Controle fiscal des entreprises : les nouveautes

Controle fiscal : l etau se resserre autour des entreprises

Les actualités récentes concernant le contrôle fiscal illustrent la volonté du fisc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en accordant des armes supplémentaires aux vérificateurs.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 recèle une bien mauvaise surprise pour les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée, puisqu’elles vont bientôt être soumises à de nouvelles obligations particulièrement contraignantes, qu’il est indispensable d’anticiper. Par ailleurs, Bercy envisage d’expérimenter un contrôle fiscal a priori qui est loin d’offrir des garanties satisfaisantes pour les entreprises. Voici les grandes lignes de ces mesures qui font peser de nouveaux risques sur les chefs d’entreprise.

Contrôle des comptabilités informatisées

À l’heure actuelle, en cas de contrôle fiscal, une entreprise tenant une comptabilité informatisée peut présenter au vérificateur soit des documents comptables sous forme papier, soit sous format dématérialisée. Dans ce dernier cas, elle dispose de trois options possibles :

– laisser les agents du fisc accéder à son matériel ;

– effectuer elle-même les traitements informatiques demandés ;

– ou mettre ses fichiers à disposition du fisc sur un support du type CD-Rom ou clé USB.

À partir de 2014, un grand bouleversement va intervenir puisque les entreprises vont être obligées de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée. Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quels que soient leur activité et leur régime d’imposition. Sont donc visées non seulement les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable.

En pratique, cette obligation s’ap- plique aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés à partir du 1er janvier 2014 et couvrant donc les exercices 2011, 2012 et 2013.

Dès le premier rendez-vous, l’entreprise concernée doit être en mesure de transmettre au vérificateur, pour chaque exercice, une copie du fichier des écritures comptables. Cette obligation a une portée très large et s’applique également à toutes les données (inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, etc.) ayant une traduction comptable et contribuant à la formation du résultat fiscal.

Le fisc peut effectuer des tris, classements ou calculs pour s’assurer de la concordance entre les enregistrements comptables et les déclarations fiscales souscrites par le contribuable.

Alors qu’auparavant il était tenu de restituer les copies des fichiers qui lui avaient été transmises au plus tard au moment de la mise en recouvrement des redressements, le fisc est désormais tenu de détruire celles-ci. Il faut aussi noter que le délai maximal de 3 mois (voire 6 mois en cas de prolongation) encadrant les vérifications des petites entreprises ne commencera à être décompté qu’à partir de la date de remise des copies des fichiers.

Sanctions. Enfin, ne pas se conformer à ces nouvelles exigences expose à de graves ennuis. Tout d’abord, toute entreprise qui se refuse à fournir les fichiers dématérialisés de sa comptabilité est considérée comme s’opposant au contrôle fiscal et peut se voir infliger une taxation d’office assortie d’une majoration de 100 %. À cela s’ajoute une lourde pénalité d’au minimim 1 500 € qui peut être portée à 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré ou rehaussé par année ou exercice contrôlé.

Le contrôle à priori à l’essai

Les entreprises sont actuellement contrôlées a posteriori. Si elles souhaitent sécuriser une opération particulière, elles peuvent demander au fisc de donner son accord préalable sur son traitement fiscal dans le cadre d’un rescrit fiscal.

Afin de favoriser les échanges en amont permettant de sécuriser les risques fiscaux, Bercy a récemment annoncé qu’il entendait tester un nouveau type de contrôle prenant la forme d’une revue fiscale anticipée accompagnée d’un traitement prioritaire des demandes de rescrit fiscal. Ainsi, les entreprises qui le souhaitent s’engageront, dans le cadre d’un « contrat de confiance » à communiquer sous forme dématérialisée un ensemble de pièces justificatives préparatoires à la rédaction de leurs déclarations de résultats définitives afin d’obtenir une validation informelle du fisc. Même si cette pseudo-vérification de comptabilité à distance ne fait ressortir aucun point de désaccord avec le fisc, le contribuable n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal ultérieur.

REMARQUE : Ce nouveau concept devrait être expérimenté en 2013 et généralisé en 2014 sur la base du volontariat. À ce stade, il ne semble pas que ce type de contrôle présente un véritable intérêt pour les PME, étant donné l’absence de garanties accordées et le risque fiscal engendré par la révélation d’informations très étendues et confidentielles.

 

Le fisc peut accéder à vos factures de téléphoneÀ la faveur d’une décision récente, la Cour de Cassation a rappelé que le fisc peut, dans le cadre de son droit de communication, demander les livres et documents comptables obligatoires, de même que les pièces justificatives. Il peut donc, à ce titre, obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés. En effet, si la conservation par ces opérateurs des données relatives au contenu des communications est interdite, il n’en va pas de même des données portant sur l’identification des émetteurs et des destinataires des communications (cass. com 4 décembre 2012, n° 11-27.691).

 

LE CONSEIL

Dans l’attente des précisions du fisc sur ces nouvelles règles du jeu, il est impératif de profiter de cette année pour se préparer et établir un fichier des écritures comptables conforme aux prérequis du fisc. En concertation avec les différents acteurs concernés dans l’entreprise (comptables, financiers, fiscalistes, informaticiens…), l’expert- comptable et les prestataires informatiques, il est aussi indispensable de s’assurer de la conformité du système d’information comptable et de mettre à jour la documentation de ce système d’information.

 

source : http://www.les-experts-comptables.com/

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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1 réponse
  1. comptable
    comptable dit :

    Je me demande toujours quel est le but de l’administration sur ces choses, faire ce qui est juste(toujours caché aux yeux des personnes normales, pas experts) ou comme je le vois : ruiner les entreprises qui cherchent à se développer ?

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