Convention collective experts comptables : minimas 01 04 2015

Suite a l accord entre les syndicats patronaux et de salaries

GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1er AVRIL 2015

Cette grille n est pour l instant applicable qu aux cabinets adherents d un syndicat signataire en attendant l arrete d extension


 

coefficient

Minima 35 heures au 1er avril 2014 Minima 35 heures au 1er avril 2015 Minima Forfait jours au 1er avril 2015
170 17 491 € 17 631 €
175 17 815 € 17 956 €
180 18 139 € 18 280 €
200 19 435 € 19 578 €
220 20 731 € 20 876 €
260 23 322 € 23 471 €
280 24 618 € 24 769 €
330 27 858 € 28 014 € 34 176 €
385 31 421 € 31 583 € 36 320 €
450 35 632 € 35 800 € 39 380 €
500 38 872 € 39 045 € 40 997 €
600 45 351 € 45 534 € 47 811 €

Valeurs arrondies à l’unité entière supérieure

Valeurs applicables au 1er avril 2015 pour les cabinets adhérents ECF et IFEC, et à compter du lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension pour tous les autres cabinets.

 

 


PRIME D’ANCIENNETE AU 1er AVRIL 2015


 

Années d’ancienneté

Prime mensuelle depuis le 1er avril 2014 Prime mensuelle au 1er avril 2015
3 26,07 € 26,29 €
6 52,14 € 52,57 €
9 78,21 € 78,85 €
12 104,28 € 105,13 €
15 130,35 € 131,42 €

 

 

 

Source : http://www.e-c-f.fr

Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges

Le RSI l’emporte en justice

La Cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.

La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale.

source : AFP

La cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi 23 mars son délibéré concernant l’action intentée par Claude Mantrant, qui contestait la capacité du Régime social des indépendants à réclamer le recouvrement de cotisations non payées. Elle a finalement donné raison au RSI, suivant une jurisprudence constante au niveau national. Dans son délibéré, elle rappelle le caractère de « régime légal de Sécurité sociale » de cet organisme de droit privé, en charge d’un service public.

Cette audience suscitait beaucoup d’espoir du côté des Libérés, qui espéraient obtenir de la justice le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, le RSI devait être considéré comme une simple mutuelle. A défaut de produire une immatriculation au registre dédié, elle se trouvait alors dépourvue de toute capacité à agir, et par ricochet à réclamer le versement de cotisations impayées. Cet espoir s’était trouvé renforcé par un arrêt « avant dire droit » de cette même Cour d’appel, qui enjoignait la caisse à produire les éléments en mesure de prouver son immatriculation.

Les Libérés invités à revenir sous le giron du RSI

« Les choses sont désormais très claires. Le RSI est un régime légal de Sécurité sociale, conformément à toutes les décisions rendues par le passé », se félicite Jean-Philippe Naudon, directeur de mission au sein de la caisse. Son message est désormais très simple: il invite tous les indépendants ayant décidé de s’affilier à des caisses étrangères à revenir sous son giron. « Tous les indépendants qui s’engageraient dans une démarche contraire seront dans l’illégalité », confirme-t-il.

Rappelons que les indépendants ne réglant pas leurs cotisations s’exposent à deux types de sanctions. Une majoration pécuniaire, en premier lieu, due au RSI. Elle s’élève à 5% des sommes non payées, avec un surplus de 0,4% par mois de retard. Pour faciliter le retour des indépendants, le RSI promet cependant d’étudier les dossiers « au cas par cas ». « Certains indépendants ont pu agir de bonne foi, pensant avoir le droit de s’affilier à une caisse étrangère. Pour eux, nous étudierons les circonstances et leur situation économique, pour trouver une porte de sortie honorable« , assure Jean-Philippe Naudon. D’après les chiffres du RSI, 769 indépendants avaient décidé de quitter le RSI en 2014.

Des actions en justice à venir

La caisse pourrait en revanche se montrer moins conciliante vis-à-vis de ceux qui poursuivraient leur campagne d’appel à la désaffiliation. Au premier rang desquels le désormais célèbre Claude Reichman, fondateur du très actif mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS). Ce dernier tient des réunions partout en France pour inviter les indépendants à quitter leur caisse de sécurité sociale. « Nous engagerons des actions en justice contre ces comportements, en concertation avec les pouvoirs publics », confirme Jean-Philippe Naudon.

