Pour tout savoir sur les vehicules de societes …
Qui a dit que cela interesse les chefs d entreprise ? ;-)

Bareme kms 2017 pour deplacements 2016

Le barème forfaitaire permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que Bareme kms 2017 pour deplacements 2016
  • les frais de péage,
  • de garage
  • ou de parking
  • et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule

Barème Automobile

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Moto :

TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème Cyclomoteur :

TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146
d représente la distance parcourue en kilomètres.

 

Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017


loi de finances 2017


PREMIERE PARTIE Pour entreprises

1/ DIMINUTION DE L IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

* Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI :
* Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables
* Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €
* Taux de 33,1/3 % pour les bénéfices supérieurs à 75.000 €

* Pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’article 219-I-b du CGI mais qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie par le règlement européen
* Elles bénéficieront du taux à 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfices imposables puis du taux à 33, 1/3% au-delà

* Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
* La taux d’imposition demeure fixé à 33,1/3%|

exo des plus-values de cession des titres de participation de long terme, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 10 %


2/ Le CICE
représente une économie d’impôt qui équivaut à
7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015).

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel.


3/ VEHICULES PROPRES

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

-un seuil de 30 000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux d’émission de CO2< 20 g/km) ; MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)

-un seuil de 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux d’émission de CO2 ≥ 20 g/km et < 60 g/km).

à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont principalement visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.


4/ Modification de la taxe sur les véhicules de société (art. 19 LFSS 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 Période d’imposition de la TVS : du 1er octobre N au 30 septembre N+1
 Modalités déclaratives et de paiement
 Liquidation par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au 1er jour du trimestre
 Déclaration sur un imprimé 2855-SD au plus tard le 30 novembre suivant la période d’imposition

• Obligation pour les entreprises relevant de la DGE de procéder au dépôt d’une déclaration papier mais possibilité de télérégler la taxe
– Nouveau régime :

 Période d’imposition alignée sur l’année civile
 TVS établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018
 Induit le versement d’une TVS exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017
 Simplification des modalités déclaratives et de paiement
 Nouvelles obligations déclaratives fonction de la situation TVA de l’entreprise

* Entreprises redevables de la TVA au réel normal : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier N+1 au titre du mois de décembre N

* Entreprises redevables de la TVA au régime simplifié : imprimé conforme à un modèle établi par l’Administration à déposer au plus tard le 15 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

* Entreprises non redevables de la TVA : déclaration annexe 3310 A-SD à la CA3 à déposer entre le 15 et 24 janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due

 Généralisation des procédures de télédéclaration et de télérèglement
 Nouvelles modalités applicables dès la TVS due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et à la TVS exceptionnelle

• Qui seront ainsi acquittées en janvier 2018

5/ Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (1/2)

– Régime antérieur :

 TVA sur essence totalement exclue du droit à déduction
 Quel que soit le véhicule utilisé
 Quelle que soit la dénomination (essence, supercarburant, essence d’aviation …)
 TVA sur gazole,super éthanol E85 totalement ou partiellement déductible
 Véhicules exclus du droit à déduction (ie. véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte sauf exception) : TVA déductible à hauteur 80% de son montant
 Véhicules non exclus du droit à déduction : TVA intégralement déductible

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture
 TVA sur les gaz de pétrole totalement ou partiellement déductible selon le type d’hydrocarbure et/ou le type de véhicules

• Sous réserve d’une affectation à une activité taxable et de la détention d’une facture

Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant (art. 31 LF 2017) (2/2)

– Nouveau régime :

 Régime de déductibilité de la TVA sur gazole progressivement étendu à l’essence selon l’échéancier suivant :

• Sous réserve de l’affectation du véhicule à une activité taxable et de la détention d’une facture

* La TVA grevant les essences utilisées pour les essais effectués pour les besoins

de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur reste déductible en totalité.

Fraction de TVA déductible grevant les essences

*Véhicules ou engins  exclus du droit à déduction  *Autres véhicules
*A compter du
1er janvier 2017 10% 0%

1er janvier 2018 20% 20 %

1er janvier 2019 40% 40 %

1er janvier 2020 60% 60 %

1er janvier 2021 80% 80 %

1er janvier 2022 80% 100 %

6/ 2017 RECUPERATION DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 15 JOURS POUR LES LIASSES FISCALES


DEUXIEME PARTIE Pour les particuliers


1/ PRELEVEMENT A LA SOURCE
1/1 Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Art. 60

Le présent article met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables : cette réforme se traduira par une refonte totale de la chronique du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Les versements opérés au cours de l’année N viendraient s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû, lors de la liquidation intervenant à l’été N + 1.

1/2 ANNEE BLANCHE 2017 et TNS

un credit d impot sur la moyenne des revenus de 2014 2015 2016

et si demarrage d activite = le revenu est remonte prorata temporis sur l annee du demarrage


2/ RBNB ET AUTRES …

Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, les députés ont décidé en loi de financement de la Sécurité Sociale de soumettre à cotisation sociale les revenus des particuliers générés par leur activité de location sur les plateformes au-delà d’un certain seuil de revenus, à savoir 7 720 euros pour les locations de biens meubles et 23 000 euros pour les activités de location immobilière. En dessous de ces seuils respectifs, les revenus ne seront pas soumis à cotisations sociales.

