Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au repertoire des metiers devient obligatoire

  • C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
  • C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exercent une telle activité à titre principal.
  • Rappel : Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.
  • Ils restent cependant dispensés de la taxe pour frais de chambre des métiers pendant 3 ans ainsi que du stage de préparation à l’installation.
  • On notera donc que cette immatriculation reste facultative pour ceux qui exercent une telle activité à titre accessoire, c’est-à-dire concrètement, qu’elle ne constitue pas l’essentiel de ses revenus.
  • Enfin on rappelle que l’immatriculation en ligne est possible auprès des Chambres de Métiers. Au besoin, on trouvera tous les détails utiles pour cette démarche par vosdroits.service-public.frSource : pme.service-public.fr

Nouvel outil de simulation auto-entrepreneur liberal 2010

le 16 février 2010 23h26 | par Romain Bohdanowicz

  • Le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d’outils dédiés aux auto-entrepreneurs.
  • Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d’activité libérale qui vous permet de comparer le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme d’un fichier Excel à compléter.
  • J’ai effectué quelques simulations fictives et le statut d’auto-entrepreneur peut se révéler moins intéressant pour une activité ayant beaucoup de charges.
  • Vous pouvez le télécharger et retrouver d’autres conseils et outils à cette adresse :
  • http://info.experts-comptables.com/Go/index.cfm?WL=32&WS=42294_8274727&WA=413

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Le CERTA recommande l’utilisation d’un navigateur alternatif à Internet Explorer en attendant un correctif

  • Le gouvernement allemand et le CERTA, suite aux attaques chinoises ciblant des entreprises occidentales, ont recommandé d’utiliser un autre navigateur Internet, le temps pour Microsoft de combler la faille utilisée lors de ce piratage de grande ampleur.

  • Après le gouvernement allemand hier, c’est au tour du Centre d’Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques (CERTA) de recommander « l’utilisation d’un navigateur alternatif » à Internet Explorer, « dans l’attente d’un correctif de l’éditeur ». « Il est fortement conseillé de naviguer avec un compte utilisateurs aux droits limités » a ajouté l’organisme rattaché à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, rappelant que les versions 6, 7 et 8 du navigateur Internet sont concernés.
  • « Une vulnérabilité due à une référence à un pointeur non valide permet à une personne malintentionnée d’exécuter du code arbitraire à distance. Des exploitations limitées de cette vulnérabilité ont déjà été constatées » explique le CERTA. Dès lors, il est conseillé de désactiver « l’interprétation de code dynamique (JavaScript, ActiveX…) » et d’activer le « DEP (Data Execution Prevention) pour « limiter l’impact de cette vulnérabilité ».
  • Placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDN), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information « assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d’information et de moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale aux plus hautes autorités ».
  • En ce qui concerne le CERTA, son rôle est de détecter des vulnérabilités informatiques touchant la sécurité des systèmes d’information. Le centre d’expertise doit égalemenr être  en mesure de coordonner la lutte contre d’éventuelles intrusions dans les différentes administrations françaises et déployer des moyens visant à se prémunir contre des attaques informatiques.
  • Ces recommandations officielles font suite à l’opération « Aurora », surnom donné à l’attaque informatique de grande ampleur en provenance de Chine et qui a touché plusieurs entreprises occidentales. Parmi les cibles se trouvait Google, qui a déclaré récemment que l’attaque visait non seulement des comptes Gmail de dissidents politiques, mais également des secrets industriels de la firme.
  • (source : www.numerama.com)

La gestion financière du CCE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

