l’instance disciplinaire et du rapporteur ainsi que la présence du commissaire du Gouvernement.

        Article 188

        Les sanctions prononcées à l’encontre de personnes omises du tableau ou de sa suite, en application des articles 123 et 124, s’appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.

        Article 189

        Les décisions de la chambre régionale de discipline et de la commission nationale de discipline sont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours francs :
        a) A l’intéressé et au plaignant ;
        b) Au commissaire du Gouvernement.
        La notification des décisions doit indiquer les délais et voies de recours dans lesquels il peut être fait appel.
        Celle qui est adressée à l’intéressé doit, en outre, mentionner éventuellement le montant des frais mis à sa charge et résultant de l’action engagée contre lui.

        Article 190

        La personne frappée d’une peine disciplinaire est tenue au paiement des frais résultant de l’action engagée contre elle, sauf dans le cas où, sur appel, la chambre nationale de discipline décide qu’aucune peine ne doit être infligée à l’intéressée.
        Le conseil régional ou le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables assure le recouvrement des frais dont le montant est fixé forfaitairement pour l’ensemble du territoire par le Conseil supérieur.

        Article 191

        Le président du conseil régional désigne immédiatement le ou les membres de l’ordre chargés, sous réserve de l’acceptation des clients intéressés, de poursuivre les activités de la société suspendue ou de l’expert-comptable non salarié suspendu.
        Le président de la commission nationale d’inscription désigne immédiatement la ou les personnes inscrites au tableau chargées, sous réserve de l’acceptation des adhérents, d’assurer la poursuite des activités de l’association de gestion et de comptabilité suspendue.
        Le conseil régional s’assure que la responsabilité des personnes désignées dans le cadre de ce remplacement est effectivement couverte par une assurance de responsabilité professionnelle.
        Les personnes désignées ont droit aux honoraires correspondant aux travaux qu’elles exécutent pendant la durée de la suspension. Leurs fonctions sont exercées dans les conditions prévues par le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

      • Section 3 : Appel

        Article 192

        Dans le délai d’un mois à compter de la notification, la décision de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline peut être déférée en appel à la chambre nationale de discipline, prévue à l’article 50 de l’ordonnance du 19 septembre de 1945 susvisée, par lettre recommandée avec avis de réception.
        L’intéressé, le plaignant et le commissaire du Gouvernement ont qualité pour faire appel.
        La chambre nationale de discipline informe immédiatement le président du conseil régional, le président de la commission nationale d’inscription et les commissaires du Gouvernement près de ces instances des appels non formés par eux.
        Chacune de ces personnes dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel incident.
        L’intéressé est avisé par la chambre nationale de discipline des appels qui le concernent.
        L’instruction des appels et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; aucun des juges ayant siégé en première instance ne peut connaître de l’affaire en appel.

        Article 193

        Le professionnel de la comptabilité dont l’appel n’est pas accueilli est tenu au paiement des frais résultant de son appel et dont le montant est fixé par le Conseil supérieur à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants. Le paiement des frais reste dû lorsque le renvoi de l’affaire est accordé, sans examen au fond, sur la demande de l’intéressé, si celle-ci est présentée moins de huit jours avant la date fixée pour la séance et si la confirmation de la sanction est ultérieurement prononcée. Le conseil régional dont relève l’appelant assure le recouvrement de ces frais qui sont reversés au Conseil supérieur.

      • Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire

        Article 194

        Les décisions des chambres de discipline sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l’intéressé et conservées par le conseil auprès duquel elles sont instituées ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président de la chambre.
        Les décisions de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l’association de gestion et de comptabilité et conservées par la commission nationale d’inscription ainsi que sur un registre tenu au secrétariat sous la responsabilité du président de la commission nationale de discipline.
        Le dossier disciplinaire ne peut être consulté que par les membres et les rapporteurs des instances disciplinaires dans l’exercice de leurs fonctions, le président en exercice du conseil auprès duquel elle est instituée, le président de la commission nationale d’inscription et les commissaires du Gouvernement.
        Le registre peut être consulté, en outre, par les membres, dans l’exercice de leurs fonctions, du conseil au tableau duquel l’intéressé est inscrit.
        Lorsque, à la suite d’un changement de domicile ou de siège, l’inscription d’un membre de l’ordre ou d’un salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est transférée, la chambre de discipline de l’ancienne région transmet à la chambre de discipline de la nouvelle région le ou les dossiers des actions disciplinaires dont elle a eu à connaître concernant l’intéressé. A défaut, elle adresse une attestation qu’aucune action n’a été engagée à son encontre au cours de la période, dûment précisée, pendant laquelle le professionnel a relevé de son contrôle disciplinaire.

        Article 195

        Lorsque la chambre régionale de discipline et la commission nationale de discipline, saisies des mêmes faits, apprécient différemment les agissements qui leur sont soumis concomitamment, les commissaires du Gouvernement après de ces instances forment appel auprès de la chambre nationale.
        Celle-ci examine les dossiers en une procédure unique.

    • Chapitre V : Société d’exercice libéral

      Article 196

      49 % au plus du capital des sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession d’expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.

      Article 197

      Les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application relatives à l’interdiction temporaire d’exercer concernant les membres de l’ordre sont applicables aux sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice en commun de la profession d’expert-comptable.
      Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l’encontre d’experts-comptables associés au sein de ces sociétés et y exerçant la profession.
      Le membre de l’ordre frappé d’une interdiction temporaire d’exercer ne peut plus, pendant la durée de la sanction, figurer sur aucun tableau ni exercer la profession d’expert-comptable. Il ne peut assurer ni fonction de direction ou de gestion, ni mandat d’administration ou de surveillance, ni bénéficier d’une quelconque délégation au sein d’une société membre de l’ordre.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

    Les candidats au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui ont subi les épreuves du diplôme d’études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 conservent le bénéfice de leurs notes égales ou supérieures à 10 sur 20.

    Sont abrogés :
    1° Le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l’application de l’ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
    2° Le décret n° 48-580 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion de la législation et de la réglementation relatives à l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
    3° Le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
    4° Le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
    5° Le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l’examen de l’activité professionnelle des membres de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
    6° Le décret n° 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l’application aux membres de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés de laloi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
    7° Le décret n° 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
    8° Le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l’obligation d’assurance des experts-comptables, pris en application de l’article 17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
    9° Le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l’accès à la profession d’expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26, 26-1 et 27 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
    10° Le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
    11° Le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables ;
    12° Le décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
    13° Le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
    14° Le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
    15° Le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
    16° Le décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ;
    17° Le décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
    18° Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
    19° Le décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion et le grade de master aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

    Article 200

    L’article 371 bis G de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de l’examen d’activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « du contrôle de qualité » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « cet examen » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».

    Article 201

    Les dispositions du présent décret, à l’exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 125 et 141 à 200, peuvent être modifiées par décret.

    Article 202

    Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 2012.

    Article 203

    Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

     
    A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES DU DPECF, DECF, DESCF
    ET LES ÉPREUVES DU DCG ET DSCG

     

    DCG DSCG
    1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 1 2 3 4 5 6 7
    DPECF
    1 x
    2 x
    3 x
    4 x
    5 x
    DECF
    1 X X
    2 X
    3 X
    4 X
    5 X
    6 X
    7 X
    DESCF
    1
    2
    3
    4

Fait le 30 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

François Baroin

Le ministre d’Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

source : legifrance.gouv.fr

JORF n°0078 du 31 mars 2012 page 5864
texte n° 37

DECRET