Convention collective experts comptables : minimas 01 04 2015

Suite a l accord entre les syndicats patronaux et de salaries GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1er AVRIL 2015 Cette grille n est pour l instant applicable qu aux cabinets adherents d un syndicat signataire en attendant l arrete d extension   coefficient Minima 35 heures au 1er avril 2014 Minima 35 heures au 1er avril 2015 Minima Forfait jours au 1er avril 2015 170 17 491 € 17 631 € &

Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges

Le RSI l’emporte en justice La Cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.       La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale. source : AF

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015 Decret du 26 novembre 2014. Pour les remunerations ou gains verses a compter du 1er janvier et jusqu’au 31 decembre 2015, les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale mentionnees a l article D. 242-17 du code de la securite sociale sont les suivantes : – valeur mensuelle : 3 170 euros ; –

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015 Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. – Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations s

Contrat de generation : le flyer

Contrat de generation Pour une fois un flyer simple 🙂 Le pdf pour les employeurs de moins de 50 salaries est ici : Contrat de generation   Michel BOHDANOWICZ Expert-comptable / Commissaire aux comptes http://www.compta.net ___________ ____________

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013 www.infodoc-experts.com SYNTHESE Fiscal   SOMMAIRE 1 Champ d’application…………………………………………………&#

2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injuste car les salaries ont une meilleure protection que les independants… Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond). A

Ce n’est pas aux Experts-comptables de signer les documents de licenciement a la place du client

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

  Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012 Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Mesures concernant les particuliers 

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012. La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr. Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.   source : www.ne

cabinet expert comptable : accord sur les salaires

Flash social – Accord sur les salaires Les négociations salariales n’ayant pas pu aboutir en 2011, les salaires minima conventionnels entrés en vigueur le 1er avril 2010 n’avaient pas été modifiés depuis deux ans. ECF vous informe que la revalorisation des salaires vient d’être actée par un accord conclu le 10 février 2012 entre la délégation patronale et deux organisations syndicales de salar

RSI Tentatives d escroquerie, soyez vigilants

RSI  Tentatives d’Escroquerie Jeudi 1er mars 2012 Chère Consoeur, Cher Confrère, Vous avez été nombreux à nous signaler des démarches auprès de vos clients par des entités tentant de percevoir des fonds en se faisant passer pour le RSI. Votre Conseil Régional a relayé ces informations auprès du RSI et des Pouvoirs Publics. Ces derniers ont décidé de réagir en publiant la lettre aux partenaires

Aide a l embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les tres petites entreprises jusqu au 17 juillet 2012 inclus

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises NOR: ETSD1202686D Version consolidée au 09 février 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour

Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015. L’architecture de la taxe n’est pas modifiée La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour obj

Reforme de la medecine du travail

Réforme de la médecine du travail Les décrets attendus suite à la parution de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sont parus. Ils réforment quelques aspects fondamentaux de la médecine du travail pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Le décret 2012-135 réforme toute la partie du code du travail qui a trait à l’organisation de la médecine

Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Tour d’horizon des mesures annoncées  : -L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial. -Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %. -l’objectif de réducti

Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Sont conc

Auto-entrepreneur et cogerant SARL

Auto-entrepreneur et cogérant SARL Le cogérant majoritaire d’une société commerciale ne peut exercer une activité libérale indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur Un cogérant majoritaire d’une société commerciale, telle qu’une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l’activité de la société au sein de laquelle il e

Contribution sociale de solidarite des societes : Teledeclaration et telepaiement de la C3S avant le 15 mai 2011

Contribution sociale de solidarité des sociétés Télédéclaration et télépaiement de la C3S avant le 15 mai 2011 Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011. La déclaration de ces contributions et leu

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure,