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La fiscalite des plus-values mobilieres une nouvelle fois reformee

Le regime d’imposition des plus-values mobilieres realisees par les particuliers est remanie dans un sens plus favorable et ceci, pour l’essentiel, des 2013.

La refonte du régime d’imposition des plus-values mobilières adoptée fin 2012 ne sera finalement pas appliquée, puisque la loi de finances pour 2014 a apporté des modifications importantes qui visent à alléger la note pour les cédants et à faire le ménage dans les régimes dérogatoires jusqu’alors en vigueur.

Barème de l’IR

Le principe général d’imposition des plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2013 au barème progressif de l’IR (taux maximal de 45 %, plus éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 %) est conservé pour tous les contribuables, y compris les « entrepreneurs » (ils ne bénéficieront pas du taux forfaitaire optionnel de 19 % voté l’an dernier). Rappelons que celles réalisées en 2012 ont été taxées au taux forfaitaire de 24 % et celles dégagées en 2011 au taux de 19 %. En contrepartie de la « barémisation » des plus-values mobilières, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global de l’année suivant la cession. Pour les dirigeants de PME partant en retraite, cette déduction est cependant limitée. Pour atténuer la progressivité de l’impôt, un abattement pour durée de détention est pratiqué sur le montant de la plus-value pour le calcul de l’IR dont les modalités de calcul sont plus avantageuses que celles prévues initialement, notamment pour certaines catégories de contribuables.

Important : La réduction d’IR obtenue lors de la souscription des titres (IR Madelin, FCPI ou FIP) est déduite du prix d’achat pour le calcul des plus-values. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont calculés sur le montant de la plus-value sans aucun abattement.

L’abattement de droit commun

Pour les gains réalisés à partir du 1er janvier 2013 à raison de la cession d’actions, d’obligations, de droits sociaux, parts ou d’actions d’OPCVM investis pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés, un abattement pour durée de détention est défalqué de la plus-value nette réalisée pour le calcul de l’IR (voir tableau p. suivante). La durée de détention est en principe décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés.

à noter : Sous réserve de précisions dans le cadre d’une instruction Bofip à venir, si les titres ont été acquis à des dates différentes, il est probable que la méthode Fifo (premier entré, premier sorti) soit appliquée. En cas de réalisation d’une moins-value, les abattements pour durée de détention devraient être pratiqués de la même façon. Ainsi, une moins-value subie à l’occasion de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans ne serait imputable qu’à hauteur de 35 % de son montant.

Exemple : Pour une plus-value de 4 000 € réalisée en 2013 sur la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans, en l’absence de réforme, la plus-value taxable à l’IR aurait été de 2 400 € (abattement de 40 %). Après la réforme, elle n’est plus que de 1 400 € (abattement de 65 %). Si les conditions d’un abattement renforcé sont réunies, elle est de 600 € (abattement de 85 %).

Les régimes dérogatoires

Un abattement pour durée de détention renforcé (voir tableau ci-dessous) est applicable, sous certaines conditions, dans les trois cas limitatifs suivants :

– pour les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans, réalisées dès le 1er janvier 2013 ;

– pour les cessions d’une participation supérieure à 25 % au sein d’un groupe familial, réalisées à compter du 1er janvier 2014 ;

– pour la cession de l’intégralité de ses titres par un dirigeant de PME partant en retraite, réalisée à partir du 1er janvier 2014. L’abattement renforcé s’applique après un abattement forfaitaire de 500 000 €.

Exemple : Un dirigeant de PME partant en retraite en 2014 déclare une plus-value de 1 000 000 € à raison de la cession de titres de cette société qu’il détient depuis plus de 8 ans. Pour le calcul de l’IR, cette plus-value est diminuée d’un abattement forfaitaire de 500 000 € et d’un abattement de 85 % (détention de plus de 8 ans). La plus-value imposable ressort donc à 75 000 € et sera taxée selon le taux marginal d’imposition du dirigeant. La même plus-value réalisée en 2013 aurait été totalement exonérée.

Du nouveau du côté du PEA

Les titres logés dans un PEA ne sont pas concernés par ces modifications. En l’absence de retrait avant le 5e anniversaire du plan, les gains réalisés sont totalement exonérés d’IR (seuls les prélèvements sociaux sont dus). En cas de retrait avant 5 ans, les taux forfaitaires de 22,5 % (retrait après 2 ans) et de 19 % (retrait entre 2 et 5 ans) sont maintenus. L’attrait de cette enveloppe fiscale défiscalisée se trouve renforcé par l’augmentation du plafond des versements de 132 000 € à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette même date, il est possible de cumuler le PEA classique avec le nouveau PEA-PME doté des mêmes atouts fiscaux. Seuls les titres de PME et d’ETI émis par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un pays de l’UE sont logeables dans ce nouveau support dont le montant des versements est plafonné à 75 000 €.

 

Catégorie de revenus Plus-values réalisées en 2013 Plus-values réalisées à partir de 2014
Régime de droit commun Abattement pour durée de détention :
· 50 % entre 2 et 8 ans de détention
· 65 % après 8 ans
Idem
Régimes dérogatoires · Cessions dans un groupe familial : exonération totale d’IR
· Cessions de titres de JEI : exonération totale d’IR
· Dirigeants de PME partant en retraite : exonération partielle d’IR entre 6 et 8 ans de détention, totale après 8 ans
· Exonération sous condition de réinvestissement : report d’imposition après 8 ans de détention
· Titres de PME créées depuis moins de 10 ans : abattement pour durée de détention renforcé (voir colonne de droite)
Abattement pour durée de détention renforcé :
– 50 % entre 2 et 4 ans de détention
– 65 % entre 4 et 8 ans
– 85 % après 8 ans
dans les cas suivants :
– cessions dans un groupe familial
– dirigeants de PME partant en retraite (après un abattement forfaitaire de 500 000 €)
– cessions de titres de PME de moins de 10 ans

source : www.les-experts-comptables.com