Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure, il semble que le dispositif serait le suivant :

  • obligation d’octroi dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes par action en hausse, par rapport à la moyenne des deux années précédentes, d’une prime aux salariés ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif mais bénéficiera d’une exonération de charges sociales et fiscales ;
  • la prime sera pérenne ;
  • l’avantage consenti, qui pourra prendre une forme autre que monétaire, devra bénéficier à tous les salariés et ne devra pas se substituer à une prime ou un avantage précédemment accordé ;
  • par accord collectif, la prime pourra prendre la forme :
    – d’un surplus de participation ou d’intéressement,
    – d’une prise en charge d’une mutuelle,
    – d’une distribution d’actions gratuites ;
  • la prime sera exonérée des cotisations sociales (hors 8% de CSG-CRDS et 6% de forfait social) jusqu’à un plafond de 1.200 euros ;
  • le montant et les modalités de la prime seront négociés au sein des entreprises, dans les mêmes conditions que la participation ou l’intéressement, avant la fin de l’année 2011. En l’absence d’accord avec les organisations représentatives du personnel, la fixation des modalités reviendra à la seule direction de l’entreprise ;
  • au sein d’un groupe, dès lors que le dividende distribué par la maison-mère augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, toutes les filiales et entités qui en dépendent devront verser la prime, qu’elles affichent ou non des bénéfices en hausse ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger mais disposant d’établissements présents sur le territoire française, la mesure s’appliquera aux salariés situés en France si la plus haute maison mère située sur le territoire français a augmenté ses dividendes ;

S’il semble que cette année, en raison des retombées de la crise financière et économique, peu de salariés puissent bénéficier de cette prime, l’objectif du chef de l’Etat est d’imposer dans toutes les entreprises de grande taille ou appartenant à un groupe puissant, le principe du partage du profit entre les actionnaires et les salariés. Un principe qu’il avait défendu lors de la campagne Présidentielle, et qu’il n’a pu imposer jusqu’alors.

Source : Net-iris

Gerance : cumul avec un contrat de travail

Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ?

Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale.

Cette affiliation au régime général est sans corrélation avec la situation du gérant minoritaire ou égalitaire au plan du droit du travail, et, particulièrement, quant à la reconnaissance éventuelle de l’existence d’un contrat de travail détaché du mandat social. L’appréciation de la réalité du cumul des fonctions salariales et du mandat social répond à des critères autonomes.
Un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies et qu’elles:
– correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées au sein du mandat social;
– donnent lieu à une rémunération distincte;
– s’inscrivent dans le cadre d’un lien de subordination.
Ce lien de subordination, consubstantiel à tout contrat de travail, suppose l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner, le cas échéant, les manquements de son subordonné; il est nécessairement inexistant lorsque le dirigeant assume lui seul l’ensemble des pouvoirs de direction.

C’est sur l’appréciation concrète de ce lien de subordination que le juge reconnaît ou non l’existence d’un contrat de travail. Peu importe la qualification juridique donnée par le gérant et la société à leur relation; de même sont insuffisants à prouver l’existence d’un contrat de travail: la remise de bulletins de paie, l’accomplissement de la procédure de licenciement, le versement d’indemnité de licenciement ou la délivrance d’un contrat de travail.
À défaut d’être considérés comme titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage même si des cotisations ont été versées.
Afin d’éviter la remise en cause d’une protection pour laquelle des versements à fonds perdus auront été faits, il convient, en cas de doute, d’interroger Pôle emploi sur la situation du dirigeant vis-à-vis de l’assurance chômage.

rép. Procaccia, n° 16525 JO Sénat 14 avril 2011, p. 967

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.

Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».

Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.

Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois une réserve de taille : seules les entreprises de 50 salariés et plus seraient obligées de verser une prime.