Il faut rappeler que le gouvernement a renforcé les sanctions encourues par les Libérés dans le cadre de la Loi de finances de la Sécurité sociale 2015. Ils s’exposent désormais à une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. En cas d’incitation à s’affilier à une caisse étrangère, les sanctions sont largement alourdies (deux ans de prison et une amende de 30 000 euros). Plus que jamais, les indépendants doivent prendre conscience de ces risques.

 

SOURCE = lexpress.fr

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Decret du 26 novembre 2014.
Pour les remunerations ou gains verses a compter du 1er janvier et jusqu’au 31 decembre 2015,

les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale mentionnees a l article D. 242-17 du code de la securite sociale

sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 3 170 euros ;
– valeur journaliere : 174 euros.

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à

la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise
comptable et de commissariat aux comptes.

Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations
salariales non signataires, l’accord salaire n° 37 modifie, à compter du
1er avril 2014, la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté
et la rémunération minimale accordée aux experts-comptables salariés inscrits a l Ordre.
Il s’agit d’une évolution comparable à celle de l’indice des prix qui prend donc en
compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. La formule de
calcul choisie revalorise les minima applicables à tous les coefficients et limite la
hausse de la prime d’ancienneté.
Le minimum annuel des collaborateurs au forfait jours n’est pas concerné par
cette augmentation et demeure inchangé.
La signature de cet accord permet de ne plus afficher de minima conventionnels
inférieurs au SMIC, de ne plus risquer de perdre la réduction Fillon et d’éviter une
négociation de rattrapage conduisant à une augmentation brutale en 2015.
ECF se félicite que la délégation patronale composée de représentants ECF et IFEC
ait pu signer cet accord à la fois responsable et raisonnable compte tenu de l’inflation
et des difficultés rencontrées par les cabinets.
Côté salarié, la CFDT et FO ont fait le choix de signer seules cet accord, ce que leur représentativité
(respectivement 37,89 % et 11,74 % des salariés de la branche) leur permettait de faire.
Nous avons souhaité d’ores et déjà mettre à votre disposition ce flash social pour
vous informer sur l’actualité de votre convention collective.
Vous en souhaitant une bonne lecture,
Bien confraternellement,
Les membres de la Délégation patronale ECF :
André VINCENT (président)
Corinne BARREZ
Jean-Luc CHEVRY
Marie-Pierre HOLTZMANN
Emmanuel LARRIEU-MANAN

Grille des minima conventionnels 2014 pour les Experts Comptables et les Commissaires aux comptes

ECF a signé le 04 avril 2014 un accord relatif à la revalorisation  de la grille de salaires minima applicables pour les salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La CFDT (Confédération française démocratique du travail) et le syndicat FO (Force Ouvrière) ont également signé l’accord.

L’accord modifie la rémunération minimale et le montant de la prime d’ancienneté pour les experts comptables inscrits à l’Ordre, sans concerner la formule du forfait jours.

La valeur de base s’appliquera aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà de ce taux, comme suivant:

Valeur de base: 104,28 € bruts

Valeur hiérarchique: 64,79 € bruts

                        Niveaux                            Coefficients Minima au 1er avril 2014  
Montants annuels bruts
N 5 170 17 490,66 €
175 17 814,61 €
180 18 138,56 €
190 18 786,46 €
200 19 434,36 €
210 20 082,26 €
N 4 220 20 730,16 €
240 22 025,96 €
260 23 321,76 €
280 24 617,56 €
N 3 330 27 857,06 €
385 31 420,51 €
N 2 450 35 631, 86 €
500 38 871,36 €
N 1 600 45 350,36 €

Primes d’ancienneté

                     Paliers d’ancienneté                    Montant annuel    
3 Ans 312, 84 €
6 Ans 625, 68 €
9 Ans 938,52 €
12 Ans 1251,36 €
15 Ans et plus 1564,20 €

Pour les salariés soumis à l’indice 40 prévu dans la convention collective, la rémunération annuelle minimale applicable à partir du 1er avril 2014 sera de 40 400 € brut.

Sources : WWW.E-C-F.FR et www.gestionnaire-paie.com

Contrat de generation : le flyer

Contrat de generation

Pour une fois un flyer simple 🙂

Le pdf pour les employeurs de moins de 50 salaries est ici : Contrat de generation

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

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Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

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SYNTHESE

Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

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SYNTHESE

Fiscal

Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

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SYNTHESE

Fiscal

Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

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SYNTHESE

Fiscal

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

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SOURCE : www.infodoc-experts.com

2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injuste car les salaries ont une meilleure protection que les independants…

Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux

A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).