Loi de finances Rectificative 2016 :

Creation du compte pme innovation pour reinvestir ventes de titres de societes dans start-up

2017 : amortissement des vehicules de tourisme propres

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

  • à 30 000 € pour les véhicules les plus propres, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)
  • et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :

  • 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  • 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

 

Source : Article 70 de la loi de finances 2017
I.-Le a du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d’émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
«-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
«-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
«-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
«-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
«-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».
II.-Le I s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂

Bareme KMS Voitures – euros

jusqu’à 5 000
km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km
3 CV et –
d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286
4 CV
d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332
5 CV
d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364
6 CV
d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382
7 CV et +
d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel

Velomoteurs et scooters Bareme kilometrique

d <= 2 000
2 000 < d <= 5
000 d > 5 000
En euros
P < 50 cm3
d x 0.269 (d x 0.063) + 412 d x 0.146
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel / p = puissance fiscale

Motos Barème kilométrique – en euros

d <= 3 000
km
3 000 < d <= 6
000 d > 6 000 km
p = 1 ou 2 CV
d x 0.338 (d x 0.084) + 760 d x 0.211
p = 3, 4, 5 CV
d x 0.4 (d x 0.070) + 989 d x 0.235
p > 5 CV
d x 0.518 (d x 0.067) + 1351 d x 0.292
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel
p = puissance fiscale
Mis à jour au 2 mars 2015

2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Une nouvelle composante s ajoute au tarif de la TVS

La taxe sur les vehicules des societes (TVS) est une taxe annuelle payee par toutes les societes relevant de l IR ou soumises à l IS (dans ce cas, la TVS n est pas une charge deductible pour le calcul de son resultat imposable) qui possedent, utilisent ou louent des vehicules de tourisme.
Jusqu au 30 septembre 2013, le montant de la TVS du chaque année, etait determine en fonction :
– des emissions de CO2 (dioxyde de carbone) pour les vehicules ayant fait l objet d une reception communautaire, dont la 1re mise en circulation est intervenue a compter du 1er juin 2004 et qui sont utilises ou possedes par la societe pour la 1re fois a partir du 1er janvier 2006 ;
– ou de la puissance fiscale pour les autres vehicules.

A compter de la periode d imposition s ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS reste determine, selon le cas, en fonction du taux d emission de CO2 ou de la puissance fiscale mais est majore d une composante « air » destinee a prendre en compte les autres polluants atmospheriques emis par les vehicules (notamment, oxydes d azote, composes organiques volatils non methaniques et particules en suspension.).
Le tarif de cette composante « air » est fixe en fonction du type de carburant, essence ou diesel, et de l année de mise en service du vehicule de la facon suivante :
Année de 1re mise en circulation du véhicule
Jusqu’au 31 décembre 1996 : Essence et assimilé : 70 € et Diesel et assimilé : 600 €
De 1997 à 2000 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 400 €
De 2001 à 2005 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 300 €
De 2006 à 2010 : Essence et assimilé : 45 € et Diesel et assimilé : 100 €
À compter de 2011: Essence et assimilé : 20 € et Diesel et assimilé : 40 €

Dans ce tarif :
– « Diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole qui émettent plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
– « Essence et assimilé » désigne les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus (notamment les véhicules ayant une motorisation à essence).

Pour les périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2011, les véhicules hybrides, combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et qui émettent au plus 110 g/km de CO2, sont exonérés de la TVS pendant 8 trimestres décompté à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation du véhicule.
Pour les périodes d’imposition s’ouvrant à partir du 1er octobre 2013, l’exonération ne concerne que la composante du tarif de la TVS calculé selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale. Ces véhicules hybrides sont donc soumis à la nouvelle composante « air » de la TVS.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ne sont pas soumis à cette nouvelle composante « air » de la TVS.

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 30 JO du 30

source : www.les-experts-comptables.com

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 )

2014 03 : Le bareme kilometrique pour les frais de 2013 est sorti

 

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

– les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.

III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est le suivant :

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,268 = 482 euros ;

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 410 = 599 euros ;

– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,145 = 740 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,336

(d x 0,084) + 756

d x 0,210

3, 4 ou 5 CV

d x 0,398

(d x 0,070) + 984

d x 0,234

Plus de 5 CV

d x 0,515

(d x 0,067) + 1 344

d x 0,291

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,398 = 796 euros ;

– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 756 =
1 176 euros ;

– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,291 =
1 775 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Le marasme de l’automobile, on l’a voulu, on l’a eu !

 

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

C’est vrai, mais à qui la faute ?

Soyons lucides ; depuis près de 60 ans, les pouvoirs publics, de gauche comme de droite, détruisent cette industrie avec méthode et détermination.

Souvenez-vous ! En 1955, il y avait en France 5 grands constructeurs : Renault, Citroën, Peugeot, Simca, Panhard, à peu près le même nombre qu’en Allemagne. La production française était alors de 725.000 voitures contre 908.500 en Allemagne. En 2011, la France a produit 2,3 millions de voitures, l’Allemagne 6,3 millions. Cherchez l’erreur ! La même année sortait des usines Citroën une merveille technologique : la DS 19. Oui, l’innovation et l’audace étaient alors françaises. Que s’est-il passé depuis ?

Avec un aveuglement consommé, décrétant que l’automobile était un produit de luxe, tous les gouvernements successifs en ont fait une vache à lait que l’ont trait jusqu’à l’épuisement :

– Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, l’essence. De tous temps, nous avons taxé les carburants de façon beaucoup plus lourde que nos voisins, à l’exception, parfois, de l’Italie.

– En 1956, la vignette. Assise sur la puissance fiscale, invention tricolore pour nous protéger de l’importation des belles mécaniques étrangères, elle a surtout détourné nos constructeurs du haut de gamme. Etonnez-vous ensuite qu’en France, on n’ait jamais produit de moteurs puissants ! Et pourtant, nos ingénieurs savent faire ; les succès de Renault comme motoriste de Formule 1 depuis 35 ans sont là pour le prouver.

– En 1956, l’avènement de la TVA. L’auto, c’est du luxe, donc c’est le taux de 33,33% qui frappe les automobiles jusqu’en 1987. Et pas question pour les entreprises de la récupérer comme n’importe quel investissement et encore moins d’amortir les véhicules à leur prix. Quand on achète une DS, on a le droit de l’amortir au prix d’une 2CV ; cerise sur le gâteau : une taxe annuelle sur les véhicules de société.

– En 1973, les limitations de vitesse. Si, pour des raisons de sécurité routière, elles étaient absolument nécessaires en ville et sur la route, on peut se poser la question de leur utilité sur les autoroutes.

