,

Obligation pour le professionnel expert-comptable d’etablir avec son client une lettre de mission

  • Code de déontologie des experts comptables  Article 11
     » Les personnes mentionnées à l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
    Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997. « 
  • Ce qui est nouveau, l’obligation pour le professionnel d’établir avec son client une lettre de mission :
  • L’établissement d’un tel contrat entre les parties, conclu sous la forme d’une lettre de mission, ne faisait l’objet, jusqu’à la parution du Code de déontologie, que d’une forte recommandation de la part du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
  • Rendu désormais obligatoire pour chaque mission, et devant être actualisé par avenant de façon périodique ou lors de chaque modification de la mission, ce contrat permettra notamment de formaliser l’engagement de chaque partie, de définir leurs obligations réciproques ainsi que les
    honoraires correspondants.
  • Cette obligation ne doit pas être vécue comme une contrainte, mais comme une démarche présentant un intérêt double pour le professionnel : d’une part en ce qui concerne l’amélioration de la performance de sa structure d’exercice (en termes d’organisation et de management), d’autre part en ce qui concerne la limitation des risques de mise en cause de sa responsabilité.
  • Ainsi, en cas de litige, la lettre de mission pourra être utilisée en tant que preuve du champ de responsabilité de chaque partie.
  • De nombreux modèles de lettre de mission sont déjà disponibles sur le site internet du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
  • Le non-respect de cette disposition sera désormais susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
  • Applicable au 1er novembre 2007 pour les nouveaux clients
    et au 1er novembre 2008 pour les anciens clients.