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EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

 

La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l’objet d’une option si le contribuable le désire.

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 :

L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL.

Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.

L’option dont les conditions seront définies par décret, serait irrévocable. Elle aura pour conséquence d’une part, l’assujettissement obligatoire de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés et d’autre part, l’application du régime des biens migrants aux biens nécessaires à l’activité professionnelle, ce qui n’entrainerait plus la constatation d’une plus-value privée. En effet, jusqu’à présent, l’affectation des biens précités du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel au patrimoine de l’EIRL constituait une cession à titre onéreux imposable selon le régime des plus-values des particuliers.

Ce nouveau régime fiscal s’appliquerait aux EIRL constituées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, et pour les EIRL déjà constituées à cette date, aux biens affectés au patrimoine de l’EIRL, à compter de la même date.

 

source : svp.com