Rien de semblable n’a jamais existé en Allemagne. On y aime les voitures, les belles voitures et, parce que l’Etat, comme dans beaucoup d’autres domaines, soutient son industrie, le secteur automobile prospère, même en ces temps de disette.

Comme toujours, c’est un choix. Après tout, on peut considérer que l’automobile doit soutenir des politiques alternatives et pour cela contribuer plus qu’un autre secteur à l’impécuniosité de l’Etat. C’est le cas au Danemark. Le carburant y est aussi cher qu’en France et le prix des automobiles est doublé par des taxes de toutes sortes. Mais, grosse différence, il n’y a pas, là-bas, d’industrie automobile.

En France, l’industrie automobile compte 400.000 salariés. On la liquide ou on lui donne les moyens de se reconvertir ? Car, avec les faibles marges du bas de gamme, il n’est pas possible de rester compétitifs sur les marchés mondiaux en maintenant chez nous des emplois qualifiés chers et bénéficiant de notre système de protection sociale. Voilà peut-être un thème de réflexion pour nos élites politiques.

Alain Goetzmann
source : www.finyear.com/

Frais de vehicules : nouveaux baremes forfaitaires kilometriques pour 2010

Frais de véhicules :

De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués

L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés !

Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des contribuables, il a été décidé de revaloriser de 4,6 % les barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 pour les automobiles et les deux-roues pour l’imposition des revenus de 2010.

Les frais professionnels des salariés et des titulaires de bénéfices non commerciaux doivent donc tenir compte de ces nouveaux barèmes pour déduire leurs frais réels et établir leur déclaration d’impôt 2011 sur les revenus de 2010.

Vous pouvez consulter ces nouveaux barèmes kilométriques dans le dossier de presse concernant les nouveautés de la déclaration de revenus 2011 sur le site www.impots.gouv.fr.

Conférence de presse Bercy du 14 avril 2011

SIMULATEUR  sur www.impots.gouv.fr

 

 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 33 DU 14 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-8-11
INSTRUCTION DU 13 AVRIL 2011
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE ANNULE ET REMPLACE LE BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011
(CGI article 83) NOR : BCR Z 11 00020 J Bureau GF-1A
Conformément à l’annonce du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, le barème kilométrique publié par l’administration pour l’évaluation simplifiée des dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
– des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
– des frais de péage d’autoroute ;
– des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.
Les contribuables doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
– 1 –    14 avril 2011
3 507033 P – C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
Directeur de publication : Philippe PARINI
Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
B.O.I.    Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiques
Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425
Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d’Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
5 F-8-11
A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 x 0,561 = 2 244 €
– Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 x 0,3) + 1 180 = 2 980 €
– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 x 0,396 = 8 712 €
B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV
d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4 CV
d x 0,487
(d x 0,274) + 1063
d x 0,327
5 CV
d x 0,536
(d x 0,3) + 1180
d x 0,359
6 CV
d x 0,561
(d x 0,316) + 1223
d x 0,377
7 CV
d x 0,587
(d x 0,332) + 1278
d x 0,396
8 CV
d x 0,619
(d x 0,352) + 1338
d x 0,419
9 CV
d x 0,635
(d x 0,368) + 1338
d x 0,435
10 CV
d x 0,668
(d x 0,391) + 1383
d x 0,46
11 CV
d x 0,681
(d x 0,41) + 1358
d x 0,478
12 CV
d x 0,717
(d x 0,426) + 1458
d x 0,499
13 CV et plus
d x 0,729
(d x 0,444) + 1423
d x 0,515
14 avril 2011    – 2 –
5 F-8-11
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,266 = 479 €
– Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 406 = 595 €
– Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,144 = 734 €
␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,395 = 790 €
– Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,083) + 750 = 1 165 €
– Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,289 = 1 763 €
*
Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
Le directeur adjoint Bruno ROUSSELET
Jusqu’à 2 000 km
De 2001 à 5000 km
Au-delà de 5000 km
d x 0,266
(d x 0,063) + 406
d x 0,144
d représente la distance parcourue
Puissance administrative
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,333
(d x 0,083) + 750
d x 0,208
3, 4 ou 5 CV
d x 0,395
(d x 0,069) + 978
d x 0,232
Plus de 5 CV
d x 0,511
(d x 0,067) + 1 332
d x 0,289
d représente la distance parcourue
– 3 –
14 avril 2011

Brèves2011-04-14

Vehicules : Bonus ecologique bareme est revu a la baisse au 1er janvier 2012 !

Bonus écologique

Son barème est revu à la baisse au 1er janvier 2012 !

les particuliers et les entreprises qui achètent ou prennent en location (pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat) un véhicule propre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de l’État.

Les barèmes d’attribution de l’aide à l’acquisition des véhicules propres seront abaissés à compter du 1er janvier 2012. Un bonus écologique de 3 500 € sera accordé aux véhicules émettant 50 à 60 grammes de CO2/km (au lieu de 5 000 € actuellement).

Le bonus de 5 000 € sera réservé aux seuls véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km.

Pour les véhicules de la tranche 90-105 grammes de CO2 par kilomètre, le bonus sera abaissé à 300 € contre 400 € aujourd’hui.

Et enfin, pour les véhicules de la tranche inférieure allant de 60 à 90 grammes de CO2/km, l’aide s’établira à 600 €, au lieu de 800 € actuellement.

Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011, JO du 24

Bareme kilometrique frais de voiture et moto 2011

  • 2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues
  • BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
    N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
    5 F-6-11
  • INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
  • TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
    (CGI article 83)
  • NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
  • Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
    Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique annuellement publié par l’administration.
  • Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
  • Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
    Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
  • Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après.
  • Il s’agit notamment :
    – des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
    – des frais de péage d’autoroute ;
    – des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
    Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
  • A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
    • les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    • la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,544 = 2 176 €
    – Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,291) + 1 143 = 2 889 €
    – Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,385 = 8 470 €
  • Puissance administrative  Jusqu’à 5 000 km  De 5 001 à 20 000 km   Au-delà de 20 000 km
    3 CV
    d x 0,393
    (d x 0,236) + 783
    d x 0,275
  • 4 CV
    d x 0,473
    (d x 0,266) + 1 038
    d x 0,318
  • 5 CV
    d x 0,52
    (d x 0,291) + 1 143
    d x 0,348
  • 6 CV
    d x 0,544
    (d x 0,305) + 1 198
    d x 0,365
  • 7 CV
    d x 0,569
    (d x 0,324)+ 1 223
    d x 0,385
  • 8 CV
    d x 0,601
    (d x 0,342) + 1 298
    d x 0,407
  • 9 CV
    d x 0,616
    (d x 0,357) + 1 298
    d x 0,422
  • 10 CV
    d x 0,649
    (d x 0,38) + 1 343
    d x 0,447
  • 11 CV
    d x 0,661
    (d x 0,398) + 1 318
    d x 0,464
  • 12 CV
    d x 0,695
    (d x 0,414) + 1 403
    d x 0,484
  • 13 CV et plus
    d x 0,707
    (d x 0,43) + 1 383
    d x 0,499
    d représente la distance parcourue
  • B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
    ␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
    et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,258 = 464 €
    – Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 395 = 578 €
    – Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,14 = 714 €
    ␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
    – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,384 = 768 €
  • – Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,081) + 726 = 1 131 €
  • 1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..
  • Jusqu’à 2 000 km  De 2001 à 5000 km  Au-delà de 5000 km
    d x 0,258
    (d x 0,061) + 395
    d x 0,14
    d représente la distance parcourue
  • Puissance administrative  Jusqu’à 3 000 km  De 3 001 à 6 000 km  Au-delà de 6 000 km
  • 1 ou 2 CV
    d x 0,323
    (d x 0,081) + 726
    d x 0,202
  • 3, 4 ou 5 CV
    d x 0,384
    (d x 0,066) + 954
    d x 0,225
  • Plus de 5 CV
    d x 0,496
    (d x 0,064) + 1 296
    d x 0,28
    d représente la distance parcourue- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,28 = 1 708 €
    *
    Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
  • Le sous-directeur Bruno ROUSSELET   4 mars 2011

Vehicules N1 : comme prevu la fete est finie

Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules

  • Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.
  • Les véhicules homologués N1 sont soumis à la TVS depuis le 1er octobre 2010

  • L’article 24 de la loi de finances pour 2011 substitue à l’ancienne définition de “voiture particulière “, la notion de “véhicule de tourisme” et soumet à partir du 1er octobre 2010 les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 à la taxe sur les véhicules de sociétés. Sont concernés les véhicules à usages multiples tels que certains breaks, les véhicules 4 X 4 et certains monospaces destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages.

source : loi de finance 2011

Le permis a points un peu assoupli

Le permis à points un peu assoupli

  • Le délais de récupération des points perdus sur le permis de conduire va être ramené à :
  • – 6 mois (au lieu d’un an) pour les retraits d’un seul point (excès de vitesse de moins de 20 km/h, etc.) ;
  • – 2 ans (au lieu de 3 ans) pour les retraits de 2 et 3 points (excès de vitesse de moins de 40 km/h, etc.).
  • Les retraits d’au moins 4 points (excès de vitesse de plus de 40 km/h, feu rouge grillé, etc.) ne sont pas concernés.
  • Il faut attendre les décrets d’application pour savoir si ces délais s’appliqueront aux retraits en cours.
  • Loi Loppsi 2 à paraître

source : www.les-experts-comptables.com

Taxe annuelle vehicules les plus polluants des 2010

Une taxe annuelle est due par les propriétaires ou les locataires des véhicules les plus polluants dès 2010 !

  • Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
  • Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui émettent un taux de CO2 de plus de 250 g/km en 2009 (ou plus de 16 CV), puis plus de 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà.
  • Cette taxe annuelle est due dès l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation (carte grise). Donc, pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 2009, le titulaire du certificat d’immatriculation devra payer son premier malus en 2010 dès qu’il a reçu du préfet du département le titre de perception.
  • Ce titre est adressé au plus tard le 30 avril de l’année de taxation. Cependant, pour la première année de taxation, l’année 2010, le titre de perception sera adressé au plus tard le 31 décembre 2010.
  • Précision : Sont exonérés de ce malus annuel :
    – les véhicules immatriculés dans le genre  » Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap »;
    – les véhicules immatriculés au nom des titulaires de la carte d’invalidité ou d’une personne ayant à sa charge (dans le même foyer fiscal) un enfant titulaire de cette carte ;
    – et les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.
  • Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010, JO du 3

TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

  • Voitures : le segment N1

  • La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
  • La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
  • Exemption de la TVS
  • Absence de malus
  • Totalité du loyer déductible

  • Les véhicules N1 restent en revanche assujettis à la TVA et ne sont pas éligibles au bonus écologique.
  • Controle technique au bout de 4 ans puis tous les ans ?
  • La gamme N1, disponible en 2010 chez la plupart des constructeurs, recouvre des voitures parfaitement aménagées, dotées de places arrière et qui ont l’apparence d’un VP (véhicule particulier) bien que leur statut administratif soit celui d’un VU (véhicule utilitaire).
  • Ce nouveau dispositif favorise essentiellement les véhicules fortement taxés (grosses cylindrés, émissions de CO2 élevées…).
  • Quelques véhicules homologués N1 : Audi Q7, Volkswagen Touran, Renault Espace ou Grand Scenic, Citroën C4 Picasso ou C5 Tourer…

Comme toujours quand la mariée est trop belle, on s’attend a ce que cela ne dure pas…

MAJ DU 19/09/2010 on vous l avait dit… :