A compter du 01/01/2014, ils seront portés respectivement à 10,1% et 1,87%.

Source :    Aprimex

Ce n’est pas aux Experts-comptables de signer les documents de licenciement a la place du client

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l’employeur condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu’une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,
la Cour d’appel Angers énonce que si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l’employeur, il n’en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel Angers a violé l’article L. 1232-6 du code du travail

Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-30.222

 

source : http://www.rocheblave.com/

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

 

Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012

Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Mesures concernant les particuliers

– Contribution exceptionnelle sur la fortune. La Loi institue une contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera due au titre du 1er janvier 2012 pour les personnes disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Cette contribution sera calculée selon le barème progressif de l’ISF applicable en 2011. Elle devra être acquittée avant le 15 novembre 2012, après déduction de l’ISF initialement payé en 2012 par les contribuables. Aucun plafonnement de la contribution n’a été adopté, ce qui laisse penser à certains que cette mesure serait contraire à la constitution. A compter de 2013, le gouvernement a annoncé le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, avec l’institution d’un plafonnement.

– Droits de mutation à titre gratuit. La Loi réduit l’abattement d’assiette applicable en ligne directe de 159.325 euros à 100.000 euros. Cette réduction s’accompagne d’un allongement de 10 ans à 15 ans du délai de rappel fiscal. Aucun changement n’est en revanche prévu s’agissant des transmissions en ligne collatérale (frère, sœur, neveu et nièce).

– Mesures concernant les non-résidents. La Loi soumet désormais les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%. Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2012 s’agissant des loyers et est d’application immédiate s’agissant des plus-values.

Mesures sociales

– Abrogation de la TVA « sociale ». La Loi abroge la majoration du taux de TVA de 1,6% qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette augmentation du taux de TVA était accompagnée d’un allégement des cotisations patronales d’allocations familiales, lequel est parallèlement supprimé.

En revanche, l’augmentation corrélative des prélèvements sociaux de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements est maintenue.

– Augmentation du coût des heures supplémentaires. La Loi supprime, à compter du 1er août 2012, la réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire dans toutes les entreprises.

De même, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales est supprimée, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures supplémentaires devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.

– Imposition renforcée des stock-options et des attributions gratuites d’actions. La Loi augmente les taux d’imposition des stock-options et des attributions gratuites d’actions dans le but de dissuader l’utilisation de ces dispositifs. En effet, la cotisation patronale spécifique due par l’employeur lors de l’attribution de l’instrument passe de 14% à 30% et la cotisation salariale spécifique due par le bénéficiaire lors de la levée des options ou de la cession des actions gratuites suivant la période de conservation de 4 ans, passe de 8% à 10%.

– Imposition renforcée des indemnités de départ. Les indemnités de départ perçues lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, ainsi que les indemnités de départ à la retraite dites retraites « chapeau » seront soumises aux cotisations sociales de droit commun à compter du premier euro si elles dépassent 363.720 euros (et non plus de 1.091.160 euros).

– Augmentation du forfait social. La Loi augmente le taux du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er septembre 2012. Il est rappelé que le forfait social s’applique principalement aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés et aux abondements de l’employeur aux plans épargne entreprise.

 

Mesures concernant les sociétés

– Restriction à la remontée des pertes de filiales. La Loi prévoit la suppression de la déduction des subventions et abandons de créance consentis par une société mère au profit de ses filiales, lorsque la subvention ou l’abandon ne revêt qu’un caractère purement financier. Le caractère purement financier résulte de la motivation prépondérante de la société mère de sauvegarder la valeur de ses participations. Cette motivation sera d’autant plus avérée en l’absence de relations commerciales entre les sociétés concernées. Ce dispositif vise à mettre fin à une modalité attractive de remontée en France des pertes réalisées à l’étranger et à inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales par le biais d’augmentations de capital.

