La Contribution economique territoriale est constituee de la contribution fonciere des entreprises et de la CVAE. Elle remplace la Taxe professionnelle.

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CVAE : Acompte a payer pour le 15/09/2012

Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012 Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC. L'acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3 000 eur. L'acompte représente 50 % de la CVAE due au titre de 2012.
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Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Notice : le dispositif a pour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d'expert-comptable, d'avocat ou de notaire. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l'exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande. Pour sa part, le tiers de confiance s'engage à transmettre à l'administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale ne sont pas modifiées.
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CET : echeance reportee du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330 CVAE

CET - une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu'elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu'au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.
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Plafonnement CET et resultat fiscal

Le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement de la valeur ajoutée s'impute sur la CFE (CGI art. 1647 B sexies ; voir « CFE-CVAE », RF 1011, §§ 1953, 3016 et 3017). Pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile, la valeur ajoutée de N ne pouvant pas être déterminée avec précision avant la date limite de paiement du solde des cotisations de CFE, les entreprises ont eu le choix entre deux solutions :
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Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010

Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.
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La Taxe Professionnelle devrait etre remplacee par la Contribution Economique Territoriale

# La réforme de la Taxe Professionnelle. # # Cette taxe devrait être supprimée mais sera remplacée par une contribution économique territoriale, dès le début 2010.