  • La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

    • Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d’euros, selon des informations publiées par le Figaro.
    • Cinq élus du comité (trois CFDT, deux CFE-CGC) ont pour l’instant dénoncé « des faits totalement inventés ». Mais même si elles restent exceptionnelles, le comité d’entreprise (CE) d’Air France n’est pas le premier à connaître ce type d’affaire. Car en l’absence de tout contrôle obligatoire, la gestion financière peut parfois déraper.
    • Absence de contrôle
    • Crées en 1946, les CE sont imposés par la loi à toute société de 50 salariés ou plus. En général plutôt modestes, ils sont parfois de véritables entreprises au sein des entreprises. Les comités les plus importants, comme ceux d’EDF ou d’Air France, emploient ainsi des centaines de personnes et brassent plusieurs millions d’euros par an.
    • Mais malgré ces sommes, « il n’y a aucune obligation légale de certification des comptes ou de contrôle officiel du budget », nous explique Frédéric Aouta, rédacteur en chef adjoint du guide comité d’entreprises aux Editions législatives.
    • Tous les ans, les élus du CE doivent arrêter leurs comptes et les présenter au reste du personnel. Au niveau comptable, ils disposent d’un budget de fonctionnement, pour lequel l’employeur doit verser au minimum 0,2% brut de la masse salariale, et d’un budget d’action sociale, où il n’y a pas de minimum légal.
    • Dérives exceptionnelles
    • A part ces dispositions, le CE n’a cependant aucune autre obligation. « Le commissaire aux comptes n’a pas le droit de mettre son nez dans les affaires des comités et si beaucoup d’entre eux font appel à des experts comptables, ils n’y sont pas du tout tenus par la loi », précise ainsi Frédéric Aouta.
    • Un manque de contrôle qui peut ainsi expliquer plusieurs dérapages financiers de ces dernières années. En 2004, le CE d’EDF-GDF avait ainsi été attaqué pour ses inexactitudes budgétaires. La Cour des comptes avait également pointé du doigt une gestion très approximative entre 2005 et 2007.
    • « La plupart des comités d’entreprises ne sont pas du tout opaques et la grande majorité des élus veut bien faire. Mais quelque soit la taille du CE, comme il n’y aucune norme comptable ou contrôle imposés, la gestion financière peut parfois comporter des irrégularités », analyse Michel Bohdanowicz, Vice-président de l’ordre des experts comptables de Paris et responsable du pôle comités d’entreprises.
    • « Cela fait des années qu’une réforme est dans les tuyaux pour rendre obligatoire un audit interne ou externe des comptes. Le problème est loin d’être nouveau », conclut-il.
    • Elsa Meyer
  • ( source : http://www.e24.fr/economie/france/article171386.ece/CE-aucune-obligation-legale-de-controler-les-comptes.html )

MAJ DU 12 JANVIER 2010 : cet article est aussi paru dans le gratuit « 20 MINUTES » de ce jour

Non a l autonomie elargie de la Martinique et de la Guyane

  • Appelés à se prononcer sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais non à 79,30%.

  • Les électeurs guyanais et martiniquais ne veulent pas d’un changement de statut.
  • Appelés à se prononcer dimanche sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais (où les dirigeants appelaient à voter « oui ») non à 79,30%.
  • Les électeurs étaient invités à répondre à la question : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique/de la Guyane en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution dotée d’une organisation particulière qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République ? ».
  • L’article 73 est en vigueur depuis 64 ans.
  • L’Elysée a ainsi commenté ce résultat dans un communiqué qui prend « acte de la réponse négative claire que les électeurs ont apportée à la question posée » : « ce choix traduit l’attachement des Guyanais et des Martiniquais à un statut qui soit proche de celui des collectivités de Métropole, réaffirmant ainsi le lien étroit qui les unit à la République ».
  • Les électeurs martiniquais et guyanais devront à nouveau voter le dimanche 24 janvier afin de se prononcer sur la création d’une collectivité et d’une assemblée uniques à la place du département et de la région.
  • Un vote positif pourrait être suivi d’une loi organique sur les compétences dévolues aux élus locaux.
  • Le taux de participation a été de 48,16% en Guyane, selon la préfecture, et de 54,61% en Martinique, selon les estimations disponibles.

  • ( source : latribune.fr )

