EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

  • EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

  • À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
  • La grande nouveauté de ce statut est qu’il distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.Cela met donc fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

    Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
    – biens (par exemple : l’équipement ou l’immobilier),
    – droits (par exemple : droit au bail ou pas-de-porte),
    – obligations ou sûretés (par exemple : gage, nantissement, hypothèque, privilège).

    Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.
    L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

  • Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

    Source Ordre des experts comptables

  • LA SUITE PAR ICI -> http://blog.compta.net/eirl-suite-un-nouveau-statut-au-1er-janvier-2011/