EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives a l EIRL

Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.

Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…

Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.

Necessite et obligations comptables des associations

Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don,…), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative.

EIRL : les questions comptables en suspens

Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a saisi par courrier l’Autorité des normes comptables afin qu’elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en outre des solutions de comptabilisation.

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Compte courant d associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2010

Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
– 3,82 pour une clôture au 31 décembre 2010

EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
* Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
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* Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.

EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

# EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
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À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines… Read More

Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au repertoire des metiers devient obligatoire

Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au répertoire des métiers devient obligatoire. C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.

Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU

Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU Une nouvelle étape vient d’être franchie en faveur des petites SARL et SAS avec un seul associé. Chronologie des simplifications. Les pouvoirs publics continuent d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l’associé unique est… Read More