ATTENTION SITE ARNAQUE BIDBLOOM http://fr.bidbloom.com//fr.do MEZED.COM

  • ATTENTION AUX SITES D ENCHERES FAIBLES AVEC CLICS PAYANTS QUI SONT DES ARNAQUES
  • Comme par exemple BIDBLOOM.COM : http://fr.bidbloom.com//fr.do filiale de WWW.MEZED.COM
  • Une societe tunisienne est a l origine du concept avec le site MEZED.COM qu elle decline desormais par l intermedaire d une sarl italienne qui gere le site BIDBLOOM.COM en italien avec une partie en francais…  http://fr.bidbloom.com//fr.do
  • LE PRINCIPE :
  • c est de faire apparaitre une liste d objet avec un prix officiel eleve : par exemple plus de 100 euros
  • et la possibilite d encherir par des hausses faibles dans un temps limite : par exemple 07 centimes d euros chaque pas d encheres qui DEVRAIENT se finir dans 2h30 minutes
  • chaque clic etant vendu environ 5 centimes d euros
  • et de faire apparaitre une liste d objets vendus par exemple quelques euros avec le prix officiel eleve a cote.
  • LES ARNAQUES :
  • En fait, si plusieurs acheteurs, par exemple depensent 50 euros en clics, l objet sera vendu officiellement un prix tres faible mais en fait il sera vendu plusieurs fois le prix!!! pas seulement par le prix de l enchere officielle mais aussi par le prix des achats de clics qui ont ete depenses par tous les encherisseurs et qui n apparaissent nul part.
  • De plus le site allonge la duree des encheres s il y a des encheres dans les dernieres secondes… !!! un peu comme dans les films ou quelqu un tire sur un fil cache pour enlever le billet soit disant tombe par terre…
  • Par ailleurs, certains blogs signalent de faux encherisseurs… pour faire monter les encheres cf : http://forum.lesarnaques.com/encheres-annonces-paypal-moneybookers/mezed-com-site-tunisien-enchere-arnaque-t33221.html OU http://ws-esc.xooit.com/t1178-mezed-com-c-de-l-arnaque.htm
  • Et aussi le site ne fait apparaitre que le cout paye par l encherisseur : encheres + clics MAIS PAS le prix total paye par tous
  • DONC ce genre de site ne pourrait fonctionner qu avec une ethique, un controle par huissier etc… et une honnetete totale. Mais cela ne semble pas etre le cas !
  • On peut d ailleurs se demander quel est la legalite de ces sites par rapport a la legislation francaise ? cf la dgccrf sur http://www.minefe.gouv.fr/
  • DONC UN CONSEIL :
  • EVITEZ ABSOLUMENT !!! le site http://fr.bidbloom.com//fr.do et ses semblables et n hesitez pas a porter plainte si besoin

Un conseil sur la communication au travail

  • Communication :
  • Un homme entre dans la douche au moment précis ou sa femme en sort, lorsque la sonnerie retentit à la porte de leur maison.
  • La femme s’enroule dans une serviette de toilette, descend les escaliers en courant et va ouvrir la porte d’entrée :
  • C’est Laurent, le voisin de palier. Avant qu’elle n’ait pu dire un mot, il lui lance :
  • Je te donne 800 EUR immédiatement si tu laisses tomber la serviette qui te couvre.
  • Elle réfléchit à toute vitesse et décide de laisser choir la serviette.
  • Il l’admire à loisir, puis lui tend 800 EUR.
  • Un peu éberluée, mais contente de la petite fortune qu’elle vient de se faire en un clin d’œil, elle remonte dans la salle de bain.
  • Son mari, encore sous la douche, lui demande :
  • – C’était qui ?
  • – C’était Laurent
  • – Super, il t’a rendu les 800 EUR qu’il me devait ?
  • Moralite : Si vous travaillez en équipe, partagez rapidement les informations concernant les dossiers communs, vous pourrez ainsi éviter une mauvaise publicité ou des malentendus.

Création d’un répertoire national des associations

Création d’un répertoire national des associations

A compter du 1er janvier 2010, le fichier départemental automatisé des associations, mis en place par un arrêté du 22 septembre 1987, sera remplacé par un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français.

Ce nouveau répertoire a pour objectif principal de :
– faciliter l’application des textes législatifs et réglementaires concernant les obligations déclaratives des associations ;
– simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
– et permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles afin d’avoir une meilleure connaissance du monde associatif français.

Pour y parvenir de nombreuses informations seront mentionnées dans ce répertoire, notamment le titre, l’objet, le siège social, la durée, la nature juridique et le code d’objet social de l’association ainsi que l’adresse de ses établissements.

Par ailleurs, certains documents numérisés seront également enregistrés dans ce répertoire, dont :
– les pièces nécessaires pour la déclaration de l’association remises par ses représentants (statuts, identité, nationalité et adresse des représentants de l’association, liste de ses immeubles, liste de ses différents établissements, pour les unions d’associations, la liste des associations qui les composent, et le cas échéant, les extraits des délibérations décidant de la modification ou de la dissolution de l’association);
– et les récépissés remis à l’association justifiant de l’accomplissement des formalités de déclaration.

Ces informations enregistrées dans le répertoire seront conservées pendant toute la vie sociale de l’association mais également pendant 3 ans après la date de sa dissolution.

