2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injuste car les salaries ont une meilleure protection que les independants… Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond). A

www.compta.net et les reseaux sociaux

EXTRAITS D UN ARTICLE PARU SUR ACTUEL EXPERT COMPTABLE Ces experts-comptables qui communiquent via les réseaux sociaux Les médias sociaux peuvent permettent aux cabinets d’expert-comptable de se faire connaître et d’entretenir leur notoriété. Quelques pionniers se sont lancés et s’en servent pour faire du bruit autour de leurs publications. Voici la 5ème partie de notre série consacré

Competitivite : 35 mesures annoncees

Competitivite : 35 mesures annoncees   Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé hier 35 mesures pour enrayer la perte de compétitivité de la France. La droite a brocardé le crédit d’impôt de 20 milliards pour les entreprises et la hausse de la TVA. Louis Gallois peut être satisfait : non seulement son rapport n’est pas enterré mais il va participer lui-même au suivi de la mise en

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA. À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matièr

CVAE : Acompte a payer pour le 15/09/2012

Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012 Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC. L’acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 é

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et de

Ce n’est pas aux Experts-comptables de signer les documents de licenciement a la place du client

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

  Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012 Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Mesures concernant les particuliers 

Reformes fiscales 2012 : qui va payer ? LES CLASSES MOYENNES et LES ENTREPRISES

Reformes fiscales : qui va payer ? Les classes moyennes : C est juste une question de bon sens. Les plus pauvres ne peuvent pas payer et les plus riches ont les moyens de s organiser ou de partir. Apres tout ca c est de la communication… et vu ce que l on entend dans les medias, il faudrait croire que comme ce sera juste ce sera moins cher… Mon cote paysan me fait dire qu un euro juste ou pas = un euro

Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 Que vaut un Expert-comptable gratuit ?   Cf ci dessous un tres bon article ecrit par maitre Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social du Barreau de Montpellier Il suffit de remplacer avocat par expert-comptable Que vaut un Avocat / Expert-comptable gratuit ? RIEN … puisqu’il est gratuit ! Jacques II de Chabannes de La Palice n’aurait pas dit mieux… Ne recherchez-pas un Avocat gratuit ca

Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent. Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ? Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de d

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise. Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir Dès que l’on dépasse un budget de 300.000 euros, le marché à tendance à se crisper à Paris. En banlieue, surtout en grande couronne, le marché résiste moins bien que dans la capitale. Les acheteurs reprennent le pouvoir. L’heure de la sagesse a sonné sur le marché résidentiel parisien. Même si la capitale est une destination int

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012. La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr. Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.   source : www.ne

ISF 2012 apres la reforme fiscale de 2011

Le nouveau visage de l’ISF après la réforme fiscale Le volet le plus médiatisé de la réforme de la fiscalité du patrimoine concerne l’ISF. Certaines dispositions entrent en vigueur dès 2011. Comme prévu, les parlementaires ont entériné l’allégement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. En pratique, près de 300 000 contribuables devraient être exonérés d’ISF dès

Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre 2012 Selon les chiffres de la FNAIM et ceux de Century 21, les prix ont bien baissé au premier trimestre 2012, mais pas de façon uniforme. Les chiffres région par région. La semaine dernière, les notaires avaient donné un aperçu de la baisse des prix en cours dans l’immobilier ancien. Sur base des promesses de vente déjà enregistrées, ces der

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

MAJ DU 29 MARS 2013 Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 : POUR LE CALENDRIER 2013 CLIQUEZ SUR LE LIEN CI DESSOUS http://blog.compta.net/impot-sur-revenu-des-personnes-physiques-irpp-2013-sur-revenus-2012-le-calendrier/     Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011 Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La da

Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion. Pourquoi une définition unique ? Jusqu’à présent, il n’existait p

Expertise comptable : Decret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif a l exercice de l activite

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable  NOR: EFIE1209095D Public concerné : professionnels de l’expertise comptable. Objet : conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de l

Creations d entreprises : en recul de 3,3 % en fevrier 2012

Les créations d’entreprises en recul de 3,3% en février Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ce 14 mars, 47 518 entreprises ont vu le jour en février. Les créations d’entreprises ont reculé en février, de 3,3% par rapport au mois précédent. Sans compter les auto-entrepreneurs, le solde de créations d’entreprises a baissé de 1,2%, selon l’Insee. A