Le dispositif resterait, en effet, facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les sommes ainsi versées aux salariés seraient exonérées de charges sociales, dans la limite d’un plafond à définir, mais assujetties à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

Source : www.rfsocial.fr

Bareme kilometrique frais de voiture et moto 2011

  • 2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues
  • BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
    N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
    5 F-6-11
  • INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
  • TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
    (CGI article 83)
  • NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
  • Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
    Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique annuellement publié par l’administration.
  • Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
  • Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
    Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
  • Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après.
  • Il s’agit notamment :
    – des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
    – des frais de péage d’autoroute ;
    – des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
    Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
  • A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
    • les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    • la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,544 = 2 176 €
    – Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,291) + 1 143 = 2 889 €
    – Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,385 = 8 470 €
  • Puissance administrative  Jusqu’à 5 000 km  De 5 001 à 20 000 km   Au-delà de 20 000 km
    3 CV
    d x 0,393
    (d x 0,236) + 783
    d x 0,275
  • 4 CV
    d x 0,473
    (d x 0,266) + 1 038
    d x 0,318
  • 5 CV
    d x 0,52
    (d x 0,291) + 1 143
    d x 0,348
  • 6 CV
    d x 0,544
    (d x 0,305) + 1 198
    d x 0,365
  • 7 CV
    d x 0,569
    (d x 0,324)+ 1 223
    d x 0,385
  • 8 CV
    d x 0,601
    (d x 0,342) + 1 298
    d x 0,407
  • 9 CV
    d x 0,616
    (d x 0,357) + 1 298
    d x 0,422
  • 10 CV
    d x 0,649
    (d x 0,38) + 1 343
    d x 0,447
  • 11 CV
    d x 0,661
    (d x 0,398) + 1 318
    d x 0,464
  • 12 CV
    d x 0,695
    (d x 0,414) + 1 403
    d x 0,484
  • 13 CV et plus
    d x 0,707
    (d x 0,43) + 1 383
    d x 0,499
    d représente la distance parcourue
  • B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
    ␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
    et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,258 = 464 €
    – Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 395 = 578 €
    – Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,14 = 714 €
    ␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
    – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,384 = 768 €
  • – Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,081) + 726 = 1 131 €
  • 1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..
  • Jusqu’à 2 000 km  De 2001 à 5000 km  Au-delà de 5000 km
    d x 0,258
    (d x 0,061) + 395
    d x 0,14
    d représente la distance parcourue
  • Puissance administrative  Jusqu’à 3 000 km  De 3 001 à 6 000 km  Au-delà de 6 000 km
  • 1 ou 2 CV
    d x 0,323
    (d x 0,081) + 726
    d x 0,202
  • 3, 4 ou 5 CV
    d x 0,384
    (d x 0,066) + 954
    d x 0,225
  • Plus de 5 CV
    d x 0,496
    (d x 0,064) + 1 296
    d x 0,28
    d représente la distance parcourue- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,28 = 1 708 €
    *
    Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
  • Le sous-directeur Bruno ROUSSELET   4 mars 2011

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

  • La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel sans être contraint de créer une société. Ce nouveau statut s’accompagne d’un régime fiscal propre, l’EIRL étant autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés.

le lien ->  http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL

Notre nouveau siege social

NOUS AVONS TRANSFERE

LE SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ

au  19 RUE DE ROME 75008 PARIS   tel : 01 53 43 88 87

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL

Expert-comptable Cabinets Experts comptables

société d’expertise comptable au capital variable de 100 000 euros

Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971


MICHEL BOHDANOWICZ

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000Yvelines 78

mbohda@compta.net tel : 01 53 43 88 87 — fax : 01 40 07 10 55 – nouveau siège social –


Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES – Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 — fax : 01 47 95 50 79


Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park – villa 9

– 33680 LACANAU OCEAN – Gironde 33

tel /fax : 09 72 11 42 63 mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg – avenue des cites unies 97115 Sainte Rose