Pourront accéder aux informations contenues dans le répertoire national des associations les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau). Et les documents numérisés enregistrés dans le répertoire pourront être communiqués aux tiers sur leur demande, et à leurs frais, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège de l’association et, à Paris, auprès de la préfecture de police.

Arrêté du 14 octobre 2009, JO du 24

(source : Revue Fiduciaire http://www.les-experts-comptables.com)

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

(source : Csoec)

La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.

La profession comptable se mobilise aux côtés d’Herve Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en signant lors du 64ème Congrès de Nantes une convention de partenariat relative au régime de l’auto-entrepreneur entre le MINEFE, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, et l’UAE, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.

Kit auto-entrepreneur : un nouvel outil à l’usage des professionnels

Conformément à la convention auto-entrepreneur, afin d‘accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur dans son projet, un kit pratique a été réalisé pour apporter très concrètement à la profession une aide efficace dans l’exercice de ses missions.
Cet outil a été réalisé par le Conseil Supérieur, en collaboration avec les deux syndicats représentatifs de la profession : ECF et IFEC.

Vous pourrez y trouver :

  • une présentation du régime de l’auto-entrepreneur et de ses particularités ;
  • les questions sur lesquelles il convient d’être vigilant ;
  • une boîte à outils directement exploitable dans vos cabinets ;
  • une méthodologie pour aborder ce nouveau marché « le parcours conseil de l’expert-comptable en 4 étapes ».


Télécharger le Kit Auto-Entrepreneur

Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?

Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?

Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection.

Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et les mesures d’hygiène à suivre, il convient aussi de préciser les modalités concrètes de gestion du risque de pandémie grippale dans l’entreprise et les obligations de l’employeur, qui sont moins connues.

Au préalable, il faut préciser que le risque lié à une pandémie grippale ne peut pas être juridiquement qualifié de risque professionnel dans la mesure où la contamination potentielle n’est pas directement liée à l’activité de l’entreprise.

L’obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat, à l’égard de la santé et la sécurité des salariés de son entreprise, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Il doit donc, au regard de ce texte, et bien que le risque lié à la pandémie ne soit pas un risque professionnel, mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection des salariés dont l’ampleur est fonction de l’activité de l’entreprise.

L’information des salariés et la mise à disposition de moyens de protection

Compte tenu de l’obligation de l’employeur en matière de santé, il lui est conseillé :

  • d’informer les salariés : affichage dans les locaux des gestes essentiels pour éviter la propagation du virus,
  • de mettre à disposition des moyens d’hygiène (solution hydro alcoolique, moyens d’essuyage à usage unique, etc.) et de protection (masques) ;
  • de définir les mesures visant à freiner la contagion (consignes au personnel et aux visiteurs, gestion des entrées des personnes, etc.).

Les moyens mis en œuvre dépendront de l’activité de l’entreprise et du risque d’exposition des salariés. La vigilance doit être accrue si les salariés sont particulièrement exposés au virus en raison de contacts étroits et réguliers avec le public (animateurs, ambulanciers, vendeuse, etc.). L’employeur peut s’adresser au médecin du travail qui le conseillera sur les mesures d’hygiène à adopter et sur les équipements individuels à acquérir.

Pour en savoir plus :
La circulaire DGT n° 2009/16 du 3 juillet 2009 détaille, sous forme de questions- réponses, les mesures à prendre par les employeurs pour se préparer à une éventuelle situation de pandémie grippale.
http://www.circulaires.gouv.fr/

La mise à jour du document unique de sécurité et du règlement intérieur

Indépendamment de la grippe H1N1, le document unique sur l’évaluation des risques est un document obligatoire qui doit être réactualisé chaque année (art. R. 4121-1 C. tr.).
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».

Il est donc conseillé d’actualiser le document unique pour intégrer le risque de pandémie : adapter les mesures de prévention pour tenir compte du changement de circonstances et renforcer le niveau de sécurité des travailleurs.

Quant au règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, il a notamment pour objet de fixer les instructions permettant aux salariés de respecter les règles de sécurité. Si celles-ci sont modifiées pour tenir compte du risque de pandémie, le règlement intérieur devra l’être également, en suivant la procédure légale.
Qu’il s’agisse de l’actualisation du document unique ou de la modification du règlement intérieur, les représentants élus du personnel devront être associés à cette procédure.

