l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

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Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et de

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Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23). Cette obligation vient d’être retouchée sur troi