– Apports à des sociétés en difficulté. Antérieurement à la Loi, les suppléments d’apports rémunérés par des titres d’une société bénéficiaire présentant une situation nette négative ne supportaient pas d’imposition au niveau de la société bénéficiaire de l’apport et permettaient à la société apporteuse de réaliser, le cas échéant, une moins-value à court terme déductible du résultat imposable. La Loi rend désormais un tel supplément d’apport imposable chez la société bénéficiaire (qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou assujettie à l’impôt sur les sociétés) à hauteur du montant égal à la différence entre la valeur de l’apport et la valeur réelle des titres émis en contrepartie. Parallèlement, si l’augmentation de capital a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, le profit imposable de la société apporteuse sera calculé en référence avec la valeur réelle des titres remis en contrepartie de l’apport (et non pas la valeur nominale), ce qui revient en pratique à éliminer toute imposition lorsque la valeur réelle des titres émis est nulle. Corrélativement, la moins-value de cession de ces titres ne serait pas déductible si la cession est réalisée moins de deux ans après l’apport. En cas de cession intervenant après ce délai, le résultat net de cession ne serait pas pris en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges.

– Restriction relatives aux moins-values sur titres. La Loi prévoit plusieurs mesures visant à mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale consistant, pour une société mère, à percevoir massivement des dividendes de sa filiale en franchise d’impôt (par application du régime des sociétés mères ou du régime d’intégration fiscale) puis à déduire une perte, une moins-value ou une provision au titre de la dépréciation de sa participation dans cette filiale. La Loi vise plus particulièrement les sociétés relevant du régime des marchands de biens ou celles dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime du long-terme ou dont l’activité consiste de manière essentielle en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

– Charge de la preuve de l’exercice d’une activité dans un « paradis fiscal ». A compter des exercices clos le 31 décembre 2012, la Loi met à la charge des sociétés françaises la preuve que leurs filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée non membres de l’Union européenne ont une activité industrielle et commerciale effective (c’est-à-dire que l’objet principal de leurs opérations est autre que fiscal), afin que ces dernières ne tombent pas sous le coup du dispositif anti-abus de l’article 209 B du Code général des impôts qui prévoit la taxation en France des bénéfices ou revenus positifs réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée par des entreprises exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.

– Restriction à l’utilisation des déficits. Les déficits reportables ne peuvent pas s’imputer sur les bénéfices réalisés ultérieurement lorsqu’il y a un « changement profond d’activité » de l’entreprise. Or, cette notion n’étant jusqu’alors pas définie ni par le législateur ni par l’administration, un courant jurisprudentiel assez favorable au contribuable avait prospéré. La Loi est intervenue pour restreindre les cas de reports déficitaires en élargissant la notion de changement profond d’activité. Au surplus, la Loi durcit les conditions de délivrance de l’agrément ministériel permettant de reporter les déficits d’une société absorbée sur les résultats de l’absorbante, en imposant que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de modifications significatives pendant la période de constatation des déficits et soit poursuivie sans  modification significative pendant une période de trois ans suivant l’opération.

– Contribution additionnelle à l’IS sur certaines distributions. La Loi institue une taxe additionnelle de 3% sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises soumises à l’IS. Seules seront concernées les sociétés distributrices de dividendes  employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. En sont exonérés les dividendes distribués au sein d’un groupe fiscal intégré, ainsi que les distributions de dividendes en actions ou celles émanant des SIIC.

– Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la Loi raccourcit les délais de paiement de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS dont les redevables sont les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Alors que cette contribution devait initialement être liquidée en intégralité lors du paiement du solde de l’IS, un acompte devra désormais être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2012 au plus tard pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31 décembre 2012. Cet acompte correspondra à 75% du montant de la contribution estimée pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros et à 95 % du même montant lorsque le redevable réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.  Des pénalités de 5 % sont prévues en cas de sous-estimation de l’acompte dû, sous réserve de l’autorisation d’une marge d’erreur de 20%.

– Imposition complémentaire de l’épargne salariale. La Loi supprime la possibilité de constituer de nouvelles provisions pour investissement antérieurement offertes aux entreprises qui choisissent d’avantager leurs salariés au-delà des prescriptions légales afférentes à la participation et à l’intéressement.

– Mesures sectorielles. Deux mesures visent à alourdir la pression fiscale sur les opérations financières. (i) La Loi double le taux de la taxe sur les transactions financières à la charge de l’acquéreur applicable en cas d’acquisition à titre onéreux de titres de capital et assimilés admis sur un marché réglementé (hors marché primaire et opérations intra-groupe). Ce taux passe en effet de 0,1% à 0,2% de la valeur des titres acquis.  Le Gouvernement a publié le mois dernier la liste des sociétés dont les titres sont concernés par cette imposition. (ii) Une contribution exceptionnelle à la taxe dite de « risques systémiques » est créée au taux de 0,25% au titre de 2012 et mise à la charge de certains établissements de crédit. Ces mesures peuvent receler de vraies difficultés pour les groupes de société dans le cadre de leur stratégie fiscale nationale et internationale. Des solutions existent toutefois pour se prémunir de ces dispositifs anti-abus.