  • LEMONDE.FR Bercy s’attaque aux grosses berlines utilitaires

  • La fiscalité dérogatoire sur les 4×4 de luxe et autres grosses berlines “d’entreprise”, c’est fini ! Le ministère de l’économie a décidé d’appliquer, à compter du 1er otobre, une fiscalité normale à ces véhicules que certaines sociétés mettent “à disposition” de leurs cadres et dirigeants et qui, en vertu d’une réglementation européenne, avaient réussi à être assimilés à des véhicules utilitaires et donc à échapper au paiement du bonus-malus écologique ainsi qu’à celui de la taxe sur les véhicules de société.
  • Ce que disait jusqu’à présent la réglementation : les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures doivent payer le bonus-malus écologique (sur les émissions de CO2) et la taxe sur les véhicules de société. Cela ne concerne que les véhicules dit de tourisme. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette double taxation.
  • Une “faille” a été créée par le changement de classification des véhicules au niveau européen : la réglementation européenne définissant les véhicules utilitaires a évolué en 2007. Des véhicules pouvant transporter jusqu’à 6 personnes (en plus du conducteur) et pesant (en charge) moins de 3,5 tonnes, jusqu’alors classés dans la catégorie voitures particulières, sont désormais homologués utilitaires (catégorie dite N1).
  • Cela se fait moyennant quelques aménagements : pas de ceintures à l’arrière, la capacité d’emport de marchandises doit excéder le poids des passagers. Et du coup, ces véhicules échappent aux taxes appliquées aux véhicules de société.
  • Les constructeurs ont exploité cette “faille” : Q7 V12 (Audi), Cayenne (Porsche) et autres Grand Scenic, Traffics Passengers (Renault), C4 Picasso, C5 Tourer (Citroën), Touran (Volkswagen)… ont fleuri en France depuis fin 2009 dans des versions homologuées N1. Les constructeurs automobiles n’ont pas hésité à en faire un argument commercial auprès de leurs clients (comme on peut le voir ici ou encore ici). “Quelques milliers” de véhicules ont ainsi été vendus depuis le début de l’année, indique-t-on au ministère de l’économie.
  • Le nouveau dispositif fiscal : une disposition mettant fin à cette situation figurera dans le projet de loi de finance pour 2011 qui sera présenté le 29 septembre. Elle entrera toutefois en vigueur dès le 1er octobre, date à laquelle est due la taxe trimestrielle sur les véhicules de société.
  • Combien rapportera cette correction fiscale ? Le ministère de l’économie, qui travaille sur les derniers arbitrages pour regagner 10 milliards d’euros en 2011 sur les “niches” fiscales, ne donne pas de chiffrage. “Avec cette décision, on règle plus un contournement de l’esprit de la réglementation, qu’autre chose. C’est une question d’équité”, explique-t-on à Bercy. En 2008, la taxe sur les véhicules de société a représenté 317 millions d’euros, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires.

Comptabilisation du malus ecologique sur voitures neuves

  • Carte grise et malus écologique : voir les details par ici -> http://blog.compta.net/le-bonus-malus-ecologique-sur-les-vehicules-neufs/
  • la carte grise et le malus écologique versés par le propriétaire d’un véhicule constituent, à notre avis, sur le plan comptable des frais d’acquisition du véhicule et peuvent donc, selon l’option retenue par l’entreprise pour comptabiliser ces frais, être inscrits soit en charges, soit en immobilisations.
  • Toutefois, l’Administration fiscale considérant que ces dépenses sont des charges et non des frais d’acquisition, afin de bénéficier de leur déduction fiscale immédiate, les entreprises ont tout intérêt à les comptabiliser directement en charges au compte 6354 « Droits de timbre ».

( source : Lefevre comptable )

Prime à la casse vehicule automobile ancien 2010

  • Prime à la casse
    L’aide au remplacement d’un véhicule automobile ancien sera maintenue pour 2010 mais son montant diminue
    • L’aide au remplacement d’un véhicule ancien (plus de 10 ans), appelée également prime à la casse, sera maintenue en 2010 selon les modalités suivantes : 700 euros au premier semestre 2010 et 500 euros au second. En 2011, cette aide sera définitivement supprimée.
    • On rappelle qu’en complément du dispositif de bonus/malus écologique instauré fin 2007 et des mesures de soutien au secteur automobile, un dispositif de « prime à la casse » a été créé dans le cadre du plan de relance de l’économie de la fin 2008. Pour la période du 4 décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2009, une prime d’un montant 1 000 € est versée pour l’acquisition d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 160 g CO2/km ou d’un véhicule utilitaire léger neuf, accompagnée de la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans. Ce dispositif avait pour objectif à la fois de soutenir l’activité dans le secteur automobile et le pouvoir d’achat des consommateurs qui veulent acheter un véhicule mais également de favoriser le remplacement des véhicules anciens par des véhicules neufs moins polluants.
    • Cette prime à la casse sera donc versée pour le remplacement d’un véhicule de plus de 10 ans d’âge par l’achat (date de la commande) d’un véhicule neuf en 2010 même si celui-ci n’est livré par exemple qu’au premier trimestre 2011. Mais selon la date de commande en 2010, le montant de la prime variera : 700 euros pour une commande du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 et 500 euros pour une commande du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010.
    • Par ailleurs, l’âge du véhicule qui est destiné à être mis à la casse est calculé à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur la carte grise du véhicule jusqu’ au jour de la date de la facturation du véhicule neuf.
    • A savoir : Cette prime à la casse se cumulera avec le bonus écologique si le véhicule neuf acheté en 2010 émet au maximum 125 g CO2/km.
    • (source : Revue Fiduciaire http://www.les-experts-comptables.com)

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 1er décembre

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 1er décembre (synthese)

Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, l’entreprise doit faire la déclaration de façon spontanée. La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2009, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (dont la carte grise porte la mention VP), immatriculées en France ou dans un autre État. Les véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés. Les véhicules alternatifs (supercarburant + GPL) ont une exonération partielle. L’exonération (totale ou partielle) des véhicules mis en circulation depuis 2007 n’est valable que deux ans à partir de leur mise en circulation. Les sociétés de transport public (taxis, société de transports…), de location de véhicules, de concessionnaires d’automobiles, d’auto-école ou de compétition sportive sont exonérées. Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).

