Gerance : cumul avec un contrat de travail

Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ? Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale. Cette affil

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place. Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ». Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats. Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois u

Bareme kilometrique frais de voiture et moto 2011

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-6-11 INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011 TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE (CGI article 83) NOR : BCR Z 11

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger l

Notre nouveau siege social

NOUS AVONS TRANSFERE LE SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ au  19 RUE DE ROME 75008 PARIS   tel : 01 53 43 88 87 CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL Expert-comptable Cabinets Experts comptables société d’expertise comptable au capital variable de 100 000 euros Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971 MICHEL BOHDANOWICZ Commissaire aux comptes, commissaires au

EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, l

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée. Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statu

Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2011 La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010. Nouveaux montants annoncés : Son montant annuel sera de 35 352 euros. Son montant mensuel sera de 2946 euros. La publication de l’arrêté de revalorisation est prévue prochainement. source : svp.com

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constitu

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation,

EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ? L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL. L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro,

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011 Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée. Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pou

EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’i

Impossible de renouveler la periode d’essai du salarie sans son accord

Social   Période d’essai Impossible de renouveler la période d’essai du salarié sans son accord Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d’essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être éc

Cheques-Vacances pour les petites entreprises

Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise. Pour votre image , utilisez un outil de management souple et innovant Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat sans charge supplémentaire avec le Chèque-Vacances. Le Chèque-Vacances est mis en place par l’entreprise qui l’achète à l’ANCV et q

Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale a justifier

Qualification professionnelle artisanale à justifier Immatriculation : Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de

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Travailleurs indépendants Mise a jour  -> REPORT : La date limite de la prochaine échéance est fixée au jeudi 27 mai 2010 pour une déclaration effectuée via net-entreprises.fr et au mardi 4 mai pour une déclaration effectuée sur papier. Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société

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