tel : 0590 28 88 95 — fax : 0590 28 72 37 — gdp@compta.net

Quelques villes ou nos clients exercent leur activite : 28500 GERMAIN VILLE , 68040 INGERSHEIM , 75001 PARIS , 75002 PARIS , 75003 PARIS , 75008 PARIS , 75010 PARIS 75011 , PARIS 75014 , PARIS 75016 , PARIS 75015 , PARIS 75016, PARIS 75018 , PARIS 75020 , PARIS 75116 , PARIS , 77170 BRIE COMTE ROBERT , 77410 VILLEVAUDE , 78000 VERSAILLES , 78150 LE CHESNAY, 78160 MARLY LE ROI , 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX , 78280 GUYANCOURT , 78290 CROISSY SUR SEINE , 78350 JOUY EN JOSAS , 78370 PLAISIR , 78420 CARRIERES SUR SEINE , 78700 CONFLANS STE HONORINE , 78885 ST QUENTIN EN YVELINES , 83690 SALERNES , 91120 PALAISEAU , 91140 VILLEBON SUR YVETTE , 91600 SAVIGNY SUR ORGE , 91630 CHEPTAINVILLE , 92000 NANTERRE , 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , 92110 CLICHY , 92150 SURESNES , 92160 ANTONY , 92170 VANVES , 92210 SAINT CLOUD , 92300 LEVALLOIS-PERRET , 92310 SEVRES, 92380 GARCHES , 92400 COURBEVOIE , 92410 VILLE D’AVRAY , 92420 VAUCRESSON , 92500 RUEIL MALMAISON , 93170 BAGNOLET , 93300 AUBERVILLIERS , 93310 LE PRE SAINT GERVAIS , 93500 PANTIN, 94100 SAINT MAUR , 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES . 94200 IVRY SUR SEINE , 94250 GENTILLY , 94260 FRESNES , 95300 PONTOISE

Sur Paris 75 , Paris 01 1ER , Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme, Paris 08 8 eme, Paris 09 9 eme, Paris 10 eme, Paris 11 eme, Paris 12 eme, Paris 13 eme, Paris 14 eme, Paris 15 eme, Paris 16 eme, Paris 17 eme, Paris 18 eme, Paris 19 eme, Paris 20 eme , PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 , en Ile de France (75 77 78 91 92 93 94 95), dans les Hauts de Seine 92 , sur les Yvelines 78, ou aux antilles (971 972 973), en Guadeloupe 971, et aussi a LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en GIRONDE 33, en France

Nos clients en Guadeloupe sont sur les villes suivantes : 97109 Basse terre , 97110 Pointe à pitre , 97111 Morne a l’eau , 97113 Gourbeyre , 97115 Sainte Rose , 97118 Saint Francois, 97120 Saint Claude , 97122 Baie-Mahault , 97126 Deshaies , 97129 Lamentin , 97150 Saint-Martin , 97170 Petit Bourg , 97180 Saint Anne , 97190 Le Gosier , …

Blogs lies :

Mon blog d’un expert-comptable à Paris
Mon blog sur le Mac
Mon blog pour les comités d’entreprises
Mon premier blog


Sites lies :

COMPTA .NET 90P
COMPTA .BIZ
compta .eu

bohdanowicz .com

commissaire aux comptes .biz
commissaire aux comptes .tv
commissaire aux comptes .name
commissaire aux comptes .be

bilan comptable .biz/
bilan comptable .info/
bilan comptable .org/
bilan comptable .eu/
bilan comptable .tv/
bilan comptable .pro/
bilan comptable .name/
bilan comptable .me/
bilan comptable .be/
bilan comptable .mobi

bilan comptable Paris .pro
bilan comptable Paris .name
bilan comptable Paris .me
bilan comptable Paris .fr
bilan comptable Paris .eu
bilan comptable Paris .info
bilan comptable Paris .biz
bilan comptable Paris .org
bilan comptable Paris .net
bilan comptable Paris .com
bilan comptable Paris .be

expert comptable .biz
expert comptable .me
expert comptable .name
expert comptable .mobi

expert comptable – paris .net

expert comptable 75 .be
expert comptable 75 .biz
expert comptable 75 .com
expert comptable 75 .eu
expert comptable 75 .fr
expert comptable 75 .info
expert comptable 75 .net
expert comptable 75 .org

expert comptable paris .com
expert comptable paris .name
expert comptable paris .me
expert comptable paris .mobi
expert comptable paris .pro

experts comptables .name
experts comptables .me/
experts comptables .pro

experts comptables 75 .be
experts comptables 75 .com
experts comptables 75 .fr
experts comptables 75 .info
experts comptables 75 .net
experts comptables 75 .org
experts comptables 75.eu R3
experts comptables 75 .biz R3

Expert-comptable – commissaire – aux – comptes .net

LES – EXPERTS – COMPTABLES .COM

VIDEOMAG.NET R3 90P

CABINET – COMMISSAIRES – AUX – COMPTES .COM
CABINET – COMMISSAIRES – AUX – COMPTES .NET

commissaire aux comptes .mobi

commissaire – aux – comptes .be

commissaire – aux – comptes – france .com R2
commissaire – aux – comptes – france .fr R
commissaire – aux – comptes – france .net R

commissaire aux comptes paris .org
commissaire aux comptes paris .info
commissaire aux comptes paris .fr
commissaire aux comptes paris .eu
commissaire aux comptes paris .com
commissaire aux comptes paris .biz
commissaire aux comptes paris .be

commissaires – aux – comptes .eu

commissaire aux apports .org
commissaire aux apports .net
commissaire aux apports .info
commissaire aux apports .fr
commissaire aux apports .eu
commissaire aux apports .com
commissaire aux apports .biz
commissaire aux apports .be

commissaire aux apports paris.be
commissaire aux apports paris.biz
commissaire aux apports paris.com
commissaire aux apports paris.eu
commissaire aux apports paris.fr
commissaire aux apports paris.info
commissaire aux apports paris.net
commissaire aux apports paris.org

cabinet – comptable .be

CABINET – EXPERT – COMPTABLE .BIZ
CABINET – EXPERT – COMPTABLE .FR R
CABINET – EXPERT – COMPTABLE .NET

CABINET – EXPERTS – COMPTABLES .NET

compta – en – ligne .biz R
compta – en – ligne .info

expert comptable – ce .eu R
expert comptable – ce .net R3
expert comptable – ce .fr R3
expert comptable – ce .biz
expert comptable – ce .info
expert comptable – ce .org
expert comptable – ce .com R
expert comptable – ce .be R

expert – comptable – ce .fr R

experts comptables paris .name/
experts comptables paris .me/
experts comptables paris .pro


EXPERT – COMPTABLE .COM .FR 90P

cabinets-comptables-paris .eu R
cabinets-comptables-france .eu R

experts-comptables-paris .org R
experts comptables france .eu

expert-comptable-paris .org R
expert comptable-paris .net

cabinets comptables.com 90P

cabinets comptables .be
cabinets comptables .biz
cabinets comptables .eu
cabinets comptables .fr
cabinets comptables .info
cabinets comptables .net
cabinets comptables .org

comptables paris .com
comptables paris .net
comptables paris .info
comptables paris .fr
comptables paris .eu
comptables paris .biz
comptables paris .be
comptables paris .org

les comptables .biz
les comptables .org
les comptables .info
les comptables .fr
les comptables .eu
les comptables .net

accounting online home.fr 1&1
experts – comptables – france .com
experts – comptables – france .net
experts – comptables – france .fr

expert – comptable – france .net
expert – comptable – france .fr
expert – comptable – france .com

commissaires – aux – comptes – france .net
commissaires – aux – comptes – france .fr
commissaires – aux – comptes – france .com


expert – comptable – comite – entreprise .com 1&1
expert – comptable – comite – entreprise .fr
expert – comptable – comite – entreprise .net
expert – comptable – comite – entreprise .info
expert – comptable – comite – entreprise .eu

experts comptables .biz
experts – consultants .net

audit – accountancy .com

commissaire – aux – comptes .name
commissaire – aux – apports .info R
commissaires – aux – comptes .name R


s139975523.onlinehome.fr 1&1
commissaire – aux – apports .com
commissaire – aux – apports .net R2
commissaire – aux – apports .fr R2

cabinets – comptables .name
cabinet – comptable .name

cabinets – comptables – online .name
cabinet – comptable – online .name

experts – comptables .name
expert – comptable .name

experts comptables – paris .eu

experts – comptables – online .net
expert – comptable – online .net

experts – comptables – Paris .info


CABINET COMPTABLE .NET 90P
cabinet comptable .com
cabinet comptable .fr
cabinet comptable .name/


Bohdanowicz .fr
Michel BOHDANOWICZ .FR

WEB GESTION .COM 90P
audit – france .eu R
web compta .eu R
cabinet – audit .eu

WEBGESTION.NET 90P R

Expert – comptable – commissaire – aux – comptes .com

mbohda.google pages .com

MBOHDA. FREE .FR
PERSO ORANGE .FR / CABINET BOHDANOWICZ


ENGLISH GESTION .COM
chartered – accountants – france .eu

ESPANOL GESTION .NET
asesor – contable – fiscal .eu
auditores – asociados .eu
auditores – cuentas .eu
censor – jurado .eu

EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce


  • La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
  • Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).
  • Ordonnance 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 2, JO du 10

source : http://www.les-experts-comptables.com

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

  • Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés

  • Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
  • Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statut de l’auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d’un contrat de prestations en contrat de travail.
  • Il rappelle que le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Et il affirme que ce statut n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
  • L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l’exercice de son activité la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.
  • Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.
  • Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
  • Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
  • Par ailleurs, il précise que le gouvernement entend renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).
  • Réponse ministérielle, Liebgott, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010

Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

  • Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2011

  • La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010.
  • Nouveaux montants annoncés :

  • Son montant annuel sera de 35 352 euros.
    Son montant mensuel sera de 2946 euros.
  • La publication de l’arrêté de revalorisation est prévue prochainement.
  • source : svp.com

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

  • Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL

  • Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
  • Si l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, seuls les biens affectés à son activité seront saisis par le mandataire judiciaire qui procédera aux opérations de liquidation puis répartira les sommes obtenues entre les créanciers professionnels.

    Mais lorsque les dettes professionnelles seront plus importantes que la valeur du patrimoine professionnel, comment seront remboursés les créanciers ?

    Si les fonds recueillis par le mandataire judiciaire ne permettent pas le désintéressement de tous les créanciers, le tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les créanciers ne pourront exercer individuellement une action contre le débiteur, que dans certains cas énoncés dans l’article L. 643-11 du code de commerce, notamment lorsqu’il a été reconnu coupable de banqueroute, ou en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers.
    Il est précisé que à cet égard, les effets de la limitation de responsabilité de l’EIRL ne devraient pas différer de celles qui sont attachées à la limitation de responsabilité des sociétés, qui ne s’étend pas au-delà de leur actif social.

  • Réponse ministérielle, Roig, 72657, JOAN du 7 septembre 2010

source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20101112/breves/21065.html

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

  • Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Avec la création de ce nouveau statut, un entrepreneur qui veut exercer seul son activité dispose donc d’un large choix : soit il exerce en entreprise individuelle, soit dans le cadre d’une EIRL, soit encore dans le cadre d’une EURL, et ces choix ont des incidences sur l’assiette des cotisations sociales.

    Entreprise individuelle :

    Dans ce cas, qui est le plus fréquent, l’entrepreneur exerce son activité sans créer de société. Aux termes de l’article L. 131-6 CSS, les cotisations sociales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires, le revenu pris en compte étant celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certaines déductions ou exonérations. Il s’agit du revenu dont sont déduites les cotisations sociales.

  • Les entreprises individuelles peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro- entreprise, et dans ce cas les cotisations sont toujours calculées selon le régime de droit commun, sauf en cas d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur. Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 80 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 32 100 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

    Régime micro-social simplifié : l’auto-entrepreneur :

    L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un calcul particulier des cotisations sociales en application du régime micro-social simplifié, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

  • Cette option, qui n’est pas ouverte aux professions libérales réglementées, pré- sente l’avantage de cotiser à hauteur d’un taux forfaitaire libératoire, de payer à concurrence de ce qui est réellement encaissé et de supprimer tout décalage dans le temps. Pour opter pour ce régime, il faut relever du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Le coût (hors impôt sur le revenu) du régime du micro-social simplifié est, selon l’activité, de 12 %, 18,3 % ou 21,3 %.
    Une autre spécificité de ce régime réside dans le fait que les cotisations ne sont pas assises sur les revenus, mais, selon le cas, sur le chiffre d’affaires ou les recettes des assurés.
  • Il s’agit donc d’une assiette dérogatoire aux règles applicables aux entrepreneurs individuels, qui fait que les cotisations sociales ne sont pas déductibles pour le calcul du revenu imposable.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé, cette option permettant de garder la maîtrise de l’affaire tout en limi- tant la responsabilité. L’associé unique est affilié au régime des non-salariés et l’assiette des cotisations dépend de son régime d’imposition :
    • si l’EURL est à l’IR, il est imposé sur la totalité des bénéfices sociaux, y com- pris ceux mis en réserve, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l’entrepreneur individuel ;

