La Contribution economique territoriale est constituee de la contribution fonciere des entreprises et de la CVAE. Elle remplace la Taxe professionnelle.

CVAE : Acompte a payer pour le 15/09/2012

Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC.

L’acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3 000 eur.

L’acompte représente 50 % de la CVAE due au titre de 2012.
Les entreprises tenues de souscrire la déclaration mais dont l’acompte à payer est nul doivent effectuer la déclaration mais sont dispensées de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».

Dans les groupes de sociétés, à l’exception de ceux dont la société mère peut bénéficier du taux d’IS PME de 15 %, le taux de CVAE à retenir pour le calcul de l’acompte de chaque société du groupe est déterminé à partir du chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Le cas échéant, le montant de l’acompte doit être ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du 15 septembre 2012.

Aucune donnée ne doit être saisie dans le cadre réservé (cases N0 et N).

Qui doit payer l’acompte du 15 septembre ?

Entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 eur

4-1 L’acompte du 15 septembre 2012, comme celui du 15 juin dernier (voir FH 3450, § 4-1), doit être versé spontanément par toute personne, physique ou morale, par toute société non dotée de la personnalité morale et par les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui réunissent les conditions suivantes (CGI art. 1586 ter-I ) :
– exercice, au 1er janvier 2012, d’une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus

à usage professionnel. Les entreprises créées après le 1er janvier 2012 n’ont pas d’acompte à payer ;
– chiffre d’affaires de référence au moins égal à 500 000 eur hors taxes. Ce montant est apprécié au cours de la même période de référence que la valeur ajoutée (voir FH 3437, §§ 1-7 à 1-12) ;
– CVAE payée au titre de 2011 supérieure à 3 000 eur .

Compte tenu du mode de calcul de la CVAE (voir § 4-10), les entreprises dont le chiffre d’affaires, apprécié hors taxes, est supérieur à 152 500 eur mais au plus égal à 500 000 eur , apprécié hors taxes, n’ont pas de CVAE, et donc pas d’acompte de CVAE, à payer. En outre, lorsque la période de référence est d’une durée différente de 12 mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine .

Sur les modalités d’appréciation des seuils de 152 500 eur et 500 000 eur,  nos abonnés pourront utilement se reporter au Dossier « CVAE » publié dans un précédent Feuillet hebdomadaire (voir FH 3437, §§ 1-3 à 1-12).

S’ils remplissent les conditions :

– les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales doivent payer l’acompte du 15 septembre ;
– les associés de ces structures doivent également, acquitter l’acompte du 15 septembre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.

source : grouperf.fr

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts

NOR: EFIE1126075D

Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires.
Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif a pour objet d’autoriser les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l’exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande.
Pour sa part, le tiers de confiance s’engage à transmettre à l’administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration fiscale ne sont pas modifiées.
Références : l’annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret, pris pour l’application de l’article 170 ter du code général des impôts, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://wwww.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Dans l’annexe II au code général des impôts, le chapitre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section IV intitulée « Tiers de confiance », qui comprend les articles 95 ZA à 95 ZN ainsi rédigés :
« Art. 95 ZA. – Le tiers de confiance mentionné à l’article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l’article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
« La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.
« Art. 95 ZB. – Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l’article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Art. 95 ZC. – Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu’elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration.
« Art. 95 ZD. – En application du contrat prévu à l’article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l’administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L’obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle s’achève la mission de tiers de confiance.
« Le contribuable mentionné au I de l’article 170 ter du code général des impôts est regardé, pour une année donnée, comme client d’un tiers de confiance s’il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l’article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.
« Art. 95 ZE. – Le client d’un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s’engage, dans le contrat prévu à l’article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
« Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :
« 1° Que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du code général des impôts ;
« 2° Qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
« Art. 95 ZF. – La convention nationale prévue au IV de l’article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
« La convention nationale reste valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
« Art. 95 ZG. – La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
« Les tiers de confiance qui n’ont pas d’établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
« Art. 95 ZH. – Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale.
« Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale :
« a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) L’application de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) L’application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) L’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal.
« Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l’autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
« En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce refus est motivé.
« En cas d’acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.
« Art. 95 ZI. – La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n’est ni cessible ni transmissible.
« En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s’il s’agit d’une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d’activité du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, l’administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d’une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à l’article 95 ZG. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« L’administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.
« Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l’article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.
« Art. 95 ZJ. – La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG n’est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques informe l’organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l’ensemble des décisions qu’il a prises concernant la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d’assurer l’établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à l’administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.
« Art. 95 ZK. – Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l’objet :
« a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) D’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) D’une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
« f) De manquements à l’une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
« La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette décision est motivée.
« Art. 95 ZL. – Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
« Art. 95 ZM. – Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu’à l’expiration d’un délai de six mois, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant sa profession au niveau national.
« La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH.
« Art. 95 ZN. – Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0A, au VI bis de l’article 199 terdecies-0A, au VI ter de l’article 199 terdecies-0A, à l’article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l’article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200, 200 quater et 18 bis de l’annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts. »

L’article 11 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l’avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre à l’avocat en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé :
« Art. 14 A. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

source : ORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22587   texte n° 39

CET : echeance reportee du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330 CVAE

CET – une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE

La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu’elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu’au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.

Attention : ce report de délai ne concerne pas les déclarations déposés sous forme papier, ni les déclarations liées (déclarations de résultat).

 

source : cegid.fr

Plafonnement CET et resultat fiscal

Le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement de la valeur ajoutée s’impute sur la CFE (CGI art. 1647 B sexies ; voir « CFE-CVAE », RF 1011, §§ 1953, 3016 et 3017).

Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la valeur ajoutée de N ne pouvant pas être déterminée avec précision avant la date limite de paiement du solde des cotisations de CFE, les entreprises ont eu le choix entre deux solutions :
1) acquitter la totalité du solde des cotisations de CFE, puis formuler la demande de plafonnement, dans les délais, après la clôture des comptes ;

2) évaluer, sous leur responsabilité, le montant du dégrèvement escompté au titre du plafonnement et le déduire du solde.

Du point de vue fiscal, selon le choix opéré par l’entreprise, les incidences sont les suivantes (voir RF 1014, §§ 239 à 242) :
1) l’entreprise a acquitté la totalité du solde des cotisations de CFE sans minorer ce solde du dégrèvement attendu. Dans ce cas, le produit lié au dégrèvement de CET n’est imposable qu’au titre de l’exercice de dépôt de la demande de plafonnement (BO 4 A-4-09). Cette demande étant a fortiori déposée après la clôture, l’entreprise doit en principe effectuer les retraitements sur l’imprimé 2058-A ;
2) l’entreprise a minoré le solde de CFE du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement. Dans ce cas, le montant de la CET déductible au titre de l’exercice est donc minoré du montant du dégrèvement attendu (et imputé) et le dégrèvement n’est pas un produit imposable de l’exercice de son ordonnancement (mise en paiement). Aucun retraitement n’est alors à effectuer sur l’imprimé 2058-A.
Dégrèvement temporaire de CET pour écrêtement des pertes. Lorsqu’un redevable a réduit le montant du solde de la CFE du montant du dégrèvement attendu, le montant déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions. Corrélativement, le montant du dégrèvement ainsi déduit ne constitue pas un produit imposable lorsqu’il est accordé ultérieurement (voir RF 1014, § 245).

source : revuefiduciaire

Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010

  • Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
  • Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
  • Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer votre acompte de CVAE du 15 juin 2010 de 50 % du montant attendu au titre de ce dégrèvement. Vous pourrez aussi réduire votre acompte du 15 septembre dans les mêmes conditions.
  • Modulation possible des acomptes de CVAE
  • Les redevables de la contribution économique territoriale sont autorisés à minorer, sous leur responsabilité, le montant de leurs acomptes de CVAE 2010 en finction du montant taotal de la CVAE qu’ils estiment effectivement due au titre de 2010.
  • Cette minoration est possible notamment lorsque la valeur ajoutée produite par l’entreprise est susceptible de diminuer, ou lorsque l’entreprise peut bénéficier des exonérations accordées sur délibération des collectivités territoriales.
  • Possibilité de réduire des acomptes de CVAE du montant du dégrèvement transitoire
  • Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.
  • Rappelons que ce dégrèvement transitoire est accordé aux redevables, sur demande contentieuse, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes consulaires* et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes consulaires* qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009.

    * Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM). Dans l’exemple reproduit ci-dessus, titre de simplification, il n’est pas fait état des TCCI et des TCM.

  • Le dégrèvement s’applique pour les impositions établies de 2010 à 2013. Et chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre de ce dégrèvement.
  • Attention, Si après apllication du dégrèvement transitoire, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième, une majoration pour retard de paiement de 10% pourra être appliquée (CGI art. 1730).
  • Exemple
  • Une entreprise de services, qui n’était pas dans le champ de la cotisation minimale de TP, acquitte la CFE et la CVAE, mais n’acquitte pas l’IFER.
  • L’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile.
  • Les données de l’entreprise sont les suivantes :
  • – TP qui aurait été due en 2010 en application du CGI en vigueur le 31 décembre 2009 : 5 000 €
  • – CFE attendue de 2010 : 2 000 €
  • – CVAE attendue de 2010 : 8 200 €
  • – CVAE calculée sur les données de 2009 : 8 000 €
  • – Dégrèvement transitoire attendu de 2010 : (2 000 + 8 200) – (5 000 x 1,10) = 4 700 €.
  • En l’absence de disposition particulière, chaque acompte de CVAE (acomptes du 15 juin 2010 et du 15 septembre 2010) serait égal à : 50 % x 8 000 = 4 000 €.
  • Compte tenu du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire, l’entreprise peut minorer chacun de ses acomptes de CVAE de 50 % du montant du dégrèvement transitoire, soit : 50 % x 4 700 = 2 350 €
  • Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise pourra donc être égal à :
  • 4 000 – 2 350 = 1 650 €.
  • Si la CFE et la CVAE finalement dues au titre de 2010 s’élèvent respectivement à 1 900 € et à 8 500 €, le dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l’entreprise est de : (1 900 + 8 500) – (5 000 x 1,10) = 4 900 €.
  • Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise aurait donc dû être égal à :
  • 4 250 – (50 % x 4 900) = 1 800 €, l’acompte de 1650 € versé étant compris dans la marge d’erreur (1 800 x 90 % = 1 620 €), aucune pénalité ne sera due.
  • Instruction du 8 juin 2010, BOI 6 E-3-10

La Taxe Professionnelle devrait etre remplacee par la Contribution Economique Territoriale

  • La réforme de la Taxe Professionnelle.
  • Cette taxe devrait être supprimée mais sera remplacée par une contribution économique territoriale, dès le début 2010.
    • Il faut l’avoir à l’esprit lors de la conception de son budget 2010 car elle aura des incidences directes.
    • La nouvelle contribution se composera de deux cotisations : la cotisation locale d’activité (CLA) qui portera sur le foncier et la cotisation complémentaire (CC) basée sur la valeur ajoutée des entreprises. Précision importante, la CC ne concernerait que les entreprises qui font plus de 500 K euros de chiffre d’affaires. Les modalités de calcul devront être reprécisées également. Il semble que le montant sera plafonné à 1,5 %, au maximum, de la valeur ajoutée.
    • Pour les BNC employant jusqu’à 5 salariés, la cotisation locale d’activité équivaudra à 6 % de leurs recettes (soit à peu près le même montant que celui de l’actuelle TP).
  • (source : Le francilien info entreprise de l Ordre de Paris)