Ces diverses mesures ont pour objectif une imposition accrue des revenus et la lutte contre les niches fiscales. Elles réduiront inévitablement l’attrait des mécanismes d’épargne salariale traditionnels au profit de rémunérations plus sophistiquées.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

 

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.

La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.

 

source : www.net-entreprises.fr

cabinet expert comptable : accord sur les salaires

Flash social – Accord sur les salaires

Les négociations salariales n’ayant pas pu aboutir en 2011, les salaires minima conventionnels entrés en vigueur le 1er avril 2010 n’avaient pas été modifiés depuis deux ans. ECF vous informe que la revalorisation des salaires vient d’être actée par un accord conclu le 10 février 2012 entre la délégation patronale et deux organisations syndicales de salariés. Néanmoins, il convient d’attendre la fin du délai d’exercice du droit d’opposition par les organisations syndicales de salariés non signataires.

 

La signature de cet accord permet non seulement de revaloriser de façon responsable les salaires mais aussi de favoriser l’attractivité de la branche confrontée à certaines difficultés de recrutement.

L’accord de salaire n° 35 modifie la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté, la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait jours ainsi qu’aux professionnels salariés inscrits à l’Ordre ou à la Compagnie. Comme notre convention collective le prévoit et comme nous avions pu le pratiquer par le passé, cette augmentation des salaires se fera en deux temps : la première augmentation aura lieu à compter du 1er avril 2012, la seconde à compter du 1er octobre 2012.

La conclusion par ECF de cet accord a permis la prise en compte équilibrée de l’inflation sur deux ans. L’augmentation en deux temps conduit à une réévaluation des salaires progressive et uniforme sur l’ensemble de la grille. La délégation patronale ECF a choisi de retenir une formule de calcul favorisant tous les collaborateurs quel que soit leur coefficient, y compris les salariés au forfait jours et les salariés inscrits à l’Ordre ou à la Compagnie, et limitant la hausse de la prime d’ancienneté.

A l’approche des élections présidentielles et législatives, et dans un contexte économique incertain, la signature de cet accord nous permet d’afficher l’exemplarité de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, du ministère du travail, des collaborateurs et plus généralement de tous ceux qui pourraient être intéressés pour rejoindre nos cabinets. Nous renouvelons également notre attachement à un bon dialogue social et espérons que ce succès nous permettra une conclusion plus aisée d’autres accords lors des futures négociations avec
la délégation salariale.

Sous la réserve décrite ci-dessus, l’accord de salaire n° 35 entrera en vigueur à compter du 1er avril 2012 pour les cabinets syndiqués. Les cabinets non-adhérents ne seront tenus d’appliquer les nouvelles valeurs qu’au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel qui devrait intervenir pendant la période estivale. Sauf extension tardive, tous les cabinets seront tenus d’appliquer au 1er octobre les valeurs figurant dans l’accord. Nous avons souhaité mettre à votre disposition ce flash social afin de vous apporter une information pratique et complète sur l’actualité de notre convention collective.

Vous retrouverez sur www.e-c-f.fr, un espace réservé aux adhérents ECF où figure notre traditionnel  » Flash Social  » avec :
– la grille des salaires ;
– les valeurs de la prime d’ancienneté ;
– le salaire minimum pour les cadres au forfait jours ;
– la valeur de l’indice 40 pour les experts-comptables et commissaires aux comptes ;
– des conseils concernant la classification et les coefficients de vos collaborateurs.

TELECHARGER LE FLASH SOCIAL : http://www.e-c-f.fr/espace-social/flash-social.html

 

source : e-c-f.fr

RSI Tentatives d escroquerie, soyez vigilants

RSI  Tentatives d’Escroquerie

Jeudi 1er mars 2012

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Vous avez été nombreux à nous signaler des démarches auprès de vos clients par des entités tentant de percevoir des fonds en se faisant passer pour le RSI.

Votre Conseil Régional a relayé ces informations auprès du RSI et des Pouvoirs Publics.

Ces derniers ont décidé de réagir en publiant la lettre aux partenaires ci-dessous que nous vous encourageons à relayer auprès de vos clients.

N’hésitez pas à nous signaler tous les abus en nous transmettant les éléments à votre disposition à l’adresse courriel suivante : glery@oec-paris.fr
En vous assurant de notre présence à vos côtés,

Nous vous prions de croire, Chère Consoeur, Cher Confrère, en l’expression de nos salutations les plus confraternelles.

