Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité

Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.

Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d’une charge).

En principe : pas d’ingérence du fisc

En principe, le fisc n’est pas habilité à s’ingérer dans la gestion d’une entreprise. Ainsi, un vérificateur fiscal n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix faits par une entre- prise dans la gestion de sa trésorerie.

Sauf acte anormal de gestion

Le fisc ne peut désavouer un chef d’entreprise que lorsqu’une opération relève de l’acte anormal de gestion.

Cette notion, qui permet au fisc de remettre en cause la déduction d’une charge par l’entreprise, est difficile à cerner. Ses contours ont été précisés par de nombreuses décisions de justice. Par exemple, il peut s’agir notamment d’une charge qui n’a pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise.

Un risque calculé n’est pas un acte anormal

Une récente décision de justice vient compléter la notion d’acte anormal de gestion dans un sens favorable au dirigeant à propos du placement de la trésorerie de l’entreprise.

Les faits. Dans cette affaire, une entreprise avait décidé de placer 2 M€ dans une banque du Vanuatu lui assurant une meilleure rémunération de son placement qu’en France et un taux plus bas pour un prêt destiné à financer un projet immobilier. La liquidation de l’établissement financier l’a conduite à constater une provision dont le fisc refuse la déduction au motif qu’elle a pris un risque excessif constitutif d’un acte anormal de gestion. Prenant le contre-pied du fisc, les juges donnent raison à l’entreprise.

Une liberté de gestion préservée. Les juges considèrent que le fait pour une entreprise de se livrer à des opérations financières, dans des conditions avantageuses lui permettant d’améliorer ses résultats, n’est pas répréhensible. En revanche, ce qui est critiquable, c’est un placement financier excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise est en droit de prendre eu égard aux informations dont il dispose.

Or, dans cette affaire, les juges ont estimé que le risque pris par l’entreprise ne pouvait pas être qualifié d’exagéré compte tenu de la disproportion entre le montant du placement et le niveau du chiffre d’affaires.

Source. CE n° 327764 du 27 avril 2011

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Vendeur professionnel : precisions sur l obligation de conseil

Vendeur professionnel : précisions sur l’obligation de conseil

La jurisprudence impose une obligation d’information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s’exonérer de sa responsabilité en présence d’un acheteur ” professionnel avisé “. Cette obligation de conseil vient d’être renforcée par la Cour de cassation.

En quoi consiste cette obligation de conseil ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 consacre l’existence du devoir de conseil du vendeur professionnel et apporte quelques précisions utiles.
Le vendeur professionnel doit ” se renseigner sur les besoins de l’acheteur “, puis doit ” l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue “.
Le devoir de conseil nécessite de la part du vendeur professionnel une démarche active pour obtenir les renseignements qui lui sont nécessaires pour analyser si le produit qu’il commercialise est adapté à l’utilisation qui en est faite.

Qui doit prouver le non-respect du devoir de conseil ?

La charge de la preuve pèsera sur le vendeur qui devra prouver qu’il a correctement rempli son obligation de conseil.
En effet, le vendeur devra prouver, en cas de litige, qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui incombant.
Il ne peut se dédouaner de cette obligation en opposant le fait que l’acheteur ne l’aurait pas informé de l’emploi spécifique qui sera fait des produits achetés.
C’est au vendeur professionnel d’aller chercher l’information auprès de l’acheteur, et non à ce dernier d’informer le vendeur.

Quid en cas de non-respect ?

En cas de manquement à son obligation de conseil, le vendeur pourra se voir sanctionné par l’attribution de dommages-intérêts, la réduction du prix de la vente ou encore la résolution du contrat, si le juge l’estime justifié.

source : svp.com

Necessite et obligations comptables des associations

Nécessité et obligations comptables des associations

Références :

Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais« Autorité des normes comptables ») relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels desassociations et fondations.

Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don,…), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative.