L’établissement d’un plan de continuité d’activité (PCA)

L’objet du PCA est de limiter les conséquences de pandémie grippale pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, malgré l’absentéisme qui résultera de la pandémie. L’établissement du PCA n’est pas obligatoire mais peut être conseillé.

Le plan de continuité contiendra alors les volets suivants :

  • Définition de l’organisation du travail : la pandémie peut entraîner de l’absentéisme, des pertes de commandes, ou au contraire un surcroît d’activité, il faut envisager tous les cas de figure ;
  • Établissement de la liste des postes et fonctions indispensables à l’entreprise, en recourant le cas échéant au télétravail ;
  • Fixation de dispositions d’aménagement du temps de travail : il s’agit d’envisager les modalités d’aménagement du temps de travail auxquelles l’entreprise pourrait avoir recours pour pallier l’absentéisme;
  • Identifier les perturbations apportées aux relations clients/fournisseurs pour tenter d’y apporter des solutions ;
  • Prévoir des mesures d’accompagnement social pour pallier les perturbations des transports, de la fermeture des écoles, etc.

Pour élaborer ce plan, les employeurs se feront aider par les représentants du personnel.

Pour en savoir plus :
Un kit téléchargeable , destiné aux dirigeants de TPE et PME, prévoit un guide d’accompagnement pour la mise en place d’un plan de continuité de l’activité économique dans une situation de pandémie grippale.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel

Les mesures prises par l’employeur dans le cadre de la pandémie, comme par exemple, la mise à jour du document unique, la modification du règlement intérieur ou encore l’élaboration d’un plan de continuité seront prises en concertation avec les représentants élus du personnel :

  • le document unique de sécurité est réalisé par l’employeur ; il peut consulter le CHSCT, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel mais ce n’est pas une obligation ; le document, une fois réalisé est tenu à disposition des représentants du personnel ;
  • le règlement intérieur est établi par l’employeur qui doit ensuite soumettre le projet au comité d’entreprise (à défaut, aux délégués du personnel) et, sur les questions d’hygiène et de sécurité, au CHSCT ;
  • le plan de continuité doit être présenté pour avis au CHSCT puis au comité d’entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel.

La rémunération des salariés en cas d’absence et/ou de fermeture de l’établissement

Si les salariés sont absents pour cause de maladie (production d’un certificat médical) ils bénéficient d’indemnités journalières et éventuellement d’un maintien de salaire s’ils remplissent les conditions légales ou encore selon les dispositions conventionnelles en vigueur. Si les salariés sont absents sans produire de certificat médical, ils ne sont pas rémunérés.

Si les salariés sont absents du fait de la maladie de leur enfant, cette absence n’ouvre pas droit à un maintien de salaire, sauf disposition conventionnelle contraire. De par la loi, tout salarié bénéficie d’un droit à absence pour enfant malade (enfant de moins de 16 ans) de 3 jours par an (5 jours par an pour les enfants de moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants).

Si l’employeur est tenu de fermer son établissement pour cause de grippe A, dans la mesure où l’absence des salariés est imposée par l’employeur et n’est pas du fait des salariés, ces derniers devront être rémunérés. En l’état actuel des textes, il n’y a pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.

Le recours au télétravail

Il s’agit d’une forme d’organisation du travail qui utilise les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail.
Le télétravail est soumis à l’accord du salarié, cet accord est réversible, et un refus du salarié ne peut pas constituer une faute.
L’employeur peut, dans le cadre de la pandémie, proposer (et non imposer) le télétravail aux salariés, ou à certains d’entre eux. Ceci sera formalisé, en cas d’acceptation du salarié, par un document écrit qui fixera la durée de la situation de télétravail. Le matériel nécessaire au télétravail est fourni, installé et entretenu par l’employeur.

Les salariés ne peuvent exiger de l’employeur de travailler à leur domicile.La mise en œuvre du télétravail est soumise pour consultation au CHSCT, au CE et, à défaut, aux DP.

Le droit de retrait des salariés

Aux termes de l’article L. 4131-1 C. tr. « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Dans un contexte de pandémie, si l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, il n’y a pas lieu de recourir au droit de retrait, et ce d’autant plus que le risque de pandémie n’est pas un risque professionnel. En cas d’abus du droit de retrait, une retenue de salaire pour inexécution du contrat de travail peut être réalisée.

Enfin, il faut préciser que, préalablement à l’exercice du droit de retrait, le salarié doit recourir à la procédure d’alerte : il doit signaler à l’employeur l’existence d’un danger grave et imminent.

Où trouver des informations supplémentaires sur la grippe ?

Site du gouvernement

www.anact.fr

www.inpes.fr

Téléphone : 0 825 302 302

( source : http://www.experts-comptables.com )

Pour se detendre avant le week end

  • En 2008 après Jésus-Christ, Dieu visite Noé et lui dit : « Une fois encore, la terre est devenue invivable et surpeuplée. Construis une arche et rassemble un couple de chaque être vivant ainsi que quelques bons humains. Dans six mois, j’envoie la pluie durant quarante jours et quarante nuits, et je détruis tout ! »
  • Six mois plus tard, Dieu retourne visiter Noé et ne voit qu’une ébauche de construction navale.
  • – « Mais, Noé, tu n’as pratiquement rien fait ! Demain il commencera à pleuvoir ! »
  • – « Pardonne-moi, Tout Puissant, j’ai fait tout mon possible mais les temps ont changé : J’ai essayé de bâtir l’arche mais il faut un permis de construire et l’inspecteur me fait des ennuis au sujet du système d’alarme anti-incendie.
    Mes voisins ont créé une association parce que la construction de l’échafaudage dans ma cour viole le règlement de copropriété et obstrue leur vue. J’ai dû recourir à un conciliateur pour arriver à un accord.
  • L’Urbanisme m’a obligé à réaliser une étude de faisabilité et a déposé un mémoire sur les coûts des travaux nécessaires pour transporter l’arche jusqu’à la mer.
    Pas moyen de leur faire comprendre que la mer allait venir jusqu’à nous. Ils ont refusé de me croire.
    La coupe du bois de construction navale s’est heurtée aux multiples Associations pour La Protection de l’Environnement sous le triple motif que je contribuais à la déforestation, que mon autorisation donnée par les Eaux et Forêts n’avait pas de valeur aux yeux du ministère de l’Environnement, et que cela détruisait l’habitat de plusieurs espèces animales. J’ai pourtant expliqué qu’il s’agissait, au contraire de préserver ces espèces, rien n’y a fait.
    J’avais à peine commencé à rassembler les couples d’animaux que la SPA et WWF me sont tombés sur le dos pour acte de cruauté envers les animaux puisque je les soustrayais contre leur gré à leur milieu naturel et que je les enfermais dans des pièces trop exiguës…
    Ensuite, l’agence gouvernementale pour le Développement Durable a exigé une étude de l’impact sur l’environnement de ce fameux déluge. Dans le même temps, je me débattais avec le ministère du Travail qui me reprochait de violer la législation en utilisant des travailleurs bénévoles.
    Je les avais embauchés car les Syndicats m’avaient interdit d’employer mes propres fils, disant que je ne devais employer que des travailleurs hautement qualifiés et, dans tous les cas, syndiqués.
  • Enfin, le Fisc a saisi tous mes avoirs, prétextant que je me préparais à fuir illégalement le pays tandis que les Douanes menaçaient de m’assigner devant les tribunaux pour « tentative de franchissement de frontière en possession d’espèces protégées ou reconnues comme « dangereuses ». Aussi, pardonne moi Tout Puissant, mais j’ai manqué de persévérance et j’ai abandonné ce projet ».
  • Aussitôt les nuages se dissipent, un arc-en-ciel apparait et le soleil se remet à briller.
  • – « Mais tu renonces à détruire le monde ? » demanda Noé.
  • – « Inutile », répondit Dieu, « l’administration s’en charge »…

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

MAJ = ATTENTION

DESORMAIS IL FAUT UN REVENU EGAL A 200 HEURES DE SMIC POUR VALIDER UN TRIMESTRE DU REGIME DE BASE

DONC ATTENTION A CEUX QUI N AURAIT QUE DES REVENUS D AUTOENTREPRENEUR TRES BAS SUR L ANNEE
ET PAS D AUTRES REVENUS
CAR ILS RISQUENT DE NE PAS VALIDER 4 TRIMESTRES A LA CIPAV

NB : L ELEMENT DISCRIMINANT POUR LA RETRAITE C EST D ABORD LE NOMBRE DE TRIMESTRES

MICHEL BOHDANOWICZ
EXPERT-COMPTABLE
http://www.compta.net

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

Publié par mon fils

Aujourd’hui petit article sur mon expérience d’entrepreneur sous le régime auto-entrepreneur. Ainsi que quelques conseils issus des discussions avec mon papa Michel Bohdanowicz, expert-comptable.

