Prime de partage des profits dite « prime dividendes »

Comptabilite : A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes

Fait générateur

La note de présentation de la recommandation N°2011-02 et du règlement N°2011-04, après avoir rappelé quels étaient les salariés et les entreprises concernés par ce dispositif, en a déduit que le fait générateur était la décision de l’assemblée générale ayant voté la distribution de dividendes. En effet, l’entreprise est tenue à cette date de verser une prime dont le montant et les modalités doivent être déterminés dans un certain cadre.

Traitement comptable

L’ANC considère donc que la prime ne répond pas à la définition d’un passif à la clôture de l’exercice précédant l’assemblée générale statuant sur ce dernier.
Les dispositions du Plan comptable général ainsi que de la norme IAS 37 vont dans le sens de cette interprétation.
En effet, il n’y a pas encore d’obligation pour l’entreprise car l’attribution des dividendes n’a pas encore été votée.

Ainsi, l’ANC a défini un traitement comptable unique aussi bien pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés établis selon les normes internationales:
Une charge sera comptabilisée pour le montant et selon les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale à défaut d’accord, sur l’exercice au cours duquel l’assemblée générale s’est tenue.

 

source : svp.com

La prime partage des profits dite prime dividendes est votee

La prime sur dividendes votée

Le Parlement a donné mercredi son feu vert définitif, après un dernier vote du Sénat, à la « prime dividende » qui devrait concerner le quart des salariés du privé.  Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté à son tour, par 177 voix contre 152, la version finale établie par la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 dont le premier article instaure cette prime.

source : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/07/13/97002-20110713FILWWW00447-le-parlement-vote-pour-la-prime-dividende.php

Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Sont concernées les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au même dispositif à l’initiative de l’employeur ou par accord.

Le versement de cette prime s’impose à partir du moment où a été arrêtée une décision d’attribution de dividende prise au titre du dernier exercice clos à compter du 1er janvier 2011 lorsque le montant de ce dividende, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action au titre des deux exercices précédents.

Cette prime est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà, la prime est traitée en paye comme un élément de salaire.

Le versement de la prime résultera d’un accord conclu selon des modalités identiques à celles des accords de participation et ce dans les trois mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires. A défaut d’accord, l’employeur pourra agir de sa propre initiative.

Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

source : http://revuefiduciaire.grouperf.com/

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure, il semble que le dispositif serait le suivant :

  • obligation d’octroi dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes par action en hausse, par rapport à la moyenne des deux années précédentes, d’une prime aux salariés ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif mais bénéficiera d’une exonération de charges sociales et fiscales ;
  • la prime sera pérenne ;
  • l’avantage consenti, qui pourra prendre une forme autre que monétaire, devra bénéficier à tous les salariés et ne devra pas se substituer à une prime ou un avantage précédemment accordé ;
  • par accord collectif, la prime pourra prendre la forme :
    – d’un surplus de participation ou d’intéressement,
    – d’une prise en charge d’une mutuelle,
    – d’une distribution d’actions gratuites ;
  • la prime sera exonérée des cotisations sociales (hors 8% de CSG-CRDS et 6% de forfait social) jusqu’à un plafond de 1.200 euros ;
  • le montant et les modalités de la prime seront négociés au sein des entreprises, dans les mêmes conditions que la participation ou l’intéressement, avant la fin de l’année 2011. En l’absence d’accord avec les organisations représentatives du personnel, la fixation des modalités reviendra à la seule direction de l’entreprise ;
  • au sein d’un groupe, dès lors que le dividende distribué par la maison-mère augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, toutes les filiales et entités qui en dépendent devront verser la prime, qu’elles affichent ou non des bénéfices en hausse ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger mais disposant d’établissements présents sur le territoire française, la mesure s’appliquera aux salariés situés en France si la plus haute maison mère située sur le territoire français a augmenté ses dividendes ;

S’il semble que cette année, en raison des retombées de la crise financière et économique, peu de salariés puissent bénéficier de cette prime, l’objectif du chef de l’Etat est d’imposer dans toutes les entreprises de grande taille ou appartenant à un groupe puissant, le principe du partage du profit entre les actionnaires et les salariés. Un principe qu’il avait défendu lors de la campagne Présidentielle, et qu’il n’a pu imposer jusqu’alors.

Source : Net-iris

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.

Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».

Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.

Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois une réserve de taille : seules les entreprises de 50 salariés et plus seraient obligées de verser une prime.

Le dispositif resterait, en effet, facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les sommes ainsi versées aux salariés seraient exonérées de charges sociales, dans la limite d’un plafond à définir, mais assujetties à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

Source : www.rfsocial.fr