L ECHO
Lettre d’information a parution irreguliere

numero 26 de janvier 2006 (a jour -> fevrier 2007)

Le 03/01/2006

NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VeHICULES DE SOCIeTeS

Redaction : CDT / MB

Une reforme tres importante vient d être votee concernant la taxe sur les vehicules de societes :

Pour les vehicules recents, il faut desormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les vehicules a forte puissance fiscale la taxe est tres sensiblement augmentee;

Par ailleurs, les remboursements kilometriques aux dirigeants et aux salaries sont desormais soumis a la tvts par tranche de 5000 kms a compter du 1er janvier 2006 !!!

(voir ci dessous mes modalites d application)

Reference : loi de finance 2006 adoptee par le Parlement le 20 decembre 2005

I/ AMeNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Vehicules ayant fait l’objet d’une reception communautaire et ayant une premiere mise en circulation a compter du 1er juin 2004 ( possedes ou utilises par la societe au 1er janvier 2006) :

“ Critere ecologique : Application d’une tarification en fonction du taux d’emission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilometre) : tarif fixe en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d’emission figure sur la carte grise du vehicule rubrique « V.7 ».

2eme CAS :

Pour les autres vehicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du vehicule ( nouveau bareme taxant plus fortement les vehicules a puissance elevee) :
– vehicules ayant fait l’objet d’une reception nationale ;
– vehicules commercialises avant le 1er juin 2004 et ayant fait l’objet d’une reception communautaire ;
– vehicules non possedes au 1er janvier 2006 par la societe et ayant fait l’objet d’une reception communautaire.

II/ CHAMP D’APPLICATION :

– Vehicules possedes et immatricules en France dans la categorie des voitures particulieres ;

– elargie aux vehicules utilises en France quel que soit l’etat dans lequel ils sont immatricules avec application des deux nouveaux baremes precedents : periodes d’imposition ouvertes a compter du 1er octobre 2005 ;

– Suppression de l’exoneration de la taxe pour les vehicules de plus de 10 ans d’age : periode d’imposition ouvertes a compter du 1er octobre 2006 ;

– A compter du 1er janvier 2006, les vehicules appartenant aux salaries sont obligatoirement soumis a la taxe si le kilometrage parcouru a titre professionnel excede 5 000 kilometres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarie( en %) est applique au tarif liquide.

III/ BAReME DE LA TAXE :

VeHICULES « ReCEMMENT UTILISE » :

Taux d’emission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ……………2
>100 et < 120 ….4
>120 et <140 …..5
>140 et <160 …10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ……………19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS

AUTRES VeHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ……………….750
De 5 a 7 ………..1 400
De 8 a 11 ………3 000
De 12 a 16 …….3 600
Superieur a 16 ..4 500

VeHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( a compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilometre rembourses par la societe
Pourcentage de la taxe a verser
De 0 a 5 000 …………..0 %
De 5 001 a 10 000 ….25 %
De 10 001 a 15 000 ..50%
De 15 001 a 20 000 ..75%
Au dela de 20 000 …100%

IV/ CONCLUSION :

En consequence nous vous remercions de bien vouloir tenir a jour au sein de votre societe un tableau de suivi du parc automobile concerne par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes necessaires a la preparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des vehicules possedes par chaque salarie et utilises a des fins professionnelles en precisant : le nombre de kilometre parcouru a compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d’emission de dioxyde de carbone si renseigne sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des vehicules possedes ou utilises a compter du 1er janvier 2006 ( 1ere mise en circulation apres le 1er juin 2004) : taux d’emission de dioxyde de carbone renseigne sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres vehicules possedes avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demande au moment de l’etablissement de la prochaine declaration de la taxe couvrant la periode d’imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l’Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d’Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

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MAJ DU 31/01/2006

Quelques elements d’interrogation a ce jour :

– Quid de l’application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
– Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
– Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?

En attendant que les chefs d’entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu’il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s’attaquer aux vrais depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants… 🙁

Et qu’on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes… souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxees et d ailleurs pas non plus comptees en avantage en nature….

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MAJ DU 3/3/2006

(d’apres un confrere : Trouve sur le net
Les IK passibles d une TVS
"L application de la TVS aux vehicules faisant l objet de remboursement d indemnites kilometriques etait une condition tres importante pour nous", remarque Francois Piot, directeur commercial d Arval.
Ainsi, le loueur a l origine de l amendement au senat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue duree, le risque de voir les entreprises privilegier les remboursements d’indemnites kilometriques des vehicules de collaborateurs pour echapper a cet impot sera donc limite.
En effet, au-dela de 5 000 km par an, l entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au vehicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplementaires, il en acquittera 25 % de plus pour arriver a 100 % au-dela de 20 000 km.
"Nous allons maintenant faire des recommandations a nos clients pour leur permettre d optimiser leurs choix", explique le directeur commercial d Arval.
Et bien maintenant on sait qui l’on doit remercier pour la TVS sur les IK….
PS. Arval est une filiale de BNP" )

Je vous laisse en tirer les consequences …

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MAJ AVRIL 2006

Un peu d espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE – 
 Taxe sur les vehicules de societe : Bercy propose un nouveau bareme [ 13/04/06 ]  
La reforme de la taxe sur les vehicules de societe (TVS) va bientot être… reformee. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, vote fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur general du budget au Senat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payee par les employeurs a ete etendue aux vehicules personnels des salaries, des lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilometres par an. Cette mesure etait supposee assainir le systeme des indemnites kilometriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser tres lourd sur la tresorerie des entreprises : jusqu’a 20 % du resultat net des PME, selon Laurence Parisot, presidente du Medef, plus de 1 million d’euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a recu 15.000 petitions de ses adherents, du jamais-vu en matiere fiscale.

A partir de 15.000 kilometres
Conscient du probleme, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les reunions se succedent a Bercy. Jean-Francois Roubaud, president de la CGPME, a ete entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-Francois Cope, ministre delegue au Budget, apres le week-end de Paques. Aujourd’hui, c’est au tour de Jacques Creyssel, directeur general du Medef, d’être recu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le bareme de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu’a partir de 15.000 kilometres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti a chaque entreprise, afin d’ecarter du champ les professions liberales et l’essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de reclamer la suppression de l’amendement « scelerat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand emoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplementaire est a l’etude, qui consisterait a rendre la TVS deductible de l’impot sur les societes. « Le sujet a suscite un grand emoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l’equilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbe. » La recente reforme devait rapporter 70 millions d’euros a l’Etat. Le ministere du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi a l’occasion d’un texte portant diverses dispositions d’ordre economique et financier, sans doute d’ici a l’ete. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu’au 31 octobre pour declarer leur TVS.

FIN ARTICLE LES ECHOS

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MAJ MAI 2006

Taxe sur les vehicules de societe sera allegee par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Cope a une question de Jean Arthuis)       

Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alleger le poids de la taxe sur les vehicules de societe (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a declare jeudi le ministre delegue au Budget Jean-Francois Cope lors des questions au gouvernement au Senat.

"Saisi par la Confederation generale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef", tres hostiles a la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a "fait oeuvre de pragmatisme en entendant les messages, parce que l’objectif c’est evidemment d’encourager la croissance et l’emploi", a declare M. Cope.

Il a donc "imagine un dispositif qui ameliore l’existant, a travers quatre mesures que je proposerai a votre assemblee", a-t-il indique en reponse a une question du president UDF de la commission des Finances du Senat, Jean Arthuis.

Reponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
"Apres avoir rencontre de nombreux representants et en concertation avec vous, monsieur le president de la commission des finances du Senat, avec le rapporteur general, M. Marini, ainsi qu’avec le president de la commission des finances de l’Assemblee nationale, M. Mehaignerie, et son rapporteur general, M. Gilles Carrez, nous avons imagine trois mesures afin d’ameliorer le dispositif actuel.

Tout d’abord, nous proposons de reajuster le bareme applicable aux vehicules de collaborateurs beneficiant du remboursement kilometrique. L’idee est simple : l’entree du bareme est triplee – il passe <de 5 000 kilometres a 15000 kilometres – et la TVS sera due en totalite a partir de 45 000 kilometres au lieu de 20 000 kilometres.

Ensuite, nous suggerons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la tres grande majorite des PME, ce qui est bien evidemment l’objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la reforme entre en vigueur de facon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu’un tiers de l’imposition la premiere annee, deux tiers la deuxieme annee et l’imposition exacte la troisieme annee. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l’arbitrage qui s’impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations declaratives pour les montants inferieurs a 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le senateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont ete delivres, car l’objectif est bien evidemment d’encourager la croissance et l’emploi.
(Applaudissements sur les travees de l’UMP, ainsi que sur quelques travees de l’ UC-UDF.)"

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d’un projet de loi portant sur diverses dispositions d’ordre economique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient estime recemment des parlementaires.    

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MAJ OCTOBRE 2006

Finalement le texte n’a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.

Par contre l’instruction adminisrative est sortie. Nous sommes devenu un pays formidable puisque apres les lois et les decrets, maintenant les communiques de presse du gouvernement prennent place dans la hierarchie des textes…

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MAJ JANVIER 2007

Les seuils d’exoneration (15000 kms et 15000 euros, voir la MAJ de mai et l‘instruction adminstrative) ont ete confirmes pour les remboursements kilometriques.

Par contre l’exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres…

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l’avez recu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n’en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n’a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d’engager notre Cabinet.

LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VEHICULES NEUFS

    • L ECHO
      Lettre d’information a parution irreguliere
    • numero 30 de janvier 2008
      (plus maj de janvier 2009 et septembre 2009)
    • NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR :
    • LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VENTES DE VEHICULES POLLUANTS
    • Redaction : MB
    • Il est institue un systeme de bonus malus sur les ventes de vehicules neufs base sur le taux d’emission de CO2/km .Il existe une zone intermediaire ou il n y a ni bonus et ni malus. Elle concerne les voitures qui emettent entre 131 g et 160 g de CO2/km.
    • 1 LE BONUS ET LE SUPER BONUS


    • Le bonus concerne les voitures emettant au maximum 130g CO2/km.
    • S’ajoute un « super bonus » si on achete un véhicule et qu’on met à la casse une voiture de plus de 15 ans. Ce super bonus sera de 300 euros. Il s’ajoute au bonus. Le vehicule mis a la casse doit notamment etre un vehicule particulier, acquis depuis au moins six mois et immatricule en France.
    • Le bonus est verse pour les vehicules commandes a compter du 5 décembre 2007 inclus. Donc, pour le bonus, ce qui compte, c’est la date de la commande.
    • Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC. Le bonus doit etre identifie et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accorde.
    • Montant du bonus : il est fixe par decret ( voir le point 4 de la presente note)
    • 2 LE MALUS


    • Le malus quant a lui s’applique aux voitures emettant plus de 160g CO2/km.
    • Le malus s’applique a la premiere immatriculation en France des vehicules a partir du 1er janvier 2008. Donc, pour le malus, ce qui compte, c’est la date de la premiere immatriculation.
    • Un amendement adopte par le Senat a exclu du malus les véhicules commandes avant le 5 décembre 2007 et immatricules à compter du 1er janvier 2008 si l’acheteur a verse un acompte d’au moins 10% du prix TTC. Les consommateurs doivent donc conserver une preuve de la date de la commande et du versement de l’acompte.
    • Le malus est payable en une seule fois a la premiere immatriculation du vehicule.
    • Neanmoins, une evolution du malus allant dans le sens d’une annualisation partielle reservee aux vehicules les plus polluants est a l’étude.
    • Montant du malus : il est fixe par la Loi de finances rectificative pour 2007 (voir le 5/ de la presente note)
    • 3 DIVERS