Depuis le 19 février 2009, il est possible de devenir auto-entrepreneur en tant que profession libérale en s’inscrivant sur le site dédié de l’URSSAF.

Ni une, ni deux, je dépose un dossier d’inscription afin de pouvoir facturer en nom propre des prestations d’ingénierie informatique (conseil, formation, référencement, services, animation de conférence, etc…).
Une dizaine de questions à remplir sur un site internet et 15 jours plus tard je reçois mon n° SIRET par la poste. Je suis donc bel et bien auto-entrepreneur, prêt à signer mon premier contrat.

Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur remplace l’ancien régime micro-social. Le principe est de permettre à tout à chacun de créer une entreprise très simplement. Il n’y a aucune charges fixes, vous êtes en fait imposé à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce dernier ne doit cependant pas dépasser 80 000 euros pour les activités d’achat-revente (type vente sur eBay), 32 000 euros pour les autres.

Concernant les charges sociales :

  • 12% du CA pour les activités d’achat-revente
  • 21,3% du CA pour les activités de services
  • 18,3% du CA pour les profession libérale relevant de le CIPAV (la liste des professions libérale autorisées)
Concernant l’impôt sur le revenu :
  • 1% du CA pour l’achat-revente
  • 1,7% du CA pour le service
  • 2,2% du CA pour les activités libérales

Quelles sont les formalités ?

Les déclarations se font directement en ligne à la fin de chaque trimestre sur Net Entreprises. Cependant si votre revenu de l’année a été inférieur à 11 725 euros, vous êtes automatiquement exonéré. Lors de votre déclaration sur Net Entreprise, il peut être donc être intéressant de demander à n’être prélevé que pour les charges sociales.

Les factures émises doivent être conservées et porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous devez également tenir un livre-journal détaillant vos recettes. Certains documents types sont disponibles sur le site de l’auto-entrepreneur.

Pour ma part, j’utilise le logiciel Ciel Auto-entrepreneur Facile qui est gratuit, alors pourquoi s’en priver ?

Quid de la retraite ?

Aujourd’hui le calcul de la retraite se fait de la façon suivante (mais d’ici 40 ans, compte tenu de notre déficit public, gageons qu’il va changer) :

50 % du salaire moyen de vos 25 meilleures années de cotisation x nombre de trimestres cotisés / 160

Cela signifie que pour bénéficier d’une retraite complète, il faut cotiser 140 trimestres. C’est à dire 40 ans de labeur ! Pour les gens qui comme moi ont fait des études à rallonge, cela signifie travailler au delà des 60 ans. Il est toujours possible de racheter des trimestres, mais cela coûte généralement assez cher.

Comme dans toute activité, l’auto-entrepreneur cotise pour sa retraite. C’est le Régime Social des Indépendant en a la charge.

Une circulaire du RSI parue le 9 avril 2009, explique en détail la prise en compte des trimestres pour les auto-entrepreneur. Dans mon cas en profession libérale, j’obtiens :

  • 1 trimestre dès le premier euro déclaré,
  • 2 trimestres à partir de 5 279 €,
  • 3 trimestres à partir de 7 919 €,
  • 4 trimestres à partir de 10 558 €.

Mon conseil à tous les étudiants de France et de Navarre, dès votre baccalauréat, enregistrez vous en tant qu’auto-entrepreneur, et facturez au moins 1 euros par an. Si j’avais pu faire ça à l’époque j’aurais déjà 5 trimestres de plus au compteur…

Quels sont les risques ?

Comme toute entreprise déclarée en nom propre, vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes. Selon votre activité, il peut être plus intéressant d’opter directement pour une SARL.

Dans tous les autres cas, n’importe qui devrait devenir auto-entrepreneur, nous avons tous eu un jour où l’autre quelqu’un qui nous a demandé un service (babysitting, dépannage en informatique, etc…). Pas de chiffre d’affaires, pas d’impôts, alors pourquoi ne pas anticiper ?

Pour plus d’informations je vous invite à consulter le site de l’auto-entrepreneur. Et si vous êtes à la recherche d’un expert-comptable en Ile-de-France, Gironde ou Guadeloupe, une seule adresse bien sûr : Compta.net, ainsi qu’un blog.