, , , , , , ,

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

  • Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés

  • Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
  • Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statut de l’auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d’un contrat de prestations en contrat de travail.
  • Il rappelle que le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Et il affirme que ce statut n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
  • L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l’exercice de son activité la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.
  • Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.
  • Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
  • Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
  • Par ailleurs, il précise que le gouvernement entend renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).
  • Réponse ministérielle, Liebgott, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010