Ainsi selon la taille de l’association, les dirigeants tiendront soit une comptabilité de trésorerie (suivi chronologique des encaissements et des décaissements), soit une comptabilité d’engagements, dans le but de rendre compte aux sociétaires, aux partenaires, aux financeurs, de l’utilisation d’une cotisation, d’une libéralité (subvention, apport, don, etc). Compter permet également de comparer une année de fonctionnement à une autre, un service à un autre. Nécessité de compter, enfin, pour prévoir et assurer la pérennité de l’association et de ses objectifs.

S’il y a nécessité pour les associations de tenir une comptabilité, la loi du 1er juillet 1901 n’impose en la matière aucune obligation aux associations. Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d’origine et de finalité diverses :

– les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique ;

– dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir dessubventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié…, lesassociations seront tenues d’établir une comptabilité ;

– enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable (à l’IS ou à la TVA notamment), est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables.

La principale innovation intervenue au cours de ces dernières années concerne l’obligation faite à certaines associations de se conformer aux règles posées par le « plan comptable des associations et des fondations » élaboré par le Comité de la réglementation comptable.

source : http://www.associations.gouv.fr/

Notre nouveau siege social

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EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce


  • La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
  • Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).
  • Ordonnance 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 2, JO du 10

source : http://www.les-experts-comptables.com

Le permis a points un peu assoupli

Le permis à points un peu assoupli

  • Le délais de récupération des points perdus sur le permis de conduire va être ramené à :
  • – 6 mois (au lieu d’un an) pour les retraits d’un seul point (excès de vitesse de moins de 20 km/h, etc.) ;
  • – 2 ans (au lieu de 3 ans) pour les retraits de 2 et 3 points (excès de vitesse de moins de 40 km/h, etc.).
  • Les retraits d’au moins 4 points (excès de vitesse de plus de 40 km/h, feu rouge grillé, etc.) ne sont pas concernés.
  • Il faut attendre les décrets d’application pour savoir si ces délais s’appliqueront aux retraits en cours.
  • Loi Loppsi 2 à paraître

source : www.les-experts-comptables.com

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

  • Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés

  • Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
  • Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statut de l’auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d’un contrat de prestations en contrat de travail.
  • Il rappelle que le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Et il affirme que ce statut n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
  • L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l’exercice de son activité la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.
  • Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.
  • Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
  • Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
  • Par ailleurs, il précise que le gouvernement entend renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).
  • Réponse ministérielle, Liebgott, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

  • Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL

  • Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
  • Si l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, seuls les biens affectés à son activité seront saisis par le mandataire judiciaire qui procédera aux opérations de liquidation puis répartira les sommes obtenues entre les créanciers professionnels.

    Mais lorsque les dettes professionnelles seront plus importantes que la valeur du patrimoine professionnel, comment seront remboursés les créanciers ?

    Si les fonds recueillis par le mandataire judiciaire ne permettent pas le désintéressement de tous les créanciers, le tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les créanciers ne pourront exercer individuellement une action contre le débiteur, que dans certains cas énoncés dans l’article L. 643-11 du code de commerce, notamment lorsqu’il a été reconnu coupable de banqueroute, ou en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers.
    Il est précisé que à cet égard, les effets de la limitation de responsabilité de l’EIRL ne devraient pas différer de celles qui sont attachées à la limitation de responsabilité des sociétés, qui ne s’étend pas au-delà de leur actif social.

  • Réponse ministérielle, Roig, 72657, JOAN du 7 septembre 2010

source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20101112/breves/21065.html

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

  • Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Avec la création de ce nouveau statut, un entrepreneur qui veut exercer seul son activité dispose donc d’un large choix : soit il exerce en entreprise individuelle, soit dans le cadre d’une EIRL, soit encore dans le cadre d’une EURL, et ces choix ont des incidences sur l’assiette des cotisations sociales.

    Entreprise individuelle :

    Dans ce cas, qui est le plus fréquent, l’entrepreneur exerce son activité sans créer de société. Aux termes de l’article L. 131-6 CSS, les cotisations sociales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires, le revenu pris en compte étant celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certaines déductions ou exonérations. Il s’agit du revenu dont sont déduites les cotisations sociales.

  • Les entreprises individuelles peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro- entreprise, et dans ce cas les cotisations sont toujours calculées selon le régime de droit commun, sauf en cas d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur. Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 80 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 32 100 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

    Régime micro-social simplifié : l’auto-entrepreneur :

    L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un calcul particulier des cotisations sociales en application du régime micro-social simplifié, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

  • Cette option, qui n’est pas ouverte aux professions libérales réglementées, pré- sente l’avantage de cotiser à hauteur d’un taux forfaitaire libératoire, de payer à concurrence de ce qui est réellement encaissé et de supprimer tout décalage dans le temps. Pour opter pour ce régime, il faut relever du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Le coût (hors impôt sur le revenu) du régime du micro-social simplifié est, selon l’activité, de 12 %, 18,3 % ou 21,3 %.
    Une autre spécificité de ce régime réside dans le fait que les cotisations ne sont pas assises sur les revenus, mais, selon le cas, sur le chiffre d’affaires ou les recettes des assurés.
  • Il s’agit donc d’une assiette dérogatoire aux règles applicables aux entrepreneurs individuels, qui fait que les cotisations sociales ne sont pas déductibles pour le calcul du revenu imposable.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé, cette option permettant de garder la maîtrise de l’affaire tout en limi- tant la responsabilité. L’associé unique est affilié au régime des non-salariés et l’assiette des cotisations dépend de son régime d’imposition :
    • si l’EURL est à l’IR, il est imposé sur la totalité des bénéfices sociaux, y com- pris ceux mis en réserve, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l’entrepreneur individuel ;

  • • si l’EURL est à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par l’associé unique, les dividendes n’étant pas pris en compte.Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

    L’EIRL est une entreprise individuelle, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique et le régime social applicable aux revenus de l’entrepreneur varie selon que les résultats de l’exploitation sont soumis à l’IR ou à l’IS.
    A défaut d’option pour l’IS, l’entrepreneur individuel est redevable des cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs individuels. Il peut opter, s’il en remplit les conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. En cas d’option pour l’IS, et pour limiter les conséquences d’éventuelles stratégies d’optimisation, le législateur a prévu que l’assiette des cotisations est constituée de deux éléments :
    • le revenu professionnel non salarié, mentionné à l’article L. 131-6 CSS, soit la rémunération nette, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels ;
    • et la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

  • Il faut noter que les dispositions relatives au régime social de l’EIRL n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication d’une ordonnance qui doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi. Par ailleurs, un décret est nécessaire pour préciser les modalités d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des dividendes.

    Pour en savoir plus
    • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
    • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    • Circulaire RSI du 29 septembre 2010, n° 2010/033.

    source : conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables

EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ?

  • L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
  • L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro, du régime réel normal ou simplifié.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur peut également être adapté dans la mesure où ce régime n’est pas incompatible avec le statut de l’EIRL.
  • Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL relevant d’un régime réel d’imposition va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale.
  • Dans ce cas, le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposé au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3 % au-delà.
  • Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?
  • Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices sociaux dans la catégorie des revenus correspondants à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Il est assujetti aux cotisations sociales sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.
  • Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que “dividende”.
  • La rémunération de l’entrepreneur est déductible de la base d’imposition mais imposable à l’impôt sur le revenu (article 62 du Code général des impôts).
  • Les sommes prélevées sur les bénéfices sont taxés selon le régime des revenus mobiliers (dividendes) avec application des crédits d’impôts et abattements.
  • La part de bénéfices appréhendés par l’entrepreneur sous forme de dividendes est soumise à cotisations sociales si elle excède :
    • 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;
    • ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.
  • source : ordre des experts comptables

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011

  • Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
  • Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
  • Mise à l’abri du patrimoine
  • Actuellement, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens. S’il fait faillite, il risque de tout perdre. Il a néanmoins la possibilité de protéger son domicile et tous ses biens immobiliers personnels en les rendant insaisissables par une déclaration établie par un notaire.
  • Ou alors, pour protéger son patrimoine privé, il doit créer une société, notamment une EURL ou une SASU, qui a son propre patrimoine, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise ne peut alors être atteint qu’en cas de faute de gestion ou encore, situation fréquente, lorsque le dirigeant s’est porté caution personnelle d’une dette de la société.
  • En devenant un EIRL, l’entrepreneur mettra à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu’il affectera à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté sera alors le seul gage de ses créanciers professionnels. Et il ne sera pas obligé de créer une structure ayant la personnalité morale, notamment une société.
  • Affectation du patrimoine
  • L’entrepreneur individuel constituera son patrimoine professionnel par le dépôt d’une déclaration d’affectation, selon la nature de son activité, auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçant), du répertoire des métiers (artisans) ou du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs). Hormis les éventuels honoraires du notaire et/ou de l’expert-comptable, la formalité est elle-même gratuite si elle est accomplie simultanément à la création de l’entreprise.
  • Cette déclaration comportera notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur).
  • Composition du patrimoine affecté. L’entrepreneur devra tout d’abord identifier les biens qu’il va affecter à son patrimoine professionnel. Ce patrimoine pourra être composé de biens, de droits, d’obligations et de sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Il comportera des biens nécessaires à l’activité professionnelle, tels qu’un terrain, un fonds de commerce, des machines, de l’outil-lage, une marque, les droits d’exploiter un brevet. Il pourra aussi inclure des biens non indispensables mais utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, notamment des biens à usage mixte (une partie du domicile ou un véhicule). Les biens purement personnels ne feront pas partie du patrimoine affecté.
  • À retenir : un même bien ne pourra être affecté qu’à un seul patrimoine professionnel. Et jusqu’à janvier 2013, l’entrepreneur ne pourra déclarer qu’un seul patrimoine affecté. Mais en revanche, le patrimoine affecté pourra concerner plusieurs activités professionnelles (commerciale et artisanale, par exemple).
  • Évaluation des biens. Elle est réalisée par l’entrepreneur lui-même sauf s’il s’agit d’un bien immobilier (évaluation par un notaire et publicité au bureau des hypothèques) ou d’un bien d’une certaine valeur à fixer par décret (évaluation par un professionnel, un expert- comptable par exemple).
  • Attention : en cas de surestimation, par l’entrepreneur, d’un bien affecté, il sera responsable de ses dettes professionnelles, pendant 5 ans, sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, pour la différence entre la valeur réelle des biens lors de l’affectation et la valeur surestimée déclarée.
  • Droits limités des créanciers
  • Grâce à la déclaration d’affectation, les créanciers sont informés avec précision de la valeur du patrimoine qui constitue leur garantie.
  • Les créanciers professionnels dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir le patri- moine familial et personnel de l’entrepreneur.
  • S’agissant des créanciers professionnels antérieurs au dépôt, l’entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d’affectation à deux conditions : l’EIRL mentionnera cette opposabilité aux créanciers antérieurs dans la déclaration et les créanciers seront personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition (conditions à determiner par décret).
  • Quant aux créanciers non professionnels, leur garantie est le patrimoine non affecté de l’entrepreneur et le bénéfice du dernier exercice comptable clos si le patrimoine personnel ne suffit pas pour couvrir les dettes.
  • Responsabilité de l’EIRL
  • Pour ses dettes professionnelles, la responsabilité de l’EIRL est limitée à son patri- moine affecté.
  • Mais en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations comptables, fiscales et sociales et en cas de non-respect des modalités d’affectation du patrimoine, cette limitation de responsabilité ne joue plus, et le paiement des dettes sociales et fiscales de l’EIRL pourra être obtenu sur la totalité de son patrimoine.
  • Séparer les comptes bancaires
  • L’EIRL devra obligatoirement ouvrir auprès d’un établissement de crédit au moins un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle ayant un patri- moine affecté.
  • Loi 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16
  • source : http://www.les-experts-comptables.com/

EIRL FISCALITE : cliquez ici http://blog.compta.net/eirl-regime-fiscal/

EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

  • EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

  • À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
  • La grande nouveauté de ce statut est qu’il distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.Cela met donc fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

    Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
    – biens (par exemple : l’équipement ou l’immobilier),
    – droits (par exemple : droit au bail ou pas-de-porte),
    – obligations ou sûretés (par exemple : gage, nantissement, hypothèque, privilège).

    Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.
    L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

  • Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

    Source Ordre des experts comptables

  • LA SUITE PAR ICI -> http://blog.compta.net/eirl-suite-un-nouveau-statut-au-1er-janvier-2011/

Location locaux professionnels nus et option tva

  • Aménagement des modalités d’option pour la TVA sur les locations nues à usage professionnel
  • Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
  • L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts (CGI, ann. II, art. 194) (et non plus le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée).
  • La dénonciation de l’option peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle continue de produire ses effets tant qu’il n’y est pas mis fin après la période initiale de 9 ans.
  • La dénonciation de l’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
    Dans le cas d’une option au titre d’un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année qui suit celle au cours de laquelle l’immeuble a été achevé.
  • Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l’option, d’être destiné à un usage pour lequel l’option est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
  • Les nouvelles règles devraient s’appliquer aux options en cours au 13 septembre, date d’entrée en vigueur du décret.
  • Notons que le fait de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA au cours de la période couverte par l’option ne fait plus obstacle à la dénonciation de l’option. La dénonciation de l’option a toutefois pour conséquence l’obligation pour l’assujetti de régulariser la TVA déduite (CGI, ann. 2, art. 242-0 H abrogé).
  • Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010 (JO du 12, p. 16559)

Vacances 2011 : Location Maison Villa LACANAU OCEAN France Aquitaine – Gironde France

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park – villa 9
33680 Lacanau Ocean – Gironde
tel /fax : 09 72 11 42 63 mbohda@compta.net

Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale a justifier

  • Qualification professionnelle artisanale à justifier
    • Immatriculation :
    • Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de chambre des métiers et est dispensé du stage payant préparant à l’installation. Restent exemptés d’immatriculation les auto-entrepreneurs artisans à titre complémentaire.
    • Haro sur les amateurs
    • Nouvelle restriction : désormais, toute personne qui veut exercer une activité artisanale réglementée (voir liste sur notre site), qu’elle doive ou non s’immatriculer au RM, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour exercer cette activité. L’attestation mentionne soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont le créateur est titulaire, soit son expérience professionnelle (au moins celle exigée par la réglementation) soit, son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
    • Source. Décret 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12
  • ( source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20100412/articles/rfconsms0218_9128.html )

Appel aux auto-entrepreneurs

  • Appel a candidatures

  • CLIQUEZ sur le site de Romain BOHDANOWICZ

  • PAR ROMAIN BOHDANOWICZ
  • Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog.
  • Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet.
  • Laissez moi également une description rapide de votre activité, je vous recontacterai par mail avec les questions.
  • A bientôt.

Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
  • Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales.
  • L’attestation de la qualification professionnelle mentionne :
  • – soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont l’artisan créateur est titulaire,
  • – soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l’exercice de l’activité),
  • – ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
  • Les activités artisanales réglementées concernées par l’attestation sont :
  • – réparateur de véhicules, carrossier,
  • – métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
  • – plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • – ramoneur,
  • – esthéticien,
  • – prothésiste dentaire,
  • – boulanger, pâtissier,
  • – boucher, charcutier,
  • – poissonnier,
  • – glacier,
  • – maréchal-ferrant,
  • – et coiffeur.
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12

La lettre des Experts Comptables franciliens N°78

78
Rencontre avec Michel Bohdanowicz
L’information est au cœur du métier de l’expert-comptable. Les TIC optimisent la collecte et le traitement des informations et permettent ainsi d’améliorer le service apporté aux clients. Le Francilien Info Entreprises a rencontré Michel Bohdanowicz, Vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en charge de la commission Innovation et Technologies et féru de ces sujets. Interview.
  • FIE : Pourquoi vous intéressez-vous aux TIC ?
  • Michel Bohdanowicz : À titre personnel, je suis passionné par les technologies de l’information depuis plus de 20 ans. Je trouve magique tout ce que cela permet de faire et, notamment, d’un point de vue professionnel. J’exploite donc cette passion depuis toujours pour travailler.
  • J’ai disposé d’une adresse mail dès 1995. Depuis, Internet a progressé de façon incroyable. À l’époque, j’avais deux clients connectés, aujourd’hui ils sont 80 % à utiliser Internet quotidiennement.
  • Les TIC nous permettent de gagner du temps et de l’argent car elles engendrent une baisse des coûts et amplifient notre vitesse de réaction.
  • FIE : Quel rôle jouent les TIC dans le métier d’expert-comptable ?
    MB : Les TIC sont sources de gains de productivité pour les cabinets et permettent de dispenser un meilleur service aux clients.
    Les télédéclarations sont très significatives de ce progrès. Elles permettent de ne plus envoyer de papier aux administrations. Le meilleur exemple est celui de la TVA qui peut être intégralement traitée de façon dématérialisée.
    Avant, le client recevait le formulaire de déclaration, qu’il transmettait au cabinet afin que celui-ci prépare les éléments, les vérifie… In fine, le client disposait de peu de temps pour renvoyer le formulaire rempli accompagné du chèque.
  • Avec la télédéclaration, le cabinet s’occupe des formalités déclaratives et le client est ensuite prélevé. Il peut choisir sur quelle banque payer et peut même moduler son virement sur plusieurs banques. Tout le monde est gagnant dans ce système.
    Cela fonctionne à l’identique pour toutes les télédéclarations.
  • Nous avions besoin de nous améliorer sur tout ce qui touche à la restitution de l’information qui est au cœur de notre métier. Les clients sont habitués à se connecter sur Internet pour trouver toutes sortes d’informations quand ils le souhaitent, y compris en dehors des horaires de bureau. Très naturellement, ils attendent la même chose de leur expert-comptable. Ils veulent pouvoir accéder à leur comptabilité à jour, à tout moment.
  • Cependant, l’offre du cabinet doit pouvoir s’adapter aux besoins des clients : ceux qui ne sont pas intéressés, ceux qui sont intéressés par une consultation et ceux qui veulent aller jusqu’à réaliser les saisies.
  • Bientôt, tous les documents seront équipés de ce que l’on appelle « le jeton comptable ». Cette technologie permet d’entrer automatiquement dans la comptabilité toutes les informations contenues dans un document.
  • La valeur ajoutée de l’expert-comptable ne réside pas dans la collecte mais bien dans la restitution de l’information. Les TIC nous permettent de nous concentrer sur l’analyse des informations et sur le conseil.
  • FIE : Quels nouveaux services l’expert-comptable peut-il apporter à ses clients grâce aux TIC ?
    MB : Tous les nouveaux services sont liés à la mise en place d’espaces collaboratifs qui permettent aux clients d’accéder aux dossiers de n’importe où et donc de disposer de leur comptabilité en temps réel.
  • Grâce à ces outils, les chefs d’entreprise peuvent déposer des documents, les consulter, les télécharger sur l’espace collaboratif. Ils disposent d’une GED en ligne pour retrouver l’ensemble de leurs documents comptables que nous avons numérisés, traités et classés.
  • C’est clairement un avantage concurrentiel pour le cabinet et un service de plus pour le client.

Le bureau du futur, c est maintenant

  • Le bureau du futur, c’est maintenant
  • Les technologies de l’information et de la communication se sont démocratisées, leur coût diminue régulièrement, elles offrent de plus en plus de possibilités aux professionnels et impactent considérablement nos modes de travail. Quelles sont ces technologies ? Quelles possibilités ouvrent-elles ?
  • Dossier.
  • Travailler de partout
  • Il est désormais facile de travailler sur des données à distance.
  • C’est ce que permet le « cloud computing ». Avec ce système, les utilisateurs ne sont plus propriétaires de leurs serveurs informatiques. Ils accèdent aux services en ligne sans avoir à gérer l’infrastructure sous-jacente, souvent complexe. Les applications et les données ne se trouvent plus sur l’ordinateur local mais sur des serveurs distants interconnectés. Ainsi, quel que soit l’endroit où se trouve l’utilisateur, le cloud computing lui donne accès à ses informations et gère de façon dynamique les différentes sources. Par exemple, un rendez-vous noté de chez un client sur un ordinateur portable est actualisé en direct sur l’agenda général et visible par les collaborateurs de l’entreprise. L’opération est transparente et automatique.
  • Autre technique, aujourd’hui, avec n’importe quel ordinateur, un serveur et des boîtiers ad hoc, il est possible de créer un VPN (Virtual Private Network). Il s’agit de tunnels sécurisés qui passent par Internet pour relier des sites distants entre eux.
  • Avec une clef 3G, l’utilisateur se connecte au VPN, accède aux dossiers hébergés sur le serveur de son bureau et travaille dessus à distance et en toute sécurité.
  • Une autre façon de fonctionner avec l’administration
  • Il est inimaginable, aujourd’hui, de ne pas utiliser au maximum les télédéclarations. La dématérialisation des envois induit une simplification des échanges et génère des gains de productivité importants.
  • La profession comptable lance, d’ailleurs, une campagne pour intensifier l’utilisation par les experts-comptables du portail jedeclare.com.
  • Jedeclare.com est un service de messagerie totalement sécurisé, archivé et horodaté. Ce portail utilise une technologie d’échanges de données Informatisées permettant aux entreprises d’effectuer par Internet la télé-transmission sécurisée de leurs déclarations.  Il est conçu sur le principe du guichet unique afin de gérer toutes les télédéclarations vers les administrations fiscales et sociales.
  • Les services suivants sont disponibles :
  • – La télédéclaration annuelle de résultats (EDI-TDFC) : jedeclare.com assure un dépôt sécurisé des déclarations fiscales de l’entreprise vers la Direction Générale des Impôts.
  • – La télédéclaration de TVA (EDI-TVA) : jedeclare.com assure un dépôt sécurisé des déclarations de TVA vers la Direction Générale des Impôts et permet d’effectuer les opérations de télérèglement.
  • – La télédéclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS EDI) : jedeclare.com assure un dépôt unique et sécurisé des déclarations vers l’ensemble des Organismes de Protection Sociale (URSSAF, Pôle Emploi, GARP, AGIRC, ARRCO, MSA,…) et permet d’effectuer les opérations de télérèglement.

  • Un accès direct des clients à leur comptabilité
  • Comme c’est déjà le cas avec des prestataires comme les banques, les entreprises sont de plus en plus demandeuses de pouvoir accéder à leur dossier comptable quand elles le souhaitent, via Internet.
  • C’est pour cela que la profession a développé, avec ses fournisseurs informatiques, des solutions d’espaces collaboratifs entre les cabinets et leurs clients. Ces espaces permettent d’échanger de l’information dans les deux sens, du cabinet vers le client et vice-versa.
  • D’une façon générale, l’intérêt de ces nouveaux outils est de pouvoir ajuster la prestation du cabinet et la répartition des tâches entre le client et le cabinet au cas par cas.
  • Certaines solutions offrent la possibilité de consulter son dossier ou de télécharger des documents, d’autres permettent de gérer intégralement sa comptabilité en ligne.
  • Le client peut, par exemple, faire ses factures qui seront intégrées dans sa comptabilité.
  • Dans certains cas, le portail du cabinet donne même un accès à des informations d’actualité comptable, fiscale, sociale, juridique que le client peut consulter en fonction de ses centres d’intérêt. Cette prestation permet au cabinet de remplir  son devoir de conseil de façon automatisée mais personnalisée en fonction des besoins du client.
  • Tous ces outils donnent un aperçu de l’avenir et montrent que l’on va vers plus de partage, d’automatisation et de simplicité pour les utilisateurs finaux. Le rôle de conseil de l’expert-comptable prend alors tout son sens.