EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

  • Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL

  • Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
  • Si l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, seuls les biens affectés à son activité seront saisis par le mandataire judiciaire qui procédera aux opérations de liquidation puis répartira les sommes obtenues entre les créanciers professionnels.

    Mais lorsque les dettes professionnelles seront plus importantes que la valeur du patrimoine professionnel, comment seront remboursés les créanciers ?

    Si les fonds recueillis par le mandataire judiciaire ne permettent pas le désintéressement de tous les créanciers, le tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les créanciers ne pourront exercer individuellement une action contre le débiteur, que dans certains cas énoncés dans l’article L. 643-11 du code de commerce, notamment lorsqu’il a été reconnu coupable de banqueroute, ou en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers.
    Il est précisé que à cet égard, les effets de la limitation de responsabilité de l’EIRL ne devraient pas différer de celles qui sont attachées à la limitation de responsabilité des sociétés, qui ne s’étend pas au-delà de leur actif social.

  • Réponse ministérielle, Roig, 72657, JOAN du 7 septembre 2010

source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20101112/breves/21065.html