  • • si l’EURL est à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par l’associé unique, les dividendes n’étant pas pris en compte.Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

    L’EIRL est une entreprise individuelle, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique et le régime social applicable aux revenus de l’entrepreneur varie selon que les résultats de l’exploitation sont soumis à l’IR ou à l’IS.
    A défaut d’option pour l’IS, l’entrepreneur individuel est redevable des cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs individuels. Il peut opter, s’il en remplit les conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. En cas d’option pour l’IS, et pour limiter les conséquences d’éventuelles stratégies d’optimisation, le législateur a prévu que l’assiette des cotisations est constituée de deux éléments :
    • le revenu professionnel non salarié, mentionné à l’article L. 131-6 CSS, soit la rémunération nette, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels ;
    • et la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

  • Il faut noter que les dispositions relatives au régime social de l’EIRL n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication d’une ordonnance qui doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi. Par ailleurs, un décret est nécessaire pour préciser les modalités d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des dividendes.

    Pour en savoir plus
    • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
    • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    • Circulaire RSI du 29 septembre 2010, n° 2010/033.

    source : conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables

EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ?

  • L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
  • L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro, du régime réel normal ou simplifié.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur peut également être adapté dans la mesure où ce régime n’est pas incompatible avec le statut de l’EIRL.
  • Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL relevant d’un régime réel d’imposition va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale.
  • Dans ce cas, le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposé au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3 % au-delà.
  • Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?
  • Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices sociaux dans la catégorie des revenus correspondants à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Il est assujetti aux cotisations sociales sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.
  • Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que “dividende”.
  • La rémunération de l’entrepreneur est déductible de la base d’imposition mais imposable à l’impôt sur le revenu (article 62 du Code général des impôts).
  • Les sommes prélevées sur les bénéfices sont taxés selon le régime des revenus mobiliers (dividendes) avec application des crédits d’impôts et abattements.
  • La part de bénéfices appréhendés par l’entrepreneur sous forme de dividendes est soumise à cotisations sociales si elle excède :
    • 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;
    • ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.
  • source : ordre des experts comptables

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011

  • Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
  • Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
  • Mise à l’abri du patrimoine
  • Actuellement, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens. S’il fait faillite, il risque de tout perdre. Il a néanmoins la possibilité de protéger son domicile et tous ses biens immobiliers personnels en les rendant insaisissables par une déclaration établie par un notaire.
  • Ou alors, pour protéger son patrimoine privé, il doit créer une société, notamment une EURL ou une SASU, qui a son propre patrimoine, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise ne peut alors être atteint qu’en cas de faute de gestion ou encore, situation fréquente, lorsque le dirigeant s’est porté caution personnelle d’une dette de la société.
  • En devenant un EIRL, l’entrepreneur mettra à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu’il affectera à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté sera alors le seul gage de ses créanciers professionnels. Et il ne sera pas obligé de créer une structure ayant la personnalité morale, notamment une société.
  • Affectation du patrimoine
  • L’entrepreneur individuel constituera son patrimoine professionnel par le dépôt d’une déclaration d’affectation, selon la nature de son activité, auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçant), du répertoire des métiers (artisans) ou du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs). Hormis les éventuels honoraires du notaire et/ou de l’expert-comptable, la formalité est elle-même gratuite si elle est accomplie simultanément à la création de l’entreprise.
  • Cette déclaration comportera notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur).
  • Composition du patrimoine affecté. L’entrepreneur devra tout d’abord identifier les biens qu’il va affecter à son patrimoine professionnel. Ce patrimoine pourra être composé de biens, de droits, d’obligations et de sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Il comportera des biens nécessaires à l’activité professionnelle, tels qu’un terrain, un fonds de commerce, des machines, de l’outil-lage, une marque, les droits d’exploiter un brevet. Il pourra aussi inclure des biens non indispensables mais utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, notamment des biens à usage mixte (une partie du domicile ou un véhicule). Les biens purement personnels ne feront pas partie du patrimoine affecté.
  • À retenir : un même bien ne pourra être affecté qu’à un seul patrimoine professionnel. Et jusqu’à janvier 2013, l’entrepreneur ne pourra déclarer qu’un seul patrimoine affecté. Mais en revanche, le patrimoine affecté pourra concerner plusieurs activités professionnelles (commerciale et artisanale, par exemple).
  • Évaluation des biens. Elle est réalisée par l’entrepreneur lui-même sauf s’il s’agit d’un bien immobilier (évaluation par un notaire et publicité au bureau des hypothèques) ou d’un bien d’une certaine valeur à fixer par décret (évaluation par un professionnel, un expert- comptable par exemple).
  • Attention : en cas de surestimation, par l’entrepreneur, d’un bien affecté, il sera responsable de ses dettes professionnelles, pendant 5 ans, sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, pour la différence entre la valeur réelle des biens lors de l’affectation et la valeur surestimée déclarée.
  • Droits limités des créanciers
  • Grâce à la déclaration d’affectation, les créanciers sont informés avec précision de la valeur du patrimoine qui constitue leur garantie.
  • Les créanciers professionnels dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir le patri- moine familial et personnel de l’entrepreneur.
  • S’agissant des créanciers professionnels antérieurs au dépôt, l’entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d’affectation à deux conditions : l’EIRL mentionnera cette opposabilité aux créanciers antérieurs dans la déclaration et les créanciers seront personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition (conditions à determiner par décret).
  • Quant aux créanciers non professionnels, leur garantie est le patrimoine non affecté de l’entrepreneur et le bénéfice du dernier exercice comptable clos si le patrimoine personnel ne suffit pas pour couvrir les dettes.
  • Responsabilité de l’EIRL
  • Pour ses dettes professionnelles, la responsabilité de l’EIRL est limitée à son patri- moine affecté.
  • Mais en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations comptables, fiscales et sociales et en cas de non-respect des modalités d’affectation du patrimoine, cette limitation de responsabilité ne joue plus, et le paiement des dettes sociales et fiscales de l’EIRL pourra être obtenu sur la totalité de son patrimoine.
  • Séparer les comptes bancaires
  • L’EIRL devra obligatoirement ouvrir auprès d’un établissement de crédit au moins un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle ayant un patri- moine affecté.
  • Loi 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16
  • source : http://www.les-experts-comptables.com/

EIRL FISCALITE : cliquez ici http://blog.compta.net/eirl-regime-fiscal/

EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

  • EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

  • À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
  • La grande nouveauté de ce statut est qu’il distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.Cela met donc fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

    Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
    – biens (par exemple : l’équipement ou l’immobilier),
    – droits (par exemple : droit au bail ou pas-de-porte),
    – obligations ou sûretés (par exemple : gage, nantissement, hypothèque, privilège).

    Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.
    L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

  • Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

    Source Ordre des experts comptables

  • LA SUITE PAR ICI -> http://blog.compta.net/eirl-suite-un-nouveau-statut-au-1er-janvier-2011/

Impossible de renouveler la periode d’essai du salarie sans son accord

  • Social   Période d’essai
  • Impossible de renouveler la période d’essai du salarié sans son accord
  • Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d’essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être écartée, et l’accord exprès du salarié sollicité et obtenu (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).
  • L’employeur avait ici appliqué « à la lettre » les dispositions de la convention collective qui lui imposaient seulement de notifier par écrit ce renouvellement. Il avait par la suite mis fin à l’essai.
  • L’accord du salarié n’ayant pas été sollicité et obtenu, la période d’essai s’était achevée au terme de la durée initiale. Il ne s’agissait donc pas d’une rupture de la période d’essai mais d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières afférentes.
  • Cette acceptation expresse peut être matérialisée par la signature du salarié précédée d’une mention type – « Lu et approuvé, bon pour renouvellement de la période d’essai pour une durée de… mois. Bon pour accord de façon claire et non équivoque. » -, apposées sur l’avenant au contrat de travail portant renouvellement de l’essai.
  • cass. soc. 12 juillet 2010, n° 09-41875 D

Cheques-Vacances pour les petites entreprises

  • Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise.

  • Pour votre image , utilisez un outil de management souple et innovant

  • Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat sans charge supplémentaire avec le Chèque-Vacances.
  • Le Chèque-Vacances est mis en place par l’entreprise qui l’achète à l’ANCV et qui le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant.
  • Votre contribution d’employeur est fonction de la rémunération des bénéficiaires.
  • Il s’adapte à vos contraintes financières, de gestion des ressources humaines, tout en améliorant votre compétitivité économique.
  • Pour votre compétitivité, profitez d’un avantage fiscal et social : 400 € par an et par salarié

  • Le Chèque-Vacances est un complément de revenu pour vos salariés déductible de votre bénéfice imposable, exonéré de charges sociales (sauf CSG / CRDS), dans la limite de 400 € ( cf: les règles d’attribution ) par salarié et par an, net d’impôt pour le salarié.
  • Pour votre confort de gestion, bénéficiez d’un produit simple et souple

  • Le Chèque-Vacances permet de régler un éventail très large de prestations liées au tourisme et aux loisirs, tout au long de l’année et de bénéficier de réductions privilégiées.
  • Un Chèque-Vacances… 160 000 possibilités !

  • Des nuits à l’hôtel, la colonie pour les enfants, des billets de train ou d’avion, un restaurant entre amis, une visite de musée… A la mer, à la montagne ou à la campagne, en France métropolitaine, en Outre-mer et vers les pays membres de l’Union Européenne. Aujourd’hui 160 000 professionnels du tourisme et des loisirs acceptent le Chèque-Vacances.
  • Des règles d’attribution simplifièes

  • La contribution de l’employeur est au maximun de :
  • 80 % du montant des Chèques-Vacances, si pour le salarié la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 2885 € brut par mois en 2010.
  • 50 %, si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.
  • Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%.

    (source : http://www.ancv.com/ )

Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale a justifier

  • Qualification professionnelle artisanale à justifier
    • Immatriculation :
    • Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de chambre des métiers et est dispensé du stage payant préparant à l’installation. Restent exemptés d’immatriculation les auto-entrepreneurs artisans à titre complémentaire.
    • Haro sur les amateurs
    • Nouvelle restriction : désormais, toute personne qui veut exercer une activité artisanale réglementée (voir liste sur notre site), qu’elle doive ou non s’immatriculer au RM, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour exercer cette activité. L’attestation mentionne soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont le créateur est titulaire, soit son expérience professionnelle (au moins celle exigée par la réglementation) soit, son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
    • Source. Décret 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12
  • ( source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20100412/articles/rfconsms0218_9128.html )

REPORT Date limite de depot de la declaration commune des revenus (DCR) 2009

Travailleurs indépendants

  • Mise a jour  -> REPORT :
    La date limite de la prochaine échéance est fixée au jeudi 27 mai 2010 pour une déclaration effectuée via net-entreprises.fr et au mardi 4 mai pour une déclaration effectuée sur papier.
  • Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société doivent transmettre, chaque année, leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
    • La date limite pour déposer auprès de sa caisse du RSI la déclaration commune des revenus 2009 est fixée au plus tard au samedi 15 mai 2010 pour une déclaration électronique (formulaire informatisé sur net-entreprises.fr) et au samedi 1er mai 2010 pour une déclaration effectuée sur papier.
    • Rappelons que la DCR permet de déclarer le revenu qui sert pour le calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’ activité indépendante de ces professionnels.
Communiqué de presse du 24 février 2010, du ministère du Budget et du Secrétariat d’État du Commerce, de l’Artisanat et des PME

Appel aux auto-entrepreneurs

  • Appel a candidatures

  • CLIQUEZ sur le site de Romain BOHDANOWICZ

  • PAR ROMAIN BOHDANOWICZ
  • Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog.
  • Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet.
  • Laissez moi également une description rapide de votre activité, je vous recontacterai par mail avec les questions.
  • A bientôt.

Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
  • Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales.
  • L’attestation de la qualification professionnelle mentionne :
  • – soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont l’artisan créateur est titulaire,
  • – soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l’exercice de l’activité),
  • – ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
  • Les activités artisanales réglementées concernées par l’attestation sont :
  • – réparateur de véhicules, carrossier,
  • – métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
  • – plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • – ramoneur,
  • – esthéticien,
  • – prothésiste dentaire,
  • – boulanger, pâtissier,
  • – boucher, charcutier,
  • – poissonnier,
  • – glacier,
  • – maréchal-ferrant,
  • – et coiffeur.
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12