Crédit d’impôt compétitivité et emploi

Obligations declaratives incombant aux entreprises

souhaitant obtenir le bénéfice du CICE

Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclarations. Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (2079-CICE-SD) conforme au modèle établi par l’administration, qu’elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du CICE est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée.

Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS. Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe.
Pour les autres entreprises, celles relevant de l’impôt sur le revenu, elles doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat.

Les entreprises doivent fournir à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales l’assiette du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant. Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l’administration fiscale qui est seule compétente pour l’application des procédures de rectification.

Préfinancement de la créance de CICE : la créance de CICE ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou d’un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l’établissement de crédit cessionnaire :
– lors de la réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance a déjà fait ou non l’objet d’une cession ou d’un nantissement antérieur ;
-lors de la réception de la déclaration spéciale faisant état d’une cession ou d’un nantissement de créance souscrite par l’entreprise bénéficiaire du CICE, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.

Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013, JO du 28

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