    • Les vehicules de societe (vehicules particuliers immatricules au nom d’une société) sont concernes par le bonus-malus et par le super bonus.
    • Les vehicules d’occasion ne sont pas concernes par le bonus-malus : seuls les vehicules neufs sont concernes.
    • Il existe une seule exception pour les vehicules d’occasion importes dont la premiere immatriculation a l’étranger interviendra apres le 1er janvier 2008. Ces vehicules seront soumis au malus au moment de leur premiere immatriculation en France. Cependant, le montant du malus sera réduit de 10% par annee ecoulee depuis la premiere mise en circulation du vehicule.
    • L’aide de 2000 € aux vehicules GPL, GNV et vehicules hybrides est maintenue. Les personnes concernees par cette aide et les seuils (140g CO2/km) ne sont pas modifies. A compter du 1er janvier 2008, cette aide ne sera plus versee sous la forme d’un credit d’impot mais directement au moment de l’achat. Elle sera déduite du prix d’achat et identifiee sur la facture.
    • 4 AIDE PREVUE DANS LE DECRET


    • TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE PAR ANNEE (en grammes par kilometre)
      Annee d’acquisition
      ou de prise en location 2008 2009 2010 2011 2012
    • Vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l’energie electrique et une motorisation a l’essence ou au gazole 140 140 135 135 130
    • Autres vehicules 130 130 125 125 120
  • Art. 3. _Le montant de l aide prevue a l article 1er est ainsi fixe) :
a) Pour les vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement
ou non, au moyen du gaz de petrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l energie electrique et
une motorisation (null) lÕessence ou au gazole:
Annee d acquisition ou de prise en location
2008 2009 2010 2011 2012
MONTANT DE L AIDE (en euros)
TAUX D EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)
Taux <= 130 2000 2000 2000 2000 2000
130 < taux <=__135 2000 2000 2000 2000 0
135 < taux__<= 140 2000 2000 0 0 0
b) Pour les autres vehicules:
Taux <= 60 5000 5000 5000 5000 5000
60< taux <=90 1000 1000 1000 1000 1000
90< taux <= 95 1000 1000 1000 1000 700
95< taux <= 100 1000 1000 700 700 700
100< taux <= 105 700 700 700 700 700
105< taux <= 110 700 700 700 700 200
110< taux <= 115 700 700 700 700 200
115< taux <= 120 700 700 200 200 200
120< taux <= 125 200 200 200 200 0
125< taux <= 130 200 200 0 0 0
Pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilometre est inférieur ou égal à 60 grammes, l’aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d’acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s’il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location;
  • 5 LOI DE FINANCE POUR LE MONTANT DE LA TAXE (malus)


II. –La taxe est assise:

a) Pour les voitures particulieres qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive

70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, precitee, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone emis

par kilometre;

b) Pour les voitures particulieres autres que celles mentionnees au a, sur la puissance administrative.

III. –Le tarif de la taxe est le suivant:

MAJ 2009 01

  • a) Pour les voitures particulieres mentionnées au adu II:
Annee d acquisition
2008 2009 2010 2011 2012
TAUX D EMISSION / TARIF DE LA TAXE (en euros)
de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)
Taux <=150 0 0 0 0 0
151 <= taux <=155 0 0 0 0 200
156 <= taux <=160 0 0 200 200 750
161 <= taux <=165 200 200 750 750 750
166 <= taux <=190 750 750 750 750 750
191 <= taux <=195 750 750 750 750 1600
196 <= taux <=200 750 750 1600 1600 1600
201 <= taux <=240 1600 1600 1600 1600 1600
241 <= taux <=245 1600 1600 1600 1600 2600
246 <= taux <=250 1600 1600 2600 2600 2600
250 < taux 2600 2600 2600 2600 2600
MAJ 2009 01 :
plus un forfait annuel de 160 € pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 gr de CO2/km et immatriculés à compter du 1er janvier 2009

b) Pour les voitures particulieres mentionnees au b du II:

PUISSANCE FISCALE TAXE

Puissance fiscale <=7 0
8 <= puissance fiscale <=11 750
12 <= puissance fiscale <=16 1600
16 < puissance fiscale 2600
Pour les vehicules introduits en France apres avoir ete immatricules dans un autre pays, la taxe est reduite d’un dixieme par annee ecoulee depuis cette immatriculation.


  • Les art. 33, 34 et 35 de la loi de finances pour 2009 ont aménagé le champ et les modalités d’application de ce « Malus automobile » afin de tenir compte de certaines situations particulières :
  • Création d’une exonération de malus pour l’acquisition de véhicules automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie handicap et d’une exonération de véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d’invalidité
  • Mise en place de réductions de tarif pour les voitures acquises par les familles nombreuses et les véhicules « flex-fuel ».Le gouvernement vient de publier un décret concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réduction en faveur des familles nombreuses.
  • Il précise ainsi que la réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1011 bis-III du CGI est accordée à raison d’un seul véhicule par foyer lorsqu’il est justifié, au moyen de la production d’un document délivré par la caisse d’allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu’à la date de la première immatriculation en France d’un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.
  • Cette réduction de malus ne s’applique pas lors de la demande d’immatriculation. Elle doit être payée puis faire l’objet d’une demande de remboursement.
  • Le gouvernement précise que cette demande de remboursement est conforme au modèle fixé par l’administration. Outre les justifications prévues ci-avant, elle doit être accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’IR de la personne qui demande le remboursement. La demande de remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
  • Décret du 3 juin 2009 JO du 5 juin

  • Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.
  • Michel BOHDANOWICZ
  • Expert-comptable / Commissaire aux comptes
  • tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
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