  Lettre d’information du RSI

Comme beaucoup d’organismes publics, le Régime Social des Indépendants appelle une nouvelle fois à la vigilance
contre différentes démarches abusives auprès de ses assurés :

« Faux RSI »

Nous sommes à nouveau au regret de constater de multiples démarches de RSI France – 29 rue de Cotte • 75012 Paris – qui est sans rapport avec le centre de paiement des RSI de l’Ile-de-France.

La confusion est grande et entraîne des paiements à tort à cette société qui n’a aucun lien avec notre régime de protection sociale obligatoire.

Tentatives d’escroquerie par téléphone :

Des assurés du RSI nous ont signalé recevoir des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou conseillers du RSI sollicitant des coordonnées bancaires ou demandant à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte – qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les URSSAF – . Ces pratiques ne sont pas utilisées par nos services, la communication de tels renseignements confidentiels restant sécurisée par voie postale ou dématérialisée.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

RSI Ile-de-France Centre – CS 70021 – 141 rue de Saussure – 75847 Paris cedex 17

source : Communication envoyée par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

Devis expert-comptable

Aide a l embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les tres petites entreprises jusqu au 17 juillet 2012 inclus

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

NOR: ETSD1202686D
Version consolidée au 09 février 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifié relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 26 janvier 2012,
Décrète :

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
L’aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.
Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Le montant de l’aide est calculé selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1] Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l’article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens de l’article 1er du présent décret le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre de l’embauche d’un salarié de moins de vingt-six ans, l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

L’aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention.
Le paiement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Lorsque les conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l’article 2 est au moins égal à 15 €.

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Le bénéfice de l’aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-65, L. 5213-19, L. 5522-17, L. 6243-2 du code du travail et par l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, L. 241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec l’aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

 

source : legifrance.fr

Devis expert-comptable

Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour

Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage

Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.

L’architecture de la taxe n’est pas modifiée

La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour objet de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage et des premières formations technologiques. Les entreprises assujetties acquittent une taxe de 0,5% (0,26% en Alsace-Moselle) dont la base est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Les employeurs s’acquittent de la taxe en effectuant par l’intermédiaire d’organismes collecteurs des dépenses libératoires de la taxe ; à défaut, ils sont redevables d’un versement au Trésor, égal au double du montant de la taxe.

Les dépenses libératoires admises en exonération de taxe d’apprentissage se répartissent en deux catégories :
– Le ” quota d’apprentissage ” : il s’agit des versements faits en faveur de l’apprentissage proprement dit. Cette fraction représente actuellement 52% du montant de la taxe d’apprentissage. Les versements effectués au titre du quota d’apprentissage comprennent le versement de péréquation obligatoire au Trésor public, le concours financier obligatoire aux CFA, les subventions aux CFA ou aux sections d’apprentissage des écoles d’entreprise.
– Les dépenses ” hors quota ” ou ” soumises au barème ” qui représentent actuellement les 48 % restant du montant de la taxe due ; il s’agit des dépenses exposées en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles. Ces dépenses ne sont libératoires que dans la mesure où l’employeur a satisfait préalablement à son obligation au titre de la fraction de la taxe due au titre du quota.

La fraction des dépenses affectée au quota est augmentée

Le décret n°2011-1936 du 23 décembre 2011 relève le montant du quota d’apprentissage de façon échelonnée à compter de 2012 et jusqu’à 2015.
Son taux est désormais fixé à :
– 53% pour la taxe d’apprentissage versée en 2012
– 55% pour la taxe d’apprentissage versée en 2013
– 57% pour la taxe d’apprentissage versée en 2014
– 59% pour la taxe d’apprentissage versée à compter de 2015

Corrélativement, les dépenses hors quota diminuent : elles représenteront 47% de la taxe versée en 2012, 45 % en 2013, 43% en 2014 et 41% à compter de 2015.

