Comptabilite : A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes

La prime partage des profits dite prime dividendes est votee

Le Parlement a donné mercredi son feu vert définitif, après un dernier vote du Sénat, à la « prime dividende » qui devrait concerner le quart des salariés du privé. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à son tour, par 177 voix contre 152, la version finale établie par la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 dont le premier article instaure cette prime.

Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro.

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.

Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».

Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.