La Contribution economique territoriale est constituee de la contribution fonciere des entreprises et de la CVAE. Elle remplace la Taxe professionnelle.

CVAE : Acompte a payer pour le 15/09/2012

Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012 Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC. L’acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 é

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts NOR: EFIE1126075D Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires. Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en

CET : echeance reportee du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330 CVAE

CET – une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu’elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu’au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011. Attention : ce report de délai ne concerne pas les déclarations déposés sous forme papier, ni les déclarations liées (déclarations de résultat

Plafonnement CET et resultat fiscal

Le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement de la valeur ajoutée s’impute sur la CFE (CGI art. 1647 B sexies ; voir « CFE-CVAE », RF 1011, §§ 1953, 3016 et 3017). Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la valeur ajoutée de N ne pouvant pas être déterminée avec précision avant la date limite de paiement du solde des cotisations de CFE, les entre

Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010

Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 ! Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer

La Taxe Professionnelle devrait etre remplacee par la Contribution Economique Territoriale

La réforme de la Taxe Professionnelle. Cette taxe devrait être supprimée mais sera remplacée par une contribution économique territoriale, dès le début 2010. Il faut l’avoir à l’esprit lors de la conception de son budget 2010 car elle aura des incidences directes. La nouvelle contribution se composera de deux cotisations : la cotisation locale d’activité (CLA) qui portera sur le foncier et la co