Compte courant d associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2010

Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants

  • Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    - 3,82 pour une clôture au 31 décembre 2010
    - 3,80 pour une clôture au 31 janvier 2011
    - 3,78 pour une clôture au 28 février 2011

source : svp.com

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