 

source : svp.com

Reforme de la medecine du travail

Réforme de la médecine du travail

Les décrets attendus suite à la parution de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sont parus. Ils réforment quelques aspects fondamentaux de la médecine du travail pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Le décret 2012-135 réforme toute la partie du code du travail qui a trait à l’organisation de la médecine du travail et le décret 2012-137 s’attache à redéfinir tout le fonctionnement des services de santé au travail. Extraits…

Où l’on reparle de l’entretien infirmier…

Souvent évoqué (et mis en oeuvre parfois) pour pallier la pénurie de médecins du travail, l’entretien infirmier n’avait jusqu’alors aucune base réglementaire. Les textes actuels prévoient un réel statut et une intervention accrue du personnel infirmier dans le dispositif de santé au travail. En effet, qu’il soit dans l’entreprise ou au sein du centre inter-entreprises, le personnel infirmier aura la possibilité, dans le cadre d’un protocole réalisé avec le médecin du travail, de réaliser des entretiens donnant lieu à une attestation de suivi. Cet entretien n’est toutefois pas une visite médicale et ne donne lieu à aucun avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Extension des visites périodiques

Lorsque certaines dispositions sont réunies (notamment la mise en place de l’entretien infirmier), l’agrément du service de santé au travail peut donner la possibilité d’effectuer des visites médicales périodiques espacées de plus de 2 ans. Aucun délai maximum entre deux visites n’a été donné par ailleurs.
La Surveillance Médicale Renforcée (SMR) annuelle (sauf exceptions) peut désormais comprendre une périodicité entre deux visites pouvant s’étendre jusqu’à 2 ans, selon le jugement du médecin du travail.

Nouveaux acteurs dans les services de santé au travail

Les internes en médecine du travail pourront remplacer les médecins du travail temporairement absents ou dans l’attente de leur prise de fonction.
Le “collaborateur médecin” voit le jour. C’est un médecin non spécialiste en médecine du travail qui pourra assister le médecin du travail dans ses missions et suivra une formation pour l’obtention du titre de médecin du travail.
En cas d’absence de moins de 3 mois, le médecin du travail pourra être remplacé par un autre médecin du travail, un interne de la spécialité ou un collaborateur médecin.
Le décret 2012-135 précise le contenu du rôle de “l’aide à l’employeur” pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Ce rôle peut être tenu en interne ou via les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP). Des précisions seront toutefois nécessaires sur les missions qui leur seront confiées.

Nouvelles modalités pour l’exercice de la médecine du travail

Le médecin du travail reste le point central de la surveillance médicale des salariés. Toutefois, dans le cadre de protocoles écrits, il peut confier certaines attributions à d’autres acteurs de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail (IPRP, infirmiers, assistants…).
Le médecin du travail à temps plein devra par ailleurs consacrer au moins 150 demi-journées par an à ses missions en milieu de travail.

source : svp.com

Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Tour d’horizon des mesures annoncées  :

-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.

-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %.

-l’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 millions par an.

-La mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 est accélérée. La période de transition qui doit porter à terme à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite censée s’achever en 2018 est avancée à  2017.

-Les allocations familiales et les aides au logement seront désindexées et seront relevées de 1 % seulement l’an prochain. En revanche les retraites et les minima sociaux (AAH, RSA, ASS, minimum vieillesse) sont préservés.

-La progression des dépenses de l’assurance-maladie serait ramenée à 2,5% à partir de 2012, au lieu de 2,8%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

-Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des droits de succession et donation n’évolueront plus au rythme de l’inflation en 2012 et 2013.

-Une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5 % est créée pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros annuels. Cette mesure, de nature exceptionnelle, s’appliquera jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public et portera sur l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012.

-Le prélèvement forfaitaire libératoire, proposé comme une alternative à l’impôt sur le revenu sur les dividendes et les revenus d’épargne, est relevé de 19% à 24%, soit un gain de 600 millions d’euros annuels pour l’Etat.

-Le taux de TVA réduit de 5,5 % (restauration, rénovation des logements…) est relevé à 7% sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation. « Je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit: ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernées par la hausse », a précisé le Premier ministre.

-Le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté de 20 %.

-L’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier ») sera supprimé à compter de 2013.

-Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.

-Le train de vie de l’Etat et des ministères sera réduit. Les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu’au retour à « l’équilibre strict » des finances publiques. « J’appelle les responsables politiques et les dirigeants des grandes entreprises, en particulier des entreprises du Cac 40, à faire exactement la même chose », a déclaré le Premier ministre. « Je demande vraiment à chacun de faire preuve d’un très grand sens des responsabilités », a-t-il souligné, en jugeant que les hausses de rémunérations de certains grands patrons, « c’est tout juste indécent ».

-Le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques sera réduit de 5 %.

-Le gouvernement va proposer de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, départements et les communes de plus de 10.000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses, « pour plus de transparence sur leurs situation financière et leur gestion ».

Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d’ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.

source : LES ECHOS

Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Sont concernées les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au même dispositif à l’initiative de l’employeur ou par accord.

Le versement de cette prime s’impose à partir du moment où a été arrêtée une décision d’attribution de dividende prise au titre du dernier exercice clos à compter du 1er janvier 2011 lorsque le montant de ce dividende, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action au titre des deux exercices précédents.

Cette prime est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà, la prime est traitée en paye comme un élément de salaire.

Le versement de la prime résultera d’un accord conclu selon des modalités identiques à celles des accords de participation et ce dans les trois mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires. A défaut d’accord, l’employeur pourra agir de sa propre initiative.

Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

source : http://revuefiduciaire.grouperf.com/

Auto-entrepreneur et cogerant SARL

Auto-entrepreneur et cogérant SARL

Le cogérant majoritaire d’une société commerciale ne peut exercer une activité libérale indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur

Un cogérant majoritaire d’une société commerciale, telle qu’une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l’activité de la société au sein de laquelle il exerce son mandat de gestion, sous le statut d »auto-entrepreneur si ses recettes ne dépassent pas 32 600 € ?
En pratique, un gérant ou un cogérant majoritaire est affilié au régime social des indépendants, le RSI, comme travailleur indépendant. Il est soumis au droit commun des cotisations et contributions sociales. Cela signifie que ses cotisations sociales sont calculées sur l’ensemble de ses revenus professionnels nets de l’année procurés par son activité ou les différentes activités non salariées non agricoles qu’il exerce. En conséquence, il ne peut pas déclarer une nouvelle activité indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Réponse ministérielle, Lefranc, n° 89143 JOAN 26 avril 2011

source : www.les-experts-comptables.com

Contribution sociale de solidarite des societes : Teledeclaration et telepaiement de la C3S avant le 15 mai 2011

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Télédéclaration et télépaiement de la C3S avant le 15 mai 2011

Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.
La déclaration de ces contributions et leur règlement sont effectués obligatoirement par moyen électronique, à partir du site « www.net-entreprises.fr ».
Les entreprises qui n’utilisent pas ce moyen de télédéclaration et de télépaiement subiront des majorations de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.
Attention depuis le 1er janvier 2011, ces majorations ne peuvent être remises gracieusement par le RSI. Alors n’attendez plus pour adhérer à la télédéclaration et au télépaiement de la C3S !

« www.le-rsi.fr/c3s »

source : www.les-experts-comptables.com

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure, il semble que le dispositif serait le suivant :

  • obligation d’octroi dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes par action en hausse, par rapport à la moyenne des deux années précédentes, d’une prime aux salariés ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif mais bénéficiera d’une exonération de charges sociales et fiscales ;
  • la prime sera pérenne ;
  • l’avantage consenti, qui pourra prendre une forme autre que monétaire, devra bénéficier à tous les salariés et ne devra pas se substituer à une prime ou un avantage précédemment accordé ;
  • par accord collectif, la prime pourra prendre la forme :
    – d’un surplus de participation ou d’intéressement,
    – d’une prise en charge d’une mutuelle,
    – d’une distribution d’actions gratuites ;
  • la prime sera exonérée des cotisations sociales (hors 8% de CSG-CRDS et 6% de forfait social) jusqu’à un plafond de 1.200 euros ;
  • le montant et les modalités de la prime seront négociés au sein des entreprises, dans les mêmes conditions que la participation ou l’intéressement, avant la fin de l’année 2011. En l’absence d’accord avec les organisations représentatives du personnel, la fixation des modalités reviendra à la seule direction de l’entreprise ;
  • au sein d’un groupe, dès lors que le dividende distribué par la maison-mère augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, toutes les filiales et entités qui en dépendent devront verser la prime, qu’elles affichent ou non des bénéfices en hausse ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger mais disposant d’établissements présents sur le territoire française, la mesure s’appliquera aux salariés situés en France si la plus haute maison mère située sur le territoire français a augmenté ses dividendes ;

S’il semble que cette année, en raison des retombées de la crise financière et économique, peu de salariés puissent bénéficier de cette prime, l’objectif du chef de l’Etat est d’imposer dans toutes les entreprises de grande taille ou appartenant à un groupe puissant, le principe du partage du profit entre les actionnaires et les salariés. Un principe qu’il avait défendu lors de la campagne Présidentielle, et qu’il n’a pu imposer jusqu’alors.

Source : Net-iris