, ,

Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales

La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion.

Pourquoi une définition unique ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de définition unique de la profession libérale. Les définitions étaient multiples, que ce soit à l’étranger ou même en France. En effet, le Code de la sécurité sociale, le Code général des impôts, l’Union nationale des professions libérales, ou encore l’Institut national de la statistiques et des études économiques avaient chacun une définition qui leur était propre tout en se basant sur des critères communs. Pour résumer, était considérée comme profession libérale, la profession exercée à titre indépendant, sans être ni agricole, ni commerciale, ni artisanale.

La loi de simplification, dans son article 29, donne une définition des professions libérales dans le but de clarifier la situation et de donner un caractère légal et concret à la nouvelle définition.

Cet article dispose que «les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

L’harmonisation et la simplification de cette définition étaient considérées, notamment dans le rapport de Mme LONGUET, comme « indispensable à la fois pour des raisons juridiques, économiques et de cohérence avec le droit communautaire